|
Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 353 25 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MEURANT ARTICLE 14 |
|||||||||
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Toute demande de document de séjour par un ressortissant doit être accompagné par la déclaration sur l’honneur qu’il ne vit pas et ne souhaite pas vivre en état de polygamie.
Objet
Il s’agit non seulement de vérifier un état de fait, mais également s’assurer que la personne n’a pas l’intention de vivre en état de polygamie à l’avenir.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat