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Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 682 rect. 7 avril 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 382 rect. de M. MAUREY présenté par |
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MM. DALLIER et BASCHER ARTICLE 30 |
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Amendement n° 382 rect., alinéa 3
Après la première phrase, insérer deux phrases ainsi rédigées :
Le plan de financement est transmis au représentant de l’État dans le département au plus tard lors du dépôt de la demande de permis de construire ou d’aménager. Il est rendu public selon des modalités fixées par le décret mentionné à la première phrase.
Objet
Afin de favoriser la transparence sur le financement des projets de construction de lieux de culte, ce sous-amendement impose aux demandeurs des permis de construire ou d'aménager de présenter à l’administration de l’État, un document financier détaillé pour obtenir les autorisations administratives concernées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.