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Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 40 rect. bis 29 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUIDEZ, M. LAUGIER, Mme SOLLOGOUB, MM. CANEVET, JOYANDET et BOUCHET, Mme JACQUEMET, MM. LEFÈVRE et DÉTRAIGNE, Mmes DOINEAU et Nathalie DELATTRE, M. LEVI, Mme Frédérique GERBAUD, MM. HOUPERT, MOGA et GENET, Mme PAOLI-GAGIN, MM. LONGEOT, Pascal MARTIN, VANLERENBERGHE et KLINGER et Mme GOSSELIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 DECIES |
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Après l'article 24 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « est », il est inséré le mot : « systématiquement » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et ses parents ou représentants légaux ».
Objet
L’article L141-5-1du code de l’éducation interdit le port de signes religieux ostentatoires dans l’enceinte des établissements scolaires : “Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.
Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève.”
La pratique de la religion étant un sujet particulièrement sensible et intime, il apparaît indispensable de réaffirmer que la logique de médiation, d’explication et de dialogue doit prévaloir dans le cas où un élève contreviendrait à cette interdiction. Il apparaît également indispensable d’associer les parents ou responsables légaux à cette démarche afin qu’elle soit mieux comprise et donc mieux appliquée.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 1er quater à un additionnel après l'article 24 decies).