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Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 242 24 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT, Mme BELRHITI, MM. MASSON, MIZZON et KLINGER, Mme DREXLER, M. KERN, Mmes MULLER-BRONN et SCHALCK, M. FERNIQUE, Mme HERZOG et M. HAYE ARTICLE 31 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les dispositions spécifiques aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui ne sont expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées.
Objet
En ce qu’il n’est pas possible d’évaluer avec certitude l’existence d’effets indirects sur le droit local Alsacien-Mosellan des dispositions du présent projet de loi, cet amendement tend à introduire une mesure de sauvegarde.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).