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Projet de loi

Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 38

19 mars 2021


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, confortant le respect des principes de la République (n° 455, 2020-2021).

Objet

Considérant que, le discours des Mureaux prononcé le 2 octobre 2020 par le Président de la République avait fixé comme objectif à ce projet de loi le renforcement de la promesse Républicaine dans toutes ses dimensions et que ce but n’est pas atteint.

Considérant que le modèle républicain français constitue un véritable « écosystème » social, politique et idéologique qui explique la solidité du modèle institutionnel.

Considérant que l’un des éléments les plus solides de cet écosystème est le modèle social qu’il implique et qui permet à chacun de s’intégrer malgré une répartition des richesses de plus en plus inégale.

Considérant que ce texte, aborde naturellement une multitude de sujets et touche à un grand nombre de domaines, mais s’arrête cependant au milieu du gué en ne traitant pas ce qui permet de traduire en actes la promesse républicaine.

Considérant que ce projet de loi ne traite pas des questions relatives à la mixité sociale, à la lutte contre les discriminations, à la mixité scolaire, à l’éducation populaire, à l’emploi, au logement ou encore à l’accès aux services publics, alors qu’elles sont centrales pour faire vivre les promesses de la République.

Considérant que ce projet de loi n’a toujours pas clairement identifié son objet, entre lutte contre l’islamisme politique, ou l’affirmation et la valorisation de l’ensemble des principes Républicains.

Considérant que ce projet de loi fait partie d’une construction plus large d’un arsenal de lois en matière de sécurité, qui n’ont pas à amoindrir nos libertés.

Considérant que la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne, doit se traduire par un arsenal pénal utile et efficace qui garantit la liberté d’expression au lieu de lui porter atteinte.

Considérant que les lourdeurs administratives qu’impose ce texte aux associations manquent leur cible et portent atteinte au principe de liberté d’association.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de la présente motion de rejet estiment que notre chambre haute s’honorerait à rejeter ce texte.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.





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Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 418 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme de LA GONTRIE, M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mmes MONIER et MEUNIER, MM. MARIE et MAGNER, Mme LEPAGE, MM. FÉRAUD et LECONTE, Mme HARRIBEY, MM. LOZACH, KERROUCHE, KANNER, BOURGI, DURAIN, REDON-SARRAZY, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, M. Patrice JOLY, Mme JASMIN, MM. GILLÉ, RAYNAL, MÉRILLOU, LUREL, TEMAL, TISSOT, JACQUIN, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


TITRE IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIÉTÉ


Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :

Conforter le respect des principes républicains

Objet

Ce texte de loi doit avec force déterminer son sens. Conforter le respect des principes républicains est un titre clair, précis et suffisant.

La mention "EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIÉTÉ", n'est pas à la hauteur des enjeux et donc dessert et amoindrit la rhétorique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 632

26 mars 2021


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 418 rect. de Mme de LA GONTRIEet les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MASSON


TITRE IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIÉTÉ


Amendement n° 418

Compléter cet amendement par les mots :

, et notamment la primauté de ces principes sur les communautarismes religieux ou autres

Objet

Il convient de cibler les communautarismes qui sont la principale menace contre les principes républicains.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 587 rect.

26 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


TITRE IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIÉTÉ


Supprimer les mots :

et des exigences minimales de la vie en société

Objet

Les auteurs de cet amendements considèrent que ce concept est trop imprécis et source d'arbitraire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 41

22 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase de l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « et la libre pratique ».

Objet

Cet amendement vise à apaiser un climat délétère envers la pratique des cultes, en rappelant l'esprit de la laïcité. 

Comme le soulignait Aristide Briand, « La loi doit protéger la foi, aussi longtemps que la foi ne prétendra pas dire la loi ». 

La loi de séparation des Églises et de l'État est avant tout une loi qui garantit l'égalité entre les cultes et consacre la liberté de conscience.

Rappeler cette liberté ne pourra que renforcer nos principes républicains. 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 59

22 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa des articles L. 2121-8, L. 4132-10, L. 7122-11, L. 7222-11 et l’article L. 2131-11 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le public assistant aux séances s’abstient de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou communautariste. » ;

2°  Après la première phrase de l’article L. 4422-5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le public assistant aux séances s’abstient de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou communautariste. »

Objet

Le but du présent amendement est d’éviter le port de manière ostensible de tenue manifestant une apparence religieuse ou communautariste lorsqu’il s’agit du public assistant aux réunions des assemblées de collectivités territoriales.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 54 rect.

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les départements d’Alsace et de Moselle, la présente loi ne s’applique pas aux cultes dits « reconnus ».

Objet

Il convient de préserver les dispositions du droit local applicable en Alsace-Moselle. Cela concerne uniquement les cultes dits « reconnus » car pour les autres cultes, le droit local ne prévoit rien.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 ter vers un article additionnel avant l'article 1er).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 485

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAVIER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


I. - Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont interdites sur tout le territoire de la République ou à destination de ce dernier, sous toute forme et par quelque moyen que ce soit, la pratique, la manifestation ainsi que la diffusion publiques des idéologies islamistes, de nature à troubler l’ordre et la paix publics en ayant pour objet ou pour effet de provoquer des tensions et divisions au sein de la communauté nationale, ou d’inciter des personnes ou des groupes à s’en séparer, ou à s’affranchir des règles communes édictées par la loi.

Ces idéologies sont caractérisées par l’un au moins des traits suivants :

1° L’incompatibilité radicale qui peut exister entre ces idéologies et les droits, libertés et principes reconnus ou consacrés par la Constitution et notamment la dignité de la personne humaine ou la liberté de conscience et d’expression ;

2° Le refus de respecter la laïcité de l’État, les procédures démocratiques, les institutions et de respecter la primauté de la loi commune ;

3° Les facteurs de scission majeurs qu’elles induisent ou les menaces graves qu’elles portent pour l’unité de la Nation, le maintien de sa souveraineté et de son indépendance, comme pour l’intégrité de son territoire ;

4° Les liens qu’elles révèlent avec des autorités, organisations ou puissances étrangères, dès lors que ces liens sont de nature à faire naître les doutes les plus sérieux sur la loyauté envers la France et la soumission à ses lois de ceux qui les professent ;

5° Le soutien, la minoration ou la banalisation qu’elles expriment à l’égard des crimes contre l’humanité, de l’asservissement, des assassinats, des actes de tortures ou de barbarie, des crimes de masse commis au nom d’une de ces idéologies, des viols ou des agressions sexuelles ou encore, les crimes ou délits commis contre les intérêts de la France ou ses ressortissants, ou de leurs auteurs et complices, ou qu’elles expriment à l’égard de ceux qui appellent à la haine, à la violence et la discrimination envers la France et ses ressortissants, comme pour ceux qui font l’apologie de ces actes ou les diffusent dans un but de propagande ;

6° Toute manifestation tendant à contraindre physiquement ou psychologiquement une personne à adhérer ou à renoncer à une religion.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Des idéologies incompatibles avec la République

Objet

Le présent amendement caractérise les idéologies islamistes et inscrit le principe de l’interdiction de leur pratique, manifestation ou diffusion publique.

Il se veut comme le socle de ce projet de loi, pour lequel les intentions clairement affichées en amont par l’exécutif étaient de lutter contre le séparatisme islamiste.

« Mal nommer les choses rajoute au malheur du monde » selon le philosophe Alain. Ce nouveau chapitre préalable vise à nommer le « séparatisme islamiste » et ses composantes idéologiques « Wahhabisme, salafisme, frères musulmans » évoquées par le Président de la République lors de son discours à Mulhouse. A ne pas vouloir nommer les islamistes, ennemis de la liberté, ennemis de la France, opposés à nos modes de vie, agissant par la violence du terrorisme et porteur d’un projet politique pernicieux, ce projet de loi dessinerait de nouvelles contraintes que devront supporter tous les citoyens, notamment les croyants, devenus suspects.

Identifier et nommer le mal est la condition première pour espérer l’éradiquer. Désigner nommément l’ennemi c’est épargner les personnes, groupes et communauté qui ne représentent aucune menace pour l’unité nationale.

Cet amendement permet au législateur de définir, sans ambages au sein de ce projet de loi, les contours des idéologies islamistes incompatibles avec la République sans quoi les mesures qui suivront perdront en impact et en efficacité.

Aujourd’hui la situation sécuritaire et identitaire appelle d’urgence une réponse législative claire, incarnant juridiquement la volonté politique des élus et à travers eux la volonté du peuple. L’heure n’est plus à endiguer l’islamisme mais à l’éradiquer par la force de la loi. Aussi, sachons rendre la loi forte

Le présent amendement répond à cette urgence. Il est une occasion de rattrapage, pour montrer qu’il est possible de rédiger un dispositif législatif respectueux de l’esprit de notre droit.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 56 rect.

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

M. MASSON


ARTICLE 1ER


Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le principe de laïcité et de neutralité du service public s’applique aux personnes qui participent aux activités scolaires de l’enseignement public, y compris lors des sorties scolaires.

Objet

Il convient de réagir contre certaines dérives, telles que le port du voile islamique par les accompagnatrices des sorties scolaires.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 266 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

M. LEVI, Mme LOISIER, MM. Jean-Michel ARNAUD, LAUGIER, MENONVILLE, MIZZON, LOUAULT, BONNE, CANEVET et GRAND, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. REGNARD et RAVIER, Mmes JOSEPH et BILLON, M. MOGA, Mmes PAOLI-GAGIN, JACQUEMET et DREXLER, M. BONNEAU, Mme SAINT-PÉ, M. CHARON, Mme HERZOG, MM. Henri LEROY et SEGOUIN, Mme de CIDRAC, MM. BONHOMME, DUFFOURG, LE NAY et FOLLIOT, Mmes MORIN-DESAILLY et BONFANTI-DOSSAT et M. WATTEBLED


ARTICLE 1ER


Alinéa 1, seconde phrase

Après le mot :

direction

insérer les mots :

ainsi que les collaborateurs occasionnels

Objet

Cet article 1er prévoit d’étendre le principe de neutralité à l’ensemble des agents exerçant une mission de service public et notamment aux personnes salariées. Or, c’est bien l’ensemble du service public qui est concerné. A ce titre, tous ceux qui participent à une telle mission, même si leur mission est temporaire et exercée à titre bénévole, doivent respecter le principe de neutralité.

Par conséquent, ce principe doit aussi concerner les collaborateurs occasionnels du service public. Ces derniers contribuent à l’exécution d’une mission de service public pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel et, le cas échéant, à titre bénévole.

Penser que cet amendement viserait à stigmatiser une quelconque religion, et notamment la mères accompagnatrices de sortie scolaire qui porteraient le voile, est un non-sens. En effet, cette catégorie recouvre en réalité une pluralité de collaborateurs (jurés d’assises, accompagnateurs d’élèves quels qu’ils soient, bénévoles dans les hôpitaux, ceux qui portent secours à un accidenté de la route en attendant les secours, experts auprès des tribunaux, réservistes, etc.). Tous ces collaborateurs doivent respecter la neutralité.

 Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 231 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, ARTANO et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Les collaborateurs occasionnels du service public sont également tenus, dans l’exercice de leur mission de service public, de s’abstenir de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, de traiter de façon égale toutes les personnes et de respecter leur liberté de conscience et leur dignité.

Objet

Si le I de l'article 1er tend à viser certaines modalités d'exécution extracontractuelles du service public, il n'y intègre pas les collaborateurs occasionnels quand bien même ceux-ci participent pleinement à l'exécution des missions de service public. L'objet de cet amendement est donc de les inclure dans le dispositif. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 60 rect.

26 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

M. MASSON


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 111-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne concourant au service public de l’éducation, y compris lors des sorties scolaires, est tenue de respecter ces valeurs et de s’abstenir de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou communautariste. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements » ;

b) Après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « ou les personnes concourant au service public de l’éducation ».

Objet

Le but du présent amendement est d’interdire aux personnes qui accompagnent les sorties scolaires, le port de tenues qui marquent de manière ostensible une appartenance religieuse ou communautariste.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel avant l'article 1er à l'article 1er).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 286 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. BRISSON, ALLIZARD, ANGLARS, BABARY, BACCI, BASCHER et BAZIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, MM. Étienne BLANC et Jean-Baptiste BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, BONNE et BONNUS, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BORÉ et BOUCHET, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et BOURRAT, M. Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. BURGOA, CADEC, CALVET, CAMBON et CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE et CHARON, Mme CHAUVIN, MM. CHEVROLLIER, COURTIAL, CUYPERS, DALLIER et DAUBRESSE, Mme de CIDRAC, MM. de LEGGE, de NICOLAY et del PICCHIA, Mmes DEMAS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO, DREXLER, DUMAS et DUMONT, M. DUPLOMB, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FAVREAU, Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARNIER, M. GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, GOSSELIN et GOY-CHAVENT, M. GRAND, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, GUERET, HOUPERT, HUGONET et HUSSON, Mmes IMBERT et JOSEPH, MM. KAROUTCHI, KLINGER et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LE GLEUT, LE RUDULIER, LEFÈVRE et Henri LEROY, Mme LOPEZ, M. MEURANT, Mme MICOULEAU, MM. MILON et MOUILLER, Mmes MULLER-BRONN et NOËL, MM. PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT, PEMEZEC et PIEDNOIR, Mme PLUCHET, M. POINTEREAU, Mmes PRIMAS, PROCACCIA et PUISSAT, MM. RAPIN, REGNARD et RETAILLEAU, Mme RICHER, MM. ROJOUAN, SAURY, SAUTAREL, SAVARY et SAVIN, Mme SCHALCK, MM. SEGOUIN, SIDO, SOL, SOMON et TABAROT, Mme THOMAS et M. VOGEL


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.… – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 111-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui participent au service public de l’éducation sont également tenues de respecter ces valeurs. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 141-5-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La même interdiction s’applique aux personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires, aux activités liées à l’enseignement dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles et établissements publics locaux d’enseignement. »

.… – Le paragraphe précédent est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Objet

Cet amendement propose de modifier le code de l’éducation pour réaffirmer la neutralité religieuse et politique des personnes qui prennent part au service public de l’éducation et de préciser la situation des accompagnateurs lors des sorties scolaires.

En effet, si la neutralité des agents du service public est clairement codifiée, celle des accompagnateurs scolaires a fait régulièrement débat. Or, la sortie scolaire relève véritablement du temps scolaire, en ce qu’elle prolonge les enseignements délivrés en classe. De ce fait, dès lors qu'elles sont pleinement intégrées au temps pédagogique, au même titre que d'autres évènements pouvant impliquer des personnes d'ordinaire étrangères au service, cette neutralité doit également s'appliquer.

Cet amendement reprend donc les dispositions qui avaient été adoptées par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi tendant à assurer la neutralité des personnes concourant au service public de l’éducation déposée par Jacqueline Eustache-Brinio.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 487 rect.

26 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

M. RAVIER


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et les lycées publics » sont remplacés par les mots : « , les lycées publics et les établissements publics d’enseignement supérieur » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors des sorties et voyages scolaires, le port de tenues ou signes religieux ostensibles par les parents d’élèves accompagnants est interdit. »

Objet

L’article du code de l’éducation que cet amendement propose de modifier dispose que : « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. »

Il appelle à être modifié à deux égards :

Tout d’abord, il convient d’interdire le port du voile pour les élèves des établissements publics d’enseignement supérieur, trop souvent utilisé comme un étendard communautariste à un âge de la vie où la jeunesse s’émancipe vers l’âge adulte.

La montée des revendications religieuses, indigénistes et communautaristes dans l’enseignement supérieur remet en cause la quiétude de nos universités et le droit à étudier le savoir dans toutes ses composantes. C’est pour ces raisons, informée par les remontées terrain de son ministère, que la Ministre de la Recherche a demandé un état des lieux sur l’ « islamo-gauchisme » à l’Université.

A l’Université, des professeurs sont empêchés de citer des auteurs ou d’aborder certains thèmes sous la pression de groupes d’élèves. Le rôle des syndicats d’étudiants, les racistes anti-blancs de l’UNEF en tête, qui organisent ou participent à des évènements de ségrégation et de division, n’y est pas pour rien. Il convient donc de rétablir l’enseignement public dans sa vocation de neutralité, de laïcité et d’universalité en interdisant les avancées communautaires, via le port de tenues ou de signes religieux ostensibles, au premier rang desquels le voile islamique est le plus conquérant.

Dans un deuxième temps, cet amendement propose d’élargir cet article sur la neutralité religieuse à l’école en y incluant l’interdiction du port du voile pour les parents d’élèves accompagnants les sorties scolaires, étant donné que ces sorties se font pleinement dans le cadre du temps de scolarité général.

En 1989, l’affaire dite des trois collégiennes voilées de Creil donnait le coup d’envoi de l’offensive des islamistes. 32 ans après, devant le vide législatif, la naïveté et la collaboration électoraliste de beaucoup d’élus, le vent des compromissions a fait gonfler les voiles des islamistes au point que la loi ne permet plus de protéger le milieu scolaire, les directeurs d’école, les professeurs, les parents et les enfants des dangers communautaires, notamment lors des sorties scolaires.

C’est pourquoi, pour garantir le respect de la neutralité à l’école, il convient d’interdire le port du voile pour les élèves des établissements publics d’enseignement supérieur et pour les parents d’élèves accompagnants une sortie scolaire.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 1er à l'article 1er).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 89 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. KAROUTCHI et PEMEZEC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et THOMAS, MM. BURGOA, BASCHER, Daniel LAURENT, REGNARD et BONNE, Mme CHAUVIN, MM. GUERRIAU et MANDELLI, Mmes DREXLER et DUMONT, MM. SIDO, CAMBON, LEFÈVRE, MEURANT, VOGEL et DECOOL, Mmes BELRHITI et Valérie BOYER, M. MENONVILLE, Mmes BELLUROT et IMBERT, M. LAUGIER, Mmes PUISSAT, GOY-CHAVENT, BILLON et FÉRAT, MM. CUYPERS et MOGA, Mme Frédérique GERBAUD, MM. SAURY, Pascal MARTIN, GREMILLET, BORÉ, LE RUDULIER et BOUCHET, Mmes LASSARADE et MICOULEAU, M. LONGEOT, Mme DEROCHE, MM. DUPLOMB, BELIN et GRAND, Mmes BOURRAT et PAOLI-GAGIN, MM. LE GLEUT et LAMÉNIE, Mme de CIDRAC, MM. BONHOMME, Henri LEROY, HUSSON et RAPIN, Mme GUIDEZ et M. SEGOUIN


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements » ;

2° Après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « ou les personnes concourant au service public de l’éducation ».

Objet

Cet amendement, adopté au Sénat dans le cadre du projet de loi pour une école de la confiance, vise à combler un vide juridique concernant l’application du principe de laïcité lors des sorties scolaires.

La circulaire numéro 2012-056 du 27 mars 2012, dite "circulaire Châtel" avait déjà posé l'application du principe de neutralité aux parents d'élèves et tout autre intervenant lors des sorties et voyages scolaires, et le présent amendement s'inscrit clairement dans cette continuité.

L'école publique, et plus généralement le temps scolaire, doit demeurer un espace où aucun signe religieux ostentatoire ne doit être exposé aux élèves. Le principe de laïcité doit être à tous moments respecté.

La sortie scolaire est un moment pédagogique qui s'inscrit pleinement dans le service public de l'éducation. Toutes les personnes qui accompagnent les élèves lors des sorties scolaires, comme toutes les personnes qui concourent au service public de l'éducation, deviennent des collaborateurs occasionnels du service public.

Les personnes qui participent à des activités scolaires doivent faire preuve de neutralité dans l'expression de leurs convictions, notamment religieuses. Le ministre de l'Education nationale avait lui-même rappelé ce principe et avait indiqué qu'il considérait que le principe de laïcité avait vocation à s'appliquer au corps enseignant comme aux parents lorsqu'ils accompagnent les sorties scolaires.

Les juridictions administratives ont pris sur ce sujet des positions divergentes.

Le tribunal administratif de Montreuil avait estimé que le principe de laïcité faisait obstacle à ce que les parents d'élèves manifestent, dans le cadre de l'accompagnement des sorties scolaires, par leur tenue ou par leur propos, leurs convictions religieuses, tout comme politiques ou philosophiques (TA Montreuil, 22 nov. 2011, n°1012015).

Par la suite, le tribunal administratif de Nice a pour sa part estimé que seules des « considérations liées à l'ordre public ou au bon fonctionnement du service » pouvaient fonder une interdiction d'accompagner une sortie scolaire opposée à un parent manifestant, par sa tenue ou par ses propos, des convictions religieuses (TA Nice, 9 juin 2015, n°1305386).

Il est dans ces conditions du rôle du législateur de clarifier les choses.

Cet amendement a pour objet de faire appliquer la laïcité partout où elle doit l'être et de la même façon.

Il propose de rappeler l'obligation de neutralité religieuse à l'école et d'y intégrer expressément les sorties et voyages scolaires, qui sont parties intégrantes du temps scolaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 150 rect. ter

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GUIOL, Mme PANTEL, MM. REQUIER, ROUX et GOLD et Mme GUILLOTIN


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.… – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 111-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui participent au service public de l’éducation sont également tenues de respecter ces valeurs. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 141-5-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La même interdiction s’applique aux personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires, aux activités liées à l’enseignement dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles et établissements publics locaux d’enseignement. »

.… – Le paragraphe précédent est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

 

Objet

Le renforcement de la neutralité du service public est un des objectifs de ce projet de loi devant également se décliner dans le cadre des sorties et activités scolaires.

L’article L. 141-5-1 du Code de l’éducation dispose que dans les établissements scolaires, la manifestation ostensible d’une appartenance religieuse par les élèves est interdite, que ce soit par le port de signes ou tenues. Néanmoins, cet article ignore la situation des parents accompagnant les sorties scolaires.

Or, le parent en sortie scolaire reçoit une délégation d’autorité de l’enseignant sur les enfants, et réalise donc des actes assimilables à ceux qui sont inhérents à la fonction de l’enseignant. Il les encadre, il a compétence pour exiger d’eux le respect des consignes, il peut même être amené à gérer seul un groupe d’enfants. Le principe de neutralité religieuse qui incombe à l’enseignant doit alors être étendu à l’ensemble des activités réalisées pendant le temps scolaire. Tel est l’objet de cet amendement qui permettrait un renforcement des principes de la République.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 88 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. KAROUTCHI et PEMEZEC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et THOMAS, MM. BURGOA, BASCHER, Daniel LAURENT, REGNARD et BONNE, Mme CHAUVIN, MM. GUERRIAU et MANDELLI, Mmes DREXLER et DUMONT, M. SIDO, Mme PROCACCIA, MM. CAMBON, LEFÈVRE, MEURANT, VOGEL et DECOOL, Mmes BELRHITI et Valérie BOYER, M. MENONVILLE, Mmes BELLUROT et IMBERT, M. LAUGIER, Mmes PUISSAT, GOY-CHAVENT, BILLON et FÉRAT, MM. CUYPERS et MOGA, Mme Frédérique GERBAUD, MM. SAURY, Pascal MARTIN, GREMILLET, BORÉ, LE RUDULIER, BOUCHET et SOL, Mme LASSARADE, M. SAUTAREL, Mme MICOULEAU, M. LONGEOT, Mme DEROCHE, MM. DUPLOMB, BELIN, GRAND et POINTEREAU, Mmes BOURRAT et PAOLI-GAGIN, MM. LE GLEUT et LAMÉNIE, Mme de CIDRAC, MM. BONHOMME et Henri LEROY, Mme MORIN-DESAILLY, M. RAPIN, Mme GUIDEZ et M. SEGOUIN


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après l’article L. 141-5-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 141-5-…. – Toute personne qui participe, à titre bénévole ou non, à l’exécution d’une mission du service public de l’éducation nationale est considérée comme collaborateur occasionnel du service public de l’éducation nationale.

« Un collaborateur occasionnel du service public de l’éducation nationale, bénévole ou non, se doit, le temps de l’exercice de cette mission, de veiller au même respect des principes de laïcité et de neutralité politique, religieuse et philosophique, que les agents du service public de l’éducation nationale. »

Objet

Dès lors que la mission entre dans le cadre du service public et que le « collaborateur occasionnel » participe à l’exécution de cette mission, il est nécessaire que l’obligation de neutralité imposée aux agents publics s’appliquent également à ces « collaborateurs occasionnels ». L'accompagnement de sorties et voyages scolaires, notamment participe de l'exécution de mission de service public.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 397 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. Cédric VIAL, BRISSON et RAPIN, Mme JOSEPH, MM. LE RUDULIER et SAVARY, Mmes BELRHITI et GRUNY, MM. BASCHER et Henri LEROY, Mme LASSARADE, M. CHATILLON, Mme VENTALON, MM. DARNAUD, BORÉ et BONHOMME, Mmes DUMONT, BONFANTI-DOSSAT, DEROCHE et DREXLER, MM. LAMÉNIE, CHARON, TABAROT et SOMON et Mme BORCHIO FONTIMP


ARTICLE 1ER


I. – Alinéas 1 et 5, seconde phrase

Après les mots :

il veille

insérer les mots :

, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire,

II. – Alinéa 2

Après le mot :

également

insérer les mots :

, sous sa responsabilité,

Objet

L’article 1er inscrit dans la loi le principe selon lequel les organismes de droit privé ou de droit public chargés de l’exécution d’un service public sont soumis aux principes de neutralité et de laïcité du service public pour les activités qui relèvent de ce champ. Il impose à ces organismes de veiller au respect de ces principes par les personnes qui participent à l’exécution du service public.

Afin de donner une effectivité au respect dû aux principes de la République dans le service public, cet amendement vise à rendre plus effectif ainsi qu’à renforcer le dispositif prévu par cet article en rappelant explicitement la capacité de sanctionner les agents ne remplissant pas les obligations de laïcité et de neutralité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 368

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. MEURANT


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 1, seconde phrase

Après le mot :

veille

insérer les mots :

, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire,

II. - Alinéa 2

Après le mot :

également

insérer les mots :

, sous sa responsabilité,

Objet

Les modifications de l’article 1er proposées consistent à donner une effectivité au respect dû aux principes de la République dans le service public et donc à renforcer le dispositif prévu.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 126 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme PANTEL, MM. REQUIER, CABANEL, GUIOL, ROUX et CORBISEZ et Mme GUILLOTIN


ARTICLE 1ER


Alinéas 1 et 5, seconde phrase

Supprimer le mot :

notamment

Objet

La totalité des obligations des fonctionnaires ne sont pas applicables de manière identique aux exécutants du service public. L’introduction du mot « notamment » risque de donner lieu à une lecture qui étendra la portée de ces dispositions au-delà des opinions politiques et religieuses. Ainsi, l'ouverture que suggère ce « notamment » représente un risque que cet amendement de suppression souhaite éviter.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 82 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. KAROUTCHI et PEMEZEC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et THOMAS, MM. BURGOA, Daniel LAURENT, REGNARD et BONNE, Mme CHAUVIN, MM. GUERRIAU et MANDELLI, Mme DUMONT, MM. SIDO, CAMBON, LEFÈVRE, VOGEL et DECOOL, Mmes BELRHITI et Valérie BOYER, M. MENONVILLE, Mmes BELLUROT et IMBERT, M. LAUGIER, Mmes PUISSAT, GOY-CHAVENT et FÉRAT, MM. CUYPERS et MOGA, Mme Frédérique GERBAUD, MM. SAURY, Pascal MARTIN, GREMILLET, BORÉ, LE RUDULIER et BOUCHET, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et LASSARADE, M. SAUTAREL, Mme MICOULEAU, M. LONGEOT, Mmes CANAYER et DEROCHE, M. DUPLOMB, Mme MALET, MM. BELIN, POINTEREAU, LE GLEUT et LAMÉNIE, Mme SCHALCK, MM. BONHOMME, Henri LEROY et HUSSON, Mme GUIDEZ et M. SEGOUIN


ARTICLE 1ER


Alinéa 1, seconde phrase

Remplacer les mots : 

politiques ou religieuses

par les mots :

religieuses, politiques ou philosophiques

Objet

Le projet prétend codifier la jurisprudence existante. Il précise que le principe de neutralité n’a vocation à s’appliquer qu’aux personnes qui participent directement à l’exécution du service public. Afin d’être le plus précis possible, ce rappel devrait énoncer correctement et complètement la règle, en indiquant que la neutralité n’interdit pas seulement, ni principalement, l’expression de croyances religieuses, mais également l’expression de convictions politiques et philosophiques, ce qui présenterait l’avantage de ne pas paraître stigmatiser et de rendre l’exigence plus compréhensible.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 511 rect.

26 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéas 1 et 5, seconde phrase

Supprimer les mots :

politiques ou

Objet

Par cet amendement nous souhaitons revenir sur un ajout de l’Assemblée nationale à l’article premier qui étend aux opinions politiques l’obligation d’abstention des personnes participant à l’exécution du service public.

L’article 25 de la loi sur le statut des fonctionnaires de 1983 dispose seulement que “le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité et qu’à ce titre, il s’abstient notamment de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses”. Par ailleurs, le principe de neutralité des fonctionnaires comprend déjà la non-manifestation d’opinions envers les usagers.

Nous n’estimons donc pas nécessaire de rajouter la mention des opinions politiques dans le présent texte, d’autant plus que réaffirmer la non-manifestation des opinions politiques pourrait menacer la liberté d’expression des salariés en dehors du cadre du travail.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 13 rect. bis

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 1, seconde phrase

Supprimer les mots :

politiques ou

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend supprimer la référence aux opinions politiques à l'article 1er.

Cette mention qui ne figurait pas dans le projet de loi initial est inopportune pour au moins trois raisons.

D’une part, l'objet de cet article est de consacrer dans la loi la jurisprudence, or celle-ci interdit de manifester ses opinions religieuses et n’évoque pas les opinions politiques. La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle en effet que « les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé et que, si les dispositions du code du travail ont vocation à s'appliquer aux agents qu’ils emploient, ces derniers sont soumis à des contraintes spécifiques résultant du fait qu'ils participent à une mission de service public, lesquelles leur interdisent notamment de manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs, en particulier vestimentaires » (Cass. Soc., 19 mars 2013).

D’autre part, cet ajout aboutit à des rédactions divergences entre le régime applicable aux salariés exerçant une mission de service public et celui applicable aux agents applicables en vertu de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. L’article 25 dispose en effet que « le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité et qu’à ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses ». On aurait donc un régime plus strict pour les salariés participant à une mission de service public que pour les agents publics eux-mêmes.

Enfin, l'obligation de neutralité impose d'ores et déjà de ne pas manifester ses opinions, sans qu'il soit nécessaire d'énumérer les opinions concernées. De ce point de vue, la seule mention des opinions politiques pose problème car elle réduit l'obligation de neutralité à cette seule dimension politique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 276 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. ROUX, ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 1, seconde phrase

Après le mot :

religieuses,

insérer les mots :

s’abstiennent également de porter tout signe vestimentaire ostensiblement réservé aux femmes,

Objet

Certains signes et vêtements sont parfois instrumentalisés en dehors de toute connotation religieuse en vue de marquer des discriminations sexuelles notamment dans un but d'inférioriser les femmes. Il est donc nécessaire de palier ce risques en ne se limitant pas aux manifestations religieuses, mais plus largement et plus objectivement à ce qui symboliserait une discrimination à l'égard des femmes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 127 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL, MM. REQUIER, CABANEL et ROUX, Mme GUILLOTIN et MM. FIALAIRE et CORBISEZ


ARTICLE 1ER


Alinéas 1 et 5, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sans discrimination

Objet

L’article 1er détaille les principes devant être respectés par les organismes chargés de l’exécution d’un service public vis-à-vis des usagers. Aussi, on retrouve plusieurs principes de la République avec l’égalité, la laïcité et la neutralité du service public. Cet amendement propose d’ajouter le principe de non-discrimination.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 128 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER, CABANEL, ROUX, GOLD et CORBISEZ


ARTICLE 1ER


Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle au respect du principe d’indépendance des enseignants-chercheurs dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche fixé par l’article L. 952-2 du code de l’éducation.

Objet

Le principe d’indépendance des enseignants-chercheurs dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche a été consacré comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.

L’objet du présent amendement est par conséquent de préciser que les dispositions de l’article 1er ne doivent pas ne doivent pas faire obstacle au respect du principe d’indépendance des enseignants-chercheurs dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche fixé par l’article L. 952-2 du code de l’éducation et consacré comme principe fondamental reconnu par les lois de la République par le juge Constitutionnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 633

27 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du même code, lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, ainsi que les entreprises ferroviaires, lorsqu’elles assurent des services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l’article L. 2121-12 du code des transports, à l'exception des services de transport international de voyageurs, sont soumis aux obligations mentionnées au premier alinéa.

Objet

Il existe de nombreuses catégories d'organismes de logement social telles les OPH (offices publics de l'habitat), les sociétés coopératives, les SEM (sociétés d'économie mixtes) ou encore les SA de HLM. Elles ont toutes des missions de service public, aux termes des articles L411-2 et L481-1 du code de la construction et de l'habitation, qui en donnent la liste.

La rédaction actuelle du projet de loi ne couvre pas l’ensemble de ces cas, notamment celui des sociétés anonymes de HLM, alors même qu’elle inclut par exemple le cas des offices publics de l’habitat (OPH).

Afin de clarifier la situation des bailleurs sociaux, il est proposé un amendement qui énonce dans le code de la construction et de l’habitation, le fait que l’ensemble des organismes de logement social, quel que soit leur statut, sont soumis, dans le cadre de l’exercice de leurs missions de service public, aux principes de neutralité et de laïcité.

En outre, sauf exception, les TGV sont des services librement organisés qui n’ont pas le caractère de service public. En effet, ce service n’est pas confié par la puissance publique à un exploitant mais est réalisé de sa propre initiative.

Dans un souci de cohérence, il est proposé d’inclure les lignes qui ressortaient du service public des transports avant leur mise en concurrence, en excluant celles à l’international qui ne peuvent être concernées.

 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 14 rect. bis

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, KERROUCHE, BOURGI, DURAIN, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 3

insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les organismes de droit public ou de droit privé soumis aux obligations prévues au premier alinéa à la date de publication de la présente loi restent soumis à ces mêmes obligations indépendamment de l'évolution de leur régime juridique, sauf disposition contraire.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose d'introduire un mécanisme de « cliquet » en vertu duquel tout organisme qui entre dans le périmètre de cet article à la date de la publication de la loi resterait soumis aux obligations de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité, quand bien même il n'entrerait plus ultérieurement dans ce périmètre parce que son régime juridique aurait évolué.

Par cet amendement, il s'agit de poser le principe selon lequel le passage du service public vers le domaine concurrentiel est sans conséquence sur l'obligation pour cet organisme de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il s'agit ainsi de généraliser ce que le projet de loi, dans sa version issue de l'Assemblée nationale, a prévu pour les services de transport de personnes librement organisés ou non conventionnés.

Le législateur resterait néanmoins toujours libre de prévoir, dans la loi procédant à la mise en concurrence ou à la privatisation dudit service public, de ne plus lui appliquer ces obligations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 57 rect.

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2213-…. – Lorsque le gestionnaire d’une piscine ou d’une baignade artificielle ouverte au public fixe des horaires d’accès instaurant une discrimination fondée sur le sexe des baigneurs, le maire doit l’informer sans délai de ce qu’il est en infraction avec l’article 225-2 du code pénal et le mettre en demeure de mettre fin à cette situation.

« Si l’intéressé n’obtempère pas dans un délai d’une semaine, le maire peut ordonner le versement d’une astreinte journalière de 1 000 euros. Le maire peut aussi ordonner la fermeture de l’établissement pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois.

« La responsabilité pénale du maire est également engagée, lorsqu’en toute connaissance de cause, il fixe lui-même des horaires discriminatoires. De plus, le fait, pour un maire ayant connaissance d’une discrimination relevant du premier alinéa du présent article, de ne pas procéder à la mise en demeure prévue au même premier alinéa ou de s’abstenir, sans raison légitime, de prononcer soit la fermeture de l’établissement, soit une astreinte journalière est assimilé à une discrimination au sens du dernier alinéa du même article 225-2. »

Objet

Le but du présent amendement est de réagir à l’encontre de maires qui cautionnent le communautarisme musulman en autorisant la fixation d’horaires d’ouverture pour les piscines en instaurant une discrimination entre les hommes et les femmes.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 1er à l'article 1er).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 378 rect. ter

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. Henri LEROY et SAVARY, Mmes BORCHIO FONTIMP et DEMAS, M. Alain MARC, Mme GRUNY, MM. MENONVILLE et REGNARD, Mmes MICOULEAU, GOY-CHAVENT et THOMAS, MM. LE RUDULIER, BONNE, BOUCHET et KLINGER, Mmes IMBERT et HERZOG, MM. LONGEOT, HINGRAY, WATTEBLED et SAURY, Mme BERTHET, M. MEURANT, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DUMONT, MM. LAMÉNIE, TABAROT, BURGOA et CHASSEING, Mme DESEYNE, MM. LEVI et GRAND, Mmes BELRHITI et LASSARADE, M. HOUPERT, Mme de CIDRAC et MM. Bernard FOURNIER, SEGOUIN et MAUREY


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2213-…. – Lorsqu’un procès-verbal a été dressé constatant une pratique constitutive d’un refus discriminatoire à l’accès d’un établissement public accueillant du public, y compris en subordonnant cet accès à des horaires particuliers, le maire en avise le responsable des sanctions qu’il encourt et peut, sans préjudice des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale et après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, écrites ou orales, le mettre en demeure d’y mettre fin sans délai.

« Si l’intéressé n’obtempère pas à cette injonction, le maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, ordonner :

« 1° La fermeture de l’établissement au public pour une durée n’excédant pas trois mois ;

« 2° Le versement d’une astreinte journalière au plus égale à 1 000 euros courant à compter d’une date fixée par la décision jusqu’à ce qu’il ait été mis fin à la pratique discriminatoire. Le montant maximal de l’astreinte mise en recouvrement ne peut être supérieur au montant maximal de l’amende prévue au dernier alinéa de l’article 225-2 du code pénal.

« Le fait, pour le responsable de l’établissement public, de ne pas respecter une décision de fermeture prise en application du 1° du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » 

Objet

L’égalité entre les hommes et les femmes est trop souvent bafouée.

Cet amendement viserait ainsi à interdire les horaires séparés d’accès à un établissement public pour les hommes et les femmes.

Il s’agit en particulier de créer une police spéciale du maire pour la répression des discriminations à l’accès des établissements publics accueillant du public. En vertu de cette police spéciale, le maire :

- serait tenu d’informer le contrevenant des sanctions encourues. Cette obligation, inspirée de ce qui existe par exemple en cas de constat d’infraction en matière de déchets, donnerait en outre un argument aux maires sollicités par des associations réclamant, sans aucune justification réelle, la mise à disposition de piscines publiques avec une intention discriminatoire ;

- pourrait, dans le respect des droits de la défense, prononcer des sanctions administratives (bien entendu sans préjudice de ce que pourrait décider la justice, saisie parallèlement) : fermeture de l’établissement public ou astreinte journalière.

Au passage, serait précisé qu’il y a discrimination en cas d’accès autorisé selon des horaires particuliers. Serait ainsi levée toute ambiguïté éventuelle sur le fait qu’il s’agit là d’une discrimination.

Ce dispositif vise tous les établissements publics ouverts au public.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 284 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, ANGLARS, BABARY, BACCI, BASCHER et BAZIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, MM. Étienne BLANC et Jean-Baptiste BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE et BONNUS, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BORÉ et BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX et Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CADEC, CALVET, CAMBON et CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE et CHARON, Mme CHAUVIN, MM. CHEVROLLIER, COURTIAL, CUYPERS, DALLIER et DARNAUD, Mme de CIDRAC, MM. de LEGGE, de NICOLAY et del PICCHIA, Mmes DEMAS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DREXLER, DUMAS et DUMONT, M. DUPLOMB, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FAVREAU, Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARNIER, M. GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, GOSSELIN et GOY-CHAVENT, M. GRAND, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, GUERET, HOUPERT et HUGONET, Mmes IMBERT et JOSEPH, MM. KAROUTCHI, KLINGER et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LE GLEUT, LE RUDULIER, LEFÈVRE et Henri LEROY, Mme LHERBIER, M. MEURANT, Mme MICOULEAU, MM. MILON et MOUILLER, Mmes MULLER-BRONN et NOËL, MM. PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT et PIEDNOIR, Mme PLUCHET, M. POINTEREAU, Mmes PROCACCIA et PUISSAT, MM. REGNARD, ROJOUAN, SAURY, SAUTAREL et SAVARY, Mme SCHALCK, MM. SIDO, SOL, SOMON et TABAROT, Mmes THOMAS et VENTALON, M. VOGEL, Mme BOURRAT, M. DAUBRESSE, Mme DI FOLCO, M. HUSSON, Mme PRIMAS et MM. SEGOUIN, BONHOMME et RAPIN


ARTICLE 1ER


Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

code de la commande publique,

insérer les mots :

y compris une délégation de service public mentionnée à l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales,

Objet

L’article 1er du texte vise à mieux assurer le respect des principes d’égalité, de neutralité et de laïcité au sein du service public. Or, les frontières du champ d’application de ces principes sont notoirement complexes, et cela a pu donner lieu à une jurisprudence abondante, tant nationale qu’internationale.

Les périmètres où le service public se combine avec des structures et des modes de gestion distincts de la prestation directe par l’État et les collectivités, comme par exemple dans le cas des délégations de service public, peuvent dès lors créer des situations individuelles tout aussi délicates. Afin de renforcer et d’expliciter le volet opérationnel de l’article 1er du texte, il est donc proposé de prévoir explicitement l’inclusion des délégations de service public à l’article 1er.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 58 rect.

26 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1332-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1332-…. – Il est interdit de se baigner dans une piscine ou une baignade artificielle, publique ou privée à usage collectif, avec une tenue de bain couvrant totalement ou partiellement les bras, les genoux ou la partie inférieure de la jambe, ou la tête. Ne sont pas soumis à cette interdiction les couvre-chefs imperméables ayant pour but d’éviter que les cheveux soient au contact de l’eau ainsi que les objets spécifiquement destinés à l’apprentissage de la natation ou à l’amélioration de la performance sportive en milieu aquatique.

« Le responsable d’une piscine ou d’une baignade artificielle est tenu d’empêcher de s’y baigner toute personne dont la tenue de bain tombe sous l’interdiction prévue au premier alinéa du présent article. Une affiche rappelant les dispositions du même premier alinéa ainsi que le montant des amendes encourues par les contrevenants est apposée à proximité immédiate de toute piscine ou baignade artificielle. »

Objet

Le but du présent amendement est d’interdire le port de tenues de baignade qui relèvent ostensiblement d’un choix communautariste ou religieux.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel avant l'article 1er à un additionnel après l'article 1er).





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 236 rect. quater

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. SAVIN, ALLIZARD, ANGLARS, BABARY, BACCI, BAS, BASCHER et BAZIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, MM. Étienne BLANC et Jean-Baptiste BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE et BONNUS, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BORÉ et BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX et Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CADEC, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE et CHARON, Mme CHAUVIN, MM. CHEVROLLIER, COURTIAL, CUYPERS, DALLIER et DARNAUD, Mme de CIDRAC, MM. de LEGGE, de NICOLAY et del PICCHIA, Mmes DEMAS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DREXLER, DUMAS et DUMONT, M. DUPLOMB, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FAVREAU, Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARNIER, M. GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, GOSSELIN, GOY-CHAVENT et GRUNY, MM. GUENÉ, GUERET, HOUPERT et HUGONET, Mmes IMBERT et JOSEPH, MM. KAROUTCHI et KLINGER, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LE GLEUT, LEFÈVRE et Henri LEROY, Mmes LHERBIER et LOPEZ, M. MEURANT, Mme MICOULEAU, MM. MILON et MOUILLER, Mmes MULLER-BRONN et NOËL, MM. PACCAUD, PANUNZI, PAUL et PEMEZEC, Mme PLUCHET, M. POINTEREAU, Mmes PROCACCIA, PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, MM. REGNARD et RETAILLEAU, Mme RICHER, MM. ROJOUAN, SAURY, SAUTAREL et SAVARY, Mme SCHALCK, MM. SIDO, SOL, SOMON et TABAROT, Mmes THOMAS et VENTALON, M. VOGEL, Mmes BOURRAT et Laure DARCOS, MM. DAUBRESSE et HUSSON, Mme PRIMAS et MM. SEGOUIN, BONHOMME et RAPIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le règlement d'utilisation d'une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité.

Objet

Cet amendement permet au règlement intérieur des piscines et espaces de baignades publiques d'interdire le port du burkini.

Tous les étés, la question de l’interdiction du burkini se pose, comme ce fut le cas à Grenoble et dans d’autres villes. Des actions militantes appellent à défendre l’accès des femmes aux piscines publiques et leur droit à exprimer leurs convictions religieuses, défendant une vision de la femme que nous ne reconnaissons pas. Ces actions sont délibérément provocatrices.

La ministre déléguée en charge de la Citoyenneté Marlène Schiappa a elle-même reconnu qu’il s’agissait là d’actions militantes avec un message politique, visant à créer une nouvelle norme.

Et dans le même temps, les maires et élus locaux ne peuvent prendre de décisions que sur la base des règles d’hygiène et de sécurité. Ils attendent que l’État prenne position sur ce sujet au regard de la laïcité.

Tel est l’objet de cet amendement.






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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 303

24 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La République, garantissant la liberté de conscience, reconnaît le droit à chacun, individuellement ou collectivement, de manifester par ses pratiques sa conviction religieuse en public. Elle garantit une stricte neutralité des personnes exerçant une mission de service public vis-à-vis de leurs usagers.

Il revient à tout organisme de droit public ou privé, chargé de l’exécution d’un service public, de garantir la mise en œuvre effective des principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de dignité, de laïcité et de mixité sociale, dans l’exercice de ses compétences.

Objet

Cet amendement vise à rappeler la définition du principe de laïcité tel qu’il est énoncé dans la loi de 1905 et consacré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il s’agit de la reconnaissance de la liberté religieuse et la neutralité du service public face à ses usagers. L’amendement vise également à rappeler qu’il revient d’abord aux autorités chargées de l’exécution d’un service public de veiller à la mise en œuvre des principes de la République.






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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 496 rect.

26 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAVIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1er  de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont interdites, dans l’espace public, les tenues couvrant la tête, constituant en elles-mêmes une affirmation sans équivoque et ostentatoire des idéologies séparatistes, contraire au droit des femmes, à leur dignité, à l’égalité entre les hommes et les femmes ou résultant d’une intimidation. »

Objet

A l'entame de ce Chapitre III intitulé « Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes » il convient d'inscrire un article, par la voie du présent amendement, interdisant la chosification de la femme enfermée dans un voile et utilisée comme le porte-étendard de l'idéologie islamiste.

Dans de nombreux quartiers de France, le port du voile islamique relève de la contrainte sociale, religieuse, ou familiale, ou du militantisme politico-religieux. Depuis l'affaire dite des "lycéennes de Creil", les débats autour du voile islamique n'ont cessé de fleurir. Il convient d'y mettre un terme définitivement, de pacifier la société pour rassembler les Français.

Le voile n'est pas qu'une parure ou un signe de religiosité mais une manière revendicative d'affirmer son séparatisme, tout en l'imposant aux autres. Il crée, par son essence même, deux catégories : les croyantes et les mécréantes. Ce séparatisme représente une des raisons de porter le voile pour un tiers des musulmanes, selon une enquête IFOP de septembre 2019. Cette revendication affirmée n'est plus tolérable sur notre sol où ne doit régner qu'une seule loi, celle de la République, et ne vivre qu'une seule communauté, la communauté nationale. Il constitue également, pour les groupes politico-religieux, un moyen de pression sur celles qui ne le portent pas. Toujours dans l'enquête IFOP sus-citée, plus d'une musulmane sur quatre le porte pour "se sentir en sécurité". Il est utilisé, dans ce cas, non pas pour créer une simple séparation, mais une véritable domination, fondée sur l'idée que la loi religieuse est supérieure à la loi de la République. Enfin, il est parfois imposé par la contrainte, physique ou morale, par des proches.

Enfin, la symbolique véhiculée par le voile islamique est contraire à notre tradition du respect des femmes et de leur considération dans la société, ainsi qu'à l'égalité républicaine. Nous ne pouvons tolérer qu'une femme doive se couvrir les cheveux pour ne pas être impudique ou pour se protéger du regard des hommes. Cette vision des rapports entre les femmes et les hommes se situe à l'opposé des valeurs françaises. Le voile est à double titre discriminatoire : d'abord il dissimule une partie de la tête et du visage d'une citoyenne à cause de son sexe ; puis, il tient les hommes pour des êtres qui seraient incontrôlables à la vue de la coiffure d'une femme.

Pour libérer ces femmes, pour permettre leur totale assimilation à la République française, tout en abolissant les frontières intérieures religieuses que certains veulent dresser, la loi française doit interdire le port de ce vêtement dans l'espace public. Celles qui le portent librement aujourd'hui sauront faire cet effort pour toutes celles qui le subissent par la violence. Ainsi, nous rassemblerons tous les citoyens en débarrassant notre société d'une division artificielle.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 13 à un additionnel après l'article 1er).





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 146 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et PANTEL et MM. REQUIER, ROUX, FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1er de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le port de signes ou tenues par lesquels des mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse y est interdit. Il y est également interdit le port par les mineurs de tout habit ou vêtement qui signifierait l’infériorisation de la femme sur l’homme. »

Objet

S’il n’est pas question d’interdire la liberté de culte et d’opinion, il est en revanche impératif de protéger les enfants et adolescents de certains dogmes, notamment du point de vue de leurs tenues vestimentaires.

Cet amendement y participe en proposant d’interdire tout signe religieux ostensible par les mineurs dans l’espace public et d’interdire le port de tout habit ou vêtement qui signifierait pour les mineurs l’infériorisation de la femme sur l’homme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 162 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

Mme Valérie BOYER, M. BORÉ, Mme GOY-CHAVENT, MM. BASCHER, MEURANT, CHARON, LONGUET et BOUCHET, Mme DREXLER, MM. GENET et SAVARY, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Henri LEROY, Mmes BOURRAT et SCHALCK et MM. SEGOUIN et TABAROT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le port de signes allant à l’encontre de la dignité des femmes dans l’espace public, constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public, est interdit aux mineures.

Le fait pour les titulaires de l’autorité parentale d’imposer ou de ne pas interdire à une mineure le port de signes allant à l’encontre de la dignité des femmes dans l’espace public est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. L’obligation d’accomplir le stage mentionné au 1° de l’article 131-5-1 du code pénal peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d’amende.

Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Si les violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

Objet

La loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ne s'applique pas au voile islamique qui couvre les cheveux et l'ensemble du corps des femmes, à l'exception du visage et des mains. Mais qu'en est-il, lorsqu'il s'agit d'enfants en plein développement physique et intellectuel ? Il y a lieu ici de s'interroger sur la symbolique de ce voile islamique et de faire respecter l'intérêt supérieur de l'enfant conformément à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant que la France a ratifiée il y a trente ans.

Comme l’explique parfaitement Zineb El Rhazoui : « le voile islamique n'est pas un simple tissu, il ne s'agit nullement d'un vêtement comme un autre, car il est indubitablement porteur d'une connotation qui ne saurait s'appliquer à des petites filles. Outre le fait qu'il est un symbole de la domination patriarcale et de l'oppression des femmes par les hommes, le voile dans toutes les religions et spiritualités renvoie à la notion d'impureté du corps féminin. Il évoque la tentation du péché charnel et fait reposer sur les femmes la responsabilité de la chasteté masculine. ».

Michèle Vianès, présidente de Regards de femmes et essayiste, rappelle d'ailleurs très justement : « Si une fillette sur cinq est, en moyenne, victime d'agressions sexuelles, un garçonnet sur treize l'est aussi. Alors, pourquoi ne pas voiler les petits garçons également ? »

Le voile est fait pour dissimuler le corps des femmes aux regards sexualisés des hommes. Quelle est alors la signification de voiler une fillette ?

Si les défenseurs du voile évoquent le libre choix des femmes à le porter, qu'en est-il lorsqu'il s'agit d'enfants en bas âge ou de jeunes adolescentes n'ayant pas atteint l'âge du consentement ?

Rappelons-le l’article 371-1 du code civil prévoit que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents (…) pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

Nous devons considérer que le voilement des mineures peut représenter des risques pour l'épanouissement physique, mental, moral et social des enfants.

C’est pourquoi cet amendement envisage non plus l’interdiction du port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans l’espace public pour les mineures mais de signes allant à l’encontre de la dignité des femmes.

L’avantage est de protéger les fillettes qui sont les plus menacées en protégeant la liberté de conscience des jeunes filles.

La violation de cette interdiction serait punie dans un premier temps d’une contravention de la quatrième classe (750 € maximum). Si une nouvelle violation intervenait dans un délai de quinze jours, l'amende serait celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 € maximum). Si quatre violations intervenaient dans un délai de trente jours, les faits deviendront délictuels et seraient punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Il s’agit là d’une reprise de la riposte graduelle prévue en cas de violation des mesures de confinement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 677

30 mars 2021


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 162 rect. bis de Mme Valérie BOYER

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Non soutenu

M. LE RUDULIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Amendement 162, alinéa 3

Remplacer les mots :

signes allant à l’encontre de la dignité des femmes

par les mots :

tenues ayant une connotation contraire au principe d’égalité entre les femmes et les hommes et étant le symbole d’une domination patriarcale

Objet

La France a de longue date érigé l’égalité en principe fondamental : le préambule de la Constitution renvoie entre autres à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ».)

La loi assure également la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

Dans une décision du 27 juillet 1994, le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au principe de dignité.

Or le port du voile islamique dans l’espace publique, principalement pour les mineures en pleine formation de leur jugement, peut constituer un interdit de liberté, un interdit de fraternité, un interdit d’égalité au-delà du fait qu’il peut apparaître comme le symbole d’une domination patriarcale et de l’oppression des femmes par les hommes. Il porte atteinte à la dignité des enfants de la République.

Il convient avec ce sous amendement de considérer que le voile des mineurs ne constitue non pas une appartenance religieuse mais une tenue ayant une connotation contraire au principe d’égalité entre les femmes et les hommes.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 160 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

Mme Valérie BOYER, MM. LE RUDULIER et BORÉ, Mme GOY-CHAVENT, MM. BASCHER et MEURANT, Mme JOSEPH, MM. CHARON, LONGUET et BOUCHET, Mme DREXLER, MM. GENET et SAVARY, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Henri LEROY, Mme BOURRAT et MM. SEGOUIN et TABAROT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le port de signes ou tenues par lesquels une personne manifeste ostensiblement une appartenance religieuse est interdit dans l'ensemble des établissements accueillant un service public.

Objet

Il s'agit de réaffirmer le principe républicain de laïcité : la religion étant une affaire privée, elle ne saurait s'exprimer dans les établissements accueillant un service public.

Alors que notre société connaît une progression du communautarisme et des revendications religieuses individuelles dérogatoires aux principes républicains (horaires séparés dans les piscines municipales...), il est aujourd'hui nécessaire d'affirmer que les services publics, premiers espaces républicains, doivent être hermétiques aux revendications religieuses.

Pour cette raison, cet amendement inspiré du Livret tricolore d'Oser la France sur les islams propose d'étendre l'interdiction de port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse aux personnes qui se rendent dans un établissement accueillant un service public.

Tel est l'objet du présent amendement qui ne remet pas en cause la liberté de culte mais qui tend à faire appliquer notre principe de laïcité dans les établissements accueillant un service public.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 129 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUIOL, Mme PANTEL, MM. REQUIER, ROUX, Henri LEROY, CABANEL, CORBISEZ, FIALAIRE et GOLD et Mme GUILLOTIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les services publics, le port de signes ou tenues par lesquels les mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

Objet

Le présent amendement vise à interdire, dans les services publics, le port des signes ou tenues par lesquels les mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse.

Il est indispensable d’affirmer avec force que le port du voile par les mineures ne saurait être toléré dans les services publics, en particulier car se pose avec une acuité particulière la question du libre arbitre et du consentement de celles-ci.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 537 rect.

26 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout organisme de droit public ou de droit privé chargé de l'exécution d'un service public met en œuvre de manière effective, dans l'exercice de ses compétences, les principes de mixité sociale, d'égalité et de non-discrimination.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'en parallèle au principe de neutralité du service public devraient coexister et être mis en œuvre les principes de mixité sociale, d'égalité et de non-discrimination.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 260 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BILHAC, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE 1ER BIS A


Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 16 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 16 … ainsi rédigé :

« Art. 16 …. – Préalablement à sa prise de fonction, tout fonctionnaire déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité la République, ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Objet

L’actuel projet de loi prévoit que les agents de la police nationale et municipale, de la gendarmerie nationale ou encore de l’administration pénitentiaire prêtent serment solennellement pour certifier de leur adhésion à la République et à ses principes.  

Cet amendement modifie les dispositions générales de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et concerne donc tous les agents de la fonction publique, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale.

Il prévoit qu’un tel serment soit étendu à tous les agents de la fonction publique qui auront, notamment, tout au long de leur carrière, à se soumettre aux obligations de neutralité du service public. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 267 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. LEVI, Mme LOISIER, MM. Jean-Michel ARNAUD, LAUGIER, MENONVILLE, MIZZON, LOUAULT, BONNE, CANEVET, REGNARD, CHASSEING et RAVIER, Mmes JOSEPH, BILLON, PAOLI-GAGIN et JACQUEMET, M. LONGEOT, Mme DREXLER, M. CHARON, Mmes SCHILLINGER et HERZOG, MM. Henri LEROY, SEGOUIN, BONHOMME, DUFFOURG, LE NAY et FOLLIOT, Mmes MORIN-DESAILLY et BONFANTI-DOSSAT et M. WATTEBLED


ARTICLE 1ER BIS A


Alinéas 2 et 4

Remplacer les mots :

sa Constitution

par les mots :

l’ensemble des textes ayant valeur constitutionnelle

Objet

L’idée de cet article est que, préalablement à sa prise de fonction, tout agent de police ou de gendarmerie nationales déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité la République, ses valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.

Or, une telle rédaction semble faire référence au seul texte de la Constitution du 4 octobre 1958. Cette déclaration solennelle doit certes concerner la Constitution de la Ve République, mais aussi l’ensemble des textes ayant une valeur constitutionnelle et qui composent aujourd’hui le « bloc de constitutionnalité » : Préambule de la Constitution de 1958 ; Préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ainsi que la Charte de l’environnement promulguée le 1er mars 2005.

En effet, le respect de la Constitution de 1958 ne correspond, finalement, qu’au respect de nos institutions. Or, les principes d’égalité, de liberté, d’obéissance à la loi, de défense des actions nuisibles à la société, du principe de nécessité des peines, de la séparation des pouvoirs, de la défense de la propriété, sont autant de libertés et principes garantis par la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui a une valeur Constitutionnelle.

Les droits inaltérables et sacrés de l’être humain ; la solidarité de tous devant les calamités nationales ; la défense de la paix ; l’exercice individuel ou collectif des droits de l’Homme, sont autant de libertés et de principes garantis par le Préambule de la Constitution de 1946 qui a lui aussi une valeur constitutionnelle.

Ainsi donc, l’agent doit déclarer adhérer à l’ensemble des textes ayant valeur constitutionnelle (c’est-à-dire le « Bloc de constitutionnalité ») et non pas le seul texte constitutionnel de 1958.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 16 rect. bis

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, DURAIN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, KERROUCHE, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER BIS A


I. – Alinéas 2 et 6

Après le mot :

Constitution

insérer les mots :

, et s’engage à remplir ses fonctions dans le strict respect des personnes et de leurs droits,

II. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, et s’engage à remplir ses fonctions dans le strict respect des personnes et de leurs droits,

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose d'enrichir la prestation de serment à laquelle seront assujettis les agents de police nationale et municipale, gendarmes et agents de l'administration pénitentiaire, préalablement à leur prise de fonctions.

Cet amendement prévoit que ces agents devront s'engager à remplir leurs fonctions dans le strict respect des personnes et de leurs droits.

Ces mentions qui figurent actuellement dans la prestation de serment des personnels de l'administration pénitentiaire mettent l'accent sur le fait que les principes de la République doivent s'incarner dans la réalité du quotidien des Français, et ce faisant que ces agents doivent remplir leurs fonctions dans le strict respect des personnes et de leurs droits.

Dit autrement, cet amendement souhaite qu'il soit prêté serment autant aux principes constitutionnels formels qui définissent notre République qu'aux droits réels qui en sont la traduction.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 15 rect. bis

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, DURAIN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, KERROUCHE, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER BIS A


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

par une prestation de serment

Objet

Amendement rédactionnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 261 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILHAC, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS A


Après l’article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chacun des membres du conseil municipal déclare ensuite solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité la République, ses principes de liberté, d’égalité, de laïcité et de fraternité et sa Constitution. »

Objet

L’actuel projet de loi prévoit que les agents de la police nationale et municipale, de la gendarmerie nationale ou encore de l’administration pénitentiaire prêtent serment solennellement pour certifier de leur adhésion à la République et à ses principes.  

Cet amendement prévoit d’étendre cette obligation aux conseillers municipaux qui participent par leur action au niveau communal, dans le cadre de leur mandat électif, à faire vivre la République et ses principes fondamentaux. 

Il modifie, à cet effet, la section 4 : Fonctionnement, du chapitre 1er  consacré au conseil municipal,  du titre II du Livre 1er du code général des collectivités territoriales consacré à l’organisation de la commune.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 154 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER, ROUX et GOLD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS A


Après l’article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « lui propose » sont remplacés par les mots : « peut lui proposer » ;

2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « En cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, » sont supprimés ;

b) Le mot : « engage » est remplacé par les mots : « peut également engager ».

Objet

Le code de la sécurité intérieure permet aux entreprises de transport public de personnes ou de marchandises dangereuses de faire précéder l’embauche ou les décisions d’affectation de leurs salariés « d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées ». Cette procédure permet concrètement de vérifier si un salarié affecté à une tâche sensible n’est pas en cours de radicalisation religieuse.

En cas d'avis négatif, l'employeur doit proposer un reclassement à l'employé et, en cas d'impossibilité de reclassement, il peut procéder à son licenciement. Or, il semble nécessaire que le licenciement soit d'emblée une possibilité ouverte à l'employeur à qui le reclassement ne devrait pas pouvoir être imposé mais seulement proposé, comme le propose cet amendement. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 512 rect.

26 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER TER


Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Après le quatrième alinéa de l’article 25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonctionnaire est formé à l’ensemble de ces principes et obligations. » ;

Objet

Par cet amendement nous proposons d’inscrire dans la loi que les fonctionnaires sont formés à l’ensemble des principes et obligations énoncés à l’article 25 de la loi de 1983 sur le statut des fonctionnaires : la dignité, l’impartialité, l’intégrité, la probité, la neutralité, la laïcité, l’égalité, la liberté de conscience.

L’article 1er ter se restreint pour l’instant à la seule formation du fonctionnaire au principe de laïcité alors que l'article 25 de la loi de 1983 ne limite pas le statut du fonctionnaire à ce dernier, d'où l'importance d'élargir sa formation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 301 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA, M. BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE 1ER TER


I – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, à la connaissance du fait religieux

II. – Alinéas 4, 5, première et seconde phrases, 6, 9 et 11

Après les mots :

référent laïcité

insérer les mots :

et connaissance du fait religieux

Objet

L’alinéa 2 de l’article 1er ter modifiant l’article 25 de la loi n° 83-634, constitue une avancée dans la mesure où il crée une formation au principe de laïcité pour les fonctionnaires. Néanmoins cette formation limitée au principe de laïcité s’avère insuffisante au regard de la méconnaissance actuelle concernant le fait religieux dans sa diversité et sa nécessaire mise en perspective avec la laïcité et les valeurs républicaines, souvent galvaudées.

Le 4ème alinéa de l’article 1er ter nouveau, insérant un article 28 ter dans la loi n° 83-634, constitue une avancée dans la mesure où il institue un référent laïcité dans les administrations de l’État, des Collectivités territoriales, des Établissements publics concernés. Néanmoins, comme pour la formation du fonctionnaire, la limitation à la seule laïcité pour le champ de compétence de ce référent est insuffisante.

Cet amendement vise donc à ajouter, autant à la formation précitée qu’aux compétences du référent, la connaissance du fait religieux et de mettre en cohérence l’ensemble des dispositions de l’article avec cette volonté.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 19 rect. bis

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER TER


Alinéas 4 à 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. 28 ter. – Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent aux principes de la République, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes, notamment du principe de laïcité et de l’obligation de neutralité, ainsi qu’en matière de lutte contre les discriminations. Cette fonction de conseil s’exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.

« Tout référent aux principes de la République bénéficie d’une formation adaptée à l’exercice de ses missions par l’Observatoire national de la laïcité. Il peut à tout moment saisir l’Observatoire de toute demande de conseil utile à l’exercice de ses missions.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et critères de désignation des référents aux principes de la République. »

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de conférer un périmètre d'action plus large au référent « laïcité » pour en faire un référent « principes de la République ».

Ce référent « principes de la République » aurait pour fonction d'apporter à tout agent qui le saisit des conseils concernant le respect des principes de la République, au premier rang desquels les principes de laïcité, mais concernant également la lutte contre les discriminations.

La restriction du périmètre des missions du référent au seul sujet de la laïcité risque de laisser de côté des questions importantes. Ainsi, lorsqu'un agent public est discriminé en raison de sa religion, réelle ou supposée, ce n'est pas tant un problème de respect du principe de laïcité qu'un problème de discrimination. C'est d'autant plus le cas lorsqu'il s'agit d'une discrimination de tout autre nature, sans lien avec des considérations religieuses, qui sont contraires aux principes d'égalité et de fraternité.

Par cohérence avec l'objet du présent projet de loi, il nous parait dès lors nécessaire de mettre en place un véritable référent aux principes de la République vers lequel chaque agent pourra se tourner lorsque les valeurs qui fondent notre pacte républicain sont contestées.

Par ailleurs, cet amendement prévoit que les référents font l'objet d'une formation spécifique adaptée à l'exercice de leurs missions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 268 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. LEVI, Mme LOISIER, MM. Jean-Michel ARNAUD, LAUGIER, MENONVILLE, MIZZON, LOUAULT, CANEVET et GRAND, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. REGNARD, CHASSEING et RAVIER, Mmes JOSEPH et BILLON, M. MOGA, Mmes PAOLI-GAGIN et JACQUEMET, M. LONGEOT, Mme DREXLER, M. CHARON, Mme HERZOG, MM. Henri LEROY, SEGOUIN, BONHOMME, DUFFOURG, LE NAY et FOLLIOT, Mmes MORIN-DESAILLY et BONFANTI-DOSSAT et M. WATTEBLED


ARTICLE 1ER TER


Alinéa 4

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

, les établissements hospitaliers

Objet

L’idée de cet article est de désigner un référent laïcité dans les services de l’État et des collectivités territoriales, pour « former le fonctionnaire au principe de laïcité ». Or, cet article ne doit pas faire oublier qu’à côté de la fonction publique étatique et de la fonction publique territoriale, il existe une fonction publique hospitalière.

La fonction publique étant indivisible, c’est bien l’ensemble de la fonction publique qui doit être concernée.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 83 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. KAROUTCHI et PEMEZEC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et THOMAS, MM. BURGOA et REGNARD, Mme CHAUVIN, MM. GUERRIAU et MANDELLI, Mme DUMONT, MM. SIDO, CAMBON, LEFÈVRE, VOGEL et DECOOL, Mmes BELRHITI et Valérie BOYER, M. MENONVILLE, Mmes BELLUROT et IMBERT, M. LAUGIER, Mmes PUISSAT, GOY-CHAVENT et BILLON, MM. CUYPERS et MOGA, Mme Frédérique GERBAUD, MM. SAURY, Pascal MARTIN, GREMILLET, BORÉ, LE RUDULIER et BOUCHET, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. SOL, Mmes LASSARADE, RAIMOND-PAVERO et MICOULEAU, M. LONGEOT, Mmes CANAYER et DEROCHE, M. DUPLOMB, Mme MALET, M. BELIN, Mme PAOLI-GAGIN, MM. LE GLEUT, LAMÉNIE, BONHOMME, Henri LEROY, HUSSON et RAPIN, Mme GUIDEZ et M. SEGOUIN


ARTICLE 1ER TER


Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il est chargé d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

Objet

Dans une circulaire du 27 novembre 2014, le ministre de l’Éducation nationale a instauré une « journée nationale de la laïcité » dans les établissements scolaires le 9 décembre de chaque année, anniversaire de la loi du 9 décembre 1905. « Porter haut la laïcité » à l’invitation du Chef de l’État, implique d’aller au-delà du seul cadre de nos établissements scolaires, en vue de mettre en valeur et célébrer le sens et le bénéfice du principe de laïcité dans la République tout entière, pour la liberté de chacun et l’unité de la nation.      

Le présent amendement propose d’instituer une journée de la laïcité dans les administrations, collectivités et établissements publics le 9 décembre de chaque année. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 20 rect. bis

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER TER


Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le référent laïcité bénéficie d'une formation spécifique adaptée à l'exercice de ses missions. Il peut à tout moment saisir l'Observatoire de la laïcité de toute demande de conseil utile à l'exercice de ses missions.

Objet

* Amendement de repli *

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à prévoir que les référents laïcité font l'objet d'une formation spécifique adaptée à l'exercice de leurs missions.

L'Assemblée nationale a certes prévu que les fonctionnaires sont formés au principe de laïcité, mais le référent laïcité pourrait ne pas être un fonctionnaire mais un élu dans les collectivités territoriales ou plus simplement un ancien fonctionnaire qui n'aura donc pas bénéficié de la formation de droit commun, et par ailleurs le référent laïcité doit bénéficier d'une formation renforcée en comparaison de celle dispensée à l'ensemble des agents.

Par ailleurs, cet amendement prévoit que le référent laïcité doit pouvoir solliciter l'Observatoire de la laïcité de toute demande de conseil utile pour remplir ses missions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 21 rect. bis

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER TER


Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 28 …. – Le fonctionnaire désigné référent déontologue ou référent laïcité bénéficie d’autorisations spéciales d’absence pour exercer ses missions. Un décret en Conseil d’État détermine le régime et les conditions d’octroi de ces autorisations spéciales d’absence.

« Les compétences acquises dans l’exercice des fonctions de référent déontologue ou de référent laïcité sont prises en compte au titre des acquis de l’expérience professionnelle. »

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à mieux concilier l'activité professionnelle du fonctionnaire et les fonctions de référent déontologue ou référent laïcité, lorsque celui-ci est un agent en activité.

Il prévoit que tout fonctionnaire désigné référent bénéficie d’autorisations spéciales d'absence pour remplir ses missions. Il est en effet indispensable d'accorder au fonctionnaire qui remplit les missions de référent déontologue ou référent laïcité le temps nécessaire pour se former, recevoir ou répondre aux agents qui le saisissent ou effectuer des recherches.

Par ailleurs, les compétences acquises au titre de ces fonctions doivent être valorisées, c'est pourquoi cet amendement prévoit que celles-ci seront prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 18 rect. bis

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER TER


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du premier alinéa de l’article 28 bis, la référence : « 25 » est remplacée par la référence : « 25 bis » ;

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à clarifier l'articulation entre le référent « déontologue » et le référent « laïcité » pour éviter tout chevauchement de leurs compétences.

Dans cet objectif, cet amendement supprime à l'article 28 bis, qui concerne le référent déontologue, toute référence à l'article 25 qui fixe les obligations résultant du principe de laïcité et de l'obligation de neutralité. En vertu de ce texte, ces obligations relèveront désormais du seul référent « laïcité ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 130 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL, MM. REQUIER, CABANEL, ROUX et CORBISEZ et Mme GUILLOTIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER


Après l’article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 6146-1 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le directeur de l’établissement désigne un référent laïcité parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants de l’ensemble des pôles d’activité.

« Les deux référents laïcité sont chargés d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout membre du personnel qui les consulte. Les fonctions de référent laïcité s’exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du directeur de l’établissement, en lien avec le référent laïcité de l’Agence régionale de santé.

« Un décret en Conseil d’État détermine les missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité. »

Objet

Cet amendement vise à prévoir la présence de deux référents laïcité, un parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants, dans chaque établissement de santé. En lien avec le référent laïcité de chaque Agence régionale de santé, les deux référents laïcité auront pour mission d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout membre du personnel qui le consulte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 149 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL, MM. REQUIER et ROUX et Mme GUILLOTIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER


Après l'article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué une journée nationale de la laïcité.

Cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée au 9 décembre, date anniversaire de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.

Chaque année, à cette date, des cérémonies officielles sont organisées aux niveaux national et local, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Dans le cadre de cette journée, les établissements scolaires organisent des actions éducatives.

Objet

La laïcité est l'un des piliers fondamentaux de notre République. Elle permet à tout citoyen français de jouir de la liberté de croire ou de ne pas croire, d'une liberté de conscience et d'expression et de pratiquer son culte quel qu'il soit.

En France, notre modèle laïque unique au monde est matérialisé par une loi de stricte séparation des Églises et de l'État, adoptée le 9 décembre 1905. Ce texte, issu des travaux du Parti Radical, a permis d'acter la primauté des lois de la République sur toutes les religions, risquant d'imposer leur vision de la société et d'influencer l'éducation de nos enfants.

Aujourd'hui, notre principe laïque se trouve fragilisé par certaines dérives religieuses, mais aussi sectaires et communautaristes. Il nous faut les traiter avec la même fermeté.

La laïcité et son respect ne passent pas par une réforme de la loi de 1905, mais par son application sans concession dans toutes ses dimensions ou sa modernisation, comme par exemple la police des cultes. Il est primordial de mener une action volontariste rappelant notre attachement viscéral à la laïcité.

C'est pourquoi, cet amendement vise à instituer une journée nationale de la laïcité, le 9 décembre - date anniversaire de la loi de 1905 - qui permettrait de reconnaître et célébrer ce principe constitutionnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 17 rect. quater

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, KERROUCHE, BOURGI, DURAIN, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER


Après l'article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « est garantie » sont remplacés par les mots : « et la liberté de conscience sont garanties ».

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à compléter l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires pour y faire figurer, aux côtés de la liberté d'opinion, la liberté de conscience.

Par cet amendement, il s'agit d'exprimer clairement que la réaffirmation du principe de laïcité et de l'obligation de neutralité ne remet nullement en cause la liberté de conscience.

Cette mention de la liberté de conscience pourrait paraitre superfétatoire puisqu'elle fait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) et ce faisant, elle est déjà garantie à tout citoyen. Pour autant, dès lors que la liberté d'opinion figure dans le statut général de la fonction publique alors même qu'elle est déjà garantie par la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, il nous parait opportun que les deux figurent côte à côte dans le statut général de la fonction publique.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 1er à un additionnel après l'article 1er ter).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 23 rect. quater

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER


Après l'article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’Observatoire national de la laïcité assure un rôle de conseil et de proposition auprès du Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics, ainsi que dans tous les organismes de droit public ou de droit privé auxquels la loi, le règlement ou le contrat confie une mission de service public. Il aide à la bonne application du droit du travail en ce qui concerne la gestion des faits religieux.

Il veille à l’application de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, et de l’ensemble des lois et règlements qui participent à la mise en œuvre du principe de laïcité.

Il peut proposer au Premier ministre toute mesure qui lui paraît permettre une meilleure mise en œuvre de ce principe. Il peut émettre un avis sur tout sujet entrant dans le champ de ses attributions.

Il est consulté par le Premier ministre sur les projets de textes législatifs ou réglementaires intéressant le principe de laïcité.

Il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur la laïcité. A ce titre, il peut saisir le Premier ministre de toute demande d’information tendant à la réalisation d’études ou de recherches dans le domaine de la laïcité.

L’Observatoire exerce sa mission en toute indépendance. Il ne reçoit ni ne sollicite d’instruction d’aucune autorité administrative ou Gouvernementale.

II. – L’Observatoire est chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout référent aux principes de la République qui le saisit.

III. – L’Observatoire est composé :

1° De deux députés, une femme et un homme, et de deux sénateurs, une femme et un homme, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ;

2° De deux représentants, une femme et un homme, de l’Association des maires de France ;

3° De deux représentants, une femme et un homme, du Conseil économique, social et environnemental ;

4° De quatre représentants, deux femmes et deux hommes, du Conseil commun de la fonction publique, dont deux au titre des organisations syndicales, et deux au titre des employeurs ;

5° De quatre représentants, deux femmes et deux hommes, des principales organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits humains, des droits des étrangers, des droits des femmes ;

6° De dix personnalités qualifiées, cinq femmes et cinq hommes, désignées en raison de leur compétence et de leur expérience reconnue dans le domaine du droit et de la défense et la promotion des principes de la République et de la laïcité ;

7° De neuf représentants du Gouvernement : le secrétaire général du ministère de l’intérieur, le secrétaire général du ministère de la justice, le directeur général de l’administration et de la fonction publique, le directeur général de l’offre de soins, le directeur des affaires juridiques des ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le directeur des affaires politiques, administratives et financières du ministère des outre-mer, le conseiller pour les affaires religieuses au ministère des affaires étrangères, le secrétaire général du ministère des armées, le directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ;

Les membres sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.

Le mandat des députés prend fin avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus. Le mandat des sénateurs prend fin lors de chaque renouvellement partiel du Sénat.

IV. – Le président est nommé par décret en Conseil des ministres.

Un rapporteur général est nommé par arrêté du Premier ministre. Il propose un programme de travail et assure la coordination des travaux de l’observatoire. Il assure le secrétariat des séances.

V. – L’Observatoire remet chaque année au Premier ministre un rapport d’activité qui est rendu public.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et République entend consacrer dans la loi l'Observatoire de la laïcité, renommé « Observatoire national de la laïcité », moyennant quelques modifications avec les règles qui régissent actuellement son régime, ses missions et sa composition.

Si l'Observatoire demeure une commission consultative placée auprès du gouvernement, son indépendance est inscrite dans la loi, ce qui signifie que dans le cadre de son rôle de conseil et de proposition il ne reçoit ni ne sollicite d'instruction d'aucune autorité administrative ou gouvernementale.

S'agissant de ses attributions, il est spécifiquement mentionné qu'il a pour mission de veiller à l’application de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, et de l'ensemble des lois et règlements qui participent à la mise en œuvre du principe de laïcité. Par ailleurs, son périmètre ne se limite plus aux seuls services publics mais, conformément au projet de loi, à tous les organismes publics ou privés qui concourent à une mission de service public.

Concernant sa composition, nous proposons que siègent désormais au sein de l'Observatoire :

- des représentants de l'Association des maires de France ;

- des représentants du Conseil économique, social et environnemental,

- des représentants du Conseil commun de la fonction publique, organisations syndicales et employeurs,

- des représentants d'organismes reconnues œuvrant en faveur des droits de l'Homme, des droits des étrangers, et des droits des femmes.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 1er quater à un additionnel après l'article 1er ter).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 22 rect. bis

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de supprimer l'article 1er quater, adopté dans la confusion par l'Assemblée nationale, qui prévoit que les référents « laïcité » exerçant dans les établissements hospitaliers et de santé auraient obligation d'alerter l'Agence régionale de santé (ARS) de tout manquement au principe de laïcité par un agent public hospitalier.

Cet article jette la suspicion sur les agents de la fonction publique hospitalière. En prévoyant un régime spécifique de signalement obligatoire à l'ARS des manquements au principe de laïcité, cet article laisse entendre que les personnels hospitaliers et de santé contreviendraient, plus que tout autre agent public, au principe de laïcité.

C'est une mise en cause qui ne repose sur aucun élément objectif et qui est d'autant moins acceptable que si manquement au principe de laïcité il y a à l’hôpital, ils sont  davantage le fait de certains patients à l'égard des personnels que des personnels eux-mêmes.

Par ailleurs, cet article procède d'une confusion sur le rôle du référent laïcité. Celui-ci a une mission de conseil auprès des agents. Lui imposer une obligation de signalement en cas de manquement aura un effet contreproductif puisque cela pourra avoir pour seul effet de décourager les agents à venir requérir ses conseils. Il procède également d'une confusion entre le rôle du référent laïcité et le rôle du chef de service. C'est au chef de service d’intervenir en cas de manquement au principe de laïcité, le cas échéant en mettant en mouvement le régime disciplinaire applicable à l'agent concerné, et non au référent laïcité ou à l'Agence régionale de santé.

Pour l'ensemble de ces raisons, cet article doit être supprimé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 516

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC, Pierre LAURENT, OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS


ARTICLE 1ER QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Depuis 2011 un référent laïcité est en place dans les établissements hospitaliers et dans les agences régionales de santé.

Ce référent laïcité a pour mission "l'accompagnement des agents publics dans leur pratique professionnelle" et en aucune manière le contrôle de l'application de la laïcité dans les hôpitaux qui relève de l'autorité hiérarchique.

L'article 1er quater dénature donc la mission des référents laïcités par un mécanisme de contrôle inopportun puisque les établissements hospitaliers sont autonomes.

Cet article crée une tutelle des agences régionales de santé sur les établissements publics de santé ce que nous refusons.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 604

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MOHAMED SOILIHI et RICHARD, Mme HAVET, MM. PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN, HASSANI, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 1ER QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Le présent projet de loi porte utilement au niveau législatif, dans son article 1er ter, la fonction de référent laïcité au sein des administrations des trois versants de la fonction publique.

Ce dispositif a été complété lors de l'examen en séance à l'Assemblée nationale par un article 1er quater qui prévoit que les référents laïcité des établissements de santé alertent obligatoirement, dans un délai de quinze jours, l'Agence régionale de santé de tout manquement à l’exigence de neutralité des agents publics de ces établissements porté à sa connaissance.

Or, l'article 1er ter prévoit actuellement que le référent laïcité a un rôle de conseil, et renvoie à un décret en Conseil d’État la définition de ses missions.

Afin de préserver cet équilibre et le renvoi de la définition des missions à un décret en Conseil d'Etat, le présent amendement propose de supprimer l'article 1er quater. 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 618 rect.

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MOHAMED SOILIHI et RICHARD, Mme HAVET, MM. PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN, HASSANI, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 1ER QUATER


Rédiger ainsi cet article : 

Un décret précise les conditions dans lesquelles le référent laïcité des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales échangent avec les agences régionales de santé sur les manquements à l’exigence de neutralité des agents publics desdits établissements en vue de renforcer la connaissance du phénomène et de renforcer le traitement des situations.

Objet

Cet amendement est un amendement de repli. Le projet de loi porte utilement au niveau législatif, dans son article 1er ter, la fonction de référent laïcité au sein des administrations des trois versants de la fonction publique.

Ce dispositif a été complété lors de l'examen en séance à l'Assemblée nationale par un article 1er quater qui prévoit que les référents laïcité des établissements de santé alertent obligatoirement, dans un délai de quinze jours, l'Agence régionale de santé de tout manquement à l’exigence de neutralité des agents publics de ces établissements porté à sa connaissance.

Le délai de quinze jours paraissant particulièrement contraignant, cet amendement propose de le porter à un trimestre. Par ailleurs, le décret en Conseil d'Etat fixera plus précisément les missions du référent.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 302 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme BENBASSA, M. BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE 1ER QUATER


Après le mot :

laïcité

insérer les mots :

et connaissance du fait religieux

Objet

Cet amendement de cohérence rédactionnelle vise à mettre en cohérence la rédaction de l’article 1er  quater, avec la rédaction modifiée proposée à l’alinéa 4 de l’article 1er ter.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 92 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mmes BORCHIO FONTIMP et DEMAS, M. Henri LEROY, Mme GARNIER, MM. GENET, LE RUDULIER, BASCHER, BABARY et BACCI, Mme BELRHITI, MM. BONHOMME, BORÉ et BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BOULOUX, Mme Valérie BOYER, MM. BURGOA, CHARON et CUYPERS, Mmes de CIDRAC, DEROCHE, DUMONT et DREXLER, M. FAVREAU, Mmes GOY-CHAVENT et GRUNY, M. HUSSON, Mme JOSEPH, MM. LAMÉNIE et MANDELLI, Mmes MICOULEAU et RAIMOND-PAVERO et MM. SAURY et SAVIN


ARTICLE 1ER QUATER


Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

dix

Objet

Cet amendement vise à accélérer la transmission à l’agence régionale de santé compétente de « tout manquement à l’exigence de neutralité des agents publics » en réduisant le délai de 15 à 10 jours.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 288 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DALLIER, ALLIZARD, ANGLARS, BABARY, BACCI, BASCHER et BAZIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, BONNE et BONNUS, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BORÉ et BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX et Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE et CHARON, Mme CHAUVIN, MM. CHEVROLLIER, COURTIAL, CUYPERS, DARNAUD, de LEGGE, de NICOLAY et del PICCHIA, Mmes DEMAS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DUMAS et DUMONT, M. DUPLOMB, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FAVREAU, Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARNIER, M. GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, GOSSELIN et GOY-CHAVENT, M. GRAND, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, GUERET, HOUPERT et HUGONET, Mmes IMBERT et JOSEPH, MM. KAROUTCHI et KLINGER, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LE GLEUT, LE RUDULIER, LEFÈVRE et Henri LEROY, Mmes LOPEZ et MALET, M. MEURANT, Mme MICOULEAU, MM. MILON et MOUILLER, Mme NOËL, MM. PACCAUD, PAUL, PELLEVAT et PIEDNOIR, Mme PLUCHET, M. POINTEREAU, Mmes PROCACCIA et PUISSAT, MM. REGNARD et RETAILLEAU, Mme RICHER, MM. ROJOUAN, SAURY, SAUTAREL et SAVARY, Mme SCHALCK, MM. SIDO, SOL, SOMON et TABAROT, Mmes THOMAS et VENTALON, MM. Cédric VIAL et VOGEL, Mmes BOURRAT et Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mme DI FOLCO, M. HUSSON, Mme PRIMAS et MM. SEGOUIN, BONHOMME et RAPIN


ARTICLE 2


Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase du quatrième alinéa des articles L. 2131-6 et L. 4142-1 et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ainsi que celle concernant un acte de nature à porter une atteinte grave aux principes de laïcité et de neutralité des services publics ».

Objet

L’objet du présent amendement est de substituer un déféré suspensif au déféré « accéléré » de l’article 2 du projet de loi, qui permet au préfet de faire obstacle à des décisions locales portant gravement atteinte aux principes de neutralité et de laïcité des services publics.

En se fondant sur des dispositions parallèles figurant aux mêmes articles du CGCT que le déféré accéléré, il est possible de rendre la décision du préfet suspensive. C’est déjà le cas dans le domaine de l’urbanisme et des délégations de service public. Plus compacte et proportionnée que le complexe mécanisme de « carence républicaine » un temps envisagé par le Gouvernement, cette disposition permettrait d’étendre le droit existant et de consolider la capacité d’action des préfets face à certaines dérives.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 131 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE, MM. Henri LEROY, BILHAC, CABANEL et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. CORBISEZ et REQUIER


ARTICLE 2


Supprimer le mot :

gravement

Objet

Cet amendement vise à supprimer la qualification "gravement" de l'atteinte portée au principe de neutralité des services publics.

Or, toute atteinte à ce principe doit être considéré comme inacceptable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 488

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAVIER


ARTICLE 2


Supprimer le mot :

gravement

Objet

Lors d’un contrôle de légalité du préfet concernant un acte pris par une autorité régionale, départementale ou municipale, le mécanisme de veto, et, s’il ne suffit pas, de substitution par l’autorité préfectorale, va dans le bon sens, précisément, pour favoriser le respect de la laïcité, mais seulement en cas d’atteinte « grave » : ce qui en restreint considérablement la portée pratique.

Les atteintes à la neutralité, même si elles avancent de plus en plus à visage découvert à cause du manque de courage des décideurs publics, sont le plus souvent discrètes, non officialisées, fruits d’une dérive sournoise dans le quotidien.

Pour renforcer l’effectivité de cette mesure, il convient de supprimer le mot « gravement ».






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 24 rect. bis

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, DURAIN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, KERROUCHE, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 2


Remplacer le mot :

gravement

par le mot :

manifestement

Objet

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considère, s'agissant des actes des collectivités locales qui pourront faire l'objet d'un déféré accéléré à l'occasion d'un contrôle de légalité, que ce n'est pas tant la gravité de l'atteinte au principe de neutralité qui doit être pris en considération, que le caractère manifeste ou non de cette atteinte.

C'est le sens de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 565 rect. bis

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2131-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2131-9-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2131-9-…. – Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes contreviennent au principe de la séparation des Églises et de l’État et aux exigences attachées à la neutralité des services publics et des personnes publiques à l’égard des cultes. »

Objet

Le chapitre Ier du code général des collectivités territoriales défini le régime juridique des actes pris par les autorités communales et les conditions du contrôle de légalité exercé par le représentant de l’État dans le département.

Le présent amendement a pour objet de donner un caractère prioritaire au contrôle de légalité des actes pris par les autorités communales pouvant méconnaître les principes de laïcité et de neutralité à l’égard des cultes.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 46 à un additionnel après l'article 2).





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 25 rect. ter

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 2 BIS


Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le 1 de l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu au respect du principe de laïcité. À ce titre, il s’abstient de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. »

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de compléter la Charte de l'élu local pour y inscrire le principe de laïcité et l'interdiction, à ce titre, pour tout élu local de manifester ses opinions religieuses dans l'exercice de ses fonctions.

Si l'Assemblée nationale a utilement précisé les choses concernant les conseillers municipaux exerçant par délégation des fonctions d'officier d'état-civil, il y a lieu d'aller au-delà et de prévoir que tout élu local doit être soumis au respect du principe de laïcité lorsqu'il agit dans l'exercice de ces fonctions. Qu'il siège dans un conseil d'école ou qu'il s'exprime lors d'une remise de prix d'une compétition sportive, l'élu y représente la collectivité. A ce titre il ne peut manifester ses opinions religieuses et le principe de laïcité doit s'appliquer, et ce quel que soit son mandat, municipal, départemental ou régional, son rang ou sa délégation.

Il faut préciser qu'à la différence de l'article 2 bis qui concerne les conseillers municipaux qui exercent par délégation des attributions dont le maire est chargé au nom de l’État ou comme officier d'état-civil, seul serait mentionné dans la Charte de l'élu local le principe de laïcité. Il n'y a pas lieu d'appliquer aux élus locaux l'obligation de neutralité qui leur interdirait d'exprimer leurs opinions politiques.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 2 à l'article 2 bis).





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N° 289 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. PACCAUD, ALLIZARD, ANGLARS, BABARY, BACCI, BASCHER et BAZIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, M. Étienne BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE et BONNUS, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BORÉ et BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX et Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. BURGOA, CADEC, CALVET, CAMBON et CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE et CHARON, Mme CHAUVIN, MM. CHEVROLLIER, COURTIAL, CUYPERS, DALLIER et DARNAUD, Mme de CIDRAC, MM. de LEGGE et de NICOLAY, Mmes DEMAS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DUMAS et DUMONT, M. DUPLOMB, Mme ESTROSI SASSONE, M. FAVREAU, Mme GARNIER, M. GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, GOSSELIN et GOY-CHAVENT, M. GRAND, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, GUERET, HOUPERT et HUGONET, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI, KLINGER et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LE GLEUT, LE RUDULIER, LEFÈVRE et Henri LEROY, Mme LHERBIER, M. MEURANT, Mme MICOULEAU, M. MILON, Mmes MULLER-BRONN et NOËL, MM. PANUNZI, PAUL, PEMEZEC et PIEDNOIR, Mme PLUCHET, M. POINTEREAU, Mme PUISSAT, MM. ROJOUAN, SAURY, SAUTAREL, SAVARY et SAVIN, Mme SCHALCK, MM. SIDO, SOL et SOMON, Mmes THOMAS et VENTALON, M. VOGEL, Mme BOURRAT, MM. DAUBRESSE et HUSSON, Mme PRIMAS et MM. SEGOUIN et BONHOMME


ARTICLE 2 BIS


Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 6 de l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant les réunions de l’organe délibérant, il s’abstient de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »

Objet

Le présent amendement porte sur l’obligation de neutralité des élus. Il étend les dispositions de l’article 2 bis, afin d’inscrire dans la charte de l’élu local la nécessité pour celui-ci de ne pas porter de signes et tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse durant les réunions des organes délibérants des collectivités.

Une telle disposition serait de nature à garantir la neutralité formelle des élus lorsqu’ils se réunissent pour remplir les fonctions de délibération centrales à l’exercice de leur mandat. Circonscrite à cette occasion spécifique, bien distincte des autres fonctions et réunions auxquelles un élu peut être appelé à participer, cette mesure constitue donc une limitation proportionnée et justifiée de la liberté d’opinion des personnes concernées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 658

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN

au nom de la commission des lois


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 2

Remplacer les mots :

par délégation des attributions dont le maire est chargé au nom de l’État ou comme officier d’état civil,

par les mots :

des attributions au nom de l’État, y compris par délégation du maire

Objet

Le présent amendement tend à consolider la rédaction du présent article afin d'éviter toute interprétation a contrario.

Il permet ainsi de préciser que les élus ne sont pas soumis aux obligations de neutralité uniquement lorsque ils exercent des attributions au nom de l’État par délégation, mais lorsqu'ils exercent toutes attributions au nom de l'Etat, conformément aux règles dégagées par la jurisprudence.

Il prévoit également de supprimer la mention des fonctions d'officier d'état civil, puisque celles-ci sont incluses dans les attributions exercées au nom de l'Etat.






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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 564 rect. ter

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS, Mme APOURCEAU-POLY, M. BOCQUET, Mme COHEN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC, Pierre LAURENT et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS


Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complétée par les mots : « , dans le respect de la Constitution et de la forme républicaine du Gouvernement ».

Objet

L’article 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose, en son article 4, que : « Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie ».

La loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique a repris cette formule par son article 7 : « Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement ».

Par conformité à ces textes, la création d’un parti politique est soumise à un régime déclaratif géré par la préfecture. En droit, le Préfet ne pourrait rejeter la déclaration de création d’un parti politique qui se donnerait pour objet, par exemple, le remplacement de la République par une monarchie.

En l’occurrence, le parti politique Civitas a fait l’objet d’une déclaration en préfecture le 24 mars 2016 et son association de financement le 30 mars 2016. À ce titre, les dons versés à cette association ouvrent droit à une réduction d’impôt qui est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Or, le parti politique Civitas revendique pour programme : « l’abrogation de la loi de séparation des Églises et de l’État et le rétablissement du catholicisme comme religion d’État pour l’instauration du règne social du Christ Roi » en contradiction avec l’article premier de la Constitution qui proclame : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ».

Il est donc paradoxal qu’un parti politique puisse bénéficier de l’aide de la République pour en contester la forme de son Gouvernement.

L’objet du présent amendement est donc de préciser, par la loi du 11 mars 1988, ce que sont les principes « de la souveraineté nationale et de la démocratie » que l’article 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 impose aux partis politiques de respecter.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 46 à un additionnel après l'article 2 bis).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 290 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, ANGLARS, BABARY, BACCI, BAS, BASCHER et BAZIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, BONHOMME, BONNE et BONNUS, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BORÉ et BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BOULOUX, Mme BOURRAT, M. Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CADEC, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE et CHARON, Mme CHAUVIN, MM. CHEVROLLIER, COURTIAL, CUYPERS, DALLIER, DARNAUD et DAUBRESSE, Mme de CIDRAC, MM. de LEGGE, de NICOLAY et del PICCHIA, Mmes DEMAS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO, DREXLER, DUMAS et DUMONT, M. DUPLOMB, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FAVREAU, Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARNIER, M. GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, GOSSELIN et GOY-CHAVENT, M. GRAND, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, GUERET, HOUPERT, HUGONET et HUSSON, Mmes IMBERT et JOSEPH, MM. KAROUTCHI, KLINGER et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LE GLEUT, LE RUDULIER, LEFÈVRE et Henri LEROY, Mmes LHERBIER, LOPEZ et MALET, M. MEURANT, Mme MICOULEAU, MM. MILON et MOUILLER, Mmes MULLER-BRONN et NOËL, MM. PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT, PEMEZEC et PIEDNOIR, Mme PLUCHET, M. POINTEREAU, Mmes PRIMAS, PROCACCIA, PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, MM. RAPIN et REGNARD, Mme RICHER, MM. ROJOUAN, SAURY, SAUTAREL et SAVARY, Mme SCHALCK, MM. SEGOUIN, SIDO, SOL, SOMON et TABAROT, Mmes THOMAS et VENTALON et M. VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS


Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par les mots : « et n’ayant pas, au cours de la campagne électorale ou durant les six mois précédant son ouverture, tenu dans les lieux publics, par quelque moyen que ce soit, y compris écrit, des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité afin de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse ».

II. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 48, sont insérés des articles L. 48-1 A et L. 48-1 B ainsi rédigés :

« Art. L. 48-1 A. – La propagande électorale s’effectue dans le respect des valeurs de la République. Dans ce cadre, il est interdit de tenir dans les lieux publics ou ouverts au public, par quelque moyen que ce soit, y compris écrit, des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité ayant pour objet de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. L’emblème imprimé, le cas échéant, en application de l’article L. 52-3 ne doit pas laisser entendre que le candidat, le binôme ou la liste soutient de telles revendications.

« Art. L. 48-1 B. – En cas de manquement manifeste par un candidat ou son remplaçant à l’interdiction édictée par l’article L. 48-1 A, le représentant de l’État dans le département saisit sans délai la juridiction compétente pour connaître des contentieux relatifs aux déclarations de candidatures afin de prononcer son exclusion immédiate. La juridiction statue dans un délai de deux jours.

« Le cas échéant, la juridiction peut, par décision spécialement motivée, prononcer l’exclusion de l’ensemble de la liste ou du binôme auquel appartient le candidat ou le remplaçant. À défaut d’une telle décision, le candidat ou le remplaçant exclu est remplacé par un candidat de même sexe.

« La décision de la juridiction ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours contre l’élection. » ;

2° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 52-3-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 52-3-1 A. – Le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police fait procéder sans délai au retrait des affiches électorales et autres documents contenant des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité ayant pour objet de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse ou des images laissant entendre que le candidat, le binôme ou la liste soutient de telles revendications. » ;

3° L’article L. 163 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « candidatures », sont insérés les mots : « ou est exclu en application de l’article L. 48-1 B » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « période », sont insérés les mots : « ou est exclu en application du même article L. 48-1 B » ;

4° Le 1° des articles L. 265, L. 347, L. 407, L. 433 et L. 558-20, le 1° du I des articles L. 487, L. 514 et L. 542 et le 3° du II des articles L. 398 et L. 418 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le titre ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. » ;

5° L’article L. 300 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le titre de la liste ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. » ;

b) Au dernier alinéa, après le mot « électorale », sont insérés les mots : « ou en cas d’exclusion de l’un des candidats en application de l’article L. 48-1 B ».

III. – La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :

1° Le 1° du I de l’article 9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le titre ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. » ;

2° À l’article 14-2, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 48-1 A, L. 48-1 B, L. 52-3-1 A, ».

Objet

Le présent amendement reprend plusieurs des dispositions de la proposition de loi tendant à assurer le respect des valeurs de la République face aux menaces communautaristes, déposée au Sénat le 8 novembre 2019. L’objet de celle-ci était de garantir que les campagnes électorales et scrutins subséquents se dérouleraient dans le respect des principes de la souveraineté nationale et de la démocratie, ainsi que de la laïcité.

C’est dans la continuité de cette proposition de loi que le présent amendement permettrait de veiller à ce que les candidats aux législatives menant des campagnes ouvertement communautaristes et contraires à ces principes ne soient pas éligibles aux aides financières prévues à l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 (I). Il assurerait en outre qu’il soit interdit de déposer aux élections des listes dont le titre remettrait en cause ces principes (II et III), et qu’il ne soit évidemment pas permis que les différents vecteurs de propagande électorale servent de relais à de telles dérives (IV et V).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 27 rect. bis

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, GILLÉ, TEMAL, TISSOT, RAYNAL, REDON-SARRAZY, MÉRILLOU, LUREL, KERROUCHE, Patrice JOLY et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. FICHET et DURAIN, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, M. COZIC, Mmes BRIQUET et BONNEFOY, MM. Joël BIGOT, ANTISTE, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS


Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 52-3 du code électoral est complété par les mots : «, à l'exception des emblèmes à caractère confessionnel et des emblèmes nationaux ».

Objet

En cohérence avec l'article 40 du projet de loi qui vise à interdire l'affichage, la distribution ou la diffusion de propagande électorale dans les lieux de culte, cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à interdire de faire figurer des emblèmes religieux sur les bulletins de vote.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 26 rect. bis

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, DURAIN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, KERROUCHE, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS


Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article L. 52-3 du code électoral, il est inséré un article L. … ainsi rédigé :

« Art. L. …. – Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral ne peuvent comporter d’emblème à caractère confessionnel ni d’emblème national. »

Objet

En cohérence avec l'article 40 du projet de loi qui vise à interdire l'affichage, la distribution ou la diffusion de propagande électorale dans les lieux de culte, cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à interdire de faire figurer des emblèmes religieux sur les documents de propagande électorale (affiches et circulaires électorales).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 204 rect. quater

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. DALLIER, BASCHER et BELIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, M. Étienne BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE, BORÉ et BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BRISSON, BURGOA, CHARON et CHATILLON, Mmes Laure DARCOS et de CIDRAC, M. del PICCHIA, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEMAS, DEROCHE, DREXLER, DUMONT et ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mmes GOY-CHAVENT et GRUNY, M. HUSSON, Mme IMBERT, M. LAMÉNIE, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LE GLEUT, LE RUDULIER, LEFÈVRE, Henri LEROY et MOUILLER, Mmes NOËL, PRIMAS et PUISSAT et MM. SAVARY, SEGOUIN, SOL, SOMON, TABAROT, SAUTAREL et SAVIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS


Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 422-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 422-5-.... – Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis du représentant de l’État dans le département lorsque le projet porte sur des constructions et installations destinés à servir à l’exercice d’un culte. »

 

Objet

Dans le droit actuel, le permis de construire et le permis d’aménagement sont délivrés par le maire, au nom de la commune, lorsqu’il s’agit de la construction ou transformation d’un local en lieu de culte. Dans de nombreuses villes, des collectifs ou associations cultuelles exercent des pressions sur les maires pour délivrer ces permis, notamment à la veille d’élections locales.

Ainsi, afin de faire tomber la pression qui repose sur les maires, cet amendement vise à mettre en place un avis simple du préfet pour la délivrance des permis de construire ou d'aménager. Ainsi, le maire pourra continuer de délivrer ces autorisations après l'avis des services de l'Etat. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 538 rect.

26 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Tel que rédigé, cet article permet un fichage quasi-automatique, non plus à des fins judiciaires mais à des fins de renseignement. Une fois encore, les auteurs de cet amendement s'opposent à la logique du gouvernement qui vise à remplacer le déploiement de moyens humains suffisants, en quantité et en qualité, par un usage massif et disproportionné des fichiers.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 370

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MEURANT


ARTICLE 3


Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article 706-24-1 est abrogé ;

Objet

Les infractions de provocation directe à commettre un acte terroriste et d’apologie de ces actes punies par l’article 421-2-5 du code pénal ainsi que le délit d'entrave au blocage d’un site terroriste visé par l’article 421-2-5-1 du code pénal, échappent à certaines dispositions propres au terrorisme.

Le projet de loi confortant les principes de la République remédie partiellement à cela en prévoyant, à l’article 3 que désormais,  ces infractions feront l’objet d’une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.

Il est proposé de soumettre ces délits des articles 421-2-5 et 421-2-5-1 aux dispositions des articles 706-88 à 706-94 du code de procédure pénale, relatifs à la garde à vue et aux perquisitions, déjà applicables aux actes de terrorisme.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 28 rect. bis

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 3


I. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

, 3° et 5°

par les mots :

et 3° 

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend conserver la disposition en vigueur qui prévoit qu'au stade de la mise en examen, l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FJAAIT) résulte d'une décision expresse du juge d'instruction.

Outre le fait que la mise en examen ne vaut pas condamnation, cette inscription automatique au FJAAIT pour les personnes mises en examen ne répond à aucune nécessité.

Les personnes mises en examen au titre des infractions terroristes retenues pour le fichier sont soit placées en détention provisoire, soit font l'objet d'un contrôle judiciaire strict. Ces mesures sont de fait plus coercitives que celles qui résultent d'une inscription dans ce fichier.

L'inscription des personnes mises en examen n'apporte dès lors aucune plus-value dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et c'est ce qui explique qu'à ce jour aucun juge d'instruction n'a prononcé d'inscription au FJAAIT de personnes mises en examen.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 572 rect.

26 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 3


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent au contournement du juge d'instruction dans le procédé d'inscription des personnes au FIJAIT. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 573

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et COHEN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC, Pierre LAURENT, OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS


ARTICLE 3


Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Aux première et seconde phrases du dernier alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quinze » ;

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'inscription de mineurs de moins de 15 ans au FIJAIT.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 490

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAVIER


ARTICLE 3


Après l’alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « ans », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « , ou des mineurs de treize à dix-huit ans sont inscrites dans le fichier, sauf décision contraire et spécialement motivée du procureur de la République. » ;

…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’appliquent pas aux personnes inscrites sur ce fichier. »

Objet

Cet amendement permet que les actes de terrorismes perpétrés par des enfants de moins de treize ans ou de treize à dix-huit ans, ou qui en ont fait l’apologie, soient inscrits dans le Fichier judiciaire des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT).

Un regard angélique sur l’enfance en matière de terrorisme serait une grave erreur. Pour rappel, au Moyen-Orient, des enfants soldats de 4 à 16 ans, appelés « lionceaux du califat », ont été entraînés par l’État Islamique à tuer à main nue ou avec des armes. Le retour de certains de ces enfants sur notre sol ou le risque d’en voir formés chez nous est une menace réelle.

Plus proche de nous, ce 10 mars 2021, deux jeunes hommes de 17 et 18 ans, suspectés de préparer des attentats sanglants sur notre sol, notamment contre des militaires, ont été interpellés à Mantes-la-Jolie et à Marseille. La menace islamiste est toujours présente car aucune de ses causes profondes n’a été éradiquée. Notre vigilance, via ce FIJAIT, doit être renforcée quel que soit l’âge.

Le réalisme législatif doit être de vigueur dans ce texte. C’est pourquoi cet amendement propose également de favoriser l’expulsion des personnes étrangères inscrites au FIJAIT, pour des raisons de sécurité.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 90 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. KAROUTCHI et PEMEZEC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et THOMAS, MM. BURGOA, BASCHER, Daniel LAURENT, REGNARD et BONNE, Mme CHAUVIN, MM. GUERRIAU et MANDELLI, Mmes DREXLER et DUMONT, M. SIDO, Mme PROCACCIA, MM. CAMBON, LEFÈVRE, MEURANT, VOGEL et DECOOL, Mmes BELRHITI et Valérie BOYER, M. MENONVILLE, Mmes BELLUROT et IMBERT, M. LAUGIER, Mmes PUISSAT, GOY-CHAVENT, BILLON et FÉRAT, MM. CUYPERS et MOGA, Mme Frédérique GERBAUD, MM. SAURY, GREMILLET, BORÉ, LE RUDULIER, Cédric VIAL et BOUCHET, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. SOL, Mmes LASSARADE, RAIMOND-PAVERO et MICOULEAU, M. LONGEOT, Mme DEROCHE, M. DUPLOMB, Mmes PLUCHET et MALET, MM. BELIN, CHASSEING et GRAND, Mmes BOURRAT et PAOLI-GAGIN, MM. LE GLEUT et LAMÉNIE, Mmes Laure DARCOS, SCHALCK, BOULAY-ESPÉRONNIER et DI FOLCO, M. MAUREY, Mme de CIDRAC, MM. BONHOMME, Henri LEROY et RAPIN, Mme GUIDEZ et M. SEGOUIN


ARTICLE 3


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’expulsion prévue à l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est appliquée à l’ensemble des étrangers inscrits au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée.

Objet

Le présent amendement prévoit que l’expulsion est automatiquement prononcée à l’encontre des étrangers inscrits au Fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 342

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MEURANT


ARTICLE 3


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’appliquent pas aux personnes inscrites sur ce fichier conformément aux 1° et 2° de l’article 706-25-4. »

Objet

Cet amendement propose de rendre inapplicable les restrictions existant dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour mettre en œuvre une mesure d’expulsion, aux personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes lorsqu'elles ont fait l'objet d'une condamnation.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 341

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MEURANT


ARTICLE 3


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont suspendues pour les personnes inscrites sur ce fichier, durant le temps de l’inscription. »

Objet

Cet amendement propose de suspendre les restrictions existant dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour mettre en œuvre une mesure d’expulsion, à toute personnes inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes durant la durée de leur inscription.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 30 rect. bis

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 3


Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain rétablir le droit en vigueur concernant les modalités de retrait du FIJAIT des personnes mises en examen.

De la même façon qu'il n'est ni utile ni opportun de prévoir leur inscription automatique, il n'y a pas lieu de prévoir, pour leur retrait, une décision spécialement motivée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 29 rect. bis

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 3


I. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Au douzième alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « condamnée pour une infraction mentionnée aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles mentionnées aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1, » ;

...) Au quinzième alinéa, les mots : « à l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal » ;

II. – Alinéa 14

Supprimer les mots :

aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal et

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose que les mesures de sûreté applicables aux personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) s'appliqueront aux personnes condamnées pour des infractions dites d'expression du terrorisme.

En contrepartie, il est proposé qu'elles figurent au fichier pour une durée moins longue que ce qui est prévu pour les infractions dites « matérielles ».

Les personnes inscrites au fichier au titre infractions « d’expression » du terrorisme seront retirées du fichier à l'expiration, à compter du prononcé de la décision, d'un délai de cinq ans s'il s'agit d'un majeur ou de trois ans s'il s'agit d'un mineur, au lieu, respectivement, des délais de vingt ans et dix ans prévus pour les infractions dites « matérielles » de terrorisme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 84 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KAROUTCHI et PEMEZEC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et THOMAS, MM. BURGOA, Daniel LAURENT, REGNARD et BONNE, Mme CHAUVIN, MM. GUERRIAU et MANDELLI, Mmes DREXLER et DUMONT, MM. SIDO, CAMBON, LEFÈVRE, VOGEL et DECOOL, Mmes BELRHITI et Valérie BOYER, M. MENONVILLE, Mmes BELLUROT et IMBERT, M. LAUGIER, Mmes PUISSAT, GOY-CHAVENT et BILLON, MM. CUYPERS et MOGA, Mme Frédérique GERBAUD, MM. SAURY, GREMILLET, BORÉ, LE RUDULIER, Cédric VIAL et BOUCHET, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, LASSARADE et MICOULEAU, M. LONGEOT, Mme DEROCHE, M. DUPLOMB, Mmes PLUCHET et MALET, MM. BELIN, CHASSEING, GRAND et POINTEREAU, Mme BOURRAT, M. HOUPERT, Mme PAOLI-GAGIN, MM. LE GLEUT et LAMÉNIE, Mmes SCHALCK, BOULAY-ESPÉRONNIER et DI FOLCO, MM. MAUREY, BONHOMME, Henri LEROY et RAPIN, Mme GUIDEZ et M. SEGOUIN


ARTICLE 3


Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de demande de logement social, le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale peut saisir le représentant de l'État dans le département afin d’être informé si le demandeur est inscrit au fichier des auteurs d’infractions terroristes.

Objet

Cet amendement vise à autoriser un maire ou un président d’EPCI à demander de vérifier si un administré le sollicitant pour une demande de logement social est inscrit au FIJAIT. Le Préfet saisi communique ainsi l’inscription du sollicitant ou non au FIJAIT.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 152 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUIOL, Mme PANTEL, MM. REQUIER, ROUX et GOLD et Mme GUILLOTIN


ARTICLE 3


Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de demande de location d’une salle municipale, le maire peut saisir le représentant de l’État dans le département afin d’être informé si le demandeur est inscrit au fichier des auteurs d’infractions terroristes.

Objet

Cet amendement vise à autoriser un maire à demander de vérifier si un administré le sollicitant pour une demande de location d’une salle municipale est inscrit au FIJAIT. Le Préfet saisi communique ainsi l’inscription du sollicitant ou non au FIJAIT.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 491

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAVIER


ARTICLE 3


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 6° de l’article 706-25-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux maires, selon des modalités définies par décret. »

Objet

Cet amendement donne la possibilité aux maires d’avoir accès au Fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) et d’y consulter les fiches des personnes y figurant et résidant sur sa commune de manière habituelle ou temporairement selon des modalités fixées par décret.

Le maire est le premier magistrat de sa commune, il est celui qui rend des comptes au quotidien à ses administrés et il est le premier à faire face à la menace terroriste. Il ne peut donc être tenu dans l’ignorance. En période de « vigilance attentat », cette mesure d’accès au fichier est une preuve de la prééminence de leur charge au service de la sécurité de leurs administrés.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 225 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. WATTEBLED, DECOOL, VERZELEN, Alain MARC, MENONVILLE, CHASSEING, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS et de BELENET, Mme THOMAS, M. REGNARD, Mme JOSEPH, MM. HOUPERT, LEFÈVRE et Bernard FOURNIER, Mmes JACQUEMET et DREXLER, MM. LAMÉNIE, MOGA et CHARON, Mmes SAINT-PÉ et GUIDEZ, M. DÉTRAIGNE, Mmes HERZOG et MORIN-DESAILLY et MM. TABAROT, RAPIN et LONGEOT


ARTICLE 3


Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

... ° L’article 706-25-9 est ainsi modifié :

a) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « Les maires et » sont supprimés ;

b) Après ce-même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les maires sont également destinataires, par l’intermédiaire des représentants de l’État dans le département, des informations contenues dans le fichier concernant les habitants de la commune. »

Objet

Les maires, dans le cadre de l’établissement de la politique de sécurité de sa commune, seraient aidés par la transmission d’informations concernant l’inscription d’habitants de sa commune au ficher judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes.

Ainsi, le maire pourrait mieux appréhender les enjeux sécuritaires auxquels sa commune fait face et adapter la politique de sécurité en s’appuyant sur la police municipale et en adaptant, en conséquence, son déploiement et ses effectifs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 132 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GUIOL, Mme PANTEL, MM. REQUIER, CABANEL, ROUX et GOLD et Mme GUILLOTIN


ARTICLE 3


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° L’avant-dernier alinéa de l’article 706-25-9 est complété par les mots : « , ainsi que pour les emplois relevant des services éducatifs et sanitaires et des transports publics ».

Objet

Les maires et les présidents des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont destinataires, par l’intermédiaire des représentants de l’État dans le département, des informations contenues dans le fichier pour les décisions administratives mentionnées au 3° de l’article 706-25-9 du code de procédure pénale.

Dans la mesure où ces deux administrations sont également en contact avec un public en vulnérabilité, il semble pertinent que cette information soit étendue tout particulièrement au service public de l’éducation et à celui de la santé, ainsi que des emplois du secteur des transports publics, et qu’ainsi les élus locaux puissent disposer d’une parfaite information des personnels qu’ils recrutent, où pour lesquels ils doivent délivrer une autorisation à exercer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 85 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. KAROUTCHI et PEMEZEC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et THOMAS, MM. BURGOA, Daniel LAURENT, REGNARD et BONNE, Mme CHAUVIN, MM. GUERRIAU et MANDELLI, Mmes DREXLER et DUMONT, MM. SIDO, CAMBON, LEFÈVRE, MEURANT, VOGEL et DECOOL, Mmes BELRHITI et Valérie BOYER, M. MENONVILLE, Mmes BELLUROT et IMBERT, M. LAUGIER, Mmes PUISSAT, GOY-CHAVENT, BILLON et FÉRAT, MM. CUYPERS et MOGA, Mme Frédérique GERBAUD, MM. SAURY, Pascal MARTIN, GREMILLET, BORÉ, LE RUDULIER, Cédric VIAL et BOUCHET, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. SOL, Mmes LASSARADE, RAIMOND-PAVERO et MICOULEAU, M. LONGEOT, Mme DEROCHE, M. DUPLOMB, Mmes PLUCHET et MALET, MM. BELIN, CHASSEING, GRAND et POINTEREAU, Mme BOURRAT, M. HOUPERT, Mme PAOLI-GAGIN, MM. LE GLEUT, SAVIN et LAMÉNIE, Mmes Laure DARCOS, SCHALCK, BOULAY-ESPÉRONNIER et DI FOLCO, M. MAUREY, Mme de CIDRAC, MM. BONHOMME et Henri LEROY, Mme MORIN-DESAILLY, MM. HUSSON et RAPIN, Mme GUIDEZ et M. SEGOUIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 201 du code électoral est rétabli dans la rédaction suivante : 

« Art. L. 201. – Nul ne peut être élu s’il figure au fichier des auteurs d’infractions terroristes. »

Objet

Le Fichier des auteurs d’infractions terroristes concerne toute personne condamnée, même de manière non définitive, déclarée irresponsable pénalement, et celles mises en examen lorsque le juge d’instruction a ordonné l’inscription de la décision dans le fichier, dans les cas d’infractions pour actes de terrorisme, notamment.

L’inscription à ce fichier emporte certaines obligations, notamment devoir indiquer son adresse, déclarer tout changement d’adresse ou tout déplacement à l’étranger. Le présent projet de loi, à son article 43, prévoit en outre d’interdire à toute personne inscrite sur ce fichier de diriger une association cultuelle, dans un but de lutte contre le radicalisme au sein de l’exercice des cultes.

Malgré leur inscription à ce fichier, en droit français, aucune disposition n’interdit à ces individus d’être candidats à une élection. 

Le présent amendement souhaite interdire à toutes personnes inscrites au fichier des auteurs d’infractions terroristes de se présenter à une élection.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 304 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA, M. BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Le présent article a pour objet de créer une nouvelle infraction pénale visant les menaces, les violences et les actes d'intimidation à l’égard d’un agent public ou d’un élu.
Dans un premier temps, la notion “d’acte d'intimidation” ouvre des perspectives trop larges d’interprétation et ne semble pas conforme au principe de clarté et de précision de la loi pénale consacré par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Dans un second temps, cet article ne fait qu'accroître le millefeuille législatif des délits pénaux puisque l’article 433-3 du code pénal réprime déjà les menaces à l’encontre d’un agent public ou d’un élu et étend cette protection à leurs familles et à leurs proches. Cette nouvelle incrimination  contribue donc à rendre la loi pénale peu lisible et peu accessible puisque l’ensemble des dispositions sont déjà prévues dans notre arsenal pénal.  
Enfin, le Groupe écologiste solidarité et territoires s’interroge sur la pertinence de l’introduction d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français ciblée sur une catégorie de la population.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 43

22 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 4


Alinéa 5

Supprimer les mots :

ou de commettre tout acte d'intimidation

Objet

La protection des agents du service public doit être assurée de manière convaincue et absolue. 

Néanmoins, la notion seule "d'acte d'intimidation" apparaît comme juridiquement faible et contredit le principe de prévisibilité de la loi pénale. 

Dans l'arrêt n°98-80.482 de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation du 18 mai 1999, la notion d'intimidation est définie comme « L’action concertée de plusieurs personnes, de nature à empêcher un officier ministériel d’accomplir sans le concours de la force publique, un acte de sa fonction ».

Les peines encourues étant particulièrement lourdes, cette définition doit être ajoutée ou la mention "ou tout autre acte d'intimidation" supprimée. 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 291 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. BAS, RETAILLEAU, ALLIZARD, ANGLARS, BABARY, BACCI, BASCHER et BAZIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, MM. Étienne BLANC et Jean-Baptiste BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE et BONNUS, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BORÉ et BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX et Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CADEC, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE et CHARON, Mme CHAUVIN, MM. CHEVROLLIER, COURTIAL, CUYPERS, DALLIER et DARNAUD, Mme de CIDRAC, MM. de LEGGE, de NICOLAY et del PICCHIA, Mmes DEMAS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DREXLER, DUMAS et DUMONT, M. DUPLOMB, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FAVREAU, Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARNIER, M. GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, GOSSELIN et GOY-CHAVENT, M. GRAND, Mme GRUNY, MM. GUERET, HOUPERT et HUGONET, Mmes IMBERT et JOSEPH, MM. KAROUTCHI, KLINGER et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LE GLEUT, LE RUDULIER, LEFÈVRE et Henri LEROY, Mmes LHERBIER, LOPEZ et MALET, M. MEURANT, Mme MICOULEAU, MM. MILON et MOUILLER, Mme NOËL, MM. PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT, PEMEZEC et PIEDNOIR, Mmes PLUCHET, PROCACCIA et PUISSAT, M. REGNARD, Mme RICHER, MM. ROJOUAN, SAURY, SAUTAREL, SAVARY et SAVIN, Mme SCHALCK, MM. SIDO, SOL, SOMON et TABAROT, Mmes THOMAS et VENTALON, M. VOGEL, Mme BOURRAT, M. DAUBRESSE, Mme DI FOLCO, M. HUSSON, Mme PRIMAS et MM. SEGOUIN, BONHOMME et RAPIN


ARTICLE 4


Alinéa 5

Remplacer les mots :

ou de commettre tout autre acte d’intimidation

par les mots :

, de commettre tout autre acte d’intimidation ou d’organiser le recours à de tels actes

Objet

L’article 4 prévoit l’instauration d’un « délit de séparatisme ». Si ce dispositif est effectivement le bienvenu, il nécessite cependant un calibrage effectif afin de pouvoir démontrer toute son utilité. En combinaison avec l’article 35 de la loi de 1905, restauré à l’article 39 du projet de loi et en s’inspirant de l’esprit de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, adoptée le 19 octobre dernier par le Sénat, le présent amendement propose donc de consolider la substance du délit de séparatisme, en faisant tomber dans son champ les organisateurs de tels actes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 32 rect. bis

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, KERROUCHE, BOURGI, DURAIN, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 4


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou afin d'entraver l'exercice de la mission de service public de cette personne

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à élargir cette nouvelle incrimination de « menaces, violences et actes d'intimidation à l'égard d'une personne participant à l'exécution d'une mission de service public » créée par l'article 4, pour y intégrer le « délit d'entrave à la fonction d'enseignant » que l'Assemblée nationale a adopté dans un article 4 bis distinct.

Nous partageons tout à fait la préoccupation exprimée par l'Assemblée nationale de protéger les enseignants contre les pressions et insultes dont ils sont victimes et qui entravent l'exercice de leur mission. Mais si l'intention est bonne, la rédaction adoptée dans l'improvisation par l'Assemblée nationale aura pour effet que les enseignants seront moins bien protégés que toute autre personne participant à l'exécution d'une mission de service public, ce qui n'est pas acceptable.

En effet, les personnes participant à l'exercice d'une mission de service public seraient protégés par le nouveau délit prévu à l'article 4 qui réprime les menaces, violences ou actes d’intimidations à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, tandis que les enseignants relèveraient d'un délit spécifique d'entrave qui ne vise que les pressions et les insultes. Par ailleurs, les peines encourues sont inférieurs pour le délit d'entrave (un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende) que pour le délit de menaces et violences de l'article 4 (cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d'amende).

Il existe donc un risque évident que les agressions commises à l'encontre des enseignants soient poursuivies au titre de ce délit d'entrave, qui est moins protecteur que celui de l'article 4.

Pour écarter ce risque, et protéger efficacement les enseignants contre les menaces, violences, intimidations qui entravent l'exercice de leurs missions, ils doivent être protégés au titre du délit de l'article 4. C'est pourquoi cet amendement propose d'y insérer explicitement la notion d'entrave qui figure actuellement à l'article 4 bis, qui pourra, sous réserve de l'adoption de cet amendement, être supprimé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 42

22 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 4


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un acte d'intimidation est l'action concertée de plusieurs personnes de nature à empêcher un officier ministériel d'accomplir, sans le concours de la force publique, un acte de sa fonction.

Objet

La protection des agents du service public doit être assurée de manière convaincue et absolue. 

Néanmoins, la notion seule "d'acte d'intimidation" apparaît comme juridiquement faible et contredit le principe de prévisibilité de la loi pénale. 

Dans l'arrêt n°98-80.482 de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation du 18 mai 1999, la notion d'intimidation est définie comme « L’action concertée de plusieurs personnes, de nature à empêcher un officier ministériel d’accomplir sans le concours de la force publique, un acte de sa fonction ».

Les peines encourues étant particulièrement lourdes, cette définition doit être ajoutée, ou la mention "ou tout autre acte d'intimidation" supprimée. 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 292 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. Étienne BLANC, ALLIZARD, ANGLARS, BABARY, BACCI, BAS, BASCHER et BAZIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE et BONNUS, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BORÉ et BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX et Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CADEC, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE et CHARON, Mme CHAUVIN, MM. CHEVROLLIER, COURTIAL, CUYPERS, DALLIER, DARNAUD, de LEGGE, de NICOLAY et del PICCHIA, Mmes DEMAS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DREXLER, DUMAS et DUMONT, M. DUPLOMB, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FAVREAU, Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARNIER, M. GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, GOSSELIN et GOY-CHAVENT, M. GRAND, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, GUERET, HOUPERT et HUGONET, Mmes IMBERT et JOSEPH, MM. KAROUTCHI, KLINGER et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LE GLEUT, LE RUDULIER, LEFÈVRE et Henri LEROY, Mmes LOPEZ et MALET, M. MEURANT, Mme MICOULEAU, MM. MILON et MOUILLER, Mmes MULLER-BRONN et NOËL, MM. PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT, PEMEZEC et PIEDNOIR, Mme PLUCHET, M. POINTEREAU, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, MM. REGNARD et RETAILLEAU, Mme RICHER, MM. ROJOUAN, SAURY, SAUTAREL, SAVARY et SAVIN, Mme SCHALCK, MM. SIDO, SOL, SOMON et TABAROT, Mmes THOMAS et VENTALON, M. VOGEL, Mmes BOURRAT et Laure DARCOS, MM. DAUBRESSE et HUSSON, Mme PRIMAS et MM. SEGOUIN et BONHOMME


ARTICLE 4


Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas où l’infraction est commise à l’égard d’une personne investie d’un mandat électif public, le juge peut prononcer l’interdiction des droits civiques prévue à l’article 131-26. » ;

Objet

Le « délit de séparatisme » constitue l’un des dispositifs les plus emblématiques du projet de loi, et sanctionne à juste titre le fait de chercher à se faire exempter du respect des lois de la République sous des prétextes et par des moyens contraires aux principes mêmes de celle-ci.

C’est précisément parce que, lorsqu’elles concernent les élus, ces dérives visent le lien d’appartenance des Français à la République, qu’elles doivent pouvoir s’accompagner de sanctions à la hauteur de leurs implications politiques et sociales. Il parait donc très opportun de permettre au juge de prononcer la déchéance des droits civiques du citoyen qui, reniant en partie les principes de la République, a cherché à menacer ainsi les élus du suffrage universel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 187 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Valérie BOYER, MM. LE RUDULIER et BORÉ, Mme GOY-CHAVENT, MM. BASCHER, MEURANT, CHARON, LONGUET, BOUCHET, GENET et SAVARY, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER et MM. SEGOUIN et TABAROT


ARTICLE 4


I. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Objet

L’article 4 permet au juge de prononcer une peine complémentaire d’interdiction du territoire français soit à titre définitif soit pour une durée minimale de 10 ans à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction.

Le présent amendement prévoit que le prononcé d’une ITF sera une obligation. Néanmoins, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

Nous ne sommes pas face à une peine automatique, le juge aura toujours la possibilité de ne pas prononcer la peine.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 343

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MEURANT


ARTICLE 4


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La déchéance de nationalité peut être prononcée dans les conditions du premier alinéa de l’article 25 du code civil à l’encontre des personnes coupables de l’infraction prévue à l’article 433-3-1. »

Objet

Cet amendement vise à permettre la déchéance de nationalité pour les personnes condamnées pour le nouveau délit prévu à l’article 4 du projet de loi. En effet, proférer des menaces ou exercer des violences à l’encontre d’un agent public dans le but d’obtenir une application différenciée d’une règle régissant le service public sont des faits graves qui démontrent une défiance certaine envers les lois françaises et qui doivent donc être sanctionnés sévèrement.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 93 rect. ter

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mmes BORCHIO FONTIMP et DEMAS, MM. Henri LEROY et BASCHER, Mme GARNIER, MM. GENET, LE RUDULIER, BABARY et BACCI, Mme BELRHITI, MM. BONHOMME, BORÉ, BOUCHET, BOULOUX, BURGOA, CHARON et CUYPERS, Mmes DEROCHE, DREXLER et DUMONT, M. FAVREAU, Mmes GOY-CHAVENT, GRUNY et JOSEPH, MM. LAMÉNIE et MANDELLI, Mmes MICOULEAU et RAIMOND-PAVERO et MM. RAPIN, SAURY et SAVIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune.

Objet

Cet amendement revêt une utilité indéniable au regard du nombre croissant de revendications visant à demander un traitement différencié, notamment pour motif religieux. Rappeler que la règle commune est avant tout ce qui fonde une société basée sur le respect et la non-violence est un impératif. Si les différences forgent la grandeur d’un peuple, il ne faut pas qu’elles deviennent l’apanage de certains pour contrer l’intérêt de tous.

Alors que la France avance – certainement pas aussi vite qu’il le faudrait – sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes, certaines situations ne peuvent plus être tolérées. Comment accepter que des directeurs d’école, de collèges et de lycées soient, par exemple, confrontés à des demandes de plus en plus récurrentes comme la suppression de mixité, particulièrement pour des cours de sport. 

Cet amendement vise à donner une assise juridique aux employeurs publics et privés pour lutter contre ces dérives, plutôt que de devoir s’y adapter.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 189 rect. ter

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme Valérie BOYER, MM. MEURANT, LONGUET et SAVARY, Mme BOURRAT et M. TABAROT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune.

Objet

Même s'il conviendrait de l'intégrer dans la Constitution comme l'ont proposé Bruno Retailleau, Philippe Bas et Hervé Marseille à travers la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, cet amendement permet de réaffirmer le principe selon lequel « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune ». L’expression de « règle commune » couvrirait la loi et les règlements mais aussi les règlements intérieurs des entreprises et des services publics.

Cet amendement permet d’offrir une réponse claire aux revendications particulières de traitement différencié, pour des motifs par exemple religieux, dans un cadre public ou professionnel. Cette disposition donnera aux autorités publiques comme aux employeurs une base indiscutable pour refuser de telles pratiques. Ainsi, il découlera nécessairement l’impossibilité de faire reconnaître des motifs tenant aux origines ou aux croyances pour :

- Se soustraire à un contrôle administratif (police...) ou au respect de règles de sécurité (code de la route, accès à un avion...) ;

- Demander à bénéficier d’un traitement particulier dans l’accès ou l’accomplissement du service public, par exemple à l’école ou en prison (mixité des cours de sport, menus, contenu des enseignements...) ;

- Refuser l’autorité d’une femme - ou bien d’un homme -, en particulier dans un cadre professionnel, administratif, juridictionnel ou scolaire (officiers dans l’armée, policiers, magistrats, enseignants, examinateurs, contrôleurs, médecins...) ;

- Obtenir des adaptations particulières en matière d’application du droit du travail (règles d’hygiène et de sécurité, aménagement des horaires et des jours de travail, professions en contact avec l’alimentation, dérogations au règlement intérieur de l’entreprise...).

De même, cela empêchera qu’un employeur privé ou un service public soit contraint d’adapter ses prestations ou ses règles pour tenir compte des prescriptions religieuses auxquelles certains salariés ou usagers se disent attachés, par exemple en ce qui concerne les horaires aménagés ou les menus adaptés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 31 rect. bis

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, KERROUCHE, BOURGI, DURAIN, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 4 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à tirer les conséquences de l'intégration du délit d'entrave à la fonction d'enseignant au sein de l'article 4.

Le délit nouveau créé à l'article 4 qui réprime les menaces, violences et actes d'intimidation contre toute personne participant à l'exercice d'une mission de service public sera plus protecteur pour les enseignants que ne l'est ce délit d'entrave à la fonction d'enseignant, adopté dans l'improvisation par l'Assemblée nationale.

Les enseignants seront mieux protégés par l'infraction prévue à l'article 4 puisqu'elle vise à la fois les menaces, les violences et tout autre acte d’intimidation, alors que le délit spécifique de l’article 4 bis ne vise que les pressions et les insultes. Par ailleurs, les peines encourues à l'article 4 sont plus élevées, cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende, alors qu’elles ne sont qu’un an et de 15 000 euros d’amende pour le délit d’entrave spécifique à la fonction d’enseignant.

En conséquence, cet amendement propose de supprimer cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 188 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Valérie BOYER, MM. LE RUDULIER et BORÉ, Mme GOY-CHAVENT, MM. BASCHER, MEURANT, CHARON et LONGUET, Mme LASSARADE, M. BOUCHET, Mme DREXLER, MM. GENET et SAVARY, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Henri LEROY, Mme BOURRAT et MM. SEGOUIN et TABAROT


ARTICLE 4 BIS


Rédiger ainsi cet article :

Le fait d’entraver à l’aide de menaces, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice par un professionnel de santé de son activité professionnelle, l’exercice par un enseignant de sa mission de service public, ou l’exercice par un agent public ou privé de sa mission de service public est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Objet

L'adoption de cet article à l’Assemblée nationale, à la suite notamment de l'assassinat barbare du professeur d’histoire Samuel Paty le vendredi 16 octobre 2020, mais aussi de nombreux autres signalements, constitue une avancée nécessaire en ce qui concerne la protection de nos enseignants.

Ce dispositif pourrait également être étendu aux professions médicales, et plus largement à tout agent chargé d'une mission d'un service public, car eux aussi peuvent être confrontés à des pressions pour qu’ils se conforment aux exigences de telle ou telle religion.

Le présent amendement propose également de porter les peines prévues à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 409 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme HAVET

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 4 BIS


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l’exercice de la fonction d’enseignant est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Objet

Le présent amendement a pour objet d’aligner la rédaction proposée sur celle du délit d’entrave prévu à l’article 431-1 du code pénal. Il supprime également la référence aux « objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes », qui est erronée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 282 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. PACCAUD, BASCHER, BAZIN et BELIN, Mmes BELRHITI, BERTHET et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE et BORÉ, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX, Jean-Marc BOYER, CADEC, CHAIZE, CHARON et CHASSEING, Mme Laure DARCOS, M. DECOOL, Mmes Nathalie DELATTRE et DEROCHE, M. DÉTRAIGNE, Mme DUMONT, MM. FIALAIRE, GRAND et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HOUPERT et HUSSON, Mmes IMBERT et JOSEPH, MM. KLINGER, LAMÉNIE, LEFÈVRE, LE GLEUT, Henri LEROY, LE RUDULIER, LEVI et LONGEOT, Mme LOPEZ, MM. Alain MARC, MAUREY, MENONVILLE et MEURANT, Mme MULLER-BRONN, MM. de NICOLAY, PANUNZI, REGNARD et SAUTAREL, Mme SCHALCK, MM. SEGOUIN et SOMON et Mme THOMAS


ARTICLE 4 BIS


Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou des insultes

par les mots :

, violences, menaces, insultes ou actes d’intimidations

Objet

Cet amendement vise à élargir le bouclier protégeant les enseignants.

Outre les « pressions et insultes » évoqués dans le texte initial, il n’est pas inutile d’ajouter les mots « violences, menaces ou actes d’intimidation ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 11 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. BRISSON, MOUILLER et COURTIAL, Mme Valérie BOYER, MM. SAVIN, GENET, Bernard FOURNIER, FAVREAU, CHEVROLLIER, BELIN, BOUCHET et LAMÉNIE, Mmes CHAUVIN, DUMAS et Laure DARCOS, MM. de LEGGE, BABARY, SAURY et LE GLEUT, Mmes MALET et DREXLER, MM. DAGBERT et BONNE, Mmes PUISSAT et CANAYER, MM. CUYPERS et CARDOUX, Mme LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER, GOSSELIN, LAVARDE et BELRHITI, MM. BURGOA, MANDELLI, REGNARD, GREMILLET et CHARON, Mmes MICOULEAU et SCHALCK et M. PELLEVAT


ARTICLE 4 BIS


Alinéa 2

Remplacer les mots :

l’exercice de la fonction d’enseignant selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes mentionné à l’article L. 231-14 du code de l’éducation

par les mots :

la liberté pédagogique de l’enseignant définie à l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation

Objet

Afin d’étendre et de préciser l’étendue du délit d’entrave cet amendement propose de faire référence à l’article L. 912-1-1 du Code de l’éducation qui vise à la fois « le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale », « le projet d'école ou d'établissement » et « le conseil et le contrôle des membres des corps d'inspection ».

En effet, la rédaction actuelle confère au Conseil supérieur des programmes un rôle que la loi ne lui donne pas. Le Conseil supérieur des programmes n'étant saisi que pour avis sur les éléments du socle commun et les modalités de son acquisition progressive.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 281 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. PACCAUD, BASCHER, BAZIN et BELIN, Mmes BELRHITI, BERTHET et BONFANTI-DOSSAT, M. BONNE, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX, Jean-Marc BOYER, CADEC, CHAIZE, CHARON et CHASSEING, Mme Laure DARCOS, M. DECOOL, Mmes Nathalie DELATTRE, DEROCHE et DUMONT, MM. FIALAIRE, GRAND et GREMILLET, Mme GRUNY, M. HOUPERT, Mmes IMBERT et JOSEPH, MM. KLINGER, LAMÉNIE, LEFÈVRE, LE GLEUT, Henri LEROY, LEVI et LONGEOT, Mme LOPEZ, MM. Alain MARC, MAUREY, MENONVILLE et MEURANT, Mme MULLER-BRONN, MM. de NICOLAY, PANUNZI, REGNARD, SAUTAREL, SEGOUIN et SOMON et Mme THOMAS


ARTICLE 4 BIS


Alinéa 2

Remplacer les mots :

l’exercice de la fonction d’enseignant selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes mentionné à l’article L. 231-14 du code de l’éducation

par les mots :

la liberté d’enseigner selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le respect des programmes et des instructions ministérielles

Objet

L’assassinat de Samuel Paty a malheureusement démontré qu’il fallait créer des boucliers législatifs pour mieux défendre les enseignants.

Tel est le but de cet article 4 bis introduit dans le projet de loi par nos collègues députés et qui reprend presque mot pour mot jusque dans son exposé des motifs la proposition de loi que j’avais déposée en Octobre 2020.

Certains enseignements sont aujourd’hui contestés, parfois même refusés, au nom d’idéologies, de croyances religieuses. L’histoire, les sciences, le sport, les lettres, l’instruction civique sont ainsi régulièrement victimes d’assauts obscurantistes, notamment islamistes.

Ceux-ci veulent effacer certains pans des programmes, faire taire les professeurs lorsqu’ils évoquent la Shoah, les croisades, les valeurs républicaines, l’égalité homme-femme, la laïcité.

Cet amendement ne constitue pas une nuance sémantique et encore moins une clarification rédactionnelle.

Il vise à protéger l’enseignant en « sacralisant » le contenu de son cours tout en insistant sur sa liberté de présenter la problématique enseignée comme il l’entend, cette liberté étant uniquement contrainte par le cadre des programmes.

Des enseignants sont aujourd’hui contestés non seulement parce qu’ils professent, mais aussi pour ce qu’ils professent.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 546 rect.

26 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 4 BIS


Alinéa 2

Remplacer les mots :

le Conseil supérieur des programmes mentionné à l’article L. 231-14

par les mots :

le socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122-1-1

Objet

Il ne paraît pas pertinent de lier le délit d’entrave à l’enseignement aux objectifs pédagogiques déterminés par le CSP, et ce pour deux raisons.

Premièrement, cela conduit à créer deux régimes de protection entre les enseignants suivant les travaux du CSP et ceux qui y déroge. Il semble essentiel d'assurer un cadre commun à tous les enseignants, d'autant plus que c'est le ministre, in fine, qui est décisionnaire et non le CSP.

Deuxièmement, le CSP n’est pas l’organe chargé de définir les objectifs pédagogiques de l’Éducation nationale, le référentiel adéquat étant plutôt le socle commun de connaissances, de compétences et de culture.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 542 rect.

26 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5


Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même premier alinéa de l’article 6 quater A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité compétente doit apporter une réponse dans un délai d’une semaine à compter de la date du signalement et quarante-huit heures au plus tard lorsque les circonstances et l’urgence le justifient. » ;

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent raccourcir le délai permettant à l'agent de savoir s'il peut bénéficier ou non des mesures de protection et d'accompagnement suite à un signalement.
Actuellement, l'absence de réponse dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande vaut décision implicite de refus de la part de l'autorité compétente.

Au regard des situations de grande détresse que peuvent vivre les agents sollicitant un accompagnement il apparaît essentiel de revoir ces délais, pour leur assurer une protection efficiente, ce que leur promet cette loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 543

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et COHEN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC, Pierre LAURENT, OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS


ARTICLE 5


Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa du même article 6 quater A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dès que le dispositif est activé, les représentants des personnels en sont informés. » ;

Objet

Il s'agit, par cet amendement, d'informer les représentants des personnels de l'activation du dispositif de signalement sans pour autant remettre en cause le respect de la confidentialité des agents. Cette information permettra aux représentants des personnels de mesurer le nombre de signalements et engager une concertation avec les administrations, collectivités et établissements publics concernés pour prévenir les cas signalés et accompagner au mieux les agents.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 33 rect. ter

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, KERROUCHE, BOURGI, DURAIN, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Au fonctionnaire victime de violences, de menaces, de harcèlement ou de tout autre acte d’intimidation et dont l’auteur des faits a été définitivement condamné. »

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de compléter la liste des cas constituant des priorités de mutation pour les fonctionnaires de la fonction publique d’État.

En vertu de cet amendement, le fait pour un fonctionnaire d’État d'avoir été victime de violences, de menaces, de harcèlement ou de tout autre acte d'intimidation sera pris en compte au titre des cas prioritaires de mutation, sous réserve que l'auteur des faits aura été définitivement condamné.

Une agression physique ou verbale sur son lieu de travail constitue une charge émotionnelle lourde dont il importe de tenir compte dans la gestion de la carrière de l'agent.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 4 bis à un additionnel après l'article 5).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 34 rect. ter

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, KERROUCHE, BOURGI, DURAIN, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code » sont remplacés par les mots : « , les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code, ainsi que les fonctionnaires victimes de violences, de menaces, de harcèlement ou de tout autre acte d’intimidation et dont l’auteur des faits a été définitivement condamné » ;

2° Au second alinéa, les mots : « ainsi que les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code » par les mots : « , les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code, ainsi que les fonctionnaires victimes de violences, de menaces, de harcèlement ou de tout autre acte d’intimidation et dont l’auteur des faits a été définitivement condamné ».

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de compléter la liste des cas qui constituent des priorités de mutation pour les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière.

En vertu de cet amendement, le fait pour un fonctionnaire hospitalier d'avoir été victime de violences, de menaces, de harcèlement ou de tout autre acte d'intimidation sera pris en compte au titre des cas prioritaires de mutation, sous réserve que l'auteur des faits aura été définitivement condamné.

Une agression physique ou verbale sur son lieu de travail constitue une charge émotionnelle lourde dont il importe de tenir compte dans la gestion de carrière du fonctionnaire.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 4 bis à un additionnel après l'article 5).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 377 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. Henri LEROY et SAVARY, Mmes BORCHIO FONTIMP et DEMAS, M. Alain MARC, Mme GRUNY, MM. MENONVILLE et REGNARD, Mmes MICOULEAU, GOY-CHAVENT et THOMAS, MM. LE RUDULIER, BONNE, BOUCHET et KLINGER, Mmes IMBERT et HERZOG, MM. LONGEOT, HINGRAY, WATTEBLED et SAURY, Mme BERTHET, M. MEURANT, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DUMONT, MM. LAMÉNIE, TABAROT, BURGOA et CHASSEING, Mmes LASSARADE et SCHALCK et M. SEGOUIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213-35 ainsi rédigé :

« Art. L. 2213-35. – Le maire peut réglementer le fait d’arborer des drapeaux autres que ceux de la République française ou de l’Union européenne lors de la célébration de mariages ou de l’enregistrement de pactes civils de solidarité. »

Objet

D’ores et déjà, et en l’absence de toute loi sur le sujet, de nombreuses municipalités (Lille, Strasbourg, Lyon, Nice, Toulouse, …) ont adopté des chartes de bonne conduite que doivent signer les futurs époux lors du dépôt de leur dossier de mariage (pas de retard de plus d’un quart d’heure, silence lors de la cérémonie, pas de rodéos en ville, pas de drapeaux étrangers dans la salle des mariages et dans les abords de l’Hôtel de ville…), sans que cela pose de problème particulier. En cas de non respect, la cérémonie peut être reportée. 

Cet amendement crée un nouveau pouvoir de police pour le maire lui permettant d’interdire les drapeaux étrangers dans les mairies et leurs abords, ainsi que lors des commémorations et cérémonies pour honorer la République. 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 153 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL, MM. REQUIER, ROUX et GOLD et Mme GUILLOTIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Annuellement, chaque commune organise une cérémonie républicaine afin de remettre solennellement leur carte d’électeur aux citoyens devenus majeurs et nouvellement inscrits sur sa liste électorale, ainsi qu'afin de les sensibiliser à la laïcité.

Objet

Afin de sensibiliser les jeunes citoyens majeurs tant l'importance de leur participation aux scrutins électoraux, qu'aux valeurs républicaines et tout particulièrement à la laïcité, cet amendement propose d'instaurer une "cérémonie républicaine" qui se tiendra dans chaque commune annuellement. Cet événement sera l'occasion de leur remettre leur carte d'électeur et de les sensibiliser sur le nécessaire respect des principes de la République.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 100 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MAGNER, Mmes Sylvie ROBERT et de LA GONTRIE, MM. KANNER et SUEUR, Mme HARRIBEY, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mme LEPAGE, M. LOZACH, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, MM. FÉRAUD et MARIE, Mme MEUNIER, MM. DURAIN, KERROUCHE, LECONTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement tend à supprimer l’article 6 qui soumet l’octroi de subventions aux associations et aux fondations, par les collectivités publiques ou par toute autre personne chargée de la gestion d’un service public, à la signature d’un contrat d’engagement républicain. En effet cet article est fondé sur une suspicion injustifiée envers les associations qui sont des acteurs incontournables de la diffusion des valeurs de la République.

Cette disposition est d’ailleurs vivement critiquée tant par les associations qui n’ont pas été suffisamment associées à l’élaboration de ce texte que par les institutions de protection des droits fondamentaux pour lesquelles cette mesure est attentatoire à la liberté d’association. Cette mesure procède d’une logique de défiance vis à vis du monde associatif qui constitue l’un des premiers remparts contre les séparatismes. Ce dont la République a besoin c’est du régime le plus protecteur possible de la liberté d’association. Or, le texte met en place un système coercitif applicable à toutes les associations afin de condamner les agissements d’une infime minorité.

 Surtout ce dispositif, de contrat d’engagements républicain, fragilise les associations en les plaçant à la merci d’interprétations arbitraires des valeurs qui sont énoncées. En effet, la référence aux principes aussi généraux que la dignité de la personne humaine place les associations dans une situation de vulnérabilité vis-à-vis des autorités publiques pour l’obtention ou le maintien de subvention qui leur sont parfois vitales. C’est leur indépendance qui se trouve menacée puisqu’elles pourraient ainsi se trouver soumises au bon vouloir des autorités nationales ou locales selon l’interprétation faite par ces dernières des notions de dignité ou de respect de l’ordre public.

De surcroit, l’état de droit actuel (adhésion à la Charte des engagements réciproques, convention pluriannuelle de subventionnement, dispositifs du code pénal et du code des relations entre le public et l’administration) permet déjà aux pouvoirs publics concernés de contrôler l’usage par les associations des subventions qu’ils leur octroient et de les retirer si besoin.

 Cet amendement propose donc la suppression de ce dispositif qui risque de ne pas atteindre son objectif -  lutter contre les dérives séparatistes de certaines associations - mais qui stigmatise l’ensemble des associations en restreignant la liberté d’association et celle de libre organisation des collectivités territoriales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 305

24 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article, qui prévoit d’imposer aux associations et fondations non reconnues comme d’utilité publique de s’engager à respecter les principes figurant dans un contrat d’engagement républicain. Le respect de cet engagement conditionne la délivrance ou le maintien de la subvention publique.

Le contenu des dispositions contractuelles n’est pas expressément énuméré dans le contrat d’engagement républicain, ce qui conduit à des problèmes de transparence pour les législateurs censés approuver ou non cette mesure.

Par ailleurs, les associations françaises sont déjà légalement soumises aux principes d’égalité, de liberté et de fraternité. Ces nouvelles dispositions contractuelles, symboliques et redondantes n’ont pour seul objet que d’affaiblir les petites et moyennes associations, en grande majorité vertueuses et engagées pour le bien commun, par des contraintes administratives supplémentaires.

Cette mesure procède d’une logique de défiance vis-à-vis de l’ensemble des associations qui seront désormais soumises aux interprétations arbitraires des dispositions contenues dans un contrat.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste, solidarités et territoires demande la suppression de cet article.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 561 rect.

26 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création du contrat d'engagement républicain. Alors que l’État et les collectivités territoriales disposent déjà d'outils efficaces de contrôle de la finalité des subventions et peuvent s'appuyer sur la Jurisprudence, ce CER crée une forme de suspicion généralisée, toutes les associations étant considérées, avant la signature du CER comme potentiellement non-républicaine. Et si en elle-même cette obligation n'enfreint ni la libre administration des collectivités territoriales ni la liberté d'association, elle affecte sérieusement les modalités d'exercice de cette dernière dans la mesure où une large part des associations ont un besoin impératif de concours publics.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 492

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAVIER


ARTICLE 6


Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-1. – Lorsque l’objet que poursuit une association ou une fondation sollicitant l’octroi d’une subvention, au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial, ou que son activité est illicite, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la subvention demandée.

« S’il est établi qu’une association ou une fondation, bénéficiaire d’une subvention, poursuit un objet ou exerce une activité illicite, ou de nature à troubler l’ordre et la paix publics en provoquant des tensions et divisions au sein de la communauté nationale, en incitant des personnes ou des groupes à s’en séparer ou à s’affranchir des règles communes édictées par la loi, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède au retrait de cette subvention par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, et enjoint au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.

« Lorsque l’association ou la fondation bénéficiaire d’une subvention est enjointe de restituer les sommes versées au titre d’une subvention, l’autorité judiciaire compétente peut y assortir une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.

« L’autorité ou l’organisme, mentionné au premier alinéa du présent article, qui procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au deuxième alinéa, communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association ou de la fondation. Celui-ci en informe, le cas échéant, les autres autorités ou organismes concourant, à sa connaissance, à son financement. »

Objet

Cet amendement supprime le « contrat d’engagement républicain » pour les associations et fondations. Tout d’abord parce que le terme de « contrat » est profondément mal employé, il laisse entendre qu’une association pourrait exister sans respecter nos principes et lois communes. Par ailleurs, cette charte n’empêchera nullement un élu local d’islamo-clientélisme, elle pourra même le couvrir, de même elle n’aura aucune contrainte réelle sur les agissements d’une association séparatiste ou islamiste qui l’aurait signée en pratiquant une stratégie de taqîya, c’est à dire de dissimulation, ou avançant masquée selon la technique des petits pas.

Cet amendement renforce également la législation pour permettre le retrait de subventions aux associations et fondations qui favorisent notamment le communautarisme islamiste, ou sont inspirées par ces mêmes idéologies « de nature à troubler l’ordre et la paix publics en provoquant des tensions et divisions au sein de la communauté nationale, en incitant des personnes ou des groupes à s’en séparer ou à s’affranchir des règles communes édictées par la loi. »

De plus, il convient de donner la possibilité à l’autorité judiciaire d’assortir une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour les associations qui se seraient vues retirer leur subvention. Cette mesure financière punitive est bien plus dissuasive que le contrat souhaité par cet article.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 443 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. KANNER, ASSOULINE, FÉRAUD, MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. DURAIN, KERROUCHE, LECONTE et ANTISTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH et STANZIONE, Mme VAN HEGHE, MM. BOURGI, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 6


Alinéas 2 à 11

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. 10-1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités locales du 14 février 2014.

« Lorsque l’objet que poursuit l’association dont émane la demande est manifestement illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les conduit ne sont manifestement pas compatibles avec la charte précitée, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la subvention demandée.

« S’il est manifeste que l’association bénéficiaire d’une subvention poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec la charte mentionnée à l’alinéa premier du présent article, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède, par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, au retrait de cette décision et enjoint au bénéficiaire de lui restituer les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.

« Le texte de la charte précitée est annexé à la présente loi.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Objet

Cet amendement vise à appuyer le dispositif de l’article 6 du présent projet sur la Charte d’engagements réciproques entre l’État, Le Mouvement associatif et les collectivités territoriales. Le texte de ladite Charte serait annexé à la loi résultant de nos travaux.

A l’inverse du dispositif de cet article qui n’a fait l’objet d’aucune consultation des associations en amont de la présentation de ce projet de loi, la Charte de 2014 a été patiemment construite dans un esprit de concertation avec le monde associatif.

Les associations jouant un rôle éminemment utile pour la diffusion des principes de la République c’est avec elles, et non contre elles, que l’on doit modifier le droit qui leur est applicable.

Tel est le sens et l’esprit du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 442 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. KANNER, ASSOULINE, FÉRAUD, MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. DURAIN, KERROUCHE et ANTISTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH et STANZIONE, Mme VAN HEGHE, MM. BOURGI, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 6


Alinéas 2 à 9

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. 10-1. – Toute personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de non discrimination, de fraternité et de respect de la dignité de la personne humaine.

« Lorsque l’objet que poursuit la personne morale dont émane la demande est illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les conduit ne sont pas compatibles avec les principes de la République, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la demande.

« S’il est manifeste que la personne morale bénéficiaire d’un avantage défini au premier alinéa poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec les principes républicains, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède, par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations, au retrait de cette décision et enjoint au bénéficiaire de lui restituer les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.

Objet

Cet amendement vise à élargir le champ de l’application du dispositif prévu à l’article 6.
En effet, il n’y a aucune raison de limiter l’engagement à respecter les principes de la République aux seules associations alors qu’elles concourent au quotidien à la mise en oeuvre de ces principes.
Aussi cet amendement prévoit-il d’étendre ce dispositif à l’ensemble des personnes morales sollicitant une subvention, un prêt ou une garantie de prêt.
Les entreprises qui bénéficient de subvention, de prêts ou garanties de prêts devraient également s’engager à respecter ces principes.
Tel est le sens de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 440 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. KANNER, ASSOULINE, FÉRAUD, MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. DURAIN, KERROUCHE, LECONTE et ANTISTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH et STANZIONE, Mme VAN HEGHE, MM. BOURGI, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 6


Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

ou fondation

2° Remplacer les mots :

s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain :

par les mots :

prend l’engagement de respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de respect de la dignité humaine.

3° Alinéas 3 à 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement, inspiré par les propositions de la Fédération protestante de France, vise à réécrire l’article 6 du présent projet en supprimant la notion de « contrat d’engagement républicain ».
Pour le reste, notre droit pourvoi d’ores et déjà à tous les besoins ainsi que le constate le Conseil d’État dans son avis : « Suivant une jurisprudence constante, les collectivités publiques ne peuvent légalement subventionner que des activités présentant un intérêt public. Cette condition n’est pas remplie si l’action de l’association est incompatible avec des principes fondamentaux de l’ordre juridique ou même des valeurs essentielles de la société, tels que ceux que le contrat d’engagement républicain a pour objet de rappeler. »



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 410 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MENONVILLE, CHASSEING, MÉDEVIELLE, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme PAOLI-GAGIN et MM. WATTEBLED, VERZELEN et CAPUS


ARTICLE 6


Alinéa 2

Après la référence :

9-1

insérer les mots :

ou toute forme d’aide en nature

Objet

Cet amendement a pour objectif d'étendre la notion de subvention à toutes les formes d'aides en nature ( prêt de matériels ou de salles...)



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 399 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. Cédric VIAL, Mmes DEROCHE, BOULAY-ESPÉRONNIER et BORCHIO FONTIMP, MM. SOMON, TABAROT, CHARON et LAMÉNIE, Mme JOSEPH, MM. LE RUDULIER et SAVARY, Mmes DREXLER, BELRHITI et GRUNY, MM. BASCHER et Henri LEROY, Mme LASSARADE, M. CHATILLON, Mme VENTALON, MM. DARNAUD, BORÉ et BONHOMME et Mmes DUMONT et BONFANTI-DOSSAT


ARTICLE 6


I. – Alinéa 2

Après le mot :

public

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les prescriptions des articles 1er et 2 de la Constitution.

II. – Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’alinéa 2 de l'article 6 conditionne l’octroi d’une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial à un contrat d’engagement républicain.

Or, une subvention peut-être demandée par une association ou une fondation à un organisme chargé de la gestion d’un service public administratif.  Ainsi, dans le domaine du sport, les fédérations sportives peuvent être chargées de missions de service public administratif. Le Conseil d’État a par exemple reconnu le CNOSF (Comité National Olympique et Sportif Français) comme organisme chargé d’une mission de service public administratif (CE, 10 janvier 2007, n° N° 280069). C’est pourquoi il est indispensable d’étendre la condition aux subventions demandées aux organismes chargés de la gestion de tout service public.

Par ailleurs, l’énoncé des principes au respect desquels l’association ou la fondation doit s’engager est maladroite car certains d’entre eux prêtent à interprétation (ainsi la dignité, ou les exigences minimales de la vie en société). L’alinéa 1 gagnerait en sobriété, gage de clarté, en renvoyant aux articles 1er et 2 de la Constitution qui énoncent, mieux qu’on ne saurait le faire, les principes fondamentaux auxquels la France est attachée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 101 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MAGNER, Mmes Sylvie ROBERT et de LA GONTRIE, MM. KANNER et SUEUR, Mme HARRIBEY, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mme LEPAGE, M. LOZACH, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, MM. FÉRAUD et MARIE, Mme MEUNIER, MM. BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 6


I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain

par les mots :

signe avec la personne auprès de laquelle elle requiert la subvention, la charte des engagements réciproques qui engage les deux parties à respecter les principes de liberté, de fraternité, de laïcité et de respect de la dignité de la personne humaine et les symboles fondamentaux de la République

II. – Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

du contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit

par les mots :

de la charte des engagements réciproques qu’elle a signée

IV. – Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention constate que l’association ou la fondation bénéficiaire poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec la charte des engagements réciproques, elle informe celle-ci du manquement constaté et la met en demeure d’y remédier dans un délai de quinze jours. L’association ou la fondation peut présenter ses observations dans les conditions prévues. À l’issue de ce délai, si le manquement persiste, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention notifie à l’association ou à la fondation sa décision de procéder au retrait de la subvention par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

« L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial qui a procédé au retrait de la subvention, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent peut demander au juge administratif de prononcer la restitution de tout ou partie des subventions attribuées.

V. – Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret fixe le montant minimal annuel de subvention en deçà duquel une association ou une fondation n’est pas tenue de signer la charte des engagements réciproques.

Objet

Cet amendement a pour objet de donner une base légale à la Charte des engagements réciproques qui existe depuis 20 ans et qui permet déjà aux associations qui demandent une subvention de s’engager à  « promouvoir et à faire respecter toutes les valeurs de la République (et à s’engager) sur l’ouverture à tous des actions financées sans distinction d’origine, de religion ou de sexe."  Cette Charte prévoit des droits et obligations réciproques tant pour les autorités publiques que pour les associations. Ainsi, à l’heure actuelle, tout manquement à ces principes conduit potentiellement à la dénonciation de la subvention et à son éventuel reversement.

Il prévoit en outre une procédure plus respectueuse du droit des associations et fondations subventionnées en cas de volonté de l’autorité publique de supprimer l’octroi de la subvention pour méconnaissance des engagements de l’association ou de la fondation concerné et qui les préservera ainsi de l’arbitraire.

Enfin il est spécifié que le décret précisant les modalités d’application de l’article fixera un seuil de montant de la subvention en deçà duquel l’adhésion à la Charte ne sera pas requise.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 520

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS, Mme APOURCEAU-POLY, M. BOCQUET, Mme COHEN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC, Pierre LAURENT et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS


ARTICLE 6


I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

d’un contrat d’engagement républicain :

par les mots :

de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales.

II. – Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

du contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit

par les mots :

de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales qu’elle a souscrite

IV. – Alinéas 8 et 9

Remplacer les mots :

le contrat d’engagement républicain souscrit

par les mots :

la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales souscrite

Objet

Au contrat d’engagement républicain prévu par le projet de loi, les auteurs de cet amendement préfèrent la charte d’engagements réciproques négociés et re-négociables signée en 2014 par l’État, les représentants des collectivités territoriales et les représentants du secteur associatif.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 411 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MENONVILLE, CHASSEING et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme PAOLI-GAGIN et MM. VERZELEN et CAPUS


ARTICLE 6


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire peut à tout moment se déplacer sur les lieux des associations présentes sur le territoire de sa commune afin de contrôler le respect du contrat d’engagement républicain signé par ces dernières. Au cours de sa visite, il peut demander au président de l’association ou à son représentant légal de lui fournir toutes les informations et tous les documents qu’il juge utiles afin de procéder au contrôle. Il peut être accompagné d’un représentant de l’État dans le département ainsi qu’un de ses adjoints. Il peut autoriser l’un de ses adjoints à procéder en son nom au déplacement au sein de l’association. En cas de refus par le président ou le représentant légal de l’association de procéder à la visite des locaux ou de présenter les documents et les informations demandés par le maire, ce dernier avertit sans délai le représentant de l’État dans le département.

Objet

Il s'agit par cet amendement de permettre au maire ou à l’un de ses adjoints de procéder à des visites inopinées au sein des associations présentes sur sa commune afin de contrôler leur respect du contrat d’engagement républicain.

Cet amendement les intégrer dans la chaîne de surveillance. Au plus proche des réalités du terrain, ils permettront de rendre la diffusion des informations et des signalements plus rapide et plus efficace, facilitant ainsi une réponse adaptée de l’État.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 119 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mmes CONWAY-MOURET et de LA GONTRIE, M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mmes MONIER et MEUNIER, MM. MARIE et MAGNER, Mme LEPAGE, MM. FÉRAUD et LECONTE, Mme HARRIBEY, MM. LOZACH, KERROUCHE, KANNER, BOURGI, DURAIN, REDON-SARRAZY, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET et CONCONNE, M. Patrice JOLY, Mme JASMIN, MM. GILLÉ, RAYNAL, MÉRILLOU, LUREL, TEMAL, TISSOT, JACQUIN, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 6


Alinéa 3

1° Après les mots :

d’égalité,

insérer les mots :

notamment entre les hommes et les femmes,

2° Après le mot :

fraternité,

insérer les mots :

de laïcité

Objet

Cet amendement de repli vise deux sujets ayant le même objectif de clarifier et préciser les obligations contenues dans le contrat d’engagement républicain :

- Rétablir la rédaction initiale du Gouvernement qui visait le principe d’égalité entre les hommes et les femmes qu’un amendement a supprimé pour s’en tenir à un engagement générique d’égalité ;

- Introduire le principe de laïcité parmi ceux que les associations subventionnées doivent respecter.

Comme l’a souligné l’Association des Maires de France dans un communiqué en date du 8 février, « dans un texte principalement destiné à conforter la laïcité, il serait paradoxal que celle-ci ne soit pas explicitement incluse dans la charte d’engagement qui s’imposerait à toutes les associations percevant des subventions publiques ».

À cet égard, on ne saurait objecter que des associations ayant une orientation religieuse ne pourraient respecter le principe de laïcité. En effet, cette dernière vise, avec la séparation entre l’État et les cultes, à garantir le respect absolu de la liberté de conscience. On ne peut dispenser de ce respect une association signataire du contrat d’engagement républicain, quelle que soit la philosophie qui l’inspire.

On peut même souhaiter qu’une association subventionnée par une autorité administrative, quelle que soit son orientation philosophique, soit expressément tenue de respecter la liberté de conscience dans l’exercice de sa mission.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 39

21 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. Jean-Michel ARNAUD


ARTICLE 6


Alinéa 3

Après le mot :

fraternité 

insérer les mots :

, de laïcité

Objet

La laïcité est un pilier dans notre République. Il serait paradoxal que, dans un projet de loi destiné à conforter les principes républicains, le contrat d’engagement républicain prévu par cet article ne prévoit pas le respect de la laïcité. En effet, l’article 1er de la Constitution, qui énumère les grands principes républicains, évoque bien la laïcité. Son respect est parfaitement compatible avec une activité associative qui remplit une mission d’intérêt général.






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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 94 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mmes BORCHIO FONTIMP et DEMAS, MM. Henri LEROY et BASCHER, Mme GARNIER, MM. GENET, LE RUDULIER, BABARY et BACCI, Mme BELRHITI, MM. BONHOMME, BORÉ, BOUCHET, BURGOA, CHARON et CUYPERS, Mmes de CIDRAC et DUMONT, M. FAVREAU, Mmes GOY-CHAVENT, GRUNY et JOSEPH, MM. LAMÉNIE et MANDELLI, Mmes MICOULEAU et RAIMOND-PAVERO et M. SAURY


ARTICLE 6


Alinéa 3

Après le mot :

fraternité

insérer les mots :

, de laïcité sauf lorsque ces associations ont exclusivement comme objet l’exercice d’un culte,

Objet

La laïcité est au cœur du débat sociétal depuis de nombreuses années maintenant. Perçue comme trop restrictive par certains, elle est paradoxalement décrite comme trop permissive pour d’autres. Pour autant, la laïcité est une spécificité française et nous y sommes tous  fortement attaché. Que ce soit la Ministre déléguée à la Citoyenneté ou encore l’Association des Maires, l’exigence de sa présence est à chaque fois affirmée.

Cet amendement propose que les subventions octroyées au sens de l’article 9-1 soient conditionnées par le respect également du principe de laïcité sauf lorsque l’objet de ces associations est exclusivement l’exercice public d’un culte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 306

24 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE 6


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement de repli a pour objet de supprimer un des engagements prévu par le contrat d’engagement républicain qui a pour objectif “de s’abstenir de toute action de nature à constituer une menace pour l’ordre public.”

L’appréciation de la notion de l’ordre public et les restrictions qui découlent de cette notion ne peuvent se faire que sous le strict contrôle du juge et du Conseil d’Etat.

Les associations lanceuses d’alerte, les associations militantes de défense de l’environnement et de la condition animale ainsi que les associations d’aide aux migrants sont en péril face à l’intégration d’un tel contrat, dont les appréciations subjectives de “menaces à l’ordre public” pourraient leur être opposées.

S’il est légitime de demander aux associations de ne pas commettre d’infractions pénales, toutefois elles n’ont pas à s’engager de manière explicite sur des principes qui sont ceux de la puissance publique. Les associations sont des tiers essentiels à la vitalité de notre démocratie et nous devons préserver leur liberté d'action et leur capacité de plaidoyer.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 444 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. KANNER, ASSOULINE, FÉRAUD, MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. DURAIN, KERROUCHE, LECONTE et ANTISTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH et STANZIONE, Mme VAN HEGHE, MM. BOURGI, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 6


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la mention faite du respect de "l'ordre public" dans la liste des engagements auxquels doivent souscrire les associations bénéficiant de subventions publiques.
Si le associations ont naturellement vocation à respecter les principes de liberté, d'égalité et de dignité, le respect de l'ordre public qui s'impose naturellement à toute personne morale ou physique, est totalement étranger à leur objet.
Au demeurant, une telle mention est susceptible de générer une insécurité juridique dès lors que des désordres résulteraient de manifestations organisées par des associations et cela indépendamment de leur volonté.

On peine à saisir l'impact juridique d'une telle référence au respect de l'ordre public, ce qui place les associations dans une insécurité juridique incompatible avec le statut protecteur de la liberté d'association.

Il convient donc de supprimer cette mention ainsi que celle relative aux exigences de la vie en société et des symboles fondamentaux de la République qui n'ont pas leur place dans une loi relative à la liberté d'association. Tel est le sens de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 634

27 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Le Gouvernement


ARTICLE 6


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° À respecter l’ordre public.

Objet

Le respect de l’ordre public est légitimement inclus dans les principes du contrat d’engagement républicain. Il n’est en effet pas envisageable que des crédits publics financent une association qui porterait atteinte à la sécurité ou la tranquillité publiques par exemple.

Toutefois, la formulation retenue par la commission des lois va au-delà de cette obligation de respect de l’ordre public : une « menace » peut être qualifiée préventivement à tout « trouble » effectif à l’ordre public. Les termes « de nature à », renforcent encore ce caractère hypothétique.

Cette formulation est susceptible de porter une atteinte excessive à la liberté associative. Il est donc proposé de la remplacer par la notion plus clairement délimitée de respect de l’ordre public.

 






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Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 659

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN

au nom de la commission des lois


ARTICLE 6


Alinéa 5

Remplacer les mots :

de nature à constituer une menace pour

par les mots :

portant atteinte à

Objet

L’amendement 634 du Gouvernement estime que la formulation retenue par la commission selon laquelle les associations subventionnées ne doivent pas constituer une «menace » pour l’ordre public pourrait être contraire à la liberté d’association, puisqu’une menace peut être qualifiée préventivement à un trouble effectif.

L’objectif qu’aucun fonds public ne finance une association menant des actions contraires à l’ordre public est pleinement partagé.

Tenant compte de ces observations, le présent amendement propose une rédaction de compromis en imposant aux associations et fondations subventionnées de « s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ».






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Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 307

24 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

M. DOSSUS, Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE 6


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...° À œuvrer pour la préservation et l’amélioration de l’environnement et à s’assurer du respect du principe de précaution, tels que définis par la Charte de l’environnement du 24 juin 2004.

Objet

Le présent projet de loi a pour ambition de "conforter le respect des principes de la République".
Ces principes sont affirmés dans l’article 1 de notre constitution qui proclame une République "indivisible, laïque, démocratique et sociale". Depuis la révision constitutionnelle de 2005, ces principes ont également été enrichis par les droits et devoirs définis par la Charte de l’environnement, au premier lieu desquels la préservation de l’environnement et le principe de précaution.
Force est de constater que le présent projet de loi se focalise sur la laïcité et omet de s’assurer de la défense et de la promotion des autres principes à valeur constitutionnelle.
Voilà pourquoi les auteurs de l’amendement proposent de réparer cet "oubli", en inscrivant au cœur des contrats d’engagement républicains, la nécessité pour les signataires d’œuvrer pour le respect des engagements de la Charte de l’environnement.
Les principes de notre République ne sauraient être choisis "à la carte", selon les impulsions politiques du moment et c’est ce que rappelle cet amendement.






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Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 163 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme Valérie BOYER, MM. LE RUDULIER et BORÉ, Mme GOY-CHAVENT, MM. BASCHER, de LEGGE et MEURANT, Mme JOSEPH, MM. Bernard FOURNIER, CHARON, LONGUET et BOUCHET, Mme DREXLER et MM. GENET, SAVARY, Henri LEROY, SEGOUIN et TABAROT


ARTICLE 6


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat d’engagement républicain ne saurait étendre l’application du principe de laïcité au-delà de l’administration et des services publics. Les associations d’inspiration confessionnelle peuvent obtenir et utiliser des subventions pour leurs activités d’intérêt général dans le cadre d’un tel contrat.

Objet

Il convient de garantir expressément aux associations à vocation confessionnelle qui portent des projets d’intérêt général, qu’elles conservent la liberté d’exprimer les fondements religieux de leurs actions.

La question dépasse les associations qui ont une activité cultuelle accessoire. Elle concerne aussi les associations comme le Secours catholique, dont les statuts font référence à des valeurs spirituelles, alors que leur pratique est avant tout sociale ou culturelle. Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le caractère propre de l'enseignement privé, il faut que les associations qui ont une inspiration religieuse et qui s'expriment publiquement à ce titre puissent continuer à le faire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 133 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE et MM. ARTANO, BILHAC, REQUIER, CABANEL, FIALAIRE et GUIOL


ARTICLE 6


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dirigeants de l’association qui s’engage à respecter les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain sont tenus de participer à une formation à la laïcité et au respect des principes républicains.

Objet

Le présent amendement propose d’instituer une formation à la laïcité pour tous les dirigeants d’une association afin de lutter contre l'entrisme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 611

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MOHAMED SOILIHI et RICHARD, Mme HAVET, MM. PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN, HASSANI, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 6


Alinéa 7

Supprimer les mots :

ou la fondation

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les fondations d’informer leurs membres de leur engagement à respecter les principes républicains résultant du contrat d’engagement républicain, introduite lors de l'examen en commission. En effet, les fondations étant un rassemblement de biens, elles n’ont pas de « membres », contrairement aux associations qui sont un rassemblement de personnes. La coordination à laquelle il a été procédé ne semble donc pas opportune. 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 134 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE et MM. ARTANO, BILHAC, REQUIER, CABANEL, GUIOL et FIALAIRE


ARTICLE 6


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle forme ses dirigeants aux principes mentionnés au présent article, à la laïcité et à la prévention de la radicalisation.

Objet

La formation est sujet largement absent du projet de loi, mais qui est néanmoins essentiel pour conforter les principes de la République. 

La formalisation de l’engagement au respect des principes républicains est une avancée positive. Cependant, dans le but de lutter contre la progression d’une idéologie totalitaire et séparatiste, il convient de s’assurer que ces principes républicains soient compris et transmis.

Pour cette raison, il est nécessaire que l’association s’engage à former ses dirigeants à ces principes. 

Le non-respect de cette obligation de formation, puisqu’elle est inscrite dans le contrat d’engagement républicain, pourra entraîner l’annulation de la subvention et sa restitution, au même titre que les autres obligations du contrat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 607 rect. bis

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MOHAMED SOILIHI et RICHARD, Mme HAVET, MM. PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN, HASSANI, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 6


Alinéas 8 et 9 

Après la première occurence du mot : 

association

insérer les mots :

ou la fondation 

Objet

Amendement de coordination avec l'intégration des fondations dans le champ de l'article 6.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 279 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. ROUX, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, M. GOLD, Mme PANTEL et M. REQUIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – En cas d’atteinte grave aux principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine, le signalement peut être porté directement à la connaissance des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I. Il peut être rendu public. »

Objet

Dans la continuité du contrat d'engagement républicain, il apparaît essentiel que le statut de lanceur d'alerte puisse être donné à toute personne constatant une atteinte grave aux principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine. Ainsi, les personnes constatant ces atteintes pourront bénéficier d'un statut protecteur et ne seront ainsi pas exposé aux représailles de ceux qui porteraient atteintes aux principes républicains.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 164 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Valérie BOYER, MM. LE RUDULIER et BORÉ, Mme GOY-CHAVENT, MM. BASCHER et MEURANT, Mme JOSEPH, MM. Bernard FOURNIER, CHARON, LONGUET et BOUCHET, Mme DREXLER, MM. GENET, SAVARY et Henri LEROY, Mmes BOURRAT et de CIDRAC et MM. SEGOUIN et TABAROT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’est fait le constat qu’une association, bénéficiaire d’avantages ou de subventions versés par une commune, accomplit des actes portant atteintes aux valeurs fondamentales de la République, le maire doit cesser l’octroi desdits avantages et subventions et en exiger, par mise en demeure dans un délai raisonnable, la restitution à l’association bénéficiaire. Le défaut de restitution dans un délai de trois mois est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés. »

Objet

Cet amendement vise à prévenir et à faire cesser les versements de subventions municipales à des associations dite « loi 1901 » qui exerceraient une activité ne respectant pas les valeurs constituant le socle de notre pacte républicain ; à savoir les exigences minimales de la vie en société telles que le respect de la dignité, l’égalité de droit entre les hommes et les femmes, le respect du droit ou encore la condamnation de tout discours de haine à l’encontre de toute personne ou groupes de personnes. 

De telles subventions ne peuvent donc être acceptées, et il faut pour cela conférer expressément le pouvoir aux maires, représentants de la puissance publique au cœur de la vie quotidienne de nos concitoyens, de mettre fin à tous avantages ou subventions quels qu’ils soient et à en exiger la restitution ; à défaut de quoi de lourdes sanctions dissuasives devront être prononcées. 

Il est nécessaire de noter que ces décisions de refus seraient le cas échéant susceptibles de recours devant le juge administratif, comme tout acte règlementaire ; prévenant ainsi les décisions injustifiées ou disproportionnées qui pourraient être prises par les maires. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 494

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAVIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 29° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° De mettre à disposition, à titre gracieux ou moyennant finance, des locaux de la commune. Le maire peut refuser en cas de soupçons de radicalisme de la part du ou des personnes morales ou physiques qui sollicitent ce local. »

Objet

Par volonté de facilitation administrative, le maire peut recevoir délégation de son conseil municipal pour effectuer de nombreux actes pour la durée de son mandat.

Cet amendement ajoute comme délégation que peut recevoir le maire, celle de mettre à disposition ses locaux communaux. Sa fonction lui permettant d’obtenir un faisceau d’indices divers, il peut refuser la mise à disposition en cas de soupçons de radicalisme de la part du ou des personnes qui sollicitent ce local et ce pour garantir l’ordre et la paix publics et empêcher la propagation conquérante des idéologies islamistes.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 147 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. REQUIER, ROUX, FIALAIRE et GOLD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 1311-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les locaux communaux, à l’exception des édifices du culte, ne peuvent pas faire l’objet d’un tel bail afin qu’ils puissent servir de lieu de culte. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 2144-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’usage de ces locaux ne peut pas avoir pour objet de servir de lieu de culte. »

Objet

S’il n’est pas question de porter atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, il n’est en revanche pas admissible que cette liberté locale soit exercée au bénéfice des lieux de cultes.

Ainsi, cet amendement propose de rendre impossible la location ou le prêt à titre gracieux, le bail emphytéotique, d’une salle communale pour servir de lieu de culte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 165 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Valérie BOYER, MM. LE RUDULIER et BORÉ, Mme GOY-CHAVENT, MM. BASCHER, MEURANT, CHARON et LONGUET, Mme LASSARADE, M. BOUCHET, Mme DREXLER, MM. GENET, SAVARY et Henri LEROY, Mmes BOURRAT et de CIDRAC et MM. SEGOUIN et TABAROT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire peut refuser la location d’une salle municipale à un individu ou une association organisant un événement aux motifs religieux. »

Objet

Dans l’état actuel du droit, le refus d’un maire de louer ou de mettre à disposition une salle municipale à un individu ou à une association doit être motivé par des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Un maire ne peut donc refuser de louer une salle communale à un individu ou à une association organisant un événement religieux, même en cas de dérive extrémiste attendue.

Dans sa décision n°352106 du 26/08/2011, le Conseil d’État a jugé qu’en refusant de mettre à la disposition d’une association communautaire une salle municipale, la maire de Saint-Gratien, Jacqueline Eustache-Brinio, a porté « une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de réunion et de culte ».

Le présent amendement vise à créer un cadre juridique permettant aux élus locaux de s’opposer à la location d’une salle municipale pour des motifs religieux. En effet,le seul motif d'atteindre à l'ordre public et de menaces en la matière ne saurait suffire.

Même si un règlement d'occupation des salles peut être porté par le Maire, il convient d'inscrire cette possibilité dans la loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 400 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARSEILLE, Mmes LOISIER et VERMEILLET, MM. LOUAULT, Jean-Michel ARNAUD, HENNO, CADIC et LAUGIER, Mme GUIDEZ, M. LE NAY, Mmes FÉRAT et de LA PROVÔTÉ, MM. MOGA, LAFON, KERN et Stéphane DEMILLY, Mme SAINT-PÉ, MM. LEVI et CHAUVET, Mme HERZOG, M. DÉTRAIGNE, Mme DOINEAU, M. LONGEOT, Mme PERROT, M. CAPO-CANELLAS, Mme DINDAR, M. Pascal MARTIN, Mmes BILLON et JACQUEMET, MM. HINGRAY, DUFFOURG et FOLLIOT et Mmes MORIN-DESAILLY et GATEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du service national est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 120-30 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils ont l’obligation de souscrire le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Les organismes qui n’ont pas respecté ce contrat ne peuvent être agréés ou bénéficier des dispositions de l’article L. 120-32 pendant une durée de cinq ans à compter de la constatation du manquement. » ;

2° L’article L. 120-31 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « à l’accueil », sont insérés les mots « , la formation » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’Agence du service civique enjoint, par une décision motivée et après que l’organisme a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, la restitution des aides versées aux organismes dont l’agrément a fait l’objet d’une décision de retrait pour un motif tiré du non-respect du contrat d’engagement républicain. »

Objet

Le service civique, depuis sa création en 2010, mobilise annuellement un nombre de jeunes de plus en plus important.  En 2021, le dispositif doit permettre à 245 000 jeunes de s’engager dans le cadre d’une mission d’intérêt général.

Conformément aux dispositions de l’article L. 120-1 du code du service national, le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale, et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général.

Au regard des objectifs assignés aux dispositifs, du nombre de jeunes engagés dans le cadre du service civique, les organismes agréés au titre du service civique se doivent de respecter les valeurs de la République.

Aussi, le présent amendement vise à soumettre la délivrance de l’agrément de service civique à l’engagement des organismes demandeurs à respecter le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Les conséquences tirées du non-respect de ce contrat, soit le retrait de l’agrément, seront fixées par voie réglementaire conformément aux dispositions de l’article L. 120-30 du code du service national. Toutefois, la loi précise que les organismes qui n’ont pas respecté ce contrat ne peuvent être agréés ou bénéficier de l’intermédiation pendant une durée de 5 ans à compter de la constatation du manquement.

La majorité des jeunes qui s’engagent en mission de service civique sont accueillis par des organismes sans but lucratif. Ces organismes bénéficient d’un aide pour l’accompagnement des jeunes pendant leur mission, mais également d’une aide destinée à financer la formation civique et citoyenne des jeunes.

Le présent amendement prévoit donc que ces aides, dans le respect du principe du contradictoire, sont restituées par l’organisme sans but lucratif n’ayant pas respecté le contrat d’engagement républicain qu’il s’est engagé à respecter lors de sa demande d’agrément de service civique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 280 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. ROUX, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 3 ter du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section …

« Du comportement sectaire

« Art. …. – Est un comportement sectaire le fait de poursuivre des activités dans le but de porter atteinte aux principes fondamentaux de la République de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, aux symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, ainsi que de remettre en cause le caractère laïque de la République.

« Tout comportement sectaire est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Objet

Depuis les années 1990, nous assistons à une montée en puissance des courants religieux extrémistes. Les Gouvernements cherchent depuis maintenant plus de deux décennies comment combattre ce phénomène. Travailler sur les sectes serait peut-être une solution dans la mesure où l'idée de secte permettrait d'isoler certains courants se revendiquant de religion qui ne pose pas de problème dans sa pratique habituelle. 

Aussi, cet amendement propose de créer une infraction en cas de comportement sectaire qui permettrait de condamner les radicaux religieux menant des actions en lien avec une idéologie séparatiste.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 493

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAVIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le paragraphe 5 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« Paragraphe …

« Du clientélisme électoral auprès des ennemis de la République

« Art. …. – Est puni d’une peine de dix ans d’inéligibilité, d’ un an de prison et de 75 000 euros d’amende, le fait, par une personne investie d’un mandat électif public, de soutenir sans droit, à tout moment, directement ou indirectement une association, une personne ou un groupe de personnes identifiées comme engagées dans une démarche de séparatisme contraire à la cohésion nationale et partageant une idéologie caractérisée par l’un au moins des traits suivants :

« 1° L’incompatibilité radicale avec les droits, libertés et principes reconnus ou consacrés par la Constitution et notamment la dignité de la personne humaine ou la liberté de conscience et d’expression ;

« 2° Le refus de respecter la laïcité de l’État, les procédures démocratiques, les institutions et de respecter la primauté de la loi commune ;

« 3° Les facteurs de scission majeurs qu’elle induit ou les menaces graves qu’elle porte pour l’unité de la Nation, le maintien de sa souveraineté et de son indépendance, comme pour l’intégrité de son territoire ;

« 4° Les liens qu’elle révèle avec des autorités, organisations ou puissances étrangères, dès lors que ces liens sont de nature à faire naître les doutes les plus sérieux sur la loyauté envers la France et la soumission à ses lois de ceux qui la professent ;

« 5° Le soutien, la minoration ou la banalisation qu’elle exprime à l’égard des crimes contre l’humanité, de l’asservissement, des assassinats, des actes de tortures ou de barbarie, des crimes de masse commis au nom d’une de ces idéologies, des viols ou des agressions sexuelles ou encore les crimes ou délits commis contre les intérêts de la France ou ses ressortissants, ou de leurs auteurs et complices, ou qu’elle exprime à l’égard de ceux qui appellent à la haine, à la violence et la discrimination envers la France et ses ressortissants, comme pour ceux qui font l’apologie de ces actes ou les diffusent dans un but de propagande ;

« 6° Toute manifestation tendant à contraindre physiquement ou psychologiquement une personne à adhérer ou à renoncer à une religion. »

Objet

Ce nouveau paragraphe est inséré dans la section « manquements au devoir de probité » du code pénal et instaure un délit de clientélisme électoral, d’islamo-clientélisme.

Il existe aujourd’hui une réalité du clientélisme chez les élus locaux.  Face à la perte de confiance des électeurs envers nos institutions et face au danger des idéologies islamistes et de ceux qui les portent, discrètement ou sur la place publique, le clientélisme est d’autant plus coupable.

C’est pourquoi cet amendement réserve un sort particulier, avec une peine de 10 ans d’inéligibilité notamment, aux élus qui entretiendraient un lien de réciproque intéressement avec une personne, un groupe de personnes ou une association partageant l’objectif de conquête politique et de séparatisme juridique islamiste.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 308

24 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Cet article a pour objet de conditionner la délivrance d’un agrément à la signature d’un contrat d’engagement républicain.

Selon l’avis du Haut Conseil à la vie associative, les associations et fondations s’engagent déjà, lors de toute demande de subvention, à respecter les valeurs et les principes de la République, les principes de non-discrimination, sans qu’il y ait besoin de confirmer cet engagement par une obligation contractuelle.

Le groupe Écologiste, solidarité et territoires demande donc, par coordination avec la suppression de l’article 6, la suppression de cet article.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 344

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. MEURANT


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement fait suite à l’avis du Haut Conseil de la vie associative.

L’article 7 ajoute une « condition » supplémentaire pour la délivrance du socle commun d’agrément délivré par l’État ou ses établissements publics, celle de la signature et du respect du contrat d’engagement républicain.

Les trois critères originels (répondre à un objet d’intérêt général, présenter un mode de fonctionnement démocratique, transparence financière) ne sont pas de même nature que le critère ajouté (signature et respect du contrat d’engagement). Il pourrait même être de nature à créer des contraintes supplémentaires aux associations.

Il semblerait plus adéquat que les associations qui sollicitent la délivrance du socle commun d’agrément soient systématiquement signataires de la charte des engagements réciproques.

Aussi convient-il de supprimer cet article.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 102 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MAGNER, Mmes Sylvie ROBERT et de LA GONTRIE, MM. KANNER et SUEUR, Mme HARRIBEY, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mme LEPAGE, M. LOZACH, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, MM. FÉRAUD et MARIE, Mme MEUNIER, MM. BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 7


I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

les principes du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la présente loi

par les mots :

la charte des engagements réciproques

II. – Alinéas 7 et 9

Remplacer les mots :

les principes du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

par les mots :

la charte des engagements réciproques

Objet

Cet amendement de cohérence a pour objet d’ajouter, aux actuelles conditions requises pour l’octroi par l’Etat d’un agrément aux associations loi 1901 et aux associations régies par le droit d’Alsace-Moselle et à la reconnaissance d'utilité publique des associations et fondations, celle de respect de la Charte des engagements réciproques et non celle du respect des principes du Contrat d’engagement républicain.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 521

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS, Mme APOURCEAU-POLY, M. BOCQUET, Mme COHEN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC, Pierre LAURENT et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS


ARTICLE 7


Alinéas 4, 7 et 9

Remplacer les mots :

les principes du contrat d’engagement républicain mentionné

par les mots :

les engagements et les principes inscrits dans la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales mentionnée

Objet

Amendement de suite

Cet amendement s’inscrit dans la volonté de ses auteurs de supprimer le contrat d’engagement républicain au profit de la charte d’engagements réciproques négociés et re-négociables signée en 2014 par l’État, les représentants des collectivités territoriales et les représentants du secteur associatif.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 309

24 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE 7


Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

La commission du Sénat a ajouté au sein de l’article 7 la signature du contrat d’engagement républicain comme condition de reconnaissance de l’utilité publique pour les associations et fondations.
Des conditions claires et strictes sont déjà appliquées pour qu’une association ou une fondation soit reconnue d’utilité publique : l’association ou la fondation doit œuvrer dans l’intérêt général, détenir un budget d’un certain montant et agir sur le plan national.
L’intérêt de la signature supplémentaire d’un contrat d’engagement républicain, pour des associations et fondations œuvrant dans l’intérêt général, est parfaitement nul et redondant.
Le groupe Écologiste, solidarité et territoires demande ainsi la suppression de ce dispositif.






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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 635

27 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 7


Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

IV. – L’association, fédération ou union d’associations qui a bénéficié de l’agrément prévu à l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel antérieurement à la date de publication de la présente loi dépose au plus tard à l’expiration d’un délai de trente-six mois à compter de cette date un nouveau dossier de demande d’agrément satisfaisant aux conditions prévues à l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 précitée.

V. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 précitée, après le mot : « agrément », sont insérés les mots : « délivré pour une durée de cinq ans ».

Objet

Comme en matière sportive, il est important d’encadrer le délai de mise en application de l’article 7 et la conséquence sur les agréments jeunesse-éducation populaire en cours de manière à ce que la loi soit claire pour ces acteurs associatifs importants.

Or, les associations doivent se mettre en conformité avec le tronc commun d’agrément qui est complété par le projet de loi au plus tard le 9 mai 2022 en application du décret n°2017-908 du 6 mai 2017.

En matière sportive, le choix est fait d’encadrer l’application dans le temps de manière plus longue compte tenu des jeux olympiques de 2024.

Pour les autres associations agréées par l’Etat de jeunesse et d’éducation populaire qui représentent un grand nombre d’associations agréées, il est indispensable de redéfinir avec précision la mise en œuvre de l’article 7 plutôt que de dépendre d’un décret d’application ancien.

En outre, l’article 7 implique un nouveau système d’information pour la gestion interministérielle des agréments de manière à ce que l’Etat mais aussi toutes les autorités administratives intéressées puissent enregistrer et avoir accès à l’information sur la souscription du contrat d’engagement républicain. Une modification importante du Compte Association est dès lors indispensable.

Les associations, fédérations et unions qui n’auront pas adressé une nouvelle demande d’agrément avant la fin du délai légal ne pourront plus prétendre au bénéfice de l’agrément de jeunesse et d’éducation populaire ni du tronc commun d’agrément et par voie de conséquence notamment de subventions de l’Etat spécifiques.

 

Il est aussi important d’encadrer dans le temps les décisions d’agrément pour en permettre la vérification dans le cadre du renouvellement de la décision. Ce délai doit être assez long pour ne pas entraver l’exercice de la liberté d’association et apporter suffisamment de garanties d’exercice aux associations.

En matière de jeunesse et d’éducation populaire, depuis la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, aucune condition de durée n’est prévue. Cette absence de durée complexifie la gestion des agréments des associations qui doivent par ailleurs toutes satisfaire aux conditions du tronc commun d’agrément d’une durée de cinq ans.

Comme cela est déjà prévu pour les associations éducatives complémentaires de l’enseignement public, l’’uniformisation des durées sur cinq ans entre l’agrément de jeunesse et d’éducation populaire et le tronc commun d’agrément simplifiera la gestion pour les administrations chargées de cet agrément tout en conférant des garanties d’exercice sur le long terme pour les associations.






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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 678

31 mars 2021


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 635 du Gouvernement

présenté par

C
G Favorable
Adopté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN

au nom de la commission des lois


ARTICLE 7


Amendement n° 635, alinéa 2

Remplacer les mots :

trente-six

par les mots :

vingt-quatre

Objet

Le présent sous-amendement tend à raccourcir de trente-six à vingt-quatre mois le délai de mise en conformité aux nouvelles conditions d'agrément des associations œuvrant dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse.






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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 310

24 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Cet article 8 vient réformer le régime juridique de la dissolution des associations en Conseil des ministres pour en élargir les motifs en permettant de lui imputer « des agissements commis par ses membres ».

Cette disposition, vivement critiquée notamment par un avis du Haut conseil à la vie associative, porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’association. Celui-ci estime en effet que la rédaction actuelle de cet article créée une présomption de responsabilité du fait d’autrui, susceptible d’entraîner la dissolution d’une structure en raison du comportement de ses membres, allant à l’encontre de l’article L. 121-2 du code pénal. Celui-ci dispose qu’une personne morale est responsable pénalement des infractions commises par leurs organes ou leurs représentants. Cette disposition pose la question de l’impossibilité pour les associations de contrôler dans les faits l’ensemble des agissements de leurs membres. Elle place en effet les associations dans une situation d’insécurité juridique en ce qu’elles pourraient faire l’objet d’opérations de déstabilisation de la part d’individus mal intentionnés et en subir les conséquences.

En raison de ce caractère disproportionné, cet article apparaît contraire à la Constitution, qui protège la liberté d’association en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République et l’amendement présent en demande la suppression.






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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 345

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MEURANT


ARTICLE 8


Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase, après les mots : « par décret en conseil des ministres », sont insérés les mots : « ou par vote du Parlement, à la suite d'une saisine de celui-ci par un cinquième des membres du Parlement » ;

Objet

Il s’agit de permettre au parlement de faire appliquer l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure concernant la suspension ou dissolution de certains groupements et associations.






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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 376 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Henri LEROY et SAVARY, Mmes BORCHIO FONTIMP et DEMAS, M. Alain MARC, Mme GRUNY, MM. MENONVILLE et REGNARD, Mmes MICOULEAU, GOY-CHAVENT et THOMAS, MM. LE RUDULIER, BONNE, BOUCHET et KLINGER, Mmes IMBERT et HERZOG, MM. LONGEOT, HINGRAY, WATTEBLED et SAURY, Mme BERTHET, M. MEURANT, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DUMONT, MM. LAMÉNIE, TABAROT, PANUNZI, BURGOA et LEVI, Mme BELRHITI et M. RAPIN


ARTICLE 8


Alinéa 6

1° Supprimer les mots :

par la force

2° Compléter cet alinéa par les mots :

ou aux principes de la démocratie et de la souveraineté nationale

Objet

Cet amendement a pour objet de mettre un coup d’arrêt aux partis qui seraient « programmatiquement » confessionnels, c’est-à-dire ceux dont le but serait de substituer des lois religieuses aux lois de la République. 

La dissolution concernerait désormais les partis qui se donnent pour but d’attenter à la forme républicaine, sans même la subordonner à une nécessaire démonstration de force : la Constitution exige que les partis politiques respectent les principes de la démocratie et de la souveraineté nationale et ce, qu’ils commettent ou non des actes de violence. 

En d’autres termes, pourraient être dissous les associations ou groupements ayant pour but, sans que cela se manifeste nécessairement par la force, « d’attenter à la forme républicaine du Gouvernement ou aux principes de la démocratie et de la souveraineté nationale ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 312

24 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE 8


Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, de leur identité de genre

Objet

Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa 9 de cet article 8 dans sa rédaction initiale. Les auteurs de cet amendement ne sauraient comprendre les motivations de la commission dans la suppression de la mention d’ « identité de genre » parmi les motifs permettant de dissoudre une association, qui comprennent pour autant le sexe et l’orientation sexuelle. Ils estiment que la prise en compte de l’identité de genre est aussi importante que celle des autres motifs précités.






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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 346

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

M. MEURANT


ARTICLE 8


Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La provocation à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes est l’encouragement, la promotion, l’incitation, à commettre des faits, des actes ou des gestes portant atteinte à la vie, l’intégrité physique ou des biens d’une personne ou d’un groupe de personnes. » ;

Objet

Il s’agit d’ajouter un cadre plus clair afin de faciliter l’action de dissolution des associations ou groupement de faits.






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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 98 rect. quater

1 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes BORCHIO FONTIMP et DEMAS, M. Henri LEROY, Mme GARNIER, MM. GENET, BASCHER, LE RUDULIER, BABARY et BACCI, Mme BELRHITI, MM. BONHOMME, BORÉ et BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BOULOUX, Mme Valérie BOYER, MM. BURGOA, CHARON et CUYPERS, Mmes DREXLER et DUMONT, MM. FAVREAU et Bernard FOURNIER, Mmes GOY-CHAVENT, GRUNY et JOSEPH, MM. LAMÉNIE, MANDELLI et MEURANT, Mmes MICOULEAU et RAIMOND-PAVERO et MM. SAURY et SAVIN


ARTICLE 8


Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Ou qui interdisent à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée de participer à une réunion. » ;

Objet

Cet amendement propose de faire évoluer les conditions de mise en application de l’article L. 212-1 du code de sécurité intérieure pour permettre la dissolution d’associations racistes et dangereuses pour l’intérêt général.

En réponse aux réunions non-mixtes, c’est-à-dire interdites aux « blancs », organisées par l’Unef, nous devons agir. L’état du droit positif ne permettait pas de sanctionner cette démarche déplorable et intolérable, cet amendement propose de combler cette lacune.

Liberté, égalité et fraternité. Trois mots qui constituent les fondements de notre démocratie et que nous devons défendre avec fierté.






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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 178 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Valérie BOYER, MM. LE RUDULIER et BORÉ, Mme GOY-CHAVENT, MM. BASCHER, MEURANT, CHARON, LONGUET et BOUCHET, Mme DREXLER, MM. GENET, SAVARY et Henri LEROY, Mme BOURRAT et MM. SEGOUIN et TABAROT


ARTICLE 8


Après l’alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 7°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Ou dont l’objet ou l’action porte atteinte, ou incite à porter atteinte, aux exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique, telles que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, la protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse, l’égalité entre les femmes et les hommes, le respect de l’ordre public et le respect de la liberté de conscience ;

« …° Ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes ou les soumettent à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d’obtenir d’elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables. » ;

Objet

La mesure de dissolution, par décret en conseil des ministres, et sous le contrôle du Conseil d’État, doit pouvoir s’appliquer aux associations ou groupements de fait :

- ou dont l’objet ou l’action porte atteinte, ou incite à porter atteinte, aux exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique, telles que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, la protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse, l’égalité entre les femmes et les hommes, le respect de l’ordre public et le respect de la liberté de conscience ;

- ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes ou les soumettent à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d’obtenir d’elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 613

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. MOHAMED SOILIHI et RICHARD, Mme HAVET, MM. BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN, HASSANI, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 8


Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’amendement a pour objet de supprimer l’infraction de reconstitution d’une association ou d’un groupement dissous, y compris sur le fondement d’une loi étrangère.

En effet, le fait de réprimer la reconstitution d’une association ou d’un groupement dissous en application de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, comme le fait de réprimer l’organisation en France de la reconstitution d’une association dissoute sur le fondement d’une loi étrangère, est en réalité satisfait par la portée actuelle de l’article 431-15 du code pénal. Conformément au principe de territorialité de la loi pénale prévu par l’article 113-2 du code pénal, l’infraction de reconstitution de ligue dissoute est constituée dès lors que l’association ou le groupement dissous se maintient ou se reconstitue sur le territoire de la République.

La caractérisation de cette infraction nécessite seulement que soient établis certains faits en France : maintien des activités ayant troublé l’ordre public, présence et réunion des mêmes personnes physiques, permanence de l’objet de l’entité. La création de cette nouvelle infraction apparaît donc inutile au regard des dispositions actuelles du code pénal.






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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 349

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. MEURANT


ARTICLE 8


Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dissolutions prises par décret en conseil des ministres des associations ou groupements de faits, peuvent, à la suite d'une saisine d’un cinquième des membres du Parlement, faire l’objet d’une motion de censure. Cette motion de censure doit être adoptée par la majorité absolue des membres de l’Assemblée. » ;

Objet

Il s’agit de rappeler que l’Assemblée nationale peut mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement.






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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 495

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAVIER


ARTICLE 8


Alinéas 14 à 17

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le principe de responsabilité collective est clairement étranger à notre droit. Ces alinéas créent une responsabilité collective, voire une responsabilité pour le dirigeant d’une association, en cas d’infraction à la loi commise par un ou plusieurs de leurs membres, qu’il convient de supprimer.

Ce texte, n’exprimant pas son intention claire et initiale de vouloir lutter contre l’islamisme, en vient à amputer des libertés, droits et principes garantis à tous les citoyens. On ne peut étouffer les ennemis de la liberté avec des mesures législatives entravant les libertés de tous, sinon c’est déjà leur victoire. On touche ici du doigt les conséquences directes du refus de désigner et de cibler l’ennemi.






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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 523

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS, Mme APOURCEAU-POLY, M. BOCQUET, Mme COHEN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC, Pierre LAURENT et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS


ARTICLE 8


Alinéas 14 à 17

Supprimer ces alinéas.

Objet

En l’état du projet de loi, ces deux alinéas instituent une présomption de responsabilité collective des associations pour les agissements d’un de leur membre, à la condition que les dirigeants de l’association se soient abstenus de prendre les mesures susceptibles d’empêcher les faits. S’il ne s’agit pas de fermer les yeux sur certains abus, il apparaît contre-productif de procéder à une telle évolution législative. Il serait plus pertinent de renforcer les pouvoirs d’action des présidents d’associations, et de leur donner les outils de lutter contre les dérives d’une extrême minorité des adhérents de l’association.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 311

24 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE 8


Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa de l’article 8 permet d’imputer à l’association ou au groupement de fait les agissements de ses membres de nature à justifier une dissolution administrative.
Les risques qui pèsent sur la responsabilité des dirigeants bénévoles et qui conduisent à décourager la prise de fonction ont été pointés dans le cadre d'une proposition de loi relative à l'engagement associatif, adoptée en première lecture à l'Assemblée Nationale. Cet article fait peser ce même risque sur la prise de responsabilité bénévole en ce que les dirigeants bénévoles deviennent responsables des agissements des membres de l'association sous réserve qu'ils en aient été informés. Cette notion d'information, très floue inflige une double peine pour le dirigeant bénévole qui se trouve également dans une posture de dénonciation potentielle. En outre la disposition manque de clarté : de quels dirigeants s’agit-il ? Comment prouver qu'ils n'avaient pas connaissance des agissements visés ?
Le présent amendement supprime donc ce nouveau risque juridique pour le dirigeant bénévole.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 45

22 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 8


Alinéa 15

1° Supprimer les mots :

ou à un groupement de fait

2° Remplacer les mots :

de leurs membres, soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont directement liés aux activités de l’association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants,

par les mots :

membres figurant dans les statuts de ladite association, dès lors que les autres membres y figurant,

Objet

L’alinéa 15, en l’état, met en danger tous les membres des associations pour l’agissement d’un seul membre.

Il entraîne ainsi ,un régime de responsabilité collective pénalisant des individus ,peut-être étrangers aux faits litigieux ,pour des fautes individuelles, ce qui n’est autre qu’une restriction considérable de la liberté associative consacrée par la loi du 1er juillet 1901.

Les outils disponibles actuellement ont déjà permis la dissolution d’associations comme Barakacity, le CCIF ou encore Génération Identitaire. On pourra ainsi s’interroger de la nécessité de renforcement des pouvoirs de police administrative, qu’il faut veiller à encadrer.

Il s’agit plutôt de conserver le principe d’individualisation des peines en supprimant cet alinéa ou d’encadrer davantage le renforcement des pouvoirs de police administrative en limitant l’imputabilité à toute une association des fautes commises par un ou des membres aux cas uniques où ces derniers figurent explicitement sur ses statuts.

S'agissant des groupements des dispositions législatives sont suffisantes






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 135 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, CABANEL, CORBISEZ et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL et REQUIER


ARTICLE 8


Alinéa 15

Après le mot :

par

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l’association, le groupement ou les dirigeants au nom de l’association ou du groupement.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la disposition qui prévoit d’imputer à une association les infractions commises par ses membres.

En effet, il apparait disproportionné que la responsabilité de l’association soit engagée en cas d’infractions commises par un ou plusieurs membres, y compris de manière isolée.

Ce dispositif parait en revanche excessif. En effet, les moyens à disposition des dirigeants d’associations pour identifier les agissements répréhensibles de leurs membres sont souvent limités. 

Cet amendement prévoit ainsi de n'imputer à l'association que les agissements de l'association elle-même ou de ses dirigeants au nom de l'association. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 612 rect.

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MOHAMED SOILIHI et RICHARD, Mme HAVET, MM. PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN, HASSANI, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 8


Alinéa 15

1° Après le mot :

membres

supprimer les mots :

, soit 

2° Remplacer les mots :

, soit lorsque leurs agissements sont

par le mot : 

ou

Objet

Lors de l'examen en commission a été adopté un amendement de portée a priori rédactionnelle.

Il apparaît toutefois que cette rédaction introduit une ambiguïté syntaxique. L’ajout des termes « leurs agissements » par la commission entraîne une répétition du pronom « leurs », qui renvoie désormais à deux notions différentes, soit les agissements soit les dirigeants de l’association ou du groupement concerné. Il est essentiel pour l’applicabilité du texte que l’obligation de moyen des dirigeants soit comprise comme visant l’ensemble des agissements énumérés.

Afin de clarifier cet alinéa, il apparait donc opportun de rétablir la rédaction initiale, conforme à la version issue des travaux du Conseil d’Etat et qui ne souffrait pas de difficulté d’interprétation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 347

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MEURANT


ARTICLE 8


Alinéa 16

Après la référence :

L. 212-1

insérer les mots :

dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes

Objet

Il s’agit de s'assurer que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs proposés par le gouvernement dans l’exposé des motifs sans pouvoir être utilisées dans des contextes différents.






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N° 636

27 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 8


Alinéa 16

Remplacer les mots :

qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du

par les mots :

maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le

Objet

L’amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale s’agissant du caractère renouvelable de la mesure de suspension des activités d’une association ou d’un groupement de fait, dès lors qu’il fait l’objet d’une procédure de dissolution.

Le texte adopté par la commission limite en effet la suspension temporaire des activités des associations ou groupement à trois mois. Si une telle durée permet de garantir l’équilibre entre la sauvegarde de l’ordre public et la liberté d’association, le renouvellement de la mesure permettra à l’administration d’agir lorsque, à l’issue des trois mois, l'urgence est encore établie et qu'il existe des difficultés pour mener à terme la procédure de dissolution.

Par ailleurs, plusieurs garanties sont prévues pour assurer le caractère proportionné de la mesure de suspension :

- cette mesure de suspension doit répondre à une condition d’urgence ;

- elle ne peut intervenir que pour les associations ou groupements de fait qui font l’objet d’une procédure de dissolution ;

- la mesure de suspension peut concerner tout ou partie des activités de l’association.

Enfin, la mesure de suspension est nécessairement motivée, à l'instar de toute décision individuelle défavorable (article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration).

Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement souhaite rétablir la possibilité de renouvellement de la mesure de suspension des activités d’une association.






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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 348

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MEURANT


ARTICLE 8


Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes

Objet

Il s’agit de s'assurer que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs présentés par le gouvernement dans l’exposé des motifs sans pouvoir être utilisées dans d'autres contextes.






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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 660

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN

au nom de la commission des lois


ARTICLE 8


Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article 431-15 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence : « la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées » est remplacée par la référence : « l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure » ;

2° Au second alinéa, après la référence : « 431-14 », sont insérés les mots : « du présent code ».

Objet

Amendement de coordination.






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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 350

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. MEURANT


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement fait suite à l’avis du du Haut conseil à la vie associative.

L’article 9 a pour objet de conforter le rôle de l’autorité administrative dans le contrôle des fonds de dotation. Or, l’article 140 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 dispose en son grand 7 que : « l’autorité administrative s’assure de la régularité du fonctionnement du fonds de dotation. A cette fin, elle peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles.

Le fonds de dotation adresse chaque année à l’autorité administrative un rapport d’activité auquel sont joints le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels. Si l’autorité administrative constate des dysfonctionnements graves affectant la réalisation de l’objet du fonds de dotation, elle peut, après mise en demeure non suivie d’effet, décider, par un acte motivé qui fait l’objet d’une publication au Journal officiel, de suspendre l’activité du fonds pendant une durée de six mois au plus ou, lorsque la mission d’intérêt général n’est plus assurée, de saisir l’autorité judiciaire aux fins de sa dissolution ».

Par ailleurs l’article L. 562-2-1 du code monétaire et financier instaure pour certains professionnels une obligation de déclaration en cas de soupçon (notaires, huissiers de justice, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, avocats et avoués près les cours d’appel, experts-comptables et commissaires aux comptes) dans la gestion d’un certain nombre d’organismes dont singulièrement les fonds de dotation. Tracfin et les réseaux bancaires nationaux sont en première ligne et remplissent à cet égard parfaitement leur mission. Les ressources humaines dont disposent les préfectures ne sont pas calibrées pour participer de manière déterminante à cet effort.

L’autorité administrative dispose donc déjà d’instruments suffisants de contrôle des fonds de dotation sans que le projet n’ajoute un élément pertinent. Aussi convient-il de supprimer cet article.






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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 552 rect.

26 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet d’appréhender l’opportunité des dépenses fiscales à destination des fonds de dotation au regard d’éventuelles dérives et d’une utilité sociale limitée de ces institutions.

Objet

Si le renforcement des contrôles des fonds de dotation prévus à l’article 9 parait justifié, l’information du Parlement sur les effets sociaux des fonds de dotation n’est pas disponible. Pourtant les sommes consenties sont colossales, notamment via la réduction d’impôt sur les sociétés à hauteur de 60% des montants des versements.

Ces structures ont connu un essor rapide, elles sont 1651 et auraient un patrimoine estimé entre 1,3 et 1,6 milliard pour des dépenses annuelles estimées entre 220 et 270 millions d’euros. Les associations ne représentent que 38% des fonds de dotation, le reste finance la philanthropie privée de grands groupes qui inscrivent cette pratique dans une stratégie de responsabilité sociale et environnementale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 466 rect.

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme TAILLÉ-POLIAN, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE et MM. SALMON et GONTARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet de dresser un état des lieux des fonds de dotation en France et de leurs dérives, d'évaluer leur utilité publique au regard de la dépense fiscale et de l'opacité qu'ils engendrent et de préciser leur rôle dans les circuits d'optimisation et de fraude fiscales.

Objet

L’article 9 s’inquiète de potentielles dérives des fonds de dotation (FDD) sans pour autant prendre de mesures significatives. Pourtant, ces dérives étaient prévisibles dès la création de ce type de structure. Véritable niche fiscale, ce régime est à questionner, d’autant que seulement 38 % des fonds, sur un total de 1651 FDD en activité fin 2017, concernent des associations, le reste étant le fait de particuliers et d’entreprises.

La Cour des comptes alerte également sur les dérives que permettent ces FDD. Dans un rapport en 2018, elle estimait que « face au développement très rapide des fondations et fonds de dotation, l’État peine en effet à assurer sa mission de surveillance et de contrôle ». Elle propose notamment la réduction des avantages fiscaux accordés aux FDD estime « qu’il paraît nécessaire que les services de l’État dressent un bilan des faiblesses observées dans le fonctionnement de ces organismes et prennent les mesures adéquates ».

Pour ces raisons, il est souhaitable que soit remis un rapport sur les dérives des FDD qui permettrait d’avoir une idée plus précise de leur utilisation et d’en tirer les conclusions qui s’imposent.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 467

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TAILLÉ-POLIAN, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'article 10 car il engage la création d’un nouveau contrôle fiscal sans moyens alloués supplémentaires. 

Cette procédure d’appréciation de la situation des organismes va avoir comme conséquence un alourdissement de la charge de travail pour les agents chargés d’examiner la délivrance des reçus fiscaux, sans octroyer de financements nécessaires à la réalisation de la vérification. Les coupes budgétaires ont déjà lourdement impacté  l’administration fiscale : depuis 2008, plus de 25 000 postes ont été supprimés.

De plus, ce dispositif fera peser sur toutes les associations une charge très lourde dans un contexte de grandes difficultés liées à la pandémie actuelle






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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 62 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FÉRAUD, Mme de LA GONTRIE, M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mmes MONIER et MEUNIER, MM. MARIE et MAGNER, Mme LEPAGE, M. LECONTE, Mme HARRIBEY, MM. LOZACH et KANNER, Mme BRIQUET, MM. COZIC, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. LUREL, RAYNAL, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, REDON-SARRAZY, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, CONCONNE, CONWAY-MOURET et JASMIN, MM. GILLÉ, MÉRILLOU, TEMAL, TISSOT, JACQUIN, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 10


Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi :

« L’organisme vérifié dispose d’un délai de trente jours pour adresser ses observations au service vérificateur.

« À réception de la réponse aux observations de l’administration fiscale et si le désaccord persiste, l’organisme vérifié dispose d’un délai de trente jours pour présenter un recours auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur.

« Si le désaccord persiste, l’organisme vérifié peut saisir le collège mentionné au troisième alinéa de l’article L. 80 CB du présent livre. Ce dernier peut saisir le Haut Conseil de la vie associative qui rend alors dans un délai de trente jours un avis consultatif sur les éléments permettant de déterminer si l’activité de l’organisme contrôlé est d’intérêt général.

Objet

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est inspiré par France Générosités. Il vise à renforcer le caractère contradictoire de la procédure de contrôle mise en œuvre par l’article 10, sans en remettre en cause la pertinence.

En effet, le texte, tel qu’il est rédigé, ne donne pas toutes les garanties possibles aux associations contrôlées en la matière. C’est ainsi, par exemple, que même si l’article 10 accorde à l’organisme contrôlé la possibilité de bénéficier du recours hiérarchique, celui-ci est soumis à une contrainte de temps, puisque l’organisme n’a que 30 jours pour l’utiliser alors que dans le cadre du contrôle fiscal externe ou du contrôle sur pièces le contribuable bénéficie du délai imparti pour une réclamation.

En conséquence, l’envoi par le vérificateur du document de clôture du contrôle doit au moins ouvrir à l’organisme vérifié un délai de trente jours pour présenter ses observations et l’’administration doit être tenue de répondre à ces observations.

Par ailleurs, si le contrôle prévu a eu pour effet de remettre en cause l’éligibilité au régime du mécénat, il convient alors d’accorder la possibilité de saisine du collège prévu par L. 80 CB du Livre des procédures fiscales qui intervient déjà comme instance de recours pour le rescrit mécénat.

Enfin, il convient de prévoir la possibilité pour le collège saisi de demander un avis au Haut conseil à la vie associative sur les éléments permettant de déterminer si l’activité de l’organisme est d’intérêt général afin de permettre l’élaboration de pratiques concordantes et cohérentes dans le temps.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 63 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FÉRAUD, Mme de LA GONTRIE, M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mmes MONIER et MEUNIER, MM. MARIE et MAGNER, Mme LEPAGE, M. LECONTE, Mme HARRIBEY, MM. LOZACH et KANNER, Mme BRIQUET, MM. COZIC, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. LUREL, RAYNAL, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, REDON-SARRAZY, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, CONCONNE, CONWAY-MOURET et JASMIN, MM. GILLÉ, MÉRILLOU, TEMAL, TISSOT, JACQUIN, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 10


Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Lorsqu’à la suite du contrôle, l’administration remet en cause le bien-fondé de l’émission de reçus, attestations ou tout autre document par lequel un organisme bénéficiaire de dons qui ont donné lieu à des réductions d’impôts prévus aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts, elle procède à la publication de sa décision anonymisée dans un rapport annuel qui est rendu public. »

Objet

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est inspiré par France Générosités. Il vise à permettre l’élaboration de pratiques concordantes, stables et connues par les acteurs associatifs.

En effet, ces derniers sont régulièrement confrontés à des incertitudes d’interprétation quand ils souhaitent solliciter le régime du mécénat. Dans l’objectif d’une meilleure transparence de la décision publique et de confiance avec l’administration, le présent amendement a une vocation pédagogique en permettant la publication de décisions, dont les données auront été rendues anonymes, ayant donné lieu à la remise en cause du bienfondé de l’émission de reçus fiscaux donnant lieu à réduction d’impôt pour le donateur.

Ces décisions seraient publiées par dans un rapport annuel qui serait rendu public. Cette proposition est en lien avec le constat, que fait la Cour des comptes dans son rescrit du 8 décembre 2020 qui a pour objet la fiscalité des dons, de la nécessité de pleine information du public de la doctrine administrative et des modalités d’application de la règle fiscale relative à l’éligibilité au régime du mécénat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 468

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TAILLÉ-POLIAN, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON


ARTICLE 10


Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Lorsqu’à la suite du contrôle, l’administration remet en cause le bien-fondé de l’émission de reçus, attestations ou tout autre document par lequel un organisme bénéficiaire de dons qui ont donné lieu à des réductions d’impôts prévus aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts, elle procède à la publication de sa décision anonymisée dans un rapport annuel qui est rendu public. »

Objet

Les organismes sans but lucratif qui poursuivent un but d’intérêt général (associations, fondations etc.)  sont régulièrement confrontés à des incertitudes d’interprétation quand ils souhaitent solliciter le  régime du mécénat. Dans l’objectif d’une meilleure transparence de la décision publique et de  confiance avec l’administration, le présent amendement a une vocation pédagogique en permettant  la publication de décisions, dont les données auront été rendues anonymes, ayant donné lieu à la  remise en cause du bien fondé de l’émission de reçus fiscaux donnant lieu à réduction d’impôt pour le  donateur sur la base des articles 200, 238 bis et 978 du CGI. Par ailleurs, cela permettra à l’organisme de confronter ses objectifs fondamentaux avec le régime fiscal des activités qu’elle exerce et d’en tirer  toutes les conséquences sur ses choix. Elle peut aussi conduire l’organisme soit à se séparer d'activités manifestement inéligibles, soit à distinguer comptablement les dons qui sont destinés à financer des  activités éligibles et qui ouvrent droit à réduction fiscale de ceux qui, non éligibles, n’ouvrent pas droit  à avantage fiscal. Ces décisions seraient publiées par dans un rapport annuel qui serait rendu public. Cette proposition est en lien avec le constat, que fait la Cour des comptes dans son rescrit du 8  décembre 2020 qui a pour objet la fiscalité des dons, de la nécessité de pleine information du public  de la doctrine administrative et des modalités d’application de la règle fiscale relative à l’éligibilité au  régime du mécénat.  






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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 64 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FÉRAUD, Mme de LA GONTRIE, M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mmes MONIER et MEUNIER, MM. MARIE et MAGNER, Mme LEPAGE, M. LECONTE, Mme HARRIBEY, MM. LOZACH et KANNER, Mme BRIQUET, MM. COZIC, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. LUREL, RAYNAL, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, REDON-SARRAZY, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, CONCONNE, CONWAY-MOURET et JASMIN, MM. GILLÉ, MÉRILLOU, TEMAL, TISSOT, JACQUIN, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les contrôles sur place de la régularité de la délivrance des reçus par les organismes bénéficiaires de dons mentionnés à l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales.

Il indique le nombre d’organismes contrôlés, ainsi que le nombre d’organismes qui se sont vus retirer la capacité d’émettre des reçus fiscaux en raison de l’exercice d’une activité qui n’était pas considérée comme étant d’intérêt général.

Objet

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est inspiré par France Générosités. Il propose le rendu d’un rapport annuel à destination des parlementaires visant à éclairer quant au nombre d’organismes contrôlés qui n’exercent pas en réalité une activité d’intérêt général.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 469

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TAILLÉ-POLIAN, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les contrôles sur place de la régularité de la délivrance des reçus par les organismes bénéficiaires de dons mentionnés à l’article L. 14A du livre des procédures fiscales.

Il indique le nombre d’organismes contrôlés, ainsi que le nombre d’organismes qui se sont vus retirer la capacité d’émettre des reçus fiscaux en raison de l’exercice d’une activité qui n’était pas considérée comme étant d’intérêt général.

Objet

Le présent amendement prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport annuel sur les contrôles  des organismes bénéficiaires de dons qui auront donné lieu à une remise en cause de leur capacité à  émettre des reçus fiscaux donnant lieu pour le donateur aux réductions d’impôts prévues aux articles  200, 238 bis et 978 du Code général des impôts en raison de l’exercice d’une activité qui n’est pas  d’intérêt général. Il a pour objectif de permettre une meilleure appréhension du nombre d’organismes contrôlés qui n’exercent pas en réalité une activité d’intérêt général.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 470

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TAILLÉ-POLIAN, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet d’évaluer les besoins de la direction générale des finances publiques et de préciser les moyens nécessaires à la réalisation des contrôles qu’elle effectue. 

Objet

Selon la dernière étude de l’INJEP, étaient recensées en 2017 sur le territoire français plus de 1,5 million d’associations. Pour mener à bien ses missions de contrôle sur l'ensemble des associations concernées, l’administration fiscale doit être dotée de moyens supplémentaires. 






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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 351

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MEURANT


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement fait suite à l’avis du Haut conseil à la vie associative.

Ces articles ajoutent notamment un article 222 bis au code général des impôts en vue de créer une nouvelle obligation pour les associations faisant appel à la générosité du public et consistant à déclarer à l’administration fiscale, dans les trois mois de la clôture de leur exercice comptable (et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai), le montant global des dons reçus l’année précédente et le nombre de documents délivrés au cours de cette période.

Cette disposition ne présente aucun lien avec l’objet de la loi relative à la protection des principes républicains destinée à lutter contre le séparatisme et l’islamisme radical. Outre le fait qu’il créé une nouvelle contrainte pour ces associations - particulièrement les plus petites - cet article ne parait pas avoir d’autre finalité qu’un recensement statistique. Ce n’est pas le bon véhicule législatif.

Aussi convient-il de supprimer cet article.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 352

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MEURANT


ARTICLE 11


Alinéa 3

Supprimer les mots :

À l’exception de ceux mentionnés au 3 de l’article 200,

Objet

Amendement de repli du précédent (dans l'hypothèse où la suppression de l'article 11 serait rejetée)

Afin de garantir le bon respect des principes de la république les associations de financement électorales ou mandataire financiers doivent répondre au même conditions que les autres associations délivrant des reçus fiscaux. Ce qui permettrait un axe de contrôle à toute volonté de politique électorale séparatiste.

Cela rejoint également de la volonté du président Emmanuel Macron de transparence de la vie publique et de la démocratie.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 99

23 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 11


Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le représentant de l’État dans le département peut interdire à une association soumise aux dispositions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ou mentionnée au deuxième alinéa de l’article 4 de loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes de délivrer, pendant une durée maximale de deux ans, les documents mentionnés au premier alinéa de l’article 222 bis du code général des impôts, en cas de manquement à une ou plusieurs des obligations prévues au même alinéa ainsi qu’au troisième alinéa de l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et les premier et quatrième alinéas de l’article 21 de la même loi du 9 décembre 1905.

Cette interdiction peut être prononcée après une mise en demeure de se conformer à la ou aux obligations concernées restée sans effet à l’issue d’un délai d’un mois.

Cette interdiction peut également être prononcée lorsqu’une association mentionnée au premier alinéa n’a pas procédé à la présentation des documents prévue par le troisième alinéa de l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 précitée dans les trente jours suivant la demande qui lui en a été faite par le représentant de l’État dans le département.

Le représentant de l’État qui envisage de prononcer une interdiction en application du présent paragraphe invite au préalable l’association à lui présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures.

Le fait, pour le dirigeant ou l’administrateur d’une association, de procéder ou faire procéder à la délivrance de documents mentionnés au premier alinéa de l’article 222 bis du code général des impôts malgré une interdiction prononcée en application du présent paragraphe est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, les peines encourues sont portées à trois mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.

Objet

La pratique montre que le contrôle des associations n'est pas suffisant

lors des auditions ,les services du Ministère de l'Économie et des Finances ont indiqué ne pas disposer de moyens suffisants ,c'est la raison pour laquelle le présent amendement confie ce soin aux préfets 






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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 550 rect. bis

26 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le e du 1 de l’article 200 du code général des impôts est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à mettre fin à la déduction d’impôts sur le revenu au profit d'associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle. En effet, il apparait que ce financement indirect de l’Etat constitue une interprétation restrictive et erronée de l’article 2 selon lequel l’Etat « ne subventionne aucun culte ». Il convient de cesser cette interposition entre l’Etat et les fidèles d’un culte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 215 rect. bis

26 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sauf accord préalable de l’administration fiscale, les dispositions de l’article 200 du code général des impôts ne s’appliquent pas si les œuvres ou organismes bénéficiaires de versements prévus au premier alinéa du même article 200 ont pour objet l'exercice public d'un culte.

Objet

La liberté de donner des fonds ou des legs à des organismes ayant un objet cultuel constitue une liberté fondamentale.

Elle relève de la liberté de chacun et pas de la générosité collective qui s'exerce via les déductions d'impôts.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 11 vers un article additionnel après l'article 11).





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 551 rect. bis

26 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 10° de l’article 795 du code général des impôts est abrogé.

Objet

Dans la même perspective que la suppression de l’avantage fiscal octroyé par la réduction d’impôts sur le revenu dans le cadre de dons, cet article supprime l’exonération pure et simple de droit de mutation à titre gratuit pour les dons et legs à destination des « dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d'associations cultuelles et aux congrégations autorisées ». Une nouvelle fois l’État n’a pas à financer, même de façon indirecte et ce, via des dépenses fiscales, l’exercice des cultes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 65 rect. bis

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. FÉRAUD, Mmes de LA GONTRIE et ROSSIGNOL, M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mmes MONIER et MEUNIER, MM. MARIE et MAGNER, Mme LEPAGE, M. LECONTE, Mme HARRIBEY, MM. LOZACH et KANNER, Mme BRIQUET, MM. COZIC, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. LUREL, RAYNAL, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, REDON-SARRAZY, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, CONCONNE, CONWAY-MOURET et JASMIN, MM. GILLÉ, MÉRILLOU, TEMAL, TISSOT, JACQUIN, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 12


Alinéa 2

Après le mot :

pénal

insérer les mots :

ou de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique

Objet

Lors de l’examen du présent projet de loi par l’Assemblée Nationale, il a été rajouté par voie d’amendements à la liste des infractions entrainant la suspension des avantages fiscaux dont bénéficient les OSBL, organismes sans but lucratif le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).

En effet, l’article 12 du projet de loi a vocation à lutter contre les séparatismes et à favoriser le respect des lois et principes de la République dans le milieu associatif, ou à tout le moins dans certaines associations dont l’objet ou les activités peuvent être à certains égard en contradiction avec ces derniers.

Lors de l’examen en commission du texte, le rapporteur pour avis du texte pour la commission des finances a ainsi rappelé que : « La liste des infractions susceptibles d'entrainer la suspension des avantages fiscaux prévue par le texte initial de l'article 12 ne comprend que des manquements de nature économique (blanchiment d'argent, recel...) ou faisant peser une menace grave sur la société (terrorisme, apologie du terrorisme, etc.). » Il a considéré à la suite de cela que le délit d’entrave à l’IVG ne pouvait être inscrit dans cette logique.

Il a de plus considéré, tout comme les rapporteures de la commission des lois, que cette disposition était superfétatoire dans la mesure où les associations dont l’objet étant la contestation du droit à l’avortement ne sont d’ores et déjà pas éligibles à de tels avantages fiscaux.

Les auteurs du présent amendement, mesurant la permanence des combats à mener pour garantir le droit de chaque femme à disposer de son corps, estiment que cette approche n’est pas cohérente. En effet, il peut en premier lieu être parfaitement imaginé qu’une association dont l’objet est plus diffus que la contestation du droit à l’avortement et qui bénéficie des avantages fiscaux en question soit concernée par cette disposition. Au surplus, quand bien même cela serait le cas, le maintien de cette disposition qui serait donc superfétatoire sur un plan strictement juridique enverrait un message politique fort sur lequel devraient ou tout du moins pourraient s’accorder les membres de la Haute assemblée : la lutte contre les séparatismes passe indubitablement et nécessairement par la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes et en l’espèce par la lutte pour garantir dans le temps la capacité pour chaque femme à disposer pleinement de son corps.

En dernier lieu, il est opportun de noter que les auteurs de cet amendement ne partagent pas intégralement la restriction du champ de la « menace grave sur la société » que semble opérer le rapporteur. Les atteintes au droit à l’IVG mettent en péril les droits fondamentaux de la moitié de la population française : en cela, elles constituent une « menace grave » qui pèse sur la société. Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler qu’une femme sur trois interrompt volontairement une grossesse au cours de sa vie. Face à la diminution du maillage territorial en orthogénie et aux efforts de désinformation menés par les opposant.e.s au droit des femmes à disposer de leurs corps, tous les messages politiques comptent, et cet amendement en fait partie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 296

24 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’application des dispositions de l’article L. 14-A du livre des procédures fiscales.

Objet

L’article 14-A du livre des procédures fiscale dispose :

L’administration contrôle sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, que les montants portés sur les documents mentionnés à l’article 1740 A du code général des impôts délivrés par les organismes bénéficiaires de dons et versements et destinés à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du même code, correspondent à ceux des dons et versements effectivement perçus et ayant donné lieu à la délivrance de ces documents.

Ces organismes sont tenus de présenter à l’administration les documents et pièces de toute nature mentionnés à l’article L. 102 E du présent livre permettant à celle-ci de réaliser son contrôle.

Les opérations réalisées lors de ce contrôle ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens de l’article L. 13. Toutefois, les organismes faisant l’objet de ce contrôle bénéficient, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, des garanties prévues par le présent livre pour les contribuables vérifiés.

Aux fins de savoir ce qu’il en est exactement de l’effectivité de cette disposition, il pourrait être intéressant que le Ministre en charge fournisse à la représentation nationale un chiffrage des contrôles sur place effectué dans le cadre – et lui seul – de l’article L14-A du LPF chaque année depuis 2017, la crise sanitaire ne pouvant alors pas justifier une mise en œuvre limitée.

Il faut aussi rappeler que durant les auditions les responsables du Ministère de l’Économie et des Finances a expressément indiqué qu’il ne disposait pas des moyens humains pour effectuer les contrôles.

Il semble donc urgent d’avoir un état précis de la situation des textes déjà votés et de leur application.






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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 599

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MOHAMED SOILIHI, RICHARD, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 12 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

L'article 12 bis A, introduit lors de l'examen en commission, reprend au sein du présent projet de loi une disposition adoptée conforme à l'issue de la deuxième lecture, à l'Assemblée nationale en novembre 2019, de la PPL visant à améliorer la trésorerie des associations, dont la navette n'a pas abouti à ce jour.

Cette disposition est très bienvenue et attendue par le secteur associatif, en ce qu'elle vise à permettre à l’État de mettre à disposition des associations, des fondations reconnues d'utilité publique ou des organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement, des biens immeubles dont l’État est devenu propriétaire dans le cadre d'une procédure pénale.

Toutefois, la nécessité d'une adoption définitive rapide de cette disposition a justement conduit le groupe RDPI à l'introduire par voie d'amendement, dans une version modifiée à la marge dans un souci de simplification, au sein de la PPL améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, dans un article 1er ter. Cet article a été conservé dans le texte de la CMP et sera adopté définitivement le 1er avril 2021 par notre Haute assemblée. 

L'article 12 bis A apparait donc superfétatoire au regard de la prochaine entrée en vigueur de la PPL justice de proximité qui comprend une disposition similaire. Il pourrait en outre induire une certaine ambiguïté au regard de la rédaction légèrement modifiée, sur la forme, retenue par l'article 1er ter de la PPL justice de proximité. 

Pour ces raisons, le présent amendement propose donc de supprimer l'article 12 bis A. 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 614 rect.

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MOHAMED SOILIHI et RICHARD, Mme HAVET, MM. PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN, HASSANI, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 12 BIS


I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« I. – Après l’article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, il est inséré un article 4-… ainsi rédigé :

« Art. 4-…. – I. – À l’exception des associations mentionnées aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et à l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes, les associations mentionnées au second alinéa de l’article 4-1 de la présente loi bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France tiennent un état séparé de ces avantages et ressources. Cet état séparé, dont les modalités sont précisées par un règlement de l’Autorité des normes comptables, est intégré à l’annexe des comptes annuels.

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

titres de créance, les échanges, cessions ou transferts de créances

par le mot :

libéralités 

III. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée

par les mots :

présente loi

IV. – Alinéa 11

Après les mots :

au quart de la somme

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

des avantages et ressources non inscrits dans l’état séparé mentionné au premier alinéa du I du présent article.

V. – Alinéa 13

Remplacer les mots : 

organismes, entités, personnes et dispositifs mentionnés au 

par les mots :

fiducies ou personnes morales mentionnées au dernier alinéa du 

VI. – Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – L’article L. 612-4 du code de commerce est ainsi modifié :

VII. – Alinéa 15, au début

1° Remplacer la mention :

III

par la mention :

2° Supprimer les mots :

de l’article L. 612-4 du code de commerce 

VIII. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « intéressé », sont insérés les mots : « ou du représentant de l’État dans le département du siège de l’association ».

Objet

L’article 12 bis prévoit une obligation de transparence spécifique pour les associations recevant des financements étrangers. Les associations recevant plus de 153 000 euros de dons au total doivent ainsi établir et publier des comptes comprenant un état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger.

La commission des lois a utilement amélioré l’effectivité de cette mesure en prévoyant une sanction pour une association qui ne publie pas ses comptes en comblant une lacune de l’article L. 612-4 du code de commerce (auquel renvoie l’article 4-1 de la loi de 1987 sur le mécénat, relatif aux associations bénéficiant de plus de 153 000 euros de dons) qui prévoit l’obligation d’établir des comptes annuels, leur certification par un commissaire aux comptes et leur publication. Seules l’absence d’établissement des comptes ou de certification par un commissaire aux comptes font toutefois l’objet de sanction et non le défaut de publication.

Il est proposé de renforcer encore l’effectivité de cette mesure en permettant au préfet de saisir le juge afin qu’il enjoigne aux associations récalcitrantes de publier leurs comptes.

Par ailleurs, l’amendement propose d’intégrer l’article à la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat plutôt qu’à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. En effet, la disposition prévue par l’article 12 bis vise les associations bénéficiant de plus de mécénat, objet de la loi de 1987.

En outre, cet amendement apporte plusieurs corrections de forme à la rédaction issue de l’Assemblée améliorant notamment la cohérence avec le mécanisme de contrôle des financements étrangers des associations cultuelles prévu à l’article 35 du projet de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 403 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE 12 BIS


I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

qui prévoit notamment la tenue d’un état séparé de ces avantages et ressources

par une phrase ainsi rédigée :

. En outre, elles établissent un état séparé de ces avantages et ressources qui fait l’objet d’une attestation par un commissaire aux comptes

II. – Alinéa 13

1° Après le mot :

particulier

insérer les mots :

le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation d’attestation mentionnée au I, ainsi que

2° Supprimer les mots :

avantages et

Objet

Cet amendement vise à améliorer les possibilités de contrôle des finances des associations, en particulier s’agissant de l’état des ressources provenant de l’étranger, lequel devrait être l’objet un document distinct des comptes annuels sur lequel le commissaire aux comptes émettrait une attestation.

Ainsi, dans le cadre de sa mission de certification légale des comptes, ou bien dans le cadre d’une mission ponctuelle auprès d’une association n’ayant pas l’obligation légale de nommer un commissaire aux comptes, celui-ci pourrait effectuer des attestations sur des rubriques de comptes (ressources provenant de l’étranger, avantages fournis par une personne étrangère, …) sur les données comptables sectorisées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 297

24 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 12 BIS


Alinéa 3

Après les mots :

transferts de créances

insérer les mots :

, les parts de société civile immobilière

Objet

Il convient d'apporter une précision à l'énumération de l'alinéa 3 de l'art 12bis

"Les avantages et ressources soumis à l’obligation prévue au premier alinéa du présent I sont notamment les apports en fonds propres, les prêts, les subventions, les dons manuels, les mécénats de compétences, les prêts de main-d’œuvre, les dépôts, les titres de créance, les échanges, cessions ou transferts de créances et les contributions volontaires, qu’ils soient réalisés par ou sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit, d’un établissement de monnaie électronique, d’un établissement de paiement ou d’un organisme ou service mentionné à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier".






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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 615 rect.

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MOHAMED SOILIHI et RICHARD, Mme HAVET, MM. PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN, HASSANI, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 12 TER


I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« Les dispositions de l’article 4-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat sont applicables aux fonds de dotation bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France. » ;

II. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Par souci de cohérence et de lisibilité, il est proposé d’appliquer aux fonds de dotation le même régime que les associations bénéficiant de plus de 153 000 euros de dons prévus par l’article 12 bis et donc de renvoyer au dispositif prévu par l’article 4-2 de la loi de 1987 sur le mécénat.

Ce dispositif comprend notamment la sanction prévue au dernier alinéa, ce qui permet de le supprimer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 55 rect.

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER


Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État qui sont relatives au financement de la construction et de l’entretien des lieux de cultes et de leurs annexes s’appliquent dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, aux cultes et croyances autres que les cultes dits « reconnus ».

Objet

Le droit local applicable en Alsace-Moselle encadre le régime juridique des quatre cultes dits « reconnus », il ne faut donc surtout pas modifier le statu quo. Par contre, rien n’est prévu pour les autres cultes ou croyances. Or ces cultes non reconnus ne sont pas non plus encadrés par la loi de 1905, ce qui entraîne des dérives auxquelles il faut remédier.

En raison de ce vide juridique, certains maires pratiquent un électoralisme irresponsable. En particulier, ils favorisent le communautarisme en finançant avec de l’argent public, la construction de mosquées et même d’écoles coraniques. Dans le même temps, ils refusent de financer des lieux de cultes relevant d’autres croyances jugées électoralement moins intéressantes.

Ainsi en Moselle, un maire s’est vanté dans la presse nationale (Libération…) d’être le seul maire de France à avoir financé à 100% la construction d’une mosquée avec une école coranique en utilisant pour partie le budget municipal et pour le reste, les crédits de l’ANRU qui aurait dû être affecté à la réhabilitation de logements HLM.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 295 rect. ter

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. KERN et HAYE, Mme MULLER-BRONN, MM. FERNIQUE et MASSON, Mme HERZOG, MM. KLINGER et REICHARDT et Mmes DREXLER, SCHALCK et SCHILLINGER


ARTICLE 12 QUATER


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, et sont rendus accessibles sous cette forme dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé

Objet

Cet article, s'il fixe la tenue obligatoire sous forme électronique du registre des associations régies par la code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, n'en prévoit pas clairement l'accès en ligne.

Cet amendement le précise.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 588 rect. quater

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. KERN et HAYE, Mme MULLER-BRONN, MM. FERNIQUE et MASSON, Mme HERZOG, MM. KLINGER et REICHARDT et Mmes DREXLER, SCHALCK et SCHILLINGER


ARTICLE 12 QUATER


Alinéa 4

Après le mot :

arrêté

insérer les mots :

qui prévoit également la dématérialisation des formalités incombant aux associations

Objet

La modernisation du registre des associations et associations coopératives d'Alsace et de Moselle dont la tenue systématique sous forme électronique est prévue par cet article, ne prévoit pas la dématérialisation des formalités incombant aux associations.

Pour le moment, toutes les démarches liées à la vie statutaire d'une association de droit local se font encore par courrier postal, ce qui crée une certaine iniquité entre les associations de droit local et les associations loi 1901.

Or ces fonctionnalités étant particulièrement importantes pour les associations de droit local, cet amendement vise à leur mise en œuvre effective.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 548 rect.

26 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 13 (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le chapitre III du titre II du livre III du code civil est ainsi modifié :

1° L’article 913 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne connaît aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants, situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. » ;

2° L’article 921 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. Elles s’appliquent aux successions ouvertes à compter de leur entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt avant cette entrée en vigueur.

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 13 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale. En effet, la possibilité octroyée à un héritier ou une héritière de procéder à un prélèvement compensatoire sur les biens français permet de résoudre des discriminations fondées notamment sur le sexe et ainsi permettre l’émancipation. La présence en droit français d’un mécanisme réservataire ne nuit pas, comme l’affirme la commission, à la circulation du capital ou au développement de la philanthropie. Il semblerait que ce soit d’avantage le principe même de la réserve héréditaire qui sacralise l’égalité entre les héritiers sur une fraction de la succession qui ait motivée la suppression de cet article par la majorité sénatoriale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 637

27 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 13 (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le chapitre III du titre II du livre III du code civil est ainsi modifié :

1° L’article 913 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants, situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. » ;

2° L’article 921 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. Elles s’appliquent aux successions ouvertes à compter de leur entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt avant cette entrée en vigueur.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir l’article 13 du projet de loi tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Cet article a été supprimé par la Commission du Sénat alors qu’il apportait une réelle plus-value par rapport à l’état du droit actuel.

En effet, lorsqu’une loi étrangère s’applique à la succession et qu’elle laisse une complète liberté testamentaire au défunt, la protection de l’enfant n’est pas assurée (notamment depuis que la Cour de cassation a jugé que la loi étrangère qui ignorait la réserve n’était pas contraire à l’ordre public international français). Le défunt est alors libre de déshériter l’un de ses enfants pour des motifs discriminatoires, tenant par exemple à son sexe, son orientation sexuelle, sa religion ou encore sa filiation.

Le présent amendement vient donc combler un vide juridique: non seulement il permet expressément à l'enfant déshérité de récupérer sa part de réserve sur les biens situés en France, mais aussi, il lui permet de le faire directement devant le notaire, à l'occasion du partage, sans avoir à recourir au juge.

Une telle protection de l’enfant, par la réserve héréditaire est justifiée car cette dernière exprime des valeurs politiques et culturelles fortes, et traduit les principes républicains français :

- la liberté : la réserve héréditaire protège les enfants des pressions que pourraient imposer les parents en échange d’un héritage,

- l’égalité : la réserve héréditaire assure une égalité minimale au sein de la fratrie ; elle limite le risque de discriminations entre les enfants,

- la fraternité : la réserve est une expression de la solidarité familiale entre les générations.

Le présent amendement soumet par ailleurs le prélèvement à la condition que la loi étrangère ne « permet aucun mécanisme réser