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Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 272 rect. bis 12 avril 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 689 du Gouvernement présenté par |
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Mme SCHILLINGER et MM. YUNG, HAYE, HASSANI et THÉOPHILE ARTICLE 31 |
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Amendement n° 689
Alinéa 45
Après cet alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 79 …. – Toute association inscrite à objet cultuel ou établissement public du culte peut posséder et administrer, outre le local destiné à son administration et la réunion de ses membres et les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’il se propose, tous immeubles acquis à titre gratuit. »
Objet
En cohérence avec l’élargissement à l’article 28 du présent projet de loi, des capacités des associations cultuelles du droit général de posséder et d’administrer tous immeubles acquis à titre gratuit, cet amendement propose d’étendre aux établissements publics du culte la faculté de posséder tous immeubles acquis à titre gratuit.