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Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 407 rect. 30 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HAVET et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 24 BIS |
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Rédiger ainsi cet article :
La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « également », sont insérés les mots : « en concertation avec les collectivités territoriales » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , y compris dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ».
Objet
L’article 24 bis nouveau vise à compléter les dispositions de l’article L. 111-1 du code de l’éducation relatif au service public de l’éducation en vue de préciser que la contribution de ce dernier à la garantie de l’égalité des chances et à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales concerne l’ensemble des établissements d’enseignement participant au service public de l’éducation.
Il s’agit à travers cet amendement d’apporter une précision rédactionnelle à cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.