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Direction de la séance

Projet de loi

Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 298

24 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 31


Alinéa 8

Après les mots :

en fonds propres,

insérer les mots :

les parts des sociétés civiles immobilières,

Objet

Amendement de précision


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).