|
Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 506 25 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. RAVIER ARTICLE 44 |
|||||||||
Alinéa 4
Remplacer les mots :
trois mois
par les mots :
six mois renouvelables
Objet
Le présent amendement vise à porter la durée de fermeture d’un lieu de culte à 6 mois.
Par ailleurs, étant donné le caractère de proportionnalité aux circonstances pouvant motiver fermeture temporaire, évoqué à l’alinéa 3 du même article, le prolongement des dites circonstances peut selon les modalités mentionnées aux alinéas 1-6 entraîner la prorogation de la fermeture.