AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. PACCAUD, ALLIZARD, ANGLARS, BABARY, BACCI, BASCHER et BAZIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, M. Étienne BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE et BONNUS, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BORÉ et BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX et Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. BURGOA, CADEC, CALVET, CAMBON et CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE et CHARON, Mme CHAUVIN, MM. CHEVROLLIER, COURTIAL, CUYPERS, DALLIER et DARNAUD, Mme de CIDRAC, MM. de LEGGE et de NICOLAY, Mmes DEMAS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DUMAS et DUMONT, M. DUPLOMB, Mme ESTROSI SASSONE, M. FAVREAU, Mme GARNIER, M. GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, GOSSELIN et GOY-CHAVENT, M. GRAND, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, GUERET, HOUPERT et HUGONET, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI, KLINGER et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LE GLEUT, LE RUDULIER, LEFÈVRE et Henri LEROY, Mme LHERBIER, M. MEURANT, Mme MICOULEAU, M. MILON, Mmes MULLER-BRONN et NOËL, MM. PANUNZI, PAUL, PEMEZEC et PIEDNOIR, Mme PLUCHET, M. POINTEREAU, Mme PUISSAT, MM. ROJOUAN, SAURY, SAUTAREL, SAVARY et SAVIN, Mme SCHALCK, MM. SIDO, SOL et SOMON, Mmes THOMAS et VENTALON, M. VOGEL, Mme BOURRAT, MM. DAUBRESSE et HUSSON, Mme PRIMAS et MM. SEGOUIN et BONHOMME

ARTICLE 2 BIS

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 6 de l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant les réunions de l’organe délibérant, il s’abstient de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »

Objet

Le présent amendement porte sur l’obligation de neutralité des élus. Il étend les dispositions de l’article 2 bis, afin d’inscrire dans la charte de l’élu local la nécessité pour celui-ci de ne pas porter de signes et tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse durant les réunions des organes délibérants des collectivités.

Une telle disposition serait de nature à garantir la neutralité formelle des élus lorsqu’ils se réunissent pour remplir les fonctions de délibération centrales à l’exercice de leur mandat. Circonscrite à cette occasion spécifique, bien distincte des autres fonctions et réunions auxquelles un élu peut être appelé à participer, cette mesure constitue donc une limitation proportionnée et justifiée de la liberté d’opinion des personnes concernées.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.