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Direction de la séance

Projet de loi

Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 509

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. RAVIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44


I. – Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est abrogé.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section …

Restaurer la valeur de la nationalité française

Objet

Toute personne née en France de parents étrangers acquiert automatiquement la nationalité française à sa majorité, s'il réside en France à cette date, et s'il y a vécu au moins 5 ans depuis ses 11 ans. Il peut également l'obtenir avant la majorité sur demande expresse. Cette procédure dite du « droit du sol », mais juridiquement appelée « par acquisition » représente un quart du nombre des naturalisations.

En juin 2018, lors de l'examen en première lecture du projet de loi Asile et Immigration, le Sénat a adopté un amendement visant à restreindre les conditions d'acquisition de la nationalité française par le « droit du sol » à Mayotte, preuve que cette mesure était partagée et nécessaire. Cette disposition ne doit pas être réservée à Mayotte, mais s'étendre à l'ensemble du territoire national.

Le présent amendement propose de mettre fin au « droit du sol ». Naître sur notre sol est un privilège, acquérir la nationalité française en est un autre. L'Etat est souverain dans sa compétence de donner ou non la nationalité française. Or la nationalité française s'hérite ou se mérite.

Vivre en France et avoir grandi en France ne garantit aucunement qu'un individu devienne Français, dans son cœur et dans son esprit. L'acquisition automatique n'a plus lieu d'être et de sérieuses enquêtes doivent être entreprises avant d'accepter la naturalisation d'un individu. Nous devons protéger la société de ceux qui voudraient profiter de la nationalité française tout en refusant de s'y intégrer.

Cette faveur faite pour favoriser l'intégration des personnes immigrées a prouvé son échec. Désormais, ce « droit du sol » est la cause d'un déséquilibre identitaire.

Il convient donc que la nationalité retrouve son essence et sa raison d'être par une restriction du droit du sol. La citoyenneté française ne doit plus être bradée, elle doit redevenir une fierté pour ceux qui la détiennent et ceux qui désirent l'acquérir et s'efforcent de s'assimiler pour y parvenir. Nous pourrons ainsi vivre au sein d’une communauté nationale forte et soudée, consciente de son identité, c’est-à-dire consciente de ce qu’elle est.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond