AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. BAS, RETAILLEAU, ALLIZARD, ANGLARS, BABARY, BACCI, BASCHER et BAZIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, MM. Étienne BLANC et Jean-Baptiste BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE et BONNUS, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BORÉ et BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX et Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CADEC, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE et CHARON, Mme CHAUVIN, MM. CHEVROLLIER, COURTIAL, CUYPERS, DALLIER et DARNAUD, Mme de CIDRAC, MM. de LEGGE, de NICOLAY et del PICCHIA, Mmes DEMAS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DREXLER, DUMAS et DUMONT, M. DUPLOMB, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FAVREAU, Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARNIER, M. GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, GOSSELIN et GOY-CHAVENT, M. GRAND, Mme GRUNY, MM. GUERET, HOUPERT et HUGONET, Mmes IMBERT et JOSEPH, MM. KAROUTCHI, KLINGER et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LE GLEUT, LE RUDULIER, LEFÈVRE et Henri LEROY, Mmes LHERBIER, LOPEZ et MALET, M. MEURANT, Mme MICOULEAU, MM. MILON et MOUILLER, Mme NOËL, MM. PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT, PEMEZEC et PIEDNOIR, Mmes PLUCHET, PROCACCIA et PUISSAT, M. REGNARD, Mme RICHER, MM. ROJOUAN, SAURY, SAUTAREL, SAVARY et SAVIN, Mme SCHALCK, MM. SIDO, SOL, SOMON et TABAROT, Mmes THOMAS et VENTALON, M. VOGEL, Mme BOURRAT, M. DAUBRESSE, Mme DI FOLCO, M. HUSSON, Mme PRIMAS et MM. SEGOUIN, BONHOMME et RAPIN

ARTICLE 4

Alinéa 5

Remplacer les mots :

ou de commettre tout autre acte d’intimidation

par les mots :

, de commettre tout autre acte d’intimidation ou d’organiser le recours à de tels actes

Objet

L’article 4 prévoit l’instauration d’un « délit de séparatisme ». Si ce dispositif est effectivement le bienvenu, il nécessite cependant un calibrage effectif afin de pouvoir démontrer toute son utilité. En combinaison avec l’article 35 de la loi de 1905, restauré à l’article 39 du projet de loi et en s’inspirant de l’esprit de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, adoptée le 19 octobre dernier par le Sénat, le présent amendement propose donc de consolider la substance du délit de séparatisme, en faisant tomber dans son champ les organisateurs de tels actes.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.