|
Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 565 rect. bis 29 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
|||||||||
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2131-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2131-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2131-9-…. – Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes contreviennent au principe de la séparation des Églises et de l’État et aux exigences attachées à la neutralité des services publics et des personnes publiques à l’égard des cultes. »
Objet
Le chapitre Ier du code général des collectivités territoriales défini le régime juridique des actes pris par les autorités communales et les conditions du contrôle de légalité exercé par le représentant de l’État dans le département.
Le présent amendement a pour objet de donner un caractère prioritaire au contrôle de légalité des actes pris par les autorités communales pouvant méconnaître les principes de laïcité et de neutralité à l’égard des cultes.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 46 à un additionnel après l'article 2).