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Direction de la séance

Projet de loi

Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 46

22 mars 2021

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE 26

Alinéa 5

Après le mot :

prévoient

insérer les mots :

à peine de nullité

Objet

cet amendement se justifie de lui-même