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Direction de la séance

Projet de loi

Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 508

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. RAVIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44


I. – Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 521-1 est complété par les mots : « notamment s’il est connu des services de l’État et apparait sur un des fichiers intéressant sa sureté » ;

2° L’article L. 521-4 est complété par les mots : « sauf s’il est connu des services de l’État et apparait sur un des fichiers intéressant sa sureté. » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 313-5 est complété par les mots : « ainsi qu’à l’étranger inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section …

Garantir l’ordre face à l’insécurité et au terrorisme

Objet

Le présent amendement vise à modifier le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour permettre l’expulsion des étrangers inscrits au Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) et de faciliter l’expulsion des étrangers fichés S pour sureté de l’Etat, même s’ils sont âgés de 18 ans.

Nos politiques d’accueil ne peuvent se faire aux dépends de la sureté de l’Etat et de la sécurité du peuple français. Au vue de l’explosion démographique des pays au Sud de l’Europe et de l’effondrement des pays du Nord, du ressentiment, voire du rejet, de la France dans certaines régions du monde et de la montée en puissance des réseaux islamistes, nos politiques d’accueil et de séjour doivent être profondément modifiées.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond