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Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 363 25 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MEURANT ARTICLE 38 |
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I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende
par les mots :
de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende
par les mots :
cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende
Objet
Dans l’état actuel du projet de loi, l’article 38 punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende l’entrave à l’exercice d’un culte. Or, l’article 31 du projet de loi confortant les principes de la république prévoit que les peines prévues pour la discrimination de personnes à raison de leur appartenance ou non à une religion déterminée peut être un délit condamné de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amande, c’est-à-dire le triple.
Le culte fait l’objet d’une liberté fondamentale reconnue en droit français et international. Dans un souci de cohérence juridique, il serait donc logique au moins d’aligner la peine de ces deux délits.