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Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 244 rect. 30 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MIZZON, Mmes THOMAS et BELRHITI, MM. DUFFOURG, MASSON, CANEVET, DELAHAYE, Pascal MARTIN, KERN, CUYPERS, Jean-Michel ARNAUD et MOGA, Mme HERZOG, MM. BOUCHET et LE NAY et Mme BONFANTI-DOSSAT ARTICLE 19 |
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Supprimer cet article.
Objet
Tel qu’il est formulé, cet article est purement déclaratif puisqu’il ne prévoit aucune sanction si les hébergeurs ou les fournisseurs d’accès internet refusent la demande des autorités. L’article rappelle en effet simplement des dispositions déjà existantes sans rendre obligatoire aucune mesure et risque, par conséquent, d’être totalement inefficace dans la lutte contre la propagation de contenus haineux sur internet. La demande de suppression de cet article s’explique donc par son inefficience.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.