Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 360

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. MEURANT


ARTICLE 35


Alinéa 3, première phrase

Remplacer le montant :

10 000 euros

par le montant :

5 000 euros

Objet

Cet amendement vise à diminuer le seuil au-delà duquel le financement étranger est contrôlé.