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Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 354 25 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MEURANT ARTICLE 14 |
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Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou qui a été déclaré coupable directement ou indirectement d’excision, de violences sexuelles sur une personne mineure
Objet
L'article 14 introduit une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour sans distinction de nature ou de catégorie. Ainsi, aucun document de séjour ne peut être délivré à un ressortissant étranger qui vit en France en état de polygamie et tout document de séjour détenu par un ressortissant dans une telle situation doit être retiré.
Le présent amendement prévoit d'étendre aux cas d’excision sur personne mineure.