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Projet de loi

Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 1 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BRISSON, MOUILLER et COURTIAL, Mme Valérie BOYER, MM. SAVIN, GENET, Bernard FOURNIER, FAVREAU, CHEVROLLIER, BELIN, BOUCHET et LAMÉNIE, Mmes CHAUVIN et DUMAS, MM. de LEGGE, SAURY et LE GLEUT, Mmes IMBERT, MALET et DREXLER, M. BONNE, Mmes PUISSAT et CANAYER, MM. CUYPERS et CARDOUX, Mme LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER, GOSSELIN, LAVARDE et BELRHITI, MM. BURGOA, MANDELLI, REGNARD, GREMILLET, CHARON et Cédric VIAL, Mmes MICOULEAU, PLUCHET, BERTHET et VENTALON et MM. RAPIN, PANUNZI, CADEC et PELLEVAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 BIS A


Après l'article 21 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 914-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Ou s’il a cinq ans d'activité d'enseignement, de soutien scolaire, d'instruction en famille, d'accompagnement paramédical des élèves, ou de production de manuels scolaires ou de supports pédagogiques, ou bien s’il possède un doctorat ou une distinction honorifique attestant de mérites exceptionnels. »

Objet

Le Ministre de l’Éducation nationale J.M. Blanquer a invité les parents d’élèves pratiquant l’instruction en famille qui ne pourraient pas continuer à instruire ainsi leur enfant à rejoindre ou à créer des établissements privés hors contrat. Il a présenté cela comme une perspective accessible et réaliste. Or, le Code de l’éducation interdit aux parents sauf à ce qu’ils aient surveillé, enseigné ou dirigé en établissement d’enseignement durant 5 ans, de fonder leur propre école hors contrat.

Cet amendement propose donc que soient ajoutées aux conditions actuelles pour pouvoir diriger un établissement scolaire hors contrat d’autres caractéristiques comme 5 ans d'activité d'enseignement, de soutien scolaire, d'instruction en famille, d'accompagnement paramédical des élèves, de production de manuels scolaires ou de supports pédagogiques, ou bien la possession d’un diplôme équivalent bac + 5 ou encore la possession d'une distinction honorifique attestant de mérites exceptionnels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 2 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BRISSON, MOUILLER et COURTIAL, Mme Valérie BOYER, MM. SAVIN, GENET, Bernard FOURNIER, FAVREAU, CHEVROLLIER, BELIN, BOUCHET et LAMÉNIE, Mmes CHAUVIN, DUMAS et Laure DARCOS, MM. de LEGGE, BABARY, SAURY et LE GLEUT, Mmes MALET et DREXLER, M. BONNE, Mmes PUISSAT et CANAYER, MM. CUYPERS et CARDOUX, Mme LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER, GOSSELIN, LAVARDE et BELRHITI, MM. BURGOA, MANDELLI, REGNARD, GREMILLET et CHARON, Mmes MICOULEAU, PLUCHET, BERTHET, DI FOLCO et VENTALON, MM. RAPIN, PANUNZI et CADEC, Mme SCHALCK et M. PELLEVAT


ARTICLE 22


Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

, en cas de présomption de financements provenant d’instances dont le siège est situé à l’étranger ou recevant majoritairement des fonds issus de l’étranger

Objet

Ce sont les financements d’organisations ou d’États étrangers qui sont visés, en ce qu’ils peuvent donner lieu à une ingérence de puissances étrangères dans les activités éducatives françaises. Il convient donc de restreindre la communication des informations budgétaires et comptables à ces seuls financements.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 3 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. BRISSON, MOUILLER et COURTIAL, Mme Valérie BOYER, MM. SAVIN, GENET, Bernard FOURNIER, FAVREAU, CHEVROLLIER, BELIN, BOUCHET et LAMÉNIE, Mmes CHAUVIN, DUMAS et Laure DARCOS, MM. de LEGGE, BABARY, SAURY et LE GLEUT, Mmes IMBERT, MALET et DREXLER, M. BONNE, Mmes PUISSAT et CANAYER, MM. CUYPERS et CARDOUX, Mme LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER, GOSSELIN, LAVARDE et BELRHITI, MM. BURGOA, MANDELLI, REGNARD, GREMILLET et CHARON, Mmes MICOULEAU, PLUCHET, BERTHET et VENTALON et MM. PANUNZI, CADEC et PELLEVAT


ARTICLE 22


Alinéa 20

Remplacer les mots :

dans un délai qu’elle détermine

par les mots :

dans un délai d'un mois, sauf dans les cas prévus par les 1° et 3° du IV de l’article L. 442-2 où le délai peut être raccourci au regard du caractère d’urgence

Objet

Cet amendement précise le cadre légal du contrôle exercé sur les établissements privés hors contrat en fixant à 1 mois le délai au cours duquel le directeur de l’établissement doit régulariser sa situation suite à un contrôle. Il permet ainsi de donner un délai suffisant, prévisible et identique d’une académie à l’autre.

Toutefois, afin de prévoir les situations d’urgence, c’est-à-dire dans les cas de « risques pour l’ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l’établissement » et de « manquements aux obligations en matière de contrôle de l’obligation scolaire et d’assiduité des élèves », cet amendement prévoit qu’un délai plus court puisse être fixé par l’administration pour agir d’urgence. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 4 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. BRISSON, MOUILLER et COURTIAL, Mme Valérie BOYER, MM. SAVIN, GENET, Bernard FOURNIER, FAVREAU, CHEVROLLIER, BELIN, BOUCHET et LAMÉNIE, Mmes CHAUVIN, DUMAS et Laure DARCOS, MM. de LEGGE, BABARY, SAURY et LE GLEUT, Mmes MALET et DREXLER, M. BONNE, Mmes PUISSAT et CANAYER, MM. CUYPERS et CARDOUX, Mme LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER, GOSSELIN, LAVARDE et BELRHITI, MM. BURGOA, MANDELLI, REGNARD, GREMILLET, CHARON et Cédric VIAL, Mmes MICOULEAU, PLUCHET, BERTHET, DI FOLCO et VENTALON et MM. PANUNZI, CADEC et PELLEVAT


ARTICLE 22


Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

tout en veillant à respecter la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs aux établissements privés hors contrat

Objet

Les contrôles diligentés par l’Education nationale ne doivent pas concourir à aligner les progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs aux établissements privés hors contrat sur la pratique de l’Education nationale.

Il s’agit de concilier le droit à l’instruction des enfants avec la liberté d’enseignement des établissements scolaires, liberté de rang constitutionnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 5 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BRISSON, MOUILLER et COURTIAL, Mme Valérie BOYER, MM. SAVIN, GENET, Bernard FOURNIER, FAVREAU, CHEVROLLIER, BELIN, BOUCHET et LAMÉNIE, Mmes CHAUVIN, DUMAS et Laure DARCOS, MM. de LEGGE, BABARY, SAURY et LE GLEUT, Mmes MALET et DREXLER, M. BONNE, Mmes PUISSAT et CANAYER, MM. CUYPERS et CARDOUX, Mme LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER, GOSSELIN, LAVARDE et BELRHITI, MM. BURGOA, MANDELLI, REGNARD, GREMILLET et CHARON, Mmes MICOULEAU et VENTALON, M. PANUNZI, Mme SCHALCK et MM. CADEC et PELLEVAT


ARTICLE 22


Alinéas 26 à 28

Supprimer ces alinéas.

Objet

En l’état actuel, le projet de loi substitue un régime de fermeture administrative à un régime de fermeture par le juge pénal.
Or, pour une liberté publique fondamentale comme l’est la liberté d’enseignement, il est plus prudent de ne pas permettre à l’administration de décider de mettre un terme à l’exercice d’une liberté, et de garder l’intervention préalable du juge judiciaire, agissant a priori, lequel est qualifié en droit de « juge des libertés ».

De plus, l’administration est déjà en capacité de fermer une école en 15 jours, en mettant en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un autre établissement d’enseignement scolaire, dans les quinze jours suivant la notification qui leur en est faite. 

Dessaisir le juge pénal en faisant prononcer cette décision par l’autorité administrative n’aura pas d’impact pour raccourcir les délais de protection des mineurs ou de cessation des troubles à l’ordre public. De plus, le passage à un régime de fermeture administrative ne manquera pas d’occasionner l’explosion des contentieux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 6 rect. ter

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BRISSON, MOUILLER et COURTIAL, Mme Valérie BOYER, MM. SAVIN, GENET, Bernard FOURNIER, FAVREAU, CHEVROLLIER, BELIN, BOUCHET et LAMÉNIE, Mmes CHAUVIN, DUMAS et Laure DARCOS, MM. de LEGGE, BABARY, SAURY et LE GLEUT, Mmes MALET, DREXLER, PUISSAT et CANAYER, MM. CUYPERS et CARDOUX, Mme LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER, GOSSELIN, LAVARDE et BELRHITI, MM. BURGOA, MANDELLI, REGNARD, GREMILLET, CHARON et Cédric VIAL, Mmes MICOULEAU et VENTALON, M. PANUNZI, Mme SCHALCK et MM. CADEC et PELLEVAT


ARTICLE 22


I. – Alinéas 5, première phrase, et 6

Après le mot :

fermeture

insérer le mot :

temporaire

II. – Alinéa 27, première phrase

Supprimer les mots :

ou définitive

Objet

Cet amendement propose que la fermeture d’un établissement scolaire privé décidé par l’autorité administrative, et donc sans que la justice ne se soit prononcée, soit uniquement temporaire.

Certes, il est essentiel de permettre une fermeture rapide d’un établissement du premier ou du second degré, ou d’enseignement technique privés ne répondant pas à l’obligation de déclaration.

Toutefois, il est également essentiel que la restriction d’une liberté fondamentale, la liberté d’enseignement, fasse l’objet d’un examen par la justice et non uniquement par les préfets de département après avis de l’autorité compétente de l’Etat en matière d’éducation, dans le respect du principe fondateur de l’équilibre des pouvoirs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 7 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. BRISSON, MOUILLER et COURTIAL, Mme Valérie BOYER, MM. SAVIN, GENET, Bernard FOURNIER, FAVREAU, CHEVROLLIER, BELIN, BOUCHET et LAMÉNIE, Mmes CHAUVIN, DUMAS et Laure DARCOS, MM. de LEGGE, BABARY, SAURY et LE GLEUT, Mmes IMBERT, MALET et DREXLER, M. BONNE, Mmes PUISSAT et CANAYER, MM. CUYPERS et CARDOUX, Mme LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER, GOSSELIN, LAVARDE et BELRHITI, MM. BURGOA, MANDELLI, REGNARD, GREMILLET et CHARON, Mmes MICOULEAU, PLUCHET et VENTALON, MM. RAPIN et PANUNZI, Mme SCHALCK et MM. CADEC et PELLEVAT


ARTICLE 22


Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

d) L’avant-dernier alinéa dudit II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les résultats des contrôles exposent de manière précise et circonstanciée les mesures nécessaires à une mise en conformité de l’enseignement. » ;

Objet

Cet amendement vise à ce que les résultats des contrôles exposent précisément les explications et les améliorations que le directeur doit apporter.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 8 rect. quater

6 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. BRISSON, MOUILLER et COURTIAL, Mme Valérie BOYER, MM. SAVIN, GENET, Bernard FOURNIER, FAVREAU, CHEVROLLIER, BELIN, BOUCHET et LAMÉNIE, Mmes CHAUVIN, DUMAS et Laure DARCOS, MM. BABARY, SAURY et LE GLEUT, Mmes MALET et DREXLER, M. BONNE, Mme CANAYER, MM. CUYPERS et CARDOUX, Mme LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER, GOSSELIN, LAVARDE et BELRHITI, MM. BURGOA, MANDELLI, REGNARD, GREMILLET, CHARON et Cédric VIAL, Mmes MICOULEAU, PLUCHET et VENTALON et MM. RAPIN, PANUNZI, CADEC et PELLEVAT


ARTICLE 23


Alinéa 2, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

suivant les modalités prévues au premier alinéa de l'article 131-27 du code pénal

Objet

Le directeur d’une école que l’administration décide de fermer est exposé à des sanctions pénales privatives de liberté lourdes et se voit interdire de diriger et même d’enseigner.

En l’état actuel le projet de loi propose d’étendre ces sanctions à l’encontre d’une personne qui ne parvient pas à répondre aux demandes de l’administration. Ainsi pour des « manquements relevés », un directeur se verrait interdire de diriger définitivement.

Or, le caractère définitif de la peine est disproportionné par rapport aux infractions qui peuvent être constatées. On ne saurait appliquer les mêmes sanctions pour une personne qui refuse de fermer son école que pour celle qui ne parvient pas à fournir des justificatifs à l’administration.

Cet amendement propose donc de limiter à 5 ans l’interdiction d’enseigner et de diriger à l’encontre d’un directeur ne parvenant pas à répondre à des demandes de l’administration et de conserver le caractère définitif de cette sanction à l’encontre d’une personne refusant la fermeture d’une école ou mettant en danger la vie d’autrui.






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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 9 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. BRISSON, MOUILLER et COURTIAL, Mme Valérie BOYER, MM. SAVIN, GENET, Bernard FOURNIER, FAVREAU, CHEVROLLIER, BELIN, BOUCHET et LAMÉNIE, Mmes CHAUVIN, DUMAS et Laure DARCOS, MM. de LEGGE, BABARY, SAURY et LE GLEUT, Mmes IMBERT, MALET et DREXLER, M. BONNE, Mmes PUISSAT et CANAYER, MM. CUYPERS et CARDOUX, Mme LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER, GOSSELIN, LAVARDE et BELRHITI, MM. BURGOA, MANDELLI, REGNARD, GREMILLET, CHARON et Cédric VIAL, Mmes MICOULEAU, PLUCHET et VENTALON et MM. PANUNZI, CADEC et PELLEVAT


ARTICLE 23


Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

relevés

insérer les mots :

s’agissant des cas définis aux 1° et 3° du IV de l’article L. 442-2 du code de l’éducation

Objet

Cet amendement prévoit que des sanctions pénales soient prononcées contre le directeur uniquement lorsque l’ordre public ou la sécurité des enfants sont en danger ou bien lorsque le directeur s’est opposé aux contrôles de l’administration.

Il permet que des sanctions pénales ne soient pas prononcées pour des motifs de fermeture relatifs à l’enseignement, trop difficiles à être définis objectivement pour être la base de sanctions pénales. Ces manquements donnent en outre déjà lieu à une fermeture de l’école (et à une interdiction d’enseigner et de diriger), sans qu’il soit besoin de les sanctionner aussi sur le plan pénal.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 10 rect. ter

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. BRISSON, MOUILLER et COURTIAL, Mme Valérie BOYER, MM. SAVIN, GENET, Bernard FOURNIER, FAVREAU, CHEVROLLIER, BELIN, BOUCHET et LAMÉNIE, Mmes CHAUVIN, DUMAS et Laure DARCOS, MM. de LEGGE, BABARY, SAURY et LE GLEUT, Mmes IMBERT, MALET et DREXLER, M. BONNE, Mmes PUISSAT et CANAYER, M. CARDOUX, Mme LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER, GOSSELIN, LAVARDE et BELRHITI, MM. BURGOA, MANDELLI, REGNARD, GREMILLET et CHARON, Mmes MICOULEAU et PLUCHET et MM. PANUNZI, CADEC et PELLEVAT


ARTICLE 24


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le même article L. 442-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de refus d'octroyer un contrat à une ou plusieurs classes d’une école privée, l’autorité compétente motive sa décision. Cette décision peut être contestée devant le juge administratif. »

Objet

Cet amendement propose de clarifier les conditions de passage sous contrat pour en faire un droit opposable au lieu d’une décision de l’État. Cette mesure permettrait d’introduire plus de rationalité et de transparence dans le processus d’octroi des contrats.






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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 11 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. BRISSON, MOUILLER et COURTIAL, Mme Valérie BOYER, MM. SAVIN, GENET, Bernard FOURNIER, FAVREAU, CHEVROLLIER, BELIN, BOUCHET et LAMÉNIE, Mmes CHAUVIN, DUMAS et Laure DARCOS, MM. de LEGGE, BABARY, SAURY et LE GLEUT, Mmes MALET et DREXLER, MM. DAGBERT et BONNE, Mmes PUISSAT et CANAYER, MM. CUYPERS et CARDOUX, Mme LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER, GOSSELIN, LAVARDE et BELRHITI, MM. BURGOA, MANDELLI, REGNARD, GREMILLET et CHARON, Mmes MICOULEAU et SCHALCK et M. PELLEVAT


ARTICLE 4 BIS


Alinéa 2

Remplacer les mots :

l’exercice de la fonction d’enseignant selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes mentionné à l’article L. 231-14 du code de l’éducation

par les mots :

la liberté pédagogique de l’enseignant définie à l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation

Objet

Afin d’étendre et de préciser l’étendue du délit d’entrave cet amendement propose de faire référence à l’article L. 912-1-1 du Code de l’éducation qui vise à la fois « le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale », « le projet d'école ou d'établissement » et « le conseil et le contrôle des membres des corps d'inspection ».

En effet, la rédaction actuelle confère au Conseil supérieur des programmes un rôle que la loi ne lui donne pas. Le Conseil supérieur des programmes n'étant saisi que pour avis sur les éléments du socle commun et les modalités de son acquisition progressive.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 12 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BRISSON, MOUILLER et COURTIAL, Mme Valérie BOYER, MM. SAVIN, GENET, FAVREAU, CHEVROLLIER, BELIN, BOUCHET et LAMÉNIE, Mmes CHAUVIN, DUMAS et Laure DARCOS, MM. de LEGGE, BABARY, SAURY et LE GLEUT, Mmes MALET et DREXLER, M. BONNE, Mme PUISSAT, MM. CUYPERS et CARDOUX, Mmes Marie MERCIER, GOSSELIN, LAVARDE et BELRHITI, MM. BURGOA, MANDELLI, REGNARD, GREMILLET, CHARON et Cédric VIAL, Mmes MICOULEAU, BERTHET et DI FOLCO et MM. RAPIN et PELLEVAT


ARTICLE 24 QUINQUIES


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 141-6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout exercice ou manifestation d’un culte est interdit dans les salles de cours ou tout autres lieux strictement destinés à l’enseignement. »

Objet

Cet amendement vise à préciser que ce sont véritablement les prières ou toute forme de pratique d’une religion, ainsi que toutes manifestations qui sont interdites dans les salles de cours ou les lieux strictement destinés à l’enseignement.

En effet, sans cette précision, il pourrait en être fait une interprétation étendue interdisant toute activité en lien avec la religion ( conférences, permanences, évènements sans lien avec l’exercice d’un culte, ...)

Cette précision n’est pas limitative puisque l’article L.141-6 dispose déjà que : « Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; »;



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 13 rect. bis

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 1, seconde phrase

Supprimer les mots :

politiques ou

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend supprimer la référence aux opinions politiques à l'article 1er.

Cette mention qui ne figurait pas dans le projet de loi initial est inopportune pour au moins trois raisons.

D’une part, l'objet de cet article est de consacrer dans la loi la jurisprudence, or celle-ci interdit de manifester ses opinions religieuses et n’évoque pas les opinions politiques. La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle en effet que « les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé et que, si les dispositions du code du travail ont vocation à s'appliquer aux agents qu’ils emploient, ces derniers sont soumis à des contraintes spécifiques résultant du fait qu'ils participent à une mission de service public, lesquelles leur interdisent notamment de manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs, en particulier vestimentaires » (Cass. Soc., 19 mars 2013).

D’autre part, cet ajout aboutit à des rédactions divergences entre le régime applicable aux salariés exerçant une mission de service public et celui applicable aux agents applicables en vertu de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. L’article 25 dispose en effet que « le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité et qu’à ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses ». On aurait donc un régime plus strict pour les salariés participant à une mission de service public que pour les agents publics eux-mêmes.

Enfin, l'obligation de neutralité impose d'ores et déjà de ne pas manifester ses opinions, sans qu'il soit nécessaire d'énumérer les opinions concernées. De ce point de vue, la seule mention des opinions politiques pose problème car elle réduit l'obligation de neutralité à cette seule dimension politique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 14 rect. bis

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, KERROUCHE, BOURGI, DURAIN, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 3

insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les organismes de droit public ou de droit privé soumis aux obligations prévues au premier alinéa à la date de publication de la présente loi restent soumis à ces mêmes obligations indépendamment de l'évolution de leur régime juridique, sauf disposition contraire.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose d'introduire un mécanisme de « cliquet » en vertu duquel tout organisme qui entre dans le périmètre de cet article à la date de la publication de la loi resterait soumis aux obligations de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité, quand bien même il n'entrerait plus ultérieurement dans ce périmètre parce que son régime juridique aurait évolué.

Par cet amendement, il s'agit de poser le principe selon lequel le passage du service public vers le domaine concurrentiel est sans conséquence sur l'obligation pour cet organisme de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il s'agit ainsi de généraliser ce que le projet de loi, dans sa version issue de l'Assemblée nationale, a prévu pour les services de transport de personnes librement organisés ou non conventionnés.

Le législateur resterait néanmoins toujours libre de prévoir, dans la loi procédant à la mise en concurrence ou à la privatisation dudit service public, de ne plus lui appliquer ces obligations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 15 rect. bis

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, DURAIN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, KERROUCHE, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER BIS A


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

par une prestation de serment

Objet

Amendement rédactionnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 16 rect. bis

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, DURAIN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, KERROUCHE, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER BIS A


I. – Alinéas 2 et 6

Après le mot :

Constitution

insérer les mots :

, et s’engage à remplir ses fonctions dans le strict respect des personnes et de leurs droits,

II. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, et s’engage à remplir ses fonctions dans le strict respect des personnes et de leurs droits,

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose d'enrichir la prestation de serment à laquelle seront assujettis les agents de police nationale et municipale, gendarmes et agents de l'administration pénitentiaire, préalablement à leur prise de fonctions.

Cet amendement prévoit que ces agents devront s'engager à remplir leurs fonctions dans le strict respect des personnes et de leurs droits.

Ces mentions qui figurent actuellement dans la prestation de serment des personnels de l'administration pénitentiaire mettent l'accent sur le fait que les principes de la République doivent s'incarner dans la réalité du quotidien des Français, et ce faisant que ces agents doivent remplir leurs fonctions dans le strict respect des personnes et de leurs droits.

Dit autrement, cet amendement souhaite qu'il soit prêté serment autant aux principes constitutionnels formels qui définissent notre République qu'aux droits réels qui en sont la traduction.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 17 rect. quater

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, KERROUCHE, BOURGI, DURAIN, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER


Après l'article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « est garantie » sont remplacés par les mots : « et la liberté de conscience sont garanties ».

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à compléter l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires pour y faire figurer, aux côtés de la liberté d'opinion, la liberté de conscience.

Par cet amendement, il s'agit d'exprimer clairement que la réaffirmation du principe de laïcité et de l'obligation de neutralité ne remet nullement en cause la liberté de conscience.

Cette mention de la liberté de conscience pourrait paraitre superfétatoire puisqu'elle fait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) et ce faisant, elle est déjà garantie à tout citoyen. Pour autant, dès lors que la liberté d'opinion figure dans le statut général de la fonction publique alors même qu'elle est déjà garantie par la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, il nous parait opportun que les deux figurent côte à côte dans le statut général de la fonction publique.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 1er à un additionnel après l'article 1er ter).





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 18 rect. bis

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER TER


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du premier alinéa de l’article 28 bis, la référence : « 25 » est remplacée par la référence : « 25 bis » ;

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à clarifier l'articulation entre le référent « déontologue » et le référent « laïcité » pour éviter tout chevauchement de leurs compétences.

Dans cet objectif, cet amendement supprime à l'article 28 bis, qui concerne le référent déontologue, toute référence à l'article 25 qui fixe les obligations résultant du principe de laïcité et de l'obligation de neutralité. En vertu de ce texte, ces obligations relèveront désormais du seul référent « laïcité ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 19 rect. bis

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER TER


Alinéas 4 à 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. 28 ter. – Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent aux principes de la République, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes, notamment du principe de laïcité et de l’obligation de neutralité, ainsi qu’en matière de lutte contre les discriminations. Cette fonction de conseil s’exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.

« Tout référent aux principes de la République bénéficie d’une formation adaptée à l’exercice de ses missions par l’Observatoire national de la laïcité. Il peut à tout moment saisir l’Observatoire de toute demande de conseil utile à l’exercice de ses missions.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et critères de désignation des référents aux principes de la République. »

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de conférer un périmètre d'action plus large au référent « laïcité » pour en faire un référent « principes de la République ».

Ce référent « principes de la République » aurait pour fonction d'apporter à tout agent qui le saisit des conseils concernant le respect des principes de la République, au premier rang desquels les principes de laïcité, mais concernant également la lutte contre les discriminations.

La restriction du périmètre des missions du référent au seul sujet de la laïcité risque de laisser de côté des questions importantes. Ainsi, lorsqu'un agent public est discriminé en raison de sa religion, réelle ou supposée, ce n'est pas tant un problème de respect du principe de laïcité qu'un problème de discrimination. C'est d'autant plus le cas lorsqu'il s'agit d'une discrimination de tout autre nature, sans lien avec des considérations religieuses, qui sont contraires aux principes d'égalité et de fraternité.

Par cohérence avec l'objet du présent projet de loi, il nous parait dès lors nécessaire de mettre en place un véritable référent aux principes de la République vers lequel chaque agent pourra se tourner lorsque les valeurs qui fondent notre pacte républicain sont contestées.

Par ailleurs, cet amendement prévoit que les référents font l'objet d'une formation spécifique adaptée à l'exercice de leurs missions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 20 rect. bis

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER TER


Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le référent laïcité bénéficie d'une formation spécifique adaptée à l'exercice de ses missions. Il peut à tout moment saisir l'Observatoire de la laïcité de toute demande de conseil utile à l'exercice de ses missions.

Objet

* Amendement de repli *

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à prévoir que les référents laïcité font l'objet d'une formation spécifique adaptée à l'exercice de leurs missions.

L'Assemblée nationale a certes prévu que les fonctionnaires sont formés au principe de laïcité, mais le référent laïcité pourrait ne pas être un fonctionnaire mais un élu dans les collectivités territoriales ou plus simplement un ancien fonctionnaire qui n'aura donc pas bénéficié de la formation de droit commun, et par ailleurs le référent laïcité doit bénéficier d'une formation renforcée en comparaison de celle dispensée à l'ensemble des agents.

Par ailleurs, cet amendement prévoit que le référent laïcité doit pouvoir solliciter l'Observatoire de la laïcité de toute demande de conseil utile pour remplir ses missions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 21 rect. bis

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER TER


Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 28 …. – Le fonctionnaire désigné référent déontologue ou référent laïcité bénéficie d’autorisations spéciales d’absence pour exercer ses missions. Un décret en Conseil d’État détermine le régime et les conditions d’octroi de ces autorisations spéciales d’absence.

« Les compétences acquises dans l’exercice des fonctions de référent déontologue ou de référent laïcité sont prises en compte au titre des acquis de l’expérience professionnelle. »

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à mieux concilier l'activité professionnelle du fonctionnaire et les fonctions de référent déontologue ou référent laïcité, lorsque celui-ci est un agent en activité.

Il prévoit que tout fonctionnaire désigné référent bénéficie d’autorisations spéciales d'absence pour remplir ses missions. Il est en effet indispensable d'accorder au fonctionnaire qui remplit les missions de référent déontologue ou référent laïcité le temps nécessaire pour se former, recevoir ou répondre aux agents qui le saisissent ou effectuer des recherches.

Par ailleurs, les compétences acquises au titre de ces fonctions doivent être valorisées, c'est pourquoi cet amendement prévoit que celles-ci seront prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 22 rect. bis

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de supprimer l'article 1er quater, adopté dans la confusion par l'Assemblée nationale, qui prévoit que les référents « laïcité » exerçant dans les établissements hospitaliers et de santé auraient obligation d'alerter l'Agence régionale de santé (ARS) de tout manquement au principe de laïcité par un agent public hospitalier.

Cet article jette la suspicion sur les agents de la fonction publique hospitalière. En prévoyant un régime spécifique de signalement obligatoire à l'ARS des manquements au principe de laïcité, cet article laisse entendre que les personnels hospitaliers et de santé contreviendraient, plus que tout autre agent public, au principe de laïcité.

C'est une mise en cause qui ne repose sur aucun élément objectif et qui est d'autant moins acceptable que si manquement au principe de laïcité il y a à l’hôpital, ils sont  davantage le fait de certains patients à l'égard des personnels que des personnels eux-mêmes.

Par ailleurs, cet article procède d'une confusion sur le rôle du référent laïcité. Celui-ci a une mission de conseil auprès des agents. Lui imposer une obligation de signalement en cas de manquement aura un effet contreproductif puisque cela pourra avoir pour seul effet de décourager les agents à venir requérir ses conseils. Il procède également d'une confusion entre le rôle du référent laïcité et le rôle du chef de service. C'est au chef de service d’intervenir en cas de manquement au principe de laïcité, le cas échéant en mettant en mouvement le régime disciplinaire applicable à l'agent concerné, et non au référent laïcité ou à l'Agence régionale de santé.

Pour l'ensemble de ces raisons, cet article doit être supprimé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 23 rect. quater

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER


Après l'article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’Observatoire national de la laïcité assure un rôle de conseil et de proposition auprès du Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics, ainsi que dans tous les organismes de droit public ou de droit privé auxquels la loi, le règlement ou le contrat confie une mission de service public. Il aide à la bonne application du droit du travail en ce qui concerne la gestion des faits religieux.

Il veille à l’application de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, et de l’ensemble des lois et règlements qui participent à la mise en œuvre du principe de laïcité.

Il peut proposer au Premier ministre toute mesure qui lui paraît permettre une meilleure mise en œuvre de ce principe. Il peut émettre un avis sur tout sujet entrant dans le champ de ses attributions.

Il est consulté par le Premier ministre sur les projets de textes législatifs ou réglementaires intéressant le principe de laïcité.

Il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur la laïcité. A ce titre, il peut saisir le Premier ministre de toute demande d’information tendant à la réalisation d’études ou de recherches dans le domaine de la laïcité.

L’Observatoire exerce sa mission en toute indépendance. Il ne reçoit ni ne sollicite d’instruction d’aucune autorité administrative ou Gouvernementale.

II. – L’Observatoire est chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout référent aux principes de la République qui le saisit.

III. – L’Observatoire est composé :

1° De deux députés, une femme et un homme, et de deux sénateurs, une femme et un homme, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ;

2° De deux représentants, une femme et un homme, de l’Association des maires de France ;

3° De deux représentants, une femme et un homme, du Conseil économique, social et environnemental ;

4° De quatre représentants, deux femmes et deux hommes, du Conseil commun de la fonction publique, dont deux au titre des organisations syndicales, et deux au titre des employeurs ;

5° De quatre représentants, deux femmes et deux hommes, des principales organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits humains, des droits des étrangers, des droits des femmes ;

6° De dix personnalités qualifiées, cinq femmes et cinq hommes, désignées en raison de leur compétence et de leur expérience reconnue dans le domaine du droit et de la défense et la promotion des principes de la République et de la laïcité ;

7° De neuf représentants du Gouvernement : le secrétaire général du ministère de l’intérieur, le secrétaire général du ministère de la justice, le directeur général de l’administration et de la fonction publique, le directeur général de l’offre de soins, le directeur des affaires juridiques des ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le directeur des affaires politiques, administratives et financières du ministère des outre-mer, le conseiller pour les affaires religieuses au ministère des affaires étrangères, le secrétaire général du ministère des armées, le directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ;

Les membres sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.

Le mandat des députés prend fin avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus. Le mandat des sénateurs prend fin lors de chaque renouvellement partiel du Sénat.

IV. – Le président est nommé par décret en Conseil des ministres.

Un rapporteur général est nommé par arrêté du Premier ministre. Il propose un programme de travail et assure la coordination des travaux de l’observatoire. Il assure le secrétariat des séances.

V. – L’Observatoire remet chaque année au Premier ministre un rapport d’activité qui est rendu public.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et République entend consacrer dans la loi l'Observatoire de la laïcité, renommé « Observatoire national de la laïcité », moyennant quelques modifications avec les règles qui régissent actuellement son régime, ses missions et sa composition.

Si l'Observatoire demeure une commission consultative placée auprès du gouvernement, son indépendance est inscrite dans la loi, ce qui signifie que dans le cadre de son rôle de conseil et de proposition il ne reçoit ni ne sollicite d'instruction d'aucune autorité administrative ou gouvernementale.

S'agissant de ses attributions, il est spécifiquement mentionné qu'il a pour mission de veiller à l’application de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, et de l'ensemble des lois et règlements qui participent à la mise en œuvre du principe de laïcité. Par ailleurs, son périmètre ne se limite plus aux seuls services publics mais, conformément au projet de loi, à tous les organismes publics ou privés qui concourent à une mission de service public.

Concernant sa composition, nous proposons que siègent désormais au sein de l'Observatoire :

- des représentants de l'Association des maires de France ;

- des représentants du Conseil économique, social et environnemental,

- des représentants du Conseil commun de la fonction publique, organisations syndicales et employeurs,

- des représentants d'organismes reconnues œuvrant en faveur des droits de l'Homme, des droits des étrangers, et des droits des femmes.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 1er quater à un additionnel après l'article 1er ter).





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N° 24 rect. bis

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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, DURAIN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, KERROUCHE, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 2


Remplacer le mot :

gravement

par le mot :

manifestement

Objet

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considère, s'agissant des actes des collectivités locales qui pourront faire l'objet d'un déféré accéléré à l'occasion d'un contrôle de légalité, que ce n'est pas tant la gravité de l'atteinte au principe de neutralité qui doit être pris en considération, que le caractère manifeste ou non de cette atteinte.

C'est le sens de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 25 rect. ter

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présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

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ARTICLE 2 BIS


Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le 1 de l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu au respect du principe de laïcité. À ce titre, il s’abstient de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. »

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de compléter la Charte de l'élu local pour y inscrire le principe de laïcité et l'interdiction, à ce titre, pour tout élu local de manifester ses opinions religieuses dans l'exercice de ses fonctions.

Si l'Assemblée nationale a utilement précisé les choses concernant les conseillers municipaux exerçant par délégation des fonctions d'officier d'état-civil, il y a lieu d'aller au-delà et de prévoir que tout élu local doit être soumis au respect du principe de laïcité lorsqu'il agit dans l'exercice de ces fonctions. Qu'il siège dans un conseil d'école ou qu'il s'exprime lors d'une remise de prix d'une compétition sportive, l'élu y représente la collectivité. A ce titre il ne peut manifester ses opinions religieuses et le principe de laïcité doit s'appliquer, et ce quel que soit son mandat, municipal, départemental ou régional, son rang ou sa délégation.

Il faut préciser qu'à la différence de l'article 2 bis qui concerne les conseillers municipaux qui exercent par délégation des attributions dont le maire est chargé au nom de l’État ou comme officier d'état-civil, seul serait mentionné dans la Charte de l'élu local le principe de laïcité. Il n'y a pas lieu d'appliquer aux élus locaux l'obligation de neutralité qui leur interdirait d'exprimer leurs opinions politiques.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 2 à l'article 2 bis).





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N° 26 rect. bis

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, DURAIN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, KERROUCHE, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS


Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article L. 52-3 du code électoral, il est inséré un article L. … ainsi rédigé :

« Art. L. …. – Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral ne peuvent comporter d’emblème à caractère confessionnel ni d’emblème national. »

Objet

En cohérence avec l'article 40 du projet de loi qui vise à interdire l'affichage, la distribution ou la diffusion de propagande électorale dans les lieux de culte, cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à interdire de faire figurer des emblèmes religieux sur les documents de propagande électorale (affiches et circulaires électorales).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 27 rect. bis

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, GILLÉ, TEMAL, TISSOT, RAYNAL, REDON-SARRAZY, MÉRILLOU, LUREL, KERROUCHE, Patrice JOLY et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. FICHET et DURAIN, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, M. COZIC, Mmes BRIQUET et BONNEFOY, MM. Joël BIGOT, ANTISTE, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS


Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 52-3 du code électoral est complété par les mots : «, à l'exception des emblèmes à caractère confessionnel et des emblèmes nationaux ».

Objet

En cohérence avec l'article 40 du projet de loi qui vise à interdire l'affichage, la distribution ou la diffusion de propagande électorale dans les lieux de culte, cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à interdire de faire figurer des emblèmes religieux sur les bulletins de vote.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 28 rect. bis

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 3


I. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

, 3° et 5°

par les mots :

et 3° 

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend conserver la disposition en vigueur qui prévoit qu'au stade de la mise en examen, l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FJAAIT) résulte d'une décision expresse du juge d'instruction.

Outre le fait que la mise en examen ne vaut pas condamnation, cette inscription automatique au FJAAIT pour les personnes mises en examen ne répond à aucune nécessité.

Les personnes mises en examen au titre des infractions terroristes retenues pour le fichier sont soit placées en détention provisoire, soit font l'objet d'un contrôle judiciaire strict. Ces mesures sont de fait plus coercitives que celles qui résultent d'une inscription dans ce fichier.

L'inscription des personnes mises en examen n'apporte dès lors aucune plus-value dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et c'est ce qui explique qu'à ce jour aucun juge d'instruction n'a prononcé d'inscription au FJAAIT de personnes mises en examen.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 29 rect. bis

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 3


I. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Au douzième alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « condamnée pour une infraction mentionnée aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles mentionnées aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1, » ;

...) Au quinzième alinéa, les mots : « à l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal » ;

II. – Alinéa 14

Supprimer les mots :

aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal et

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose que les mesures de sûreté applicables aux personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) s'appliqueront aux personnes condamnées pour des infractions dites d'expression du terrorisme.

En contrepartie, il est proposé qu'elles figurent au fichier pour une durée moins longue que ce qui est prévu pour les infractions dites « matérielles ».

Les personnes inscrites au fichier au titre infractions « d’expression » du terrorisme seront retirées du fichier à l'expiration, à compter du prononcé de la décision, d'un délai de cinq ans s'il s'agit d'un majeur ou de trois ans s'il s'agit d'un mineur, au lieu, respectivement, des délais de vingt ans et dix ans prévus pour les infractions dites « matérielles » de terrorisme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 30 rect. bis

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 3


Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain rétablir le droit en vigueur concernant les modalités de retrait du FIJAIT des personnes mises en examen.

De la même façon qu'il n'est ni utile ni opportun de prévoir leur inscription automatique, il n'y a pas lieu de prévoir, pour leur retrait, une décision spécialement motivée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 31 rect. bis

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, KERROUCHE, BOURGI, DURAIN, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 4 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à tirer les conséquences de l'intégration du délit d'entrave à la fonction d'enseignant au sein de l'article 4.

Le délit nouveau créé à l'article 4 qui réprime les menaces, violences et actes d'intimidation contre toute personne participant à l'exercice d'une mission de service public sera plus protecteur pour les enseignants que ne l'est ce délit d'entrave à la fonction d'enseignant, adopté dans l'improvisation par l'Assemblée nationale.

Les enseignants seront mieux protégés par l'infraction prévue à l'article 4 puisqu'elle vise à la fois les menaces, les violences et tout autre acte d’intimidation, alors que le délit spécifique de l’article 4 bis ne vise que les pressions et les insultes. Par ailleurs, les peines encourues à l'article 4 sont plus élevées, cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende, alors qu’elles ne sont qu’un an et de 15 000 euros d’amende pour le délit d’entrave spécifique à la fonction d’enseignant.

En conséquence, cet amendement propose de supprimer cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 32 rect. bis

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, KERROUCHE, BOURGI, DURAIN, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 4


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou afin d'entraver l'exercice de la mission de service public de cette personne

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à élargir cette nouvelle incrimination de « menaces, violences et actes d'intimidation à l'égard d'une personne participant à l'exécution d'une mission de service public » créée par l'article 4, pour y intégrer le « délit d'entrave à la fonction d'enseignant » que l'Assemblée nationale a adopté dans un article 4 bis distinct.

Nous partageons tout à fait la préoccupation exprimée par l'Assemblée nationale de protéger les enseignants contre les pressions et insultes dont ils sont victimes et qui entravent l'exercice de leur mission. Mais si l'intention est bonne, la rédaction adoptée dans l'improvisation par l'Assemblée nationale aura pour effet que les enseignants seront moins bien protégés que toute autre personne participant à l'exécution d'une mission de service public, ce qui n'est pas acceptable.

En effet, les personnes participant à l'exercice d'une mission de service public seraient protégés par le nouveau délit prévu à l'article 4 qui réprime les menaces, violences ou actes d’intimidations à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, tandis que les enseignants relèveraient d'un délit spécifique d'entrave qui ne vise que les pressions et les insultes. Par ailleurs, les peines encourues sont inférieurs pour le délit d'entrave (un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende) que pour le délit de menaces et violences de l'article 4 (cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d'amende).

Il existe donc un risque évident que les agressions commises à l'encontre des enseignants soient poursuivies au titre de ce délit d'entrave, qui est moins protecteur que celui de l'article 4.

Pour écarter ce risque, et protéger efficacement les enseignants contre les menaces, violences, intimidations qui entravent l'exercice de leurs missions, ils doivent être protégés au titre du délit de l'article 4. C'est pourquoi cet amendement propose d'y insérer explicitement la notion d'entrave qui figure actuellement à l'article 4 bis, qui pourra, sous réserve de l'adoption de cet amendement, être supprimé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 33 rect. ter

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, KERROUCHE, BOURGI, DURAIN, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Au fonctionnaire victime de violences, de menaces, de harcèlement ou de tout autre acte d’intimidation et dont l’auteur des faits a été définitivement condamné. »

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de compléter la liste des cas constituant des priorités de mutation pour les fonctionnaires de la fonction publique d’État.

En vertu de cet amendement, le fait pour un fonctionnaire d’État d'avoir été victime de violences, de menaces, de harcèlement ou de tout autre acte d'intimidation sera pris en compte au titre des cas prioritaires de mutation, sous réserve que l'auteur des faits aura été définitivement condamné.

Une agression physique ou verbale sur son lieu de travail constitue une charge émotionnelle lourde dont il importe de tenir compte dans la gestion de la carrière de l'agent.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 4 bis à un additionnel après l'article 5).





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 34 rect. ter

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, KERROUCHE, BOURGI, DURAIN, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code » sont remplacés par les mots : « , les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code, ainsi que les fonctionnaires victimes de violences, de menaces, de harcèlement ou de tout autre acte d’intimidation et dont l’auteur des faits a été définitivement condamné » ;

2° Au second alinéa, les mots : « ainsi que les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code » par les mots : « , les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code, ainsi que les fonctionnaires victimes de violences, de menaces, de harcèlement ou de tout autre acte d’intimidation et dont l’auteur des faits a été définitivement condamné ».

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de compléter la liste des cas qui constituent des priorités de mutation pour les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière.

En vertu de cet amendement, le fait pour un fonctionnaire hospitalier d'avoir été victime de violences, de menaces, de harcèlement ou de tout autre acte d'intimidation sera pris en compte au titre des cas prioritaires de mutation, sous réserve que l'auteur des faits aura été définitivement condamné.

Une agression physique ou verbale sur son lieu de travail constitue une charge émotionnelle lourde dont il importe de tenir compte dans la gestion de carrière du fonctionnaire.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 4 bis à un additionnel après l'article 5).





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 35 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BASCHER, TABAROT, COURTIAL et CHAIZE, Mmes BELRHITI et DEROMEDI, M. CHARON, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et THOMAS, M. SAVARY, Mmes CHAUVIN, Frédérique GERBAUD et PLUCHET, M. LEFÈVRE, Mmes DEMAS, MICOULEAU, LASSARADE, IMBERT, GRUNY et PROCACCIA, MM. Jean-Baptiste BLANC et FRASSA, Mme GOY-CHAVENT, MM. HOUPERT, MILON, BORÉ, LE RUDULIER et MEURANT, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. SEGOUIN, Mme BOURRAT et MM. BONHOMME, Étienne BLANC, RAPIN et BELIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 SEPTIES


Après l'article 24 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre IV du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 141-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 141-6-…. – Dans les salles de cours, lieux et situations d’enseignement et de recherche des établissements publics d’enseignement supérieur, sont interdits les signes, tenues ou actes qui, par leur caractère ostentatoire ou prosélyte, caractérisent l’adhésion à une opinion politique, religieuse ou philosophique ouvertement contraire à l’égalité entre les hommes et les femmes et portent ainsi atteinte à l’égale dignité entre les femmes et les hommes.

« Sont également interdits les signes, tenues ou actes qui, par leur caractère ostentatoire ou prosélyte, manifestent l’adhésion à une opinion politique, religieuse ou philosophique qui incite ouvertement à la haine et au meurtre contre autrui.

« Sont également interdits les signes, tenues ou actes qui constitueraient des actes de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, perturberaient le déroulement des activités d’enseignement de recherche ou troubleraient le fonctionnement normal du service public. »

Objet

Notre société est de plus en plus confrontée à des revendications communautaires et religieuses. L'Université n'échappe pas à cette pression.

Dans les établissements publics d'enseignement supérieur, le principe de laïcité s'applique aux personnels, en application de l'article L. 141-6 du code de l'éducation. Contrairement à l'enseignement primaire et secondaire, les usagers ne sont pas concernés. En vertu de l'article L. 811-1 du code de l'éducation, « les usagers du service public de l'enseignement supérieur disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels ».

La liberté religieuse dans l'enseignement supérieur n'est toutefois pas absolue. Elle s'exerce « dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public ».

Ces limites posées à la liberté de manifester sa religion à l'Université ne suffisent plus pour encadrer des pratiques prosélytes et contraires à certaines de nos valeurs essentielles, comme l'égalité entre les hommes et les femmes, ou à certaines des valeurs essentielles transmises par l'Université, comme l'ouverture sur le monde. Au sein de l'enseignement public supérieur, des étudiants manifestent, de façon ostentatoire ou prosélyte par des signes, des tenues ou des comportements leur adhésion à des courants de pensée radicalement opposés à l'égalité entre les hommes et les femmes ou à des opinions qui revendiquent aujourd'hui la destruction de ce que nous sommes et représentons.

Le port de signes ou de tenues ostentatoires manifestant une appartenance religieuse peut en outre constituer un moyen de pression sur le corps enseignant, sur la liberté de conscience des autres étudiants, en contradiction avec l'article L. 141-6 du code de l'éducation : « le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ».

Les établissements publics d'enseignement supérieur doivent pouvoir assurer, à l'abri de tout prosélytisme religieux abusif, le respect des valeurs universitaires, au nombre desquelles l'égale dignité, l'ouverture sur les autres, le primat de la rationalité.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à interdire à l'Université le port de signes qui manifestent de façon prosélyte l'adhésion à une opinion religieuse, politique ou philosophique ouvertement contraire à l'égale dignité entre les hommes et les femmes ou incitant à la haine.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 36

19 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. SOL et MANDELLI, Mme CHAUVIN, MM. CALVET, BURGOA et VOGEL, Mme DEROCHE, M. SAVARY, Mme GRUNY, M. GENET, Mme DREXLER, M. GREMILLET, Mme GOSSELIN, M. GRAND, Mme BELLUROT, M. BONNE et Mme JOSEPH


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 DECIES


I. – Après l’article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également une sensibilisation, adaptée à l’âge des élèves, aux grandes questions de société et à la problématisation de leurs enjeux. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section …

Dispositions relatives à l’enseignement moral et civique

Objet

Les débats actuels complexes autour de la laïcité ou de la religion, à la suite notamment des terribles attentats, montrent l'importance de former les élèves aux grandes questions sociétales et surtout à les problématiser pour qu'ils puissent les comprendre et les assimiler.

Tel est l'objet de cet amendement.






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N° 37 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. SOL et MANDELLI, Mme CHAUVIN, MM. CALVET, BURGOA, LE RUDULIER et VOGEL, Mme DEROCHE, M. SAVARY, Mme GRUNY, M. GENET, Mme DREXLER, M. GREMILLET, Mmes PLUCHET et GOSSELIN, M. GRAND, Mme BELLUROT, MM. BABARY et BONNE et Mme JOSEPH


ARTICLE 25


Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa de l’article L. 100-2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fédérations sportives interdisent le port de signes ou tenues par lesquels leurs licenciés manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. »

Objet

Les fédérations sportives veillent à ce que leurs adhérents ne manifestent pas leur appartenance religieuse de façon ostentatoire.

Cette disposition n'est qu’un décalque de la loi de 2004 prohibant les signes d’appartenance religieuse ostentatoires dans les écoles, collèges et lycées publics.

Les valeurs de la République se doivent aussi d'être maintenues dans ces lieux sportifs prompts à de fortes socialisations.

Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 25 à l'article 25).





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 38

19 mars 2021


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, confortant le respect des principes de la République (n° 455, 2020-2021).

Objet

Considérant que, le discours des Mureaux prononcé le 2 octobre 2020 par le Président de la République avait fixé comme objectif à ce projet de loi le renforcement de la promesse Républicaine dans toutes ses dimensions et que ce but n’est pas atteint.

Considérant que le modèle républicain français constitue un véritable « écosystème » social, politique et idéologique qui explique la solidité du modèle institutionnel.

Considérant que l’un des éléments les plus solides de cet écosystème est le modèle social qu’il implique et qui permet à chacun de s’intégrer malgré une répartition des richesses de plus en plus inégale.

Considérant que ce texte, aborde naturellement une multitude de sujets et touche à un grand nombre de domaines, mais s’arrête cependant au milieu du gué en ne traitant pas ce qui permet de traduire en actes la promesse républicaine.

Considérant que ce projet de loi ne traite pas des questions relatives à la mixité sociale, à la lutte contre les discriminations, à la mixité scolaire, à l’éducation populaire, à l’emploi, au logement ou encore à l’accès aux services publics, alors qu’elles sont centrales pour faire vivre les promesses de la République.

Considérant que ce projet de loi n’a toujours pas clairement identifié son objet, entre lutte contre l’islamisme politique, ou l’affirmation et la valorisation de l’ensemble des principes Républicains.

Considérant que ce projet de loi fait partie d’une construction plus large d’un arsenal de lois en matière de sécurité, qui n’ont pas à amoindrir nos libertés.

Considérant que la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne, doit se traduire par un arsenal pénal utile et efficace qui garantit la liberté d’expression au lieu de lui porter atteinte.

Considérant que les lourdeurs administratives qu’impose ce texte aux associations manquent leur cible et portent atteinte au principe de liberté d’association.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de la présente motion de rejet estiment que notre chambre haute s’honorerait à rejeter ce texte.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 39

21 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. Jean-Michel ARNAUD


ARTICLE 6


Alinéa 3

Après le mot :

fraternité 

insérer les mots :

, de laïcité

Objet

La laïcité est un pilier dans notre République. Il serait paradoxal que, dans un projet de loi destiné à conforter les principes républicains, le contrat d’engagement républicain prévu par cet article ne prévoit pas le respect de la laïcité. En effet, l’article 1er de la Constitution, qui énumère les grands principes républicains, évoque bien la laïcité. Son respect est parfaitement compatible avec une activité associative qui remplit une mission d’intérêt général.






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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 40 rect. bis

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GUIDEZ, M. LAUGIER, Mme SOLLOGOUB, MM. CANEVET, JOYANDET et BOUCHET, Mme JACQUEMET, MM. LEFÈVRE et DÉTRAIGNE, Mmes DOINEAU et Nathalie DELATTRE, M. LEVI, Mme Frédérique GERBAUD, MM. HOUPERT, MOGA et GENET, Mme PAOLI-GAGIN, MM. LONGEOT, Pascal MARTIN, VANLERENBERGHE et KLINGER et Mme GOSSELIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 DECIES


Après l'article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « est », il est inséré le mot : « systématiquement » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et ses parents ou représentants légaux ».

Objet

L’article L141-5-1du code de l’éducation interdit le port de signes religieux ostentatoires dans l’enceinte des établissements scolaires : “Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève.”

La pratique de la religion étant un sujet particulièrement sensible et intime, il apparaît indispensable de réaffirmer que la logique de médiation, d’explication et de dialogue doit prévaloir dans le cas où un élève contreviendrait à cette interdiction. Il apparaît également indispensable d’associer les parents ou responsables légaux à cette démarche afin qu’elle soit mieux comprise et donc mieux appliquée.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 1er quater à un additionnel après l'article 24 decies).





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N° 41

22 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase de l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « et la libre pratique ».

Objet

Cet amendement vise à apaiser un climat délétère envers la pratique des cultes, en rappelant l'esprit de la laïcité. 

Comme le soulignait Aristide Briand, « La loi doit protéger la foi, aussi longtemps que la foi ne prétendra pas dire la loi ». 

La loi de séparation des Églises et de l'État est avant tout une loi qui garantit l'égalité entre les cultes et consacre la liberté de conscience.

Rappeler cette liberté ne pourra que renforcer nos principes républicains. 






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N° 42

22 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 4


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un acte d'intimidation est l'action concertée de plusieurs personnes de nature à empêcher un officier ministériel d'accomplir, sans le concours de la force publique, un acte de sa fonction.

Objet

La protection des agents du service public doit être assurée de manière convaincue et absolue. 

Néanmoins, la notion seule "d'acte d'intimidation" apparaît comme juridiquement faible et contredit le principe de prévisibilité de la loi pénale. 

Dans l'arrêt n°98-80.482 de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation du 18 mai 1999, la notion d'intimidation est définie comme « L’action concertée de plusieurs personnes, de nature à empêcher un officier ministériel d’accomplir sans le concours de la force publique, un acte de sa fonction ».

Les peines encourues étant particulièrement lourdes, cette définition doit être ajoutée, ou la mention "ou tout autre acte d'intimidation" supprimée. 






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N° 43

22 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 4


Alinéa 5

Supprimer les mots :

ou de commettre tout acte d'intimidation

Objet

La protection des agents du service public doit être assurée de manière convaincue et absolue. 

Néanmoins, la notion seule "d'acte d'intimidation" apparaît comme juridiquement faible et contredit le principe de prévisibilité de la loi pénale. 

Dans l'arrêt n°98-80.482 de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation du 18 mai 1999, la notion d'intimidation est définie comme « L’action concertée de plusieurs personnes, de nature à empêcher un officier ministériel d’accomplir sans le concours de la force publique, un acte de sa fonction ».

Les peines encourues étant particulièrement lourdes, cette définition doit être ajoutée ou la mention "ou tout autre acte d'intimidation" supprimée. 






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N° 44

22 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établi conjointement entre le ministère de l’intérieur, le ministère chargé de la culture et le ministère des affaires étrangères évaluant les possibilités de mettre en place un guide des bonnes pratiques à destination des ambassades étrangères en France.

Ce guide porte sur les méthodes et les précautions à mettre en place préalablement au financement d’associations ayant un lien direct ou indirect avec une activité cultuelle, et ce afin d’assurer cohérence et transparence.

Objet

Le rapport d’information des sénateurs Reichardt et Goulet sur l’organisation, la place et le financement de l’islam en France et de ses lieux de culte a montré des pratiques à saluer comme celle de l’ambassade du Koweït, extrêmement prudente sur le financement des associations en France.

Le rapport précité proposait déjà la mise en place de ce guide des bonnes pratiques du financement par des organismes publics ou privés étrangers des associations cultuelles

Les auteurs avaient itérativement fait adopter cette disposition dans le rapport  sénatorial de la commission d'enquête sur l'islamisation 

Élaborer un guide des bonnes pratiques sur le financement des associations à diffuser dans l’ensemble des ambassades étrangères en France permettrait de lutter contre les financements inopportuns ou mal ciblés et contre les fantasmes que ces financement étrangers suscitent






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N° 45

22 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 8


Alinéa 15

1° Supprimer les mots :

ou à un groupement de fait

2° Remplacer les mots :

de leurs membres, soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont directement liés aux activités de l’association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants,

par les mots :

membres figurant dans les statuts de ladite association, dès lors que les autres membres y figurant,

Objet

L’alinéa 15, en l’état, met en danger tous les membres des associations pour l’agissement d’un seul membre.

Il entraîne ainsi ,un régime de responsabilité collective pénalisant des individus ,peut-être étrangers aux faits litigieux ,pour des fautes individuelles, ce qui n’est autre qu’une restriction considérable de la liberté associative consacrée par la loi du 1er juillet 1901.

Les outils disponibles actuellement ont déjà permis la dissolution d’associations comme Barakacity, le CCIF ou encore Génération Identitaire. On pourra ainsi s’interroger de la nécessité de renforcement des pouvoirs de police administrative, qu’il faut veiller à encadrer.

Il s’agit plutôt de conserver le principe d’individualisation des peines en supprimant cet alinéa ou d’encadrer davantage le renforcement des pouvoirs de police administrative en limitant l’imputabilité à toute une association des fautes commises par un ou des membres aux cas uniques où ces derniers figurent explicitement sur ses statuts.

S'agissant des groupements des dispositions législatives sont suffisantes






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22 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 26


Alinéa 5

Après le mot :

prévoient

insérer les mots :

à peine de nullité

Objet

cet amendement se justifie de lui-même






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N° 47

22 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 27


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, qui précise dans son objet qu'elle a vocation à accomplir des actes en relation avec l’exercice public d’un culte

Objet

Le présent amendement vise à préciser que l'objet des associations cultuelles devra expressément mentionner qu'elles accomplissent des actes en relation avec l’exercice public d’un culte, en cohérence avec les dispositions prévues à l'alinéa 13 de l'article 30 de la présente loi.

En effet, cette dernière disposition prévoit que "Lorsqu’il constate qu’une association accomplit des actes en relation avec l’exercice public d’un culte sans que son objet le prévoie, le représentant de l’État dans le département met en demeure l’association, dans un délai qu’il fixe, de mettre en conformité son objet avec ses activités ".






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N° 48

22 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 33


Avant l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 21° de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Financement des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes ; ».

Objet

Le présent amendement vise à instituer un document de politique transversale (DPT) – ou « orange budgétaire » – relatif aux financement des associations cultuelles ,pour une meilleure information du Parlement .






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N° 49

22 mars 2021




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 50

22 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 28



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 51

22 mars 2021




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 52

22 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE 28


Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les ressources annuelles qu’elles tirent des immeubles qu’elles possèdent et qui ne sont ni strictement nécessaires à l’accomplissement de leur objet, ni grevés de charges pieuses ou cultuelles, à l’exclusion des ressources provenant de l’aliénation de ces immeubles, ne peuvent représenter une part supérieure à 33 % de leurs ressources annuelles totales.

Objet

Il est absolument indispensable d’éviter les abus.






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N° 53

22 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MASSON


INTITULÉ DU PROJET DE LOI


Compléter cet intitulé par les mots :

et notamment la primauté de ces principes sur les communautarismes religieux ou autres

Objet

C’est le but de la loi et il ne faut pas hésiter à le dire.






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N° 54 rect.

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les départements d’Alsace et de Moselle, la présente loi ne s’applique pas aux cultes dits « reconnus ».

Objet

Il convient de préserver les dispositions du droit local applicable en Alsace-Moselle. Cela concerne uniquement les cultes dits « reconnus » car pour les autres cultes, le droit local ne prévoit rien.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 ter vers un article additionnel avant l'article 1er).





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N° 55 rect.

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER


Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État qui sont relatives au financement de la construction et de l’entretien des lieux de cultes et de leurs annexes s’appliquent dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, aux cultes et croyances autres que les cultes dits « reconnus ».

Objet

Le droit local applicable en Alsace-Moselle encadre le régime juridique des quatre cultes dits « reconnus », il ne faut donc surtout pas modifier le statu quo. Par contre, rien n’est prévu pour les autres cultes ou croyances. Or ces cultes non reconnus ne sont pas non plus encadrés par la loi de 1905, ce qui entraîne des dérives auxquelles il faut remédier.

En raison de ce vide juridique, certains maires pratiquent un électoralisme irresponsable. En particulier, ils favorisent le communautarisme en finançant avec de l’argent public, la construction de mosquées et même d’écoles coraniques. Dans le même temps, ils refusent de financer des lieux de cultes relevant d’autres croyances jugées électoralement moins intéressantes.

Ainsi en Moselle, un maire s’est vanté dans la presse nationale (Libération…) d’être le seul maire de France à avoir financé à 100% la construction d’une mosquée avec une école coranique en utilisant pour partie le budget municipal et pour le reste, les crédits de l’ANRU qui aurait dû être affecté à la réhabilitation de logements HLM.






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N° 56 rect.

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

M. MASSON


ARTICLE 1ER


Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le principe de laïcité et de neutralité du service public s’applique aux personnes qui participent aux activités scolaires de l’enseignement public, y compris lors des sorties scolaires.

Objet

Il convient de réagir contre certaines dérives, telles que le port du voile islamique par les accompagnatrices des sorties scolaires.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 57 rect.

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2213-…. – Lorsque le gestionnaire d’une piscine ou d’une baignade artificielle ouverte au public fixe des horaires d’accès instaurant une discrimination fondée sur le sexe des baigneurs, le maire doit l’informer sans délai de ce qu’il est en infraction avec l’article 225-2 du code pénal et le mettre en demeure de mettre fin à cette situation.

« Si l’intéressé n’obtempère pas dans un délai d’une semaine, le maire peut ordonner le versement d’une astreinte journalière de 1 000 euros. Le maire peut aussi ordonner la fermeture de l’établissement pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois.

« La responsabilité pénale du maire est également engagée, lorsqu’en toute connaissance de cause, il fixe lui-même des horaires discriminatoires. De plus, le fait, pour un maire ayant connaissance d’une discrimination relevant du premier alinéa du présent article, de ne pas procéder à la mise en demeure prévue au même premier alinéa ou de s’abstenir, sans raison légitime, de prononcer soit la fermeture de l’établissement, soit une astreinte journalière est assimilé à une discrimination au sens du dernier alinéa du même article 225-2. »

Objet

Le but du présent amendement est de réagir à l’encontre de maires qui cautionnent le communautarisme musulman en autorisant la fixation d’horaires d’ouverture pour les piscines en instaurant une discrimination entre les hommes et les femmes.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 1er à l'article 1er).





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N° 58 rect.

26 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1332-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1332-…. – Il est interdit de se baigner dans une piscine ou une baignade artificielle, publique ou privée à usage collectif, avec une tenue de bain couvrant totalement ou partiellement les bras, les genoux ou la partie inférieure de la jambe, ou la tête. Ne sont pas soumis à cette interdiction les couvre-chefs imperméables ayant pour but d’éviter que les cheveux soient au contact de l’eau ainsi que les objets spécifiquement destinés à l’apprentissage de la natation ou à l’amélioration de la performance sportive en milieu aquatique.

« Le responsable d’une piscine ou d’une baignade artificielle est tenu d’empêcher de s’y baigner toute personne dont la tenue de bain tombe sous l’interdiction prévue au premier alinéa du présent article. Une affiche rappelant les dispositions du même premier alinéa ainsi que le montant des amendes encourues par les contrevenants est apposée à proximité immédiate de toute piscine ou baignade artificielle. »

Objet

Le but du présent amendement est d’interdire le port de tenues de baignade qui relèvent ostensiblement d’un choix communautariste ou religieux.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel avant l'article 1er à un additionnel après l'article 1er).





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N° 59

22 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa des articles L. 2121-8, L. 4132-10, L. 7122-11, L. 7222-11 et l’article L. 2131-11 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le public assistant aux séances s’abstient de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou communautariste. » ;

2°  Après la première phrase de l’article L. 4422-5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le public assistant aux séances s’abstient de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou communautariste. »

Objet

Le but du présent amendement est d’éviter le port de manière ostensible de tenue manifestant une apparence religieuse ou communautariste lorsqu’il s’agit du public assistant aux réunions des assemblées de collectivités territoriales.






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N° 60 rect.

26 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

M. MASSON


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 111-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne concourant au service public de l’éducation, y compris lors des sorties scolaires, est tenue de respecter ces valeurs et de s’abstenir de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou communautariste. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements » ;

b) Après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « ou les personnes concourant au service public de l’éducation ».

Objet

Le but du présent amendement est d’interdire aux personnes qui accompagnent les sorties scolaires, le port de tenues qui marquent de manière ostensible une appartenance religieuse ou communautariste.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel avant l'article 1er à l'article 1er).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 61

22 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 214-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214-5-…. – Sauf urgence ou motif religieux, un animal de boucherie ne peut être abattu par égorgement que s’il a été préalablement plongé dans un état d’inconscience par étourdissement. » ;

2° La section 2 du chapitre IV du titre V du livre VI est complétée par un article L. 654-24-… ainsi rédigé :

«  Art. L. 654-24-…. – Lorsque l’animal a été mis à mort par égorgement rituel sans avoir été préalablement plongé dans un état d’inconscience, l’étiquetage des viandes et produits comprenant de la viande doit en informer le consommateur et indiquer la religion l’ayant justifié. Cette disposition s’applique aux viandes ou aux produits à emporter, à livrer ou à consommer sur place. »

Objet

A juste titre, la loi interdit l’égorgement à vif des animaux de boucherie. Il s’agit là de pratiques archaïques d’une très grande cruauté puisque les bovins qui ne sont pas étourdis au préalable, agonisent pendant plus de cinq minutes.

Malheureusement, en France, des dérogations continuent à être accordées pour l’abattage rituel. Or un nombre croissant de pays européens interdit également l’égorgement rituel des animaux sans que cela ne pose aucun problème aux religions concernées.

En France la loi doit s’appliquer à tous et c’est un principe fondamental de la République. Accepter des dérogations concernant l’égorgement à vif des animaux de boucherie revient à cautionner le communautarisme.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 62 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FÉRAUD, Mme de LA GONTRIE, M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mmes MONIER et MEUNIER, MM. MARIE et MAGNER, Mme LEPAGE, M. LECONTE, Mme HARRIBEY, MM. LOZACH et KANNER, Mme BRIQUET, MM. COZIC, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. LUREL, RAYNAL, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, REDON-SARRAZY, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, CONCONNE, CONWAY-MOURET et JASMIN, MM. GILLÉ, MÉRILLOU, TEMAL, TISSOT, JACQUIN, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 10


Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi :

« L’organisme vérifié dispose d’un délai de trente jours pour adresser ses observations au service vérificateur.

« À réception de la réponse aux observations de l’administration fiscale et si le désaccord persiste, l’organisme vérifié dispose d’un délai de trente jours pour présenter un recours auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur.

« Si le désaccord persiste, l’organisme vérifié peut saisir le collège mentionné au troisième alinéa de l’article L. 80 CB du présent livre. Ce dernier peut saisir le Haut Conseil de la vie associative qui rend alors dans un délai de trente jours un avis consultatif sur les éléments permettant de déterminer si l’activité de l’organisme contrôlé est d’intérêt général.

Objet

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est inspiré par France Générosités. Il vise à renforcer le caractère contradictoire de la procédure de contrôle mise en œuvre par l’article 10, sans en remettre en cause la pertinence.

En effet, le texte, tel qu’il est rédigé, ne donne pas toutes les garanties possibles aux associations contrôlées en la matière. C’est ainsi, par exemple, que même si l’article 10 accorde à l’organisme contrôlé la possibilité de bénéficier du recours hiérarchique, celui-ci est soumis à une contrainte de temps, puisque l’organisme n’a que 30 jours pour l’utiliser alors que dans le cadre du contrôle fiscal externe ou du contrôle sur pièces le contribuable bénéficie du délai imparti pour une réclamation.

En conséquence, l’envoi par le vérificateur du document de clôture du contrôle doit au moins ouvrir à l’organisme vérifié un délai de trente jours pour présenter ses observations et l’’administration doit être tenue de répondre à ces observations.

Par ailleurs, si le contrôle prévu a eu pour effet de remettre en cause l’éligibilité au régime du mécénat, il convient alors d’accorder la possibilité de saisine du collège prévu par L. 80 CB du Livre des procédures fiscales qui intervient déjà comme instance de recours pour le rescrit mécénat.

Enfin, il convient de prévoir la possibilité pour le collège saisi de demander un avis au Haut conseil à la vie associative sur les éléments permettant de déterminer si l’activité de l’organisme est d’intérêt général afin de permettre l’élaboration de pratiques concordantes et cohérentes dans le temps.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 63 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FÉRAUD, Mme de LA GONTRIE, M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mmes MONIER et MEUNIER, MM. MARIE et MAGNER, Mme LEPAGE, M. LECONTE, Mme HARRIBEY, MM. LOZACH et KANNER, Mme BRIQUET, MM. COZIC, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. LUREL, RAYNAL, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, REDON-SARRAZY, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, CONCONNE, CONWAY-MOURET et JASMIN, MM. GILLÉ, MÉRILLOU, TEMAL, TISSOT, JACQUIN, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 10


Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Lorsqu’à la suite du contrôle, l’administration remet en cause le bien-fondé de l’émission de reçus, attestations ou tout autre document par lequel un organisme bénéficiaire de dons qui ont donné lieu à des réductions d’impôts prévus aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts, elle procède à la publication de sa décision anonymisée dans un rapport annuel qui est rendu public. »

Objet

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est inspiré par France Générosités. Il vise à permettre l’élaboration de pratiques concordantes, stables et connues par les acteurs associatifs.

En effet, ces derniers sont régulièrement confrontés à des incertitudes d’interprétation quand ils souhaitent solliciter le régime du mécénat. Dans l’objectif d’une meilleure transparence de la décision publique et de confiance avec l’administration, le présent amendement a une vocation pédagogique en permettant la publication de décisions, dont les données auront été rendues anonymes, ayant donné lieu à la remise en cause du bienfondé de l’émission de reçus fiscaux donnant lieu à réduction d’impôt pour le donateur.

Ces décisions seraient publiées par dans un rapport annuel qui serait rendu public. Cette proposition est en lien avec le constat, que fait la Cour des comptes dans son rescrit du 8 décembre 2020 qui a pour objet la fiscalité des dons, de la nécessité de pleine information du public de la doctrine administrative et des modalités d’application de la règle fiscale relative à l’éligibilité au régime du mécénat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 64 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FÉRAUD, Mme de LA GONTRIE, M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mmes MONIER et MEUNIER, MM. MARIE et MAGNER, Mme LEPAGE, M. LECONTE, Mme HARRIBEY, MM. LOZACH et KANNER, Mme BRIQUET, MM. COZIC, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. LUREL, RAYNAL, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, REDON-SARRAZY, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, CONCONNE, CONWAY-MOURET et JASMIN, MM. GILLÉ, MÉRILLOU, TEMAL, TISSOT, JACQUIN, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les contrôles sur place de la régularité de la délivrance des reçus par les organismes bénéficiaires de dons mentionnés à l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales.

Il indique le nombre d’organismes contrôlés, ainsi que le nombre d’organismes qui se sont vus retirer la capacité d’émettre des reçus fiscaux en raison de l’exercice d’une activité qui n’était pas considérée comme étant d’intérêt général.

Objet

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est inspiré par France Générosités. Il propose le rendu d’un rapport annuel à destination des parlementaires visant à éclairer quant au nombre d’organismes contrôlés qui n’exercent pas en réalité une activité d’intérêt général.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 65 rect. bis

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. FÉRAUD, Mmes de LA GONTRIE et ROSSIGNOL, M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mmes MONIER et MEUNIER, MM. MARIE et MAGNER, Mme LEPAGE, M. LECONTE, Mme HARRIBEY, MM. LOZACH et KANNER, Mme BRIQUET, MM. COZIC, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. LUREL, RAYNAL, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, REDON-SARRAZY, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, CONCONNE, CONWAY-MOURET et JASMIN, MM. GILLÉ, MÉRILLOU, TEMAL, TISSOT, JACQUIN, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 12


Alinéa 2

Après le mot :

pénal

insérer les mots :

ou de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique

Objet

Lors de l’examen du présent projet de loi par l’Assemblée Nationale, il a été rajouté par voie d’amendements à la liste des infractions entrainant la suspension des avantages fiscaux dont bénéficient les OSBL, organismes sans but lucratif le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).

En effet, l’article 12 du projet de loi a vocation à lutter contre les séparatismes et à favoriser le respect des lois et principes de la République dans le milieu associatif, ou à tout le moins dans certaines associations dont l’objet ou les activités peuvent être à certains égard en contradiction avec ces derniers.

Lors de l’examen en commission du texte, le rapporteur pour avis du texte pour la commission des finances a ainsi rappelé que : « La liste des infractions susceptibles d'entrainer la suspension des avantages fiscaux prévue par le texte initial de l'article 12 ne comprend que des manquements de nature économique (blanchiment d'argent, recel...) ou faisant peser une menace grave sur la société (terrorisme, apologie du terrorisme, etc.). » Il a considéré à la suite de cela que le délit d’entrave à l’IVG ne pouvait être inscrit dans cette logique.

Il a de plus considéré, tout comme les rapporteures de la commission des lois, que cette disposition était superfétatoire dans la mesure où les associations dont l’objet étant la contestation du droit à l’avortement ne sont d’ores et déjà pas éligibles à de tels avantages fiscaux.

Les auteurs du présent amendement, mesurant la permanence des combats à mener pour garantir le droit de chaque femme à disposer de son corps, estiment que cette approche n’est pas cohérente. En effet, il peut en premier lieu être parfaitement imaginé qu’une association dont l’objet est plus diffus que la contestation du droit à l’avortement et qui bénéficie des avantages fiscaux en question soit concernée par cette disposition. Au surplus, quand bien même cela serait le cas, le maintien de cette disposition qui serait donc superfétatoire sur un plan strictement juridique enverrait un message politique fort sur lequel devraient ou tout du moins pourraient s’accorder les membres de la Haute assemblée : la lutte contre les séparatismes passe indubitablement et nécessairement par la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes et en l’espèce par la lutte pour garantir dans le temps la capacité pour chaque femme à disposer pleinement de son corps.

En dernier lieu, il est opportun de noter que les auteurs de cet amendement ne partagent pas intégralement la restriction du champ de la « menace grave sur la société » que semble opérer le rapporteur. Les atteintes au droit à l’IVG mettent en péril les droits fondamentaux de la moitié de la population française : en cela, elles constituent une « menace grave » qui pèse sur la société. Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler qu’une femme sur trois interrompt volontairement une grossesse au cours de sa vie. Face à la diminution du maillage territorial en orthogénie et aux efforts de désinformation menés par les opposant.e.s au droit des femmes à disposer de leurs corps, tous les messages politiques comptent, et cet amendement en fait partie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 66 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. MARIE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 14 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ».

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à rétablir l'article 14 bis du projet de loi, supprimé par la commission des lois, au prétexte que le renouvellement automatique de la carte de séjour « vie privée et familiale » pour les personnes victimes de pratiques de polygamie serait « inopportune ».

Ce qui est inopportun c'est de balayer d'un revers de la main une disposition qui vise à protéger des femmes, dans l'immense majorité des cas, qui, en raison d'un mariage qui leur a été imposé, se trouvent en situation de polygamie aux yeux de la loi. A la contrainte s'ajouterait l'injustice si ces femmes se voyaient retirer leur titre de séjour pour ce motif. Cette double peine serait tout à fait intolérable.

C'est pourquoi l'Assemblée nationale a opportunément étendu le bénéfice du renouvellement automatique du titre de séjour, déjà prévu pour les personnes victimes de violences conjugales et familiales, aux victimes de pratiques de polygamie.

En réalité, parler d’automaticité est un abus de langage parce que le renouvellement de la carte reste en tout état de cause conditionnée à la vérification, par l’autorité administrative, que l’intéressée est victime de pratique de polygamie. Si l’examen de sa situation en fait la démonstration, l’autorité administrative a alors compétence liée et le renouvellement de la carte est automatique. Mais il est bien clair que le seul constat de son état polygame ne suffit pas à lui accorder automatiquement le bénéfice d’un titre de séjour.

La rhétorique de l' «appel d'air », clairement sous-entendu derrière la critique de l’automaticité, est dès lors parfaitement infondée. C'est pourquoi il convient de rétablir cet article qui protégera toutes les femmes qui sont victimes de ces mariages forcées polygames.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 67 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. MARIE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 BIS (SUPPRIMÉ)


Après l’article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Après le 6° du II de l’article L. 313-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation scolaire, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l’article L. 313-2 n’est pas exigé. » ;

2° L’article L. 313-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La carte de séjour prévue aux 1° ou 2° est délivrée, sans que lui soit opposable la situation de l’emploi, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l’article L. 313-2 n’est pas exigé. »

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers qui ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) entre l'âge de seize et dix-huit ans.

En raison d'une législation défaillante, ces jeunes arrivés mineurs en France, qui ont été confiés à l'ASE, ont engagé un parcours d'intégration, entrepris des formations, se trouvent sans perspective une fois leur majorité atteinte, puisqu'il n'est prévu aucun titre de séjour, si ce n'est en dernier recours l'admission exceptionnelle au séjour.

Cette situation, qui ne fait pas honneur aux principes de notre République, est un gâchis humain insupportable.

C'est pourquoi cet amendement prévoit de sécuriser l'intégration de ces jeunes en prévoyant qu'ils bénéficieront de droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailler temporaire » ou « étudiant » selon qu'ils suivent depuis au moins six mois une formation scolaire ou une formation destinée à leur apporter une qualification professionnelle. La délivrance de droit de ce titre de séjour serait conditionnée au caractère réel et sérieux du suivi de leur formation et de l'avis de la structure d’accueil sur l'insertion de l'intéressé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 68 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. MARIE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 BIS (SUPPRIMÉ)


Après l’article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-15. – Dans les mêmes conditions, la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 313-7 portant la mention "étudiant" peut être délivrée à l’étranger qui justifie suivre une formation scolaire ou universitaire qui n’est pas destinée à lui apporter une qualification professionnelle. »

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à sécuriser l'intégration des jeunes étrangers qui ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans.

A cette fin, cet amendement modifie les modalités de l’admission exceptionnelle au séjour pour préciser qu'elle est accessible dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire aux étrangers qui ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) entre l’âge de 16 ans et l'âge de 18 ans, et qui suivent depuis au moins 6 mois une formation scolaire, sans que celle-ci soit destinée à leur apporter une qualification professionnelle.

Actuellement, l’article L.313-15 du CESEDA restreint l’admission exceptionnelle aux seuls jeunes confiés à l’ASE entre 16 et 18 ans qui justifient avoir suivi au moins 6 mois « une formation destinée à apporter une qualification professionnelle ». Dans ce cas un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » peut être délivré.

Cette exigence que la formation soit destinée à apporter une qualification professionnelle est particulièrement restrictive parce qu’en pratique elle aboutit à ne retenir que les jeunes inscrits dans une filière en apprentissage prévoyant l’alternance au moment du dépôt de leur demande. Il faut avoir trouvé un employeur qui prenne des apprentis, et qui accepte de signer un contrat d’apprentissage, alors que l’on est pourtant dépourvu de titre de séjour.

Les élèves qui ne remplissent pas ces conditions, qui font de l’apprentissage mais qui ne parviennent pas à obtenir les formulaires Cerfa requis auprès de leur futur employeur (qui devra aussi régler une taxe à l’OFII), ou qui suivent des formations professionnelles en lycée (et donc ne sont pas en alternance), ou encore des formations technologiques ou générales, sont exclus du bénéfice de l’actuel article L 313-5.

C’est la raison pour laquelle, par la Circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission exceptionnelle au séjour, le ministre de l’intérieur indiquait aux préfets, qu’en application de leur pouvoir discrétionnaire, ils « pourront délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » sous réserve du respect des autres critères mentionnés à l’article L.313-15 du CESEDA, dès lors que le mineur isolé poursuit des études secondaires ou universitaires avec assiduité et sérieux.

Cet amendement propose de consacrer la circulaire de 2012 dans la loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond





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N° 69 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. MARIE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 14


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa du présent article fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. » ;

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain rétablit la disposition qui prévoit qu'il est tenu compte du caractère contraint de la situation de polygamie lorsqu'il s'agit pour l'administration de statuer sur le droit au séjour du conjoint d'un étranger polygame, et que la commission des lois a jugé nécessaire de supprimer.

La prise en compte du caractère non consenti de la situation de polygamie est essentielle pour protéger celles, puisqu'il s'agit de femmes dans l'immense majorité des cas, qui sont victimes de mariages contraints polygames.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 70 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

M. TEMAL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 71

23 mars 2021




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 72 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TEMAL, TODESCHINI, STANZIONE, VAUGRENARD et BOURGI, Mme BONNEFOY, M. Patrice JOLY, Mme VAN HEGHE, MM. TISSOT, DEVINAZ, ANTISTE et KERROUCHE et Mme CARLOTTI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 QUATER


Après l'article 24 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute modification de la carte scolaire à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi doit intégrer un critère de mixité sociale reposant sur le revenu médian des foyers fiscaux auxquels sont rattachés les élèves de l’établissement ainsi que les données établies et transmises tel que mentionné à l’article 24 quater de la présente loi.

Objet

Cet amendement entend faire de la mixité sociale un caractère contraignant de toute future modification de la carte scolaire.

Dans un rapport, fruit de deux ans de travail, le Conseil national d’évaluation du système scolaire (Cnesco) a démontré qu’au lieu de résorber les inégalités de naissance, l’école, au contraire, les exacerbe.

La présidente du Cnesco souligne que les élèves de milieux défavorisés n’ont pas accès aux mêmes méthodes pédagogiques que ceux de milieux favorisés. L’organisme ajoute que toute politique restera peu efficace en l’absence d’une politique volontariste de mixité sociale.

Elle le souligne d’ailleurs de manière très direct et sans ambiguïté en précisant que « toutes ces politiques et les budgets afférents resteront très peu efficaces si les écoles et les collèges les plus ségrégués ne font pas l’objet d’une politique volontariste de mixité sociale. Aucune politique, aucune pratique pédagogique ne résiste aux effets délétères de la concentration extrême des difficultés scolaire et sociale dans des établissements ghettos ».

Toujours d’après ce rapport, ce manque de mixité sociale, ainsi que les stratégies mises en place afin d’y échapper, notamment par les familles les plus favorisées (dérogation, domiciliation, choix des options, etc.) peuvent être considérés comme un « séparatisme social ». Le texte que nous examinons aujourd’hui est donc tout indiqué pour enfin remédier au problème.

Ces données sont corroborées par celles émanant de l’enquête PISA réalisée tous les trois ans par l’OCDE. La dernière en date, de 2019, montre clairement que la France est ainsi l'un des pays de l'OCDE où le lien entre le statut socio-économique et la performance dans Pisa est le plus fort, avec une différence de 107 points entre les élèves issus d'un milieu favorisé et ceux issus d'un milieu défavorisé. Elle met aussi en lumière des comportements d’auto-censure. Ainsi, les élèves issus d'un milieu défavorisé ont des ambitions moins élevées que ce à quoi l’on pourrait s'attendre compte-tenu de leurs résultats scolaires : un sur cinq ne prévoit pas de faire des études supérieures tandis que cette proportion est marginale lorsqu’il s’agit des élèves venant d’un favorisé.

L’article 24 quater du présent texte prévoyant la transmission des données sociales anonymisées des élèves, il s’agit de rendre ces données utiles et non simplement informatives.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 73

23 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

M. TEMAL


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 74 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMAS et ESTROSI SASSONE, M. Henri LEROY, Mme BORCHIO FONTIMP, M. TABAROT, Mmes BELRHITI et BELLUROT, M. BASCHER, Mmes VENTALON, MULLER-BRONN, CHAUVIN, GOSSELIN et MICOULEAU, M. GENET, Mmes DUMONT et DREXLER, MM. CHARON et VOGEL, Mme SCHALCK, M. SAURY, Mme JOSEPH, MM. de NICOLAY et FAVREAU, Mme BOURRAT, MM. GRAND et HOUPERT, Mme GRUNY et MM. BORÉ, BONHOMME, HUSSON, LAMÉNIE et RAPIN


ARTICLE 21 BIS C


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministère de l’éducation nationale communique aux services recevant les déclarations d’instruction en famille des indicateurs permettant d’apprécier la qualité de ces modalités d’organisation et d’enseignement. » ;

Objet

Avec cet amendement il s’agit de prévoir le principe d’un soutien méthodologique aux maires dans l’accomplissement de l’obligation qui leur incombe de réaliser une enquête municipale préalable.

Actuellement, le maire a la responsabilité de mener le contrôle visant à vérifier les conditions de vie des enfants et établir les raisons ayant motivé ce choix d’instruction. Le contrôle de la mairie doit aussi déterminer s’il est bien donné aux enfants une instruction compatible avec leur état de santé. Le contrôle de la mairie ne porte pas sur la qualité de l’instruction dispensée qui, elle, relève des autorités compétentes du ministère chargé de l’éducation nationale, à la suite de l’enquête sur l’environnement de l’enfant.

Ainsi aux termes de l’article L. 131-10 du Code de l’éducation, « les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation".

Malgré la diffusion de la circulaire n° 2017-056 du 14 avril 2017 relative au contrôle de l’obligation scolaire et du guide interministériel du 27 novembre 2017 sur le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l’instruction dans la famille, l’obligation pour les maires d’assurer ce contrôle reste mal connue des élus par manque d’information, de formation  ou de moyens.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 75 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. GROSPERRIN et BASCHER, Mme BELRHITI, MM. BONNE et BOUCHET, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et Valérie BOYER, M. CHARON, Mmes CHAUVIN, de CIDRAC, DEROCHE, DI FOLCO, DREXLER, DUMONT, Frédérique GERBAUD et GOY-CHAVENT, MM. GRAND, GREMILLET et HUSSON, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, PACCAUD, PANUNZI et PERRIN, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. RAPIN, RIETMANN, SAURY, SAVIN et SEGOUIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 DECIES


Après l'article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les missions des corps d'inspection intègrent de façon spécifique le respect par chaque établissement, dans son organisation comme dans son enseignement, des valeurs fondamentales de la République et de la laïcité.

Objet

La dégradation de certaines situations implique des contrôles accrus. Ces contrôles auront l'avantage de démontrer la priorité forte désormais donnée par la République au respect de ses principes fondamentaux.

Il convient d'intégrer ces contrôles dans ceux qui existent déjà mais de renforcer les enjeux d'une plus grande focalisation sur les valeurs de la République dans le cadre de l'évaluation des enseignements et/ou des établissements.

Ces contrôles renforceront la promesse républicaine de faire vivre ensemble les élèves indépendamment de leurs appartenances familiales, religieuses, géographiques. En s'assurant du respect strict des règles de l’État de Droit.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 76 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. GROSPERRIN, BABARY et BASCHER, Mme BELRHITI, M. BOUCHET, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et Valérie BOYER, M. CHARON, Mmes CHAUVIN, DEROCHE, DREXLER, DUMONT, Frédérique GERBAUD et GOY-CHAVENT, MM. GRAND, GREMILLET et HUSSON, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, PACCAUD, PANUNZI et PERRIN, Mmes RAIMOND-PAVERO et RICHER, MM. RIETMANN et SAURY et Mme SCHALCK


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 DECIES


Après l'article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le contrôle continu du diplôme national du brevet intègre une épreuve spécifique d'évaluation du socle des connaissances sur les valeurs de la République et de la laïcité.

Objet

Le diplôme national du brevet atteste l'acquisition de connaissances générales au terme de la scolarité au collège. Correspondant à ce qui est attendu de l'instruction d'élèves adolescents en construction, en termes de formation, de savoirs et d'ouverture au monde dans lequel ils évoluent. L'actualité dans son tragique et sa violence démontre que cette période est déterminante. Il est nécessaire que ce socle renforce les bases d'une citoyenneté comprise et acceptée.

La question de la laïcité et plus généralement des principes et valeurs de la République est intégrée aux programmes d'enseignement moral et civique (EMC) et notamment au cycle 4 dans la partie du programme intitulé "Acquérir et partager les valeurs de la République". Mais c'est une question parmi d'autres qui mérite selon nous une attention plus spécifique par l'organisation d'une évaluation spécifiquement dédiée à la laïcité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 77 rect.

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. GROSPERRIN et BASCHER, Mme BELRHITI, MM. BONNE et BOUCHET, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et Valérie BOYER, M. CHARON, Mmes CHAUVIN, DEROCHE, DREXLER, DUMONT, Frédérique GERBAUD et GOY-CHAVENT, MM. GRAND et GREMILLET, Mme IMBERT et MM. LAMÉNIE, PACCAUD, PERRIN, RIETMANN et SAURY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 DECIES


Après l'article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'apprentissage de la langue française dès l'enseignement primaire intègre les notions simples du vocabulaire des valeurs de la République.

Objet

L'instruction obligatoire à partir de trois ans nous engage à faire de l'école le lieu privilégié des transmissions des valeurs républicaines et de la laïcité. Il n'y a pas de transmission possible sans un vocabulaire maîtrisé et partagé.

Les premières années de la vie sont celles où le langage s'acquiert. Il faut saisir l'opportunité dès ces premières années, de sensibiliser aux notions de laïcité et de respect des valeurs de la République. Cette volonté doit donc s'exprimer dès la maternelle en veillant à une compréhension vérifiée des mots essentiels à ces valeurs, par un apprentissage maîtrisé, partagé et progressivement acquis en fonction de l'âge et du niveau.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 78 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GROSPERRIN et BASCHER, Mme BELRHITI, MM. BONNE et BOUCHET, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et Valérie BOYER, M. CHARON, Mmes CHAUVIN, de CIDRAC, DEROCHE, DUMONT, Frédérique GERBAUD et GOY-CHAVENT, MM. GRAND et GREMILLET, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, PACCAUD, PANUNZI, PERRIN et RAPIN, Mme RICHER et MM. RIETMANN, SAURY, SAVIN et SEGOUIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 DECIES


Après l'article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements du primaire et du secondaire organisent à chaque rentrée scolaire et lors d'événements particuliers un accueil républicain de l'ensemble des élèves.

Objet

Nous avons besoin de repères, de faire corps et de sentiment d'appartenance commune. Il ne s'agit guère de se conformer à certaines traditions étrangères, notamment ayant cours outre-Atlantique, mais de prévoir un temps un peu ritualisé permettant de faire le lien entre républicanisme et universalisme.

Une formule souple, à l'appréciation de chaque établissement, peut être prévue pour s'adapter à l'âge de l'auditoire. Nous avons besoin de telles manifestations et de tels moments pour permettre de partager les valeurs républicaines et de veiller à leur respect.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 79 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. GROSPERRIN et BASCHER, Mme BELRHITI, MM. BONNE et BOUCHET, Mme Valérie BOYER, M. CHARON, Mmes CHAUVIN, DEROCHE, DREXLER, DUMONT, Frédérique GERBAUD et GOY-CHAVENT, MM. GRAND et GREMILLET, Mme IMBERT et MM. LAMÉNIE, PACCAUD, PANUNZI, PERRIN, RAPIN, RIETMANN, SAURY et SEGOUIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 DECIES


Après l'article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un pacte est proposé aux enseignants à l'issue de leur formation initiale, intégrant un code de déontologie et la signature du règlement de l'établissement sur le respect et l'adhésion aux valeurs républicaines. Ce pacte se traduit sous forme d'une déclaration solennelle lors de l'entrée en fonction.

Objet

Un pacte favorise le sentiment d'appartenance et conforte l'adhésion de tous aux valeurs de la République. Il protège les enseignants par le rappel d'une communauté de vision et d'intérêts partagés. Nous avons plus que jamais besoin d'une forme de sacralisation laïque de l'école et de solennité dans l'accès à la fonction, qui se retrouve dans différents métiers.

Un tel pacte participe à la restauration de l'autorité des enseignants et à l'intérêt du service public de l'éducation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 80 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GROSPERRIN, BABARY et BASCHER, Mme BELRHITI, MM. BONNE et BOUCHET, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et Valérie BOYER, M. CHARON, Mmes CHAUVIN, de CIDRAC, DEROCHE, DREXLER, DUMONT et Frédérique GERBAUD, MM. GRAND et GREMILLET, Mme GOY-CHAVENT, M. HUSSON, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, PACCAUD, PANUNZI et PERRIN, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. RAPIN, RIETMANN, SAURY, SAVIN et SEGOUIN


ARTICLE 24 DECIES


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En l'absence de médecin de santé scolaire, ces certificats ont pour destinataire le directeur d'école ou le chef d'établissement.

Objet

On ne peut que constater que nombreux sont les établissements scolaires, même de taille importante, qui ne comptent pas de médecin de santé scolaire. La santé scolaire demeure, on le sait, un parent pauvre de l’Éducation nationale.

Il convient donc de venir compléter cet article afin que l'ensemble des établissements soient concernés par ce nouveau dispositif.

Le présent amendement vise donc à étendre la destination des certificats médicaux au directeur d'école ou au chef d'établissement lorsqu'une inaptitude d'une durée supérieure à un mois est constatée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 81 rect. ter

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GROSPERRIN et BASCHER, Mmes BELRHITI et BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BONNE et BOUCHET, Mmes Valérie BOYER et CHAUVIN, M. CHARON, Mmes de CIDRAC, DEROCHE, DREXLER, DUMONT et Frédérique GERBAUD, MM. GRAND et GREMILLET, Mme GOY-CHAVENT, M. HUSSON, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, MEURANT, PACCAUD, PANUNZI et PERRIN, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. RIETMANN, SAURY et SEGOUIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 SEXIES


Après l'article 24 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 811-3 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont soumises au respect strict de l'ensemble des valeurs de la République et de la laïcité. »

Objet

L'activité de certaines associations étudiantes au sein de l'université, mise en lumière par l'actualité récente, démontre le besoin d'éviter toutes les dérives incompatibles avec les principes fondamentaux du service public, de citoyenneté et d'égalité devant la loi.

Nul ne peut se prévaloir de la liberté d'expression ou prétexter d'un quelconque respect des identités ou des races pour porter atteinte à ces principes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 82 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. KAROUTCHI et PEMEZEC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et THOMAS, MM. BURGOA, Daniel LAURENT, REGNARD et BONNE, Mme CHAUVIN, MM. GUERRIAU et MANDELLI, Mme DUMONT, MM. SIDO, CAMBON, LEFÈVRE, VOGEL et DECOOL, Mmes BELRHITI et Valérie BOYER, M. MENONVILLE, Mmes BELLUROT et IMBERT, M. LAUGIER, Mmes PUISSAT, GOY-CHAVENT et FÉRAT, MM. CUYPERS et MOGA, Mme Frédérique GERBAUD, MM. SAURY, Pascal MARTIN, GREMILLET, BORÉ, LE RUDULIER et BOUCHET, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et LASSARADE, M. SAUTAREL, Mme MICOULEAU, M. LONGEOT, Mmes CANAYER et DEROCHE, M. DUPLOMB, Mme MALET, MM. BELIN, POINTEREAU, LE GLEUT et LAMÉNIE, Mme SCHALCK, MM. BONHOMME, Henri LEROY et HUSSON, Mme GUIDEZ et M. SEGOUIN


ARTICLE 1ER


Alinéa 1, seconde phrase

Remplacer les mots : 

politiques ou religieuses

par les mots :

religieuses, politiques ou philosophiques

Objet

Le projet prétend codifier la jurisprudence existante. Il précise que le principe de neutralité n’a vocation à s’appliquer qu’aux personnes qui participent directement à l’exécution du service public. Afin d’être le plus précis possible, ce rappel devrait énoncer correctement et complètement la règle, en indiquant que la neutralité n’interdit pas seulement, ni principalement, l’expression de croyances religieuses, mais également l’expression de convictions politiques et philosophiques, ce qui présenterait l’avantage de ne pas paraître stigmatiser et de rendre l’exigence plus compréhensible.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 83 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. KAROUTCHI et PEMEZEC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et THOMAS, MM. BURGOA et REGNARD, Mme CHAUVIN, MM. GUERRIAU et MANDELLI, Mme DUMONT, MM. SIDO, CAMBON, LEFÈVRE, VOGEL et DECOOL, Mmes BELRHITI et Valérie BOYER, M. MENONVILLE, Mmes BELLUROT et IMBERT, M. LAUGIER, Mmes PUISSAT, GOY-CHAVENT et BILLON, MM. CUYPERS et MOGA, Mme Frédérique GERBAUD, MM. SAURY, Pascal MARTIN, GREMILLET, BORÉ, LE RUDULIER et BOUCHET, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. SOL, Mmes LASSARADE, RAIMOND-PAVERO et MICOULEAU, M. LONGEOT, Mmes CANAYER et DEROCHE, M. DUPLOMB, Mme MALET, M. BELIN, Mme PAOLI-GAGIN, MM. LE GLEUT, LAMÉNIE, BONHOMME, Henri LEROY, HUSSON et RAPIN, Mme GUIDEZ et M. SEGOUIN


ARTICLE 1ER TER


Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il est chargé d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

Objet

Dans une circulaire du 27 novembre 2014, le ministre de l’Éducation nationale a instauré une « journée nationale de la laïcité » dans les établissements scolaires le 9 décembre de chaque année, anniversaire de la loi du 9 décembre 1905. « Porter haut la laïcité » à l’invitation du Chef de l’État, implique d’aller au-delà du seul cadre de nos établissements scolaires, en vue de mettre en valeur et célébrer le sens et le bénéfice du principe de laïcité dans la République tout entière, pour la liberté de chacun et l’unité de la nation.      

Le présent amendement propose d’instituer une journée de la laïcité dans les administrations, collectivités et établissements publics le 9 décembre de chaque année. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 84 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KAROUTCHI et PEMEZEC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et THOMAS, MM. BURGOA, Daniel LAURENT, REGNARD et BONNE, Mme CHAUVIN, MM. GUERRIAU et MANDELLI, Mmes DREXLER et DUMONT, MM. SIDO, CAMBON, LEFÈVRE, VOGEL et DECOOL, Mmes BELRHITI et Valérie BOYER, M. MENONVILLE, Mmes BELLUROT et IMBERT, M. LAUGIER, Mmes PUISSAT, GOY-CHAVENT et BILLON, MM. CUYPERS et MOGA, Mme Frédérique GERBAUD, MM. SAURY, GREMILLET, BORÉ, LE RUDULIER, Cédric VIAL et BOUCHET, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, LASSARADE et MICOULEAU, M. LONGEOT, Mme DEROCHE, M. DUPLOMB, Mmes PLUCHET et MALET, MM. BELIN, CHASSEING, GRAND et POINTEREAU, Mme BOURRAT, M. HOUPERT, Mme PAOLI-GAGIN, MM. LE GLEUT et LAMÉNIE, Mmes SCHALCK, BOULAY-ESPÉRONNIER et DI FOLCO, MM. MAUREY, BONHOMME, Henri LEROY et RAPIN, Mme GUIDEZ et M. SEGOUIN


ARTICLE 3


Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de demande de logement social, le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale peut saisir le représentant de l'État dans le département afin d’être informé si le demandeur est inscrit au fichier des auteurs d’infractions terroristes.

Objet

Cet amendement vise à autoriser un maire ou un président d’EPCI à demander de vérifier si un administré le sollicitant pour une demande de logement social est inscrit au FIJAIT. Le Préfet saisi communique ainsi l’inscription du sollicitant ou non au FIJAIT.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 85 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. KAROUTCHI et PEMEZEC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et THOMAS, MM. BURGOA, Daniel LAURENT, REGNARD et BONNE, Mme CHAUVIN, MM. GUERRIAU et MANDELLI, Mmes DREXLER et DUMONT, MM. SIDO, CAMBON, LEFÈVRE, MEURANT, VOGEL et DECOOL, Mmes BELRHITI et Valérie BOYER, M. MENONVILLE, Mmes BELLUROT et IMBERT, M. LAUGIER, Mmes PUISSAT, GOY-CHAVENT, BILLON et FÉRAT, MM. CUYPERS et MOGA, Mme Frédérique GERBAUD, MM. SAURY, Pascal MARTIN, GREMILLET, BORÉ, LE RUDULIER, Cédric VIAL et BOUCHET, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. SOL, Mmes LASSARADE, RAIMOND-PAVERO et MICOULEAU, M. LONGEOT, Mme DEROCHE, M. DUPLOMB, Mmes PLUCHET et MALET, MM. BELIN, CHASSEING, GRAND et POINTEREAU, Mme BOURRAT, M. HOUPERT, Mme PAOLI-GAGIN, MM. LE GLEUT, SAVIN et LAMÉNIE, Mmes Laure DARCOS, SCHALCK, BOULAY-ESPÉRONNIER et DI FOLCO, M. MAUREY, Mme de CIDRAC, MM. BONHOMME et Henri LEROY, Mme MORIN-DESAILLY, MM. HUSSON et RAPIN, Mme GUIDEZ et M. SEGOUIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 201 du code électoral est rétabli dans la rédaction suivante : 

« Art. L. 201. – Nul ne peut être élu s’il figure au fichier des auteurs d’infractions terroristes. »

Objet

Le Fichier des auteurs d’infractions terroristes concerne toute personne condamnée, même de manière non définitive, déclarée irresponsable pénalement, et celles mises en examen lorsque le juge d’instruction a ordonné l’inscription de la décision dans le fichier, dans les cas d’infractions pour actes de terrorisme, notamment.

L’inscription à ce fichier emporte certaines obligations, notamment devoir indiquer son adresse, déclarer tout changement d’adresse ou tout déplacement à l’étranger. Le présent projet de loi, à son article 43, prévoit en outre d’interdire à toute personne inscrite sur ce fichier de diriger une association cultuelle, dans un but de lutte contre le radicalisme au sein de l’exercice des cultes.

Malgré leur inscription à ce fichier, en droit français, aucune disposition n’interdit à ces individus d’être candidats à une élection. 

Le présent amendement souhaite interdire à toutes personnes inscrites au fichier des auteurs d’infractions terroristes de se présenter à une élection.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 86 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. KAROUTCHI et PEMEZEC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et THOMAS, MM. BURGOA, Daniel LAURENT, REGNARD et BONNE, Mme CHAUVIN, MM. GUERRIAU et MANDELLI, Mmes DREXLER et DUMONT, M. SIDO, Mme PROCACCIA, MM. CAMBON, LEFÈVRE, MEURANT, VOGEL et DECOOL, Mmes BELRHITI et Valérie BOYER, M. MENONVILLE, Mmes BELLUROT et IMBERT, M. LAUGIER, Mmes PUISSAT, GOY-CHAVENT, BILLON et FÉRAT, MM. CUYPERS et MOGA, Mme Frédérique GERBAUD, MM. SAURY, GREMILLET, BORÉ, LE RUDULIER, Cédric VIAL et BOUCHET, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. SOL, Mmes LASSARADE et RAIMOND-PAVERO, M. SAUTAREL, Mme MICOULEAU, M. LONGEOT, Mme DEROCHE, M. DUPLOMB, Mmes PLUCHET et MALET, MM. BELIN, CHASSEING et POINTEREAU, Mme BOURRAT, M. HOUPERT, Mme PAOLI-GAGIN, MM. LE GLEUT, BABARY, SAVIN et LAMÉNIE, Mmes SCHALCK, BOULAY-ESPÉRONNIER et DI FOLCO, M. MAUREY, Mme de CIDRAC, MM. BONHOMME et Henri LEROY, Mme MORIN-DESAILLY, M. RAPIN, Mme GUIDEZ et M. SEGOUIN


ARTICLE 43


Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4... ainsi rédigé :

« Art. 4 …. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association pendant une durée de trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »

Objet

Cet amendement vise à interdire la direction ou l’administration d’une association (culturelle, étudiante, etc) à une personne condamnée pour des faits de terrorisme pour une durée de trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 87 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. KAROUTCHI et PEMEZEC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et THOMAS, MM. BURGOA, Daniel LAURENT, REGNARD et BONNE, Mme CHAUVIN, MM. GUERRIAU et MANDELLI, Mmes DREXLER et DUMONT, M. SIDO, Mme PROCACCIA, MM. CAMBON, LEFÈVRE, MEURANT, VOGEL et DECOOL, Mmes BELRHITI et Valérie BOYER, M. MENONVILLE, Mmes BELLUROT et IMBERT, M. LAUGIER, Mmes PUISSAT, GOY-CHAVENT, BILLON et FÉRAT, MM. CUYPERS et MOGA, Mme Frédérique GERBAUD, MM. SAURY, Pascal MARTIN, GREMILLET, BORÉ, LE RUDULIER, Cédric VIAL et BOUCHET, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et LASSARADE, M. SAUTAREL, Mme MICOULEAU, M. LONGEOT, Mme DEROCHE, M. DUPLOMB, Mmes PLUCHET et MALET, MM. BELIN, CHASSEING et POINTEREAU, Mme BOURRAT, M. HOUPERT, Mme PAOLI-GAGIN, MM. LE GLEUT, BABARY, SAVIN et LAMÉNIE, Mmes SCHALCK, BOULAY-ESPÉRONNIER et DI FOLCO, M. MAUREY, Mme de CIDRAC, MM. BONHOMME et Henri LEROY, Mme MORIN-DESAILLY, M. RAPIN, Mme GUIDEZ et M. SEGOUIN


ARTICLE 35


I. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

peut s’opposer

par les mots :

s’oppose

II. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

peut être exercée

par les mots :

s’exerce

Objet

Cet amendement vise à bloquer le versement de fonds en provenance de l’étranger par l’autorité administrative lorsqu’une association cultuelle présente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 88 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. KAROUTCHI et PEMEZEC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et THOMAS, MM. BURGOA, BASCHER, Daniel LAURENT, REGNARD et BONNE, Mme CHAUVIN, MM. GUERRIAU et MANDELLI, Mmes DREXLER et DUMONT, M. SIDO, Mme PROCACCIA, MM. CAMBON, LEFÈVRE, MEURANT, VOGEL et DECOOL, Mmes BELRHITI et Valérie BOYER, M. MENONVILLE, Mmes BELLUROT et IMBERT, M. LAUGIER, Mmes PUISSAT, GOY-CHAVENT, BILLON et FÉRAT, MM. CUYPERS et MOGA, Mme Frédérique GERBAUD, MM. SAURY, Pascal MARTIN, GREMILLET, BORÉ, LE RUDULIER, BOUCHET et SOL, Mme LASSARADE, M. SAUTAREL, Mme MICOULEAU, M. LONGEOT, Mme DEROCHE, MM. DUPLOMB, BELIN, GRAND et POINTEREAU, Mmes BOURRAT et PAOLI-GAGIN, MM. LE GLEUT et LAMÉNIE, Mme de CIDRAC, MM. BONHOMME et Henri LEROY, Mme MORIN-DESAILLY, M. RAPIN, Mme GUIDEZ et M. SEGOUIN


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après l’article L. 141-5-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 141-5-…. – Toute personne qui participe, à titre bénévole ou non, à l’exécution d’une mission du service public de l’éducation nationale est considérée comme collaborateur occasionnel du service public de l’éducation nationale.

« Un collaborateur occasionnel du service public de l’éducation nationale, bénévole ou non, se doit, le temps de l’exercice de cette mission, de veiller au même respect des principes de laïcité et de neutralité politique, religieuse et philosophique, que les agents du service public de l’éducation nationale. »

Objet

Dès lors que la mission entre dans le cadre du service public et que le « collaborateur occasionnel » participe à l’exécution de cette mission, il est nécessaire que l’obligation de neutralité imposée aux agents publics s’appliquent également à ces « collaborateurs occasionnels ». L'accompagnement de sorties et voyages scolaires, notamment participe de l'exécution de mission de service public.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 89 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. KAROUTCHI et PEMEZEC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et THOMAS, MM. BURGOA, BASCHER, Daniel LAURENT, REGNARD et BONNE, Mme CHAUVIN, MM. GUERRIAU et MANDELLI, Mmes DREXLER et DUMONT, MM. SIDO, CAMBON, LEFÈVRE, MEURANT, VOGEL et DECOOL, Mmes BELRHITI et Valérie BOYER, M. MENONVILLE, Mmes BELLUROT et IMBERT, M. LAUGIER, Mmes PUISSAT, GOY-CHAVENT, BILLON et FÉRAT, MM. CUYPERS et MOGA, Mme Frédérique GERBAUD, MM. SAURY, Pascal MARTIN, GREMILLET, BORÉ, LE RUDULIER et BOUCHET, Mmes LASSARADE et MICOULEAU, M. LONGEOT, Mme DEROCHE, MM. DUPLOMB, BELIN et GRAND, Mmes BOURRAT et PAOLI-GAGIN, MM. LE GLEUT et LAMÉNIE, Mme de CIDRAC, MM. BONHOMME, Henri LEROY, HUSSON et RAPIN, Mme GUIDEZ et M. SEGOUIN


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements » ;

2° Après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « ou les personnes concourant au service public de l’éducation ».

Objet

Cet amendement, adopté au Sénat dans le cadre du projet de loi pour une école de la confiance, vise à combler un vide juridique concernant l’application du principe de laïcité lors des sorties scolaires.

La circulaire numéro 2012-056 du 27 mars 2012, dite "circulaire Châtel" avait déjà posé l'application du principe de neutralité aux parents d'élèves et tout autre intervenant lors des sorties et voyages scolaires, et le présent amendement s'inscrit clairement dans cette continuité.

L'école publique, et plus généralement le temps scolaire, doit demeurer un espace où aucun signe religieux ostentatoire ne doit être exposé aux élèves. Le principe de laïcité doit être à tous moments respecté.

La sortie scolaire est un moment pédagogique qui s'inscrit pleinement dans le service public de l'éducation. Toutes les personnes qui accompagnent les élèves lors des sorties scolaires, comme toutes les personnes qui concourent au service public de l'éducation, deviennent des collaborateurs occasionnels du service public.

Les personnes qui participent à des activités scolaires doivent faire preuve de neutralité dans l'expression de leurs convictions, notamment religieuses. Le ministre de l'Education nationale avait lui-même rappelé ce principe et avait indiqué qu'il considérait que le principe de laïcité avait vocation à s'appliquer au corps enseignant comme aux parents lorsqu'ils accompagnent les sorties scolaires.

Les juridictions administratives ont pris sur ce sujet des positions divergentes.

Le tribunal administratif de Montreuil avait estimé que le principe de laïcité faisait obstacle à ce que les parents d'élèves manifestent, dans le cadre de l'accompagnement des sorties scolaires, par leur tenue ou par leur propos, leurs convictions religieuses, tout comme politiques ou philosophiques (TA Montreuil, 22 nov. 2011, n°1012015).

Par la suite, le tribunal administratif de Nice a pour sa part estimé que seules des « considérations liées à l'ordre public ou au bon fonctionnement du service » pouvaient fonder une interdiction d'accompagner une sortie scolaire opposée à un parent manifestant, par sa tenue ou par ses propos, des convictions religieuses (TA Nice, 9 juin 2015, n°1305386).

Il est dans ces conditions du rôle du législateur de clarifier les choses.

Cet amendement a pour objet de faire appliquer la laïcité partout où elle doit l'être et de la même façon.

Il propose de rappeler l'obligation de neutralité religieuse à l'école et d'y intégrer expressément les sorties et voyages scolaires, qui sont parties intégrantes du temps scolaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 90 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. KAROUTCHI et PEMEZEC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et THOMAS, MM. BURGOA, BASCHER, Daniel LAURENT, REGNARD et BONNE, Mme CHAUVIN, MM. GUERRIAU et MANDELLI, Mmes DREXLER et DUMONT, M. SIDO, Mme PROCACCIA, MM. CAMBON, LEFÈVRE, MEURANT, VOGEL et DECOOL, Mmes BELRHITI et Valérie BOYER, M. MENONVILLE, Mmes BELLUROT et IMBERT, M. LAUGIER, Mmes PUISSAT, GOY-CHAVENT, BILLON et FÉRAT, MM. CUYPERS et MOGA, Mme Frédérique GERBAUD, MM. SAURY, GREMILLET, BORÉ, LE RUDULIER, Cédric VIAL et BOUCHET, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. SOL, Mmes LASSARADE, RAIMOND-PAVERO et MICOULEAU, M. LONGEOT, Mme DEROCHE, M. DUPLOMB, Mmes PLUCHET et MALET, MM. BELIN, CHASSEING et GRAND, Mmes BOURRAT et PAOLI-GAGIN, MM. LE GLEUT et LAMÉNIE, Mmes Laure DARCOS, SCHALCK, BOULAY-ESPÉRONNIER et DI FOLCO, M. MAUREY, Mme de CIDRAC, MM. BONHOMME, Henri LEROY et RAPIN, Mme GUIDEZ et M. SEGOUIN


ARTICLE 3


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’expulsion prévue à l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est appliquée à l’ensemble des étrangers inscrits au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée.

Objet

Le présent amendement prévoit que l’expulsion est automatiquement prononcée à l’encontre des étrangers inscrits au Fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 91 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KAROUTCHI et PEMEZEC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et THOMAS, MM. BURGOA, BASCHER, Daniel LAURENT, REGNARD et BONNE, Mme CHAUVIN, MM. GUERRIAU et MANDELLI, Mmes DREXLER et DUMONT, M. SIDO, Mme PROCACCIA, MM. CAMBON, LEFÈVRE, MEURANT, VOGEL et DECOOL, Mme BELRHITI, M. MENONVILLE, Mmes BELLUROT et IMBERT, M. LAUGIER, Mmes PUISSAT, GOY-CHAVENT, BILLON et FÉRAT, MM. CUYPERS, de BELENET et MOGA, Mme Frédérique GERBAUD, MM. SAURY, GREMILLET, BORÉ, LE RUDULIER et BOUCHET, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et LASSARADE, M. SAUTAREL, Mme MICOULEAU, M. LONGEOT, Mmes CANAYER et DEROCHE, M. DUPLOMB, Mmes PLUCHET et MALET, MM. BELIN et CHASSEING, Mme BOURRAT, M. HOUPERT, Mme PAOLI-GAGIN, MM. LE GLEUT et LAMÉNIE, Mmes Laure DARCOS, SCHALCK et BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. MAUREY, BONHOMME, Henri LEROY et RAPIN, Mme GUIDEZ et M. SEGOUIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39


Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux individus qui auront provoqué à la haine de la France. »  

Objet

Les propos manifestant une haine de la France se banalisent, en particulier sur les réseaux sociaux mais également à travers des chansons et des écrits.  Ces comportements ne peuvent être ignorés car ils témoignent non seulement d’une défiance à l’égard des valeurs et des symboles de la France mais ils traduisent également une absence d’assimilation à la communauté nationale. Dans certains cas, ces propos peuvent même révéler une volonté de nuire à notre pays et constituer le préalable à une action violente sur le territoire.

Or, notre droit est aujourd’hui silencieux sur ce point.  Aussi, le présent amendement propose de créer un délit d’incitation à la haine de la France. A l’instar de ce qui existe pour l’incitation à la haine raciale, notamment, les individus en cause seront passibles d’une peine d'emprisonnement d’un an et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 92 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mmes BORCHIO FONTIMP et DEMAS, M. Henri LEROY, Mme GARNIER, MM. GENET, LE RUDULIER, BASCHER, BABARY et BACCI, Mme BELRHITI, MM. BONHOMME, BORÉ et BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BOULOUX, Mme Valérie BOYER, MM. BURGOA, CHARON et CUYPERS, Mmes de CIDRAC, DEROCHE, DUMONT et DREXLER, M. FAVREAU, Mmes GOY-CHAVENT et GRUNY, M. HUSSON, Mme JOSEPH, MM. LAMÉNIE et MANDELLI, Mmes MICOULEAU et RAIMOND-PAVERO et MM. SAURY et SAVIN


ARTICLE 1ER QUATER


Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

dix

Objet

Cet amendement vise à accélérer la transmission à l’agence régionale de santé compétente de « tout manquement à l’exigence de neutralité des agents publics » en réduisant le délai de 15 à 10 jours.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 93 rect. ter

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mmes BORCHIO FONTIMP et DEMAS, MM. Henri LEROY et BASCHER, Mme GARNIER, MM. GENET, LE RUDULIER, BABARY et BACCI, Mme BELRHITI, MM. BONHOMME, BORÉ, BOUCHET, BOULOUX, BURGOA, CHARON et CUYPERS, Mmes DEROCHE, DREXLER et DUMONT, M. FAVREAU, Mmes GOY-CHAVENT, GRUNY et JOSEPH, MM. LAMÉNIE et MANDELLI, Mmes MICOULEAU et RAIMOND-PAVERO et MM. RAPIN, SAURY et SAVIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune.

Objet

Cet amendement revêt une utilité indéniable au regard du nombre croissant de revendications visant à demander un traitement différencié, notamment pour motif religieux. Rappeler que la règle commune est avant tout ce qui fonde une société basée sur le respect et la non-violence est un impératif. Si les différences forgent la grandeur d’un peuple, il ne faut pas qu’elles deviennent l’apanage de certains pour contrer l’intérêt de tous.

Alors que la France avance – certainement pas aussi vite qu’il le faudrait – sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes, certaines situations ne peuvent plus être tolérées. Comment accepter que des directeurs d’école, de collèges et de lycées soient, par exemple, confrontés à des demandes de plus en plus récurrentes comme la suppression de mixité, particulièrement pour des cours de sport. 

Cet amendement vise à donner une assise juridique aux employeurs publics et privés pour lutter contre ces dérives, plutôt que de devoir s’y adapter.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 94 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mmes BORCHIO FONTIMP et DEMAS, MM. Henri LEROY et BASCHER, Mme GARNIER, MM. GENET, LE RUDULIER, BABARY et BACCI, Mme BELRHITI, MM. BONHOMME, BORÉ, BOUCHET, BURGOA, CHARON et CUYPERS, Mmes de CIDRAC et DUMONT, M. FAVREAU, Mmes GOY-CHAVENT, GRUNY et JOSEPH, MM. LAMÉNIE et MANDELLI, Mmes MICOULEAU et RAIMOND-PAVERO et M. SAURY


ARTICLE 6


Alinéa 3

Après le mot :

fraternité

insérer les mots :

, de laïcité sauf lorsque ces associations ont exclusivement comme objet l’exercice d’un culte,

Objet

La laïcité est au cœur du débat sociétal depuis de nombreuses années maintenant. Perçue comme trop restrictive par certains, elle est paradoxalement décrite comme trop permissive pour d’autres. Pour autant, la laïcité est une spécificité française et nous y sommes tous  fortement attaché. Que ce soit la Ministre déléguée à la Citoyenneté ou encore l’Association des Maires, l’exigence de sa présence est à chaque fois affirmée.

Cet amendement propose que les subventions octroyées au sens de l’article 9-1 soient conditionnées par le respect également du principe de laïcité sauf lorsque l’objet de ces associations est exclusivement l’exercice public d’un culte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 95 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes BORCHIO FONTIMP et DEMAS, M. Henri LEROY, Mme GARNIER, MM. GENET, LE RUDULIER, BASCHER, BABARY et BACCI, Mme BELRHITI, MM. BONHOMME, BORÉ et BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. BURGOA, CHARON et CUYPERS, Mmes de CIDRAC, DEROCHE, DREXLER et DUMONT, M. FAVREAU, Mmes GOY-CHAVENT, GRUNY et JOSEPH, MM. LAMÉNIE et MANDELLI, Mme MICOULEAU et M. SAURY


ARTICLE 24 BIS


Alinéa 2

Après les mots :

mixité sociale

insérer les mots :

et au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes

Objet

Cet amendement vise à rappeler que si l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit veiller à l’amélioration de la mixité sociale au sein des établissements publics ou privés, elle doit de façon corollaire s’assurer du respect de l’égalité entre les femmes et les hommes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 96 rect.

30 mars 2021




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 97 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes BORCHIO FONTIMP et DEMAS, M. Henri LEROY, Mme GARNIER, MM. GENET, LE RUDULIER, BASCHER, BABARY et BACCI, Mme BELRHITI, MM. BONHOMME, BORÉ, BOUCHET et BOULOUX, Mme Valérie BOYER, MM. BURGOA, CHARON et CUYPERS, Mmes de CIDRAC, DEROCHE, DREXLER et DUMONT, MM. FAVREAU et Bernard FOURNIER, Mmes GOY-CHAVENT et GRUNY, M. HOUPERT, Mme JOSEPH, MM. LAMÉNIE, MANDELLI et MEURANT, Mmes MICOULEAU et RAIMOND-PAVERO et MM. SAURY et SAVIN


ARTICLE 43


Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

des enfants

par les mots :

exclusivement des mineurs

Objet

Cet amendement vise à englober l’ensemble des mineurs dans le dispositif de l’article 43. En effet, il faut protéger nos enfants  mais aussi nos adolescents des intentions malveillantes de personnes condamnées pour des infractions en lien avec le terrorisme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 98 rect. quater

1 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes BORCHIO FONTIMP et DEMAS, M. Henri LEROY, Mme GARNIER, MM. GENET, BASCHER, LE RUDULIER, BABARY et BACCI, Mme BELRHITI, MM. BONHOMME, BORÉ et BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BOULOUX, Mme Valérie BOYER, MM. BURGOA, CHARON et CUYPERS, Mmes DREXLER et DUMONT, MM. FAVREAU et Bernard FOURNIER, Mmes GOY-CHAVENT, GRUNY et JOSEPH, MM. LAMÉNIE, MANDELLI et MEURANT, Mmes MICOULEAU et RAIMOND-PAVERO et MM. SAURY et SAVIN


ARTICLE 8


Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Ou qui interdisent à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée de participer à une réunion. » ;

Objet

Cet amendement propose de faire évoluer les conditions de mise en application de l’article L. 212-1 du code de sécurité intérieure pour permettre la dissolution d’associations racistes et dangereuses pour l’intérêt général.

En réponse aux réunions non-mixtes, c’est-à-dire interdites aux « blancs », organisées par l’Unef, nous devons agir. L’état du droit positif ne permettait pas de sanctionner cette démarche déplorable et intolérable, cet amendement propose de combler cette lacune.

Liberté, égalité et fraternité. Trois mots qui constituent les fondements de notre démocratie et que nous devons défendre avec fierté.






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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 99

23 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 11


Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le représentant de l’État dans le département peut interdire à une association soumise aux dispositions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ou mentionnée au deuxième alinéa de l’article 4 de loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes de délivrer, pendant une durée maximale de deux ans, les documents mentionnés au premier alinéa de l’article 222 bis du code général des impôts, en cas de manquement à une ou plusieurs des obligations prévues au même alinéa ainsi qu’au troisième alinéa de l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et les premier et quatrième alinéas de l’article 21 de la même loi du 9 décembre 1905.

Cette interdiction peut être prononcée après une mise en demeure de se conformer à la ou aux obligations concernées restée sans effet à l’issue d’un délai d’un mois.

Cette interdiction peut également être prononcée lorsqu’une association mentionnée au premier alinéa n’a pas procédé à la présentation des documents prévue par le troisième alinéa de l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 précitée dans les trente jours suivant la demande qui lui en a été faite par le représentant de l’État dans le département.

Le représentant de l’État qui envisage de prononcer une interdiction en application du présent paragraphe invite au préalable l’association à lui présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures.

Le fait, pour le dirigeant ou l’administrateur d’une association, de procéder ou faire procéder à la délivrance de documents mentionnés au premier alinéa de l’article 222 bis du code général des impôts malgré une interdiction prononcée en application du présent paragraphe est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, les peines encourues sont portées à trois mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.

Objet

La pratique montre que le contrôle des associations n'est pas suffisant

lors des auditions ,les services du Ministère de l'Économie et des Finances ont indiqué ne pas disposer de moyens suffisants ,c'est la raison pour laquelle le présent amendement confie ce soin aux préfets 






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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 100 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MAGNER, Mmes Sylvie ROBERT et de LA GONTRIE, MM. KANNER et SUEUR, Mme HARRIBEY, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mme LEPAGE, M. LOZACH, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, MM. FÉRAUD et MARIE, Mme MEUNIER, MM. DURAIN, KERROUCHE, LECONTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement tend à supprimer l’article 6 qui soumet l’octroi de subventions aux associations et aux fondations, par les collectivités publiques ou par toute autre personne chargée de la gestion d’un service public, à la signature d’un contrat d’engagement républicain. En effet cet article est fondé sur une suspicion injustifiée envers les associations qui sont des acteurs incontournables de la diffusion des valeurs de la République.

Cette disposition est d’ailleurs vivement critiquée tant par les associations qui n’ont pas été suffisamment associées à l’élaboration de ce texte que par les institutions de protection des droits fondamentaux pour lesquelles cette mesure est attentatoire à la liberté d’association. Cette mesure procède d’une logique de défiance vis à vis du monde associatif qui constitue l’un des premiers remparts contre les séparatismes. Ce dont la République a besoin c’est du régime le plus protecteur possible de la liberté d’association. Or, le texte met en place un système coercitif applicable à toutes les associations afin de condamner les agissements d’une infime minorité.

 Surtout ce dispositif, de contrat d’engagements républicain, fragilise les associations en les plaçant à la merci d’interprétations arbitraires des valeurs qui sont énoncées. En effet, la référence aux principes aussi généraux que la dignité de la personne humaine place les associations dans une situation de vulnérabilité vis-à-vis des autorités publiques pour l’obtention ou le maintien de subvention qui leur sont parfois vitales. C’est leur indépendance qui se trouve menacée puisqu’elles pourraient ainsi se trouver soumises au bon vouloir des autorités nationales ou locales selon l’interprétation faite par ces dernières des notions de dignité ou de respect de l’ordre public.

De surcroit, l’état de droit actuel (adhésion à la Charte des engagements réciproques, convention pluriannuelle de subventionnement, dispositifs du code pénal et du code des relations entre le public et l’administration) permet déjà aux pouvoirs publics concernés de contrôler l’usage par les associations des subventions qu’ils leur octroient et de les retirer si besoin.

 Cet amendement propose donc la suppression de ce dispositif qui risque de ne pas atteindre son objectif -  lutter contre les dérives séparatistes de certaines associations - mais qui stigmatise l’ensemble des associations en restreignant la liberté d’association et celle de libre organisation des collectivités territoriales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 101 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MAGNER, Mmes Sylvie ROBERT et de LA GONTRIE, MM. KANNER et SUEUR, Mme HARRIBEY, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mme LEPAGE, M. LOZACH, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, MM. FÉRAUD et MARIE, Mme MEUNIER, MM. BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 6


I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain

par les mots :

signe avec la personne auprès de laquelle elle requiert la subvention, la charte des engagements réciproques qui engage les deux parties à respecter les principes de liberté, de fraternité, de laïcité et de respect de la dignité de la personne humaine et les symboles fondamentaux de la République

II. – Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

du contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit

par les mots :

de la charte des engagements réciproques qu’elle a signée

IV. – Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention constate que l’association ou la fondation bénéficiaire poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec la charte des engagements réciproques, elle informe celle-ci du manquement constaté et la met en demeure d’y remédier dans un délai de quinze jours. L’association ou la fondation peut présenter ses observations dans les conditions prévues. À l’issue de ce délai, si le manquement persiste, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention notifie à l’association ou à la fondation sa décision de procéder au retrait de la subvention par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

« L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial qui a procédé au retrait de la subvention, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent peut demander au juge administratif de prononcer la restitution de tout ou partie des subventions attribuées.

V. – Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret fixe le montant minimal annuel de subvention en deçà duquel une association ou une fondation n’est pas tenue de signer la charte des engagements réciproques.

Objet

Cet amendement a pour objet de donner une base légale à la Charte des engagements réciproques qui existe depuis 20 ans et qui permet déjà aux associations qui demandent une subvention de s’engager à  « promouvoir et à faire respecter toutes les valeurs de la République (et à s’engager) sur l’ouverture à tous des actions financées sans distinction d’origine, de religion ou de sexe."  Cette Charte prévoit des droits et obligations réciproques tant pour les autorités publiques que pour les associations. Ainsi, à l’heure actuelle, tout manquement à ces principes conduit potentiellement à la dénonciation de la subvention et à son éventuel reversement.

Il prévoit en outre une procédure plus respectueuse du droit des associations et fondations subventionnées en cas de volonté de l’autorité publique de supprimer l’octroi de la subvention pour méconnaissance des engagements de l’association ou de la fondation concerné et qui les préservera ainsi de l’arbitraire.

Enfin il est spécifié que le décret précisant les modalités d’application de l’article fixera un seuil de montant de la subvention en deçà duquel l’adhésion à la Charte ne sera pas requise.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 102 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MAGNER, Mmes Sylvie ROBERT et de LA GONTRIE, MM. KANNER et SUEUR, Mme HARRIBEY, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mme LEPAGE, M. LOZACH, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, MM. FÉRAUD et MARIE, Mme MEUNIER, MM. BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 7


I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

les principes du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la présente loi

par les mots :

la charte des engagements réciproques

II. – Alinéas 7 et 9

Remplacer les mots :

les principes du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

par les mots :

la charte des engagements réciproques

Objet

Cet amendement de cohérence a pour objet d’ajouter, aux actuelles conditions requises pour l’octroi par l’Etat d’un agrément aux associations loi 1901 et aux associations régies par le droit d’Alsace-Moselle et à la reconnaissance d'utilité publique des associations et fondations, celle de respect de la Charte des engagements réciproques et non celle du respect des principes du Contrat d’engagement républicain.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 103 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MAGNER, Mmes Sylvie ROBERT et de LA GONTRIE, MM. KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mme LEPAGE, M. LOZACH, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. FÉRAUD, Mme HARRIBEY, M. MARIE, Mme MEUNIER, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 21 (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 131-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article L. 131-5. » ;

b) Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Mettre à la disposition des familles assurant l’instruction obligatoire conformément au premier alinéa du présent article ainsi que de leurs circonscriptions ou établissements de rattachement, dans le respect des conditions fixées à l’article L. 131-5 :

« a) Une offre numérique minimale assurant pour chaque enfant le partage des valeurs de la République et l’exercice de la citoyenneté, tels que prévus à l’article L. 111-1 ;

« b) Une offre diversifiée et adaptée pour les parents et les accompagnants des enfants instruits en famille ;

« c) Des outils adaptés et innovants de suivi, de communication, d’échanges et de retour d’expérience avec les familles assurant l’instruction obligatoire. » ;

2° L’article L. 131-5 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la fin de la première phrase, les mots : « , ou bien déclarer au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille » sont remplacés par les mots : « ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille » ;

– la seconde phrase est supprimée ;

b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « ou de choix d’instruction » sont supprimés ;

c) Après le troisième alinéa, sont insérés douze alinéas ainsi rédigés :

« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant :

« 1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ;

« 2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;

« 3° L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;

« 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille.

« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire. Elle peut être accordée pour une durée supérieure lorsqu’elle est justifiée par l’un des motifs prévus au 1°. Par dérogation, cette autorisation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits en famille avant l’entrée en vigueur de l’article 21 de la loi n°  du  confortant le respect des principes de la République et lorsque les résultats du contrôle organisé, en application du troisième alinéa de l’article L. 131-10 du présent code, au cours de l’année scolaire 2021-2022, ont été jugés suffisants. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de délivrance de cette autorisation.

« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut convoquer l’enfant, ses responsables et, le cas échéant, la ou les personnes chargées d’instruire l’enfant à un entretien afin d’apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l’instruction en famille.

« En application de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d’acceptation.

« Un recours contre une décision de refus d’autorisation demandée en application du présent article peut être formulé, par les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire instruit dans la famille, auprès d’une cellule rectorale de recours administratif préalable obligatoire dont les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

« Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l’enfant sont informés de la délivrance de l’autorisation. Lorsqu’un enfant recevant l’instruction dans la famille ou l’un des enfants du même foyer fait l’objet de l’information préoccupante prévue à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental en informe l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qui peut alors suspendre ou abroger l’autorisation qui a été délivrée aux personnes responsables de l’enfant. Dans cette hypothèse, ces dernières sont mises en demeure de l’inscrire dans un établissement d’enseignement scolaire, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 131-5-1 du présent code.

« Lorsque, après concertation avec le directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l’enfant peuvent lui donner l’instruction dans la famille après avoir sollicité l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans le délai restant à courir avant que cette autorisation ne leur soit accordée ou refusée.

« L’enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription d’enseignement du premier degré ou à un établissement d’enseignement scolaire public désigné par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ;

3° Après l’article L. 131-5, sont insérés des articles L. 131-5-1 et L. 131-5-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 131-5-1. – I. – Lorsqu’elle constate qu’un enfant reçoit l’instruction dans la famille sans l’autorisation mentionnée à l’article L. 131-5, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi.

« II. – Lorsqu’elle est obtenue par fraude, l’autorisation mentionnée à l’article L. 131-5 est retirée sans délai, sans préjudice des sanctions pénales. Ce retrait est assorti d’une mise en demeure d’inscrire l’enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé, dans les conditions et selon les modalités prévues au I du présent article.

« Art. L. 131-5-2. – Des cellules de prévention de l’évitement scolaire sont instituées dans chaque département, associant notamment les services départementaux de l’éducation nationale, les services du conseil départemental, la caisse d’allocations familiales, la préfecture de département et le ministère public. Elles assurent le suivi des élèves scolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131-10. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. » ;

3° ter L’article L. 131-10 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant, et » sont remplacés par les mots : « de vérifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l’enfant pour obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 131-5 » ;

a bis) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cette enquête, une attestation de suivi médical est fournie par les personnes responsables de l’enfant. » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « la déclaration » sont remplacés par les mots : « l’autorisation » ;

c) À la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « de la déclaration annuelle qu’elles sont tenues d’effectuer » sont remplacés par les mots : « de l’autorisation qui leur est accordée » ;

d) Le cinquième alinéa est supprimé ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 131-11, après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 131-5-1, » ;

5° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-1, les mots : « la déclaration annuelle » sont remplacés par les mots : « l’autorisation ».

II. – L’article L. 552-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « soit d’un certificat de l’autorité compétente de l’État attestant que l’enfant est instruit dans sa famille, soit d’un certificat médical attestant qu’il ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d’enseignement en raison de son état de santé » sont remplacés par les mots : « soit de l’autorisation délivrée par l’autorité compétente de l’État en application de l’article L. 131-5 du code de l’éducation » ;

2° Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence de production effective de l’une de ces pièces, aucune prestation ne peut être versée. »

II bis. – Au deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « , avant le début de l’année scolaire, » et les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 131-5 dudit code, » sont supprimés.

III. – Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022.

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 21, supprimé lors de l’examen en commission, au Sénat qui prévoyait de soumettre l’instruction en famille à un régime d’autorisation. Néanmoins, il ne retient pas la possibilité de faire valider les acquis des parents assurant l'instruction en famille.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 104 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

M. MAGNER, Mmes Sylvie ROBERT et de LA GONTRIE, MM. KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mme LEPAGE, M. LOZACH, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. FÉRAUD, Mme HARRIBEY, M. MARIE, Mme MEUNIER, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, TEMAL, TISSOT, REDON-SARRAZY, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 21 BIS E


Après l’alinéa 1

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…° Au début, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« L’instruction peut être donnée en famille pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant :

« 1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ;

« 2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;

« 3° L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;

« 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas, la déclaration est accompagnée d’une présentation écrite du projet éducatif, de l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que des pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille.

Objet

Cet amendement a pour objet de davantage encadrer le régime déclaratif de l’instruction en famille, en prévoyant, aux termes de la loi, les 4 types de situations autorisant le recours à ce mode d’instruction.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 105 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

M. MAGNER, Mmes Sylvie ROBERT et de LA GONTRIE, MM. KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mme LEPAGE, M. LOZACH, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. FÉRAUD, Mme HARRIBEY, M. MARIE, Mme MEUNIER, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 21 BIS E



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 106 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MAGNER, Mmes Sylvie ROBERT et de LA GONTRIE, MM. KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mme LEPAGE, M. LOZACH, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. FÉRAUD, Mme HARRIBEY, M. MARIE, Mme MEUNIER, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 21 BIS


Alinéa 2

Supprimer le mot :

notamment

Objet

Cet amendement vise à préciser que l’Identifiant national élève servira uniquement à vérifier qu’aucun enfant n’est privé de son obligation d’instruction de 3 à 16 ans et à renforcer le suivi des enfants concernés par les autorités publiques compétentes. Il n’est pas opportun de laisser la possibilité d’utiliser cet identifiant dans d’autres buts non précisés par le législateur et potentiellement constitutifs d’une atteinte à la protection des données personnelles.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 107 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MAGNER, Mmes Sylvie ROBERT et de LA GONTRIE, MM. KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mme LEPAGE, M. LOZACH, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. FÉRAUD, Mme HARRIBEY, M. MARIE, Mme MEUNIER, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22


Avant l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 441-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- après le mot : « peut », sont insérés les mots : « demander une autorisation pour » ;

- les mots : « à condition d’en déclarer son intention » sont supprimés ;

- le mot : « déclaration » est remplacé par les mots : « demande d’autorisation, accompagnée du projet d’établissement, » ;

b) Le II est ainsi modifié ;

- au premier alinéa, les mots : « peuvent former opposition à l’ouverture de l’établissement » sont remplacés par les mots : « accordent l’autorisation d’ouverture de l’établissement, dans un délai de trois mois, après avoir entendu la personne qui demande l’autorisation et après avoir vérifié que » ;

- les deuxième à sixième alinéas sont ainsi rédigés :

« 1° La demande est compatible avec le respect de l’ordre public et la protection de l’enfance et de la jeunesse ;

« 2° La personne qui demande l’autorisation d’ouvrir l’établissement remplit les conditions prévues au I du présent article ;

« 3° La personne qui dirigera l’établissement remplit les conditions prévues à l’article L. 914-3 ;

« 4° Le projet de l’établissement fait apparaître le caractère d’un établissement scolaire ou, le cas échéant, technique. » ;

c) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Toute décision de refus d’ouverture d’un établissement d’enseignement scolaire privé est motivée et notifiée à la personne qui a formulé la demande d’ouverture, dans un délai de sept jours. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 441-2, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « demande » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 441-3, les mots : « La déclaration prévue à l’article L. 441-1 » sont remplacés par les mots : « Une déclaration auprès de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, du maire, du représentant de l’État dans le département et du procureur de la République ».

Objet

Cet amendement a pour objet de conditionner l’ouverture des établissements d’enseignement privés hors contrat, actuellement soumis à simple déclaration, à un régime d’autorisation.

Le régime d’autorisation permettrait un contrôle a priori renforcé, aussi bien administratif et financier que pédagogique qui éviterait d’éventuels problèmes et situations dangereuses et contentieuses ultérieurs, de nature à nuire à l’intérêt des enfants scolarisés dans ces établissements.

Ce dispositif constituerait, en outre, le corolaire du régime d’autorisation pour dispenser l’instruction en famille qui pourrait être désormais requis si l’article 21 du projet de loi était rétabli au cours de la navette.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 108 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. MAGNER, Mmes Sylvie ROBERT et de LA GONTRIE, MM. KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mme LEPAGE, M. LOZACH, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. FÉRAUD, Mme HARRIBEY, M. MARIE, Mme MEUNIER, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 24 QUINQUIES


Remplacer les mots :

Les activités cultuelles sont interdites

par les mots :

L’exercice du culte est interdit

Objet

Il n’est pas opportun d’interdire l’exercice d’activités culturelles dans les lieux d’enseignement des universités. Il semble préférable aux auteurs de l’amendement de s’en tenir aux termes de la loi de 1905.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 109 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MAGNER, Mmes Sylvie ROBERT et de LA GONTRIE, MM. KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mme LEPAGE, M. LOZACH, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. FÉRAUD, Mme HARRIBEY, M. MARIE, Mme MEUNIER, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 24 SEXIES


Remplacer les mots :

le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

par les mots :

une charte des engagements réciproques

Objet

Cet amendement, par cohérence avec la position des sénateurs du groupe SER de rejet du contrat d’engagement républicain, tend à étendre aux universités la possibilité de conclure, avec les associations souhaitant bénéficier de locaux en leur sein, une charte des engagements réciproques, préalablement à la mise à disposition de ces locaux.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 110 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. MAGNER, Mmes Sylvie ROBERT et de LA GONTRIE, MM. KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mme LEPAGE, M. LOZACH, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. FÉRAUD, Mme HARRIBEY, M. MARIE, Mme MEUNIER, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 24 SEPTIES


Supprimer cet article.

Objet

Il n’est pas opportun de modifier l’article L811-1 du code de l’éducation qui prévoit actuellement que les usagers du service public de l’enseignement supérieur « disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels » et qu’ils « exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public » La nouvelle rédaction de cet article, proposée par la Commission au Sénat, en précisant ce que pourraient être les troubles à l’ordre public universitaire, est à la fois restrictive et stigmatisante et, par ailleurs, de nature à entamer le principe d’autonomie des universités.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 111 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MAGNER, Mmes Sylvie ROBERT et de LA GONTRIE, MM. KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mme LEPAGE, M. LOZACH, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. FÉRAUD, Mme HARRIBEY, M. MARIE, Mme MEUNIER, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

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ARTICLE 24 OCTIES


I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, à la prévention de la radicalisation

II. – Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer les mots :

et à la prévention de la radicalisation

Objet

Au sein des INSPE, sont déjà prévus des modules de formation extrêmement variés mais non celui à la laïcité.  L’amendement confirme la base légale à la formation à la laïcité et à l’enseignement des faits religieux des INSPE, voulue par la Commission de la Culture et de l’éducation du Sénat mais, afin d’éviter toute stigmatisation et de rentrer dans le champ réglementaire, supprime la mention de la formation « à la prévention de la radicalisation ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 112 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. LOZACH, Mmes Sylvie ROBERT et de LA GONTRIE, MM. KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mme LEPAGE, M. MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. FÉRAUD, Mme HARRIBEY, M. MARIE, Mme MEUNIER, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 25


I. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « L’affiliation d’une association sportive à une fédération bénéficiant d’une délégation en application de l’article L. 131-14 vaut agrément. La fédération sportive informe le représentant de l’État dans le département du siège de l’association sportive, de l’affiliation de cette dernière. » ;

II. – Alinéa 11

Après le mot :

fédération

insérer les mots :

bénéficiant d’une délégation en application de l’article L. 131-14 ou non affiliées à une fédération

Objet

Cet amendement tend à compléter l’amendement adopté lors de l’examen en commission, sur proposition du rapporteur, afin de prévoir un système d’agrément des associations sportives par les fédérations mais seulement si l’association est affiliée à une fédération agréée.

L’octroi de l’agrément relèvera du Préfet dès lors que l’association sera affiliée à une association agréée, non délégataire ou ne sera pas affiliée à une fédération.

Si l’on comprend la volonté de davantage contrôler les associations sportives, il apparaît que les services de l’Etat dont les effectifs ont été revus à la baisse depuis plusieurs années, seront dans l’incapacité d’assumer cette nouvelle mission d’octroi d’agrément à l’ensemble des quelques 300 000 associations que leur confie le projet de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 113 rect. bis

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. LOZACH, Mmes Sylvie ROBERT et de LA GONTRIE, MM. KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mme LEPAGE, M. MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. FÉRAUD, Mme HARRIBEY, M. MARIE, Mme MEUNIER, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

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ARTICLE 25


Alinéas 18 et 19

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ce dispositif prévoit l’information régulière, des élus  concernés, par le Préfet du département,  de la situation des associations agréées sur leurs territoires. Cette obligation semble très lourde et d’un intérêt relatif à l’heure où les services de l’État connaissent partout des réductions d’effectifs drastiques.






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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 114 rect. bis

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LOZACH, Mmes Sylvie ROBERT et de LA GONTRIE, MM. KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mme LEPAGE, M. MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. FÉRAUD, Mme HARRIBEY, M. MARIE, Mme MEUNIER, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

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ARTICLE 25


Alinéa 20

Après le mot :

personnes

insérer les mots :

exerçant une fonction d’encadrement au sein de l'association

Objet

Il n’est pas opportun de prévoir, lors de la prise de licence, un contrôle, par les clubs qui ne disposeront pas des moyens administratifs pour le faire, de l'ensemble des licenciés sportifs pour vérifier s’ils n’ont pas fait l’objet de certaines condamnations. L'amendement tend à limiter ce contrôle d'honorabilité aux seuls encadrants des clubs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 115 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. LOZACH, Mmes Sylvie ROBERT et de LA GONTRIE, MM. KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mme LEPAGE, M. MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. FÉRAUD, Mme HARRIBEY, M. MARIE, Mme MEUNIER, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 25


Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il n’est pas opportun de soumettre l’octroi d’une licence sportive à l’engagement de respecter le contrat d’engagement républicain. Les licenciés sportifs sont déjà en chute libre du fait d’une recrudescence de la pratique individuelle, ces dernières années, phénomène renforcé par la venue de la crise sanitaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 116 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. LOZACH, Mmes Sylvie ROBERT et de LA GONTRIE, MM. KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mme LEPAGE, M. MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. FÉRAUD, Mme HARRIBEY, M. MARIE, Mme MEUNIER, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 25 BIS


Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il n’est pas opportun de soumettre à l’adoption et la mise en œuvre d’une Charte du respect des principes de la République, l’Agence Nationale du Sport qui est un groupement d’intérêt public et, à ce titre, une personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière et constituée par convention approuvée par l’Etat.

L’agence est une agence de moyens et ne constitue pas la tête de réseau du mouvement sportif à la différence du CNOSF.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 117 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. LOZACH, Mmes Sylvie ROBERT et de LA GONTRIE, MM. KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mme LEPAGE, M. MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. FÉRAUD, Mme HARRIBEY, M. MARIE, Mme MEUNIER, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 25 BIS


Alinéa 6

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Après l’article L. 141-3, il est inséré un article L. 141-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 141-3-1. – Le Comité national olympique et sportif français établit, avec l’appui de son comité déontologique, une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport. »

Objet

Cet amendement a pour objet de confier l’élaboration de la charte du respect des principes de la République au CNOSF qui constitue la tête de réseau du mouvement sportif et dont les missions légales s’apparentent à une délégation de service public : représentation des clubs et fédérations ; droit d’ester en justice pour représenter l’ensemble des acteurs du mouvement sportif et mission de conciliation entre ceux-ci ; propriétaire et dépositaire des différents emblèmes et symboles olympiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 118 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

M. LOZACH, Mmes Sylvie ROBERT et de LA GONTRIE, MM. KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mme LEPAGE, M. MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. FÉRAUD, Mme HARRIBEY, M. MARIE, Mme MEUNIER, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 25 BIS


Alinéa 5

Après l’année :

2022,

insérer les mots :

après avis du comité de déontologie du Comité national olympique et sportif français,

Objet

Cet amendement de repli a pour objet d’associer le CNOSF, par le biais de son comité de déontologie, à l’élaboration de la Charte du respect des principes de la République par l’Agence nationale du sport. Cette association permettrait de davantage prendre en compte les préoccupations de l’ensemble des acteurs du mouvement sportif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 119 rect.

29 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mmes CONWAY-MOURET et de LA GONTRIE, M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mmes MONIER et MEUNIER, MM. MARIE et MAGNER, Mme LEPAGE, MM. FÉRAUD et LECONTE, Mme HARRIBEY, MM. LOZACH, KERROUCHE, KANNER, BOURGI, DURAIN, REDON-SARRAZY, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET et CONCONNE, M. Patrice JOLY, Mme JASMIN, MM. GILLÉ, RAYNAL, MÉRILLOU, LUREL, TEMAL, TISSOT, JACQUIN, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 6


Alinéa 3

1° Après les mots :

d’égalité,

insérer les mots :

notamment entre les hommes et les femmes,

2° Après le mot :

fraternité,

insérer les mots :

de laïcité

Objet

Cet amendement de repli vise deux sujets ayant le même objectif de clarifier et préciser les obligations contenues dans le contrat d’engagement républicain :

- Rétablir la rédaction initiale du Gouvernement qui visait le principe d’égalité entre les hommes et les femmes qu’un amendement a supprimé pour s’en tenir à un engagement générique d’égalité ;

- Introduire le principe de laïcité parmi ceux que les associations subventionnées doivent respecter.

Comme l’a souligné l’Association des Maires de France dans un communiqué en date du 8 février, « dans un texte principalement destiné à conforter la laïcité, il serait paradoxal que celle-ci ne soit pas explicitement incluse dans la charte d’engagement qui s’imposerait à toutes les associations percevant des subventions publiques ».

À cet égard, on ne saurait objecter que des associations ayant une orientation religieuse ne pourraient respecter le principe de laïcité. En effet, cette dernière vise, avec la séparation entre l’État et les cultes, à garantir le respect absolu de la liberté de conscience. On ne peut dispenser de ce respect une association signataire du contrat d’engagement républicain, quelle que soit la philosophie qui l’inspire.

On peut même souhaiter qu’une association subventionnée par une autorité administrative, quelle que soit son orientation philosophique, soit expressément tenue de respecter la liberté de conscience dans l’exercice de sa mission.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 120 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. RIETMANN et GREMILLET, Mmes GRUNY, DUMONT et GOY-CHAVENT, M. BURGOA, Mme MICOULEAU et MM. CHASSEING, BOUCHET, GUERRIAU et WATTEBLED


ARTICLE 21 (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 131-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article L. 131-5. » ;

b) Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Mettre à la disposition des familles assurant l’instruction obligatoire conformément au premier alinéa du présent article ainsi que de leurs circonscriptions ou établissements de rattachement, dans le respect des conditions fixées à l’article L. 131-5 :

« a) Une offre numérique minimale assurant pour chaque enfant le partage des valeurs de la République et l’exercice de la citoyenneté, tels que prévus à l’article L. 111-1 ;

« b) Une offre diversifiée et adaptée pour les parents et les accompagnants des enfants instruits en famille ;

« c) Des outils adaptés et innovants de suivi, de communication, d’échanges et de retour d’expérience avec les familles assurant l’instruction obligatoire. » ;

2° L’article L. 131-5 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la fin de la première phrase, les mots : « , ou bien déclarer au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille » sont remplacés par les mots : « ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille » ;

– la seconde phrase est supprimée ;

b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « ou de choix d’instruction » sont supprimés ;

c) Après le troisième alinéa, sont insérés douze alinéas ainsi rédigés :

« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant :

« 1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ;

« 2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;

« 3° L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;

« 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille.

« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire. Elle peut être accordée pour une durée supérieure lorsqu’elle est justifiée par l’un des motifs prévus au 1° . Par dérogation, cette autorisation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits en famille avant l’entrée en vigueur de l’article 21 de la loi n°  du  confortant le respect des principes de la République et lorsque les résultats du contrôle organisé, en application du troisième alinéa de l’article L. 131-10 du présent code, au cours de l’année scolaire 2021-2022, ont été jugés suffisants. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de délivrance de cette autorisation.

« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut convoquer l’enfant, ses responsables et, le cas échéant, la ou les personnes chargées d’instruire l’enfant à un entretien afin d’apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l’instruction en famille.

« En application de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d’acceptation.

« Un recours contre une décision de refus d’autorisation demandée en application du présent article peut être formulé, par les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire instruit dans la famille, auprès d’une cellule rectorale de recours administratif préalable obligatoire dont les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

« Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l’enfant sont informés de la délivrance de l’autorisation. Lorsqu’un enfant recevant l’instruction dans la famille ou l’un des enfants du même foyer fait l’objet de l’information préoccupante prévue à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental en informe l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qui peut alors suspendre ou abroger l’autorisation qui a été délivrée aux personnes responsables de l’enfant. Dans cette hypothèse, ces dernières sont mises en demeure de l’inscrire dans un établissement d’enseignement scolaire, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 131-5-1 du présent code.

« Lorsque, après concertation avec le directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l’enfant peuvent lui donner l’instruction dans la famille après avoir sollicité l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans le délai restant à courir avant que cette autorisation ne leur soit accordée ou refusée.

« L’enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription d’enseignement du premier degré ou à un établissement d’enseignement scolaire public désigné par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ;

3° Après l’article L. 131-5, sont insérés des articles L. 131-5-1 et L. 131-5-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 131-5-1. – I. – Lorsqu’elle constate qu’un enfant reçoit l’instruction dans la famille sans l’autorisation mentionnée à l’article L. 131-5, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi.

« II. – Lorsqu’elle est obtenue par fraude, l’autorisation mentionnée à l’article L. 131-5 est retirée sans délai, sans préjudice des sanctions pénales. Ce retrait est assorti d’une mise en demeure d’inscrire l’enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé, dans les conditions et selon les modalités prévues au I du présent article.

« Art. L. 131-5-2. – Des cellules de prévention de l’évitement scolaire sont instituées dans chaque département, associant notamment les services départementaux de l’éducation nationale, les services du conseil départemental, la caisse d’allocations familiales, la préfecture de département et le ministère public. Elles assurent le suivi des élèves scolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131-10. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. » ;

3° ter L’article L. 131-10 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant, et » sont remplacés par les mots : « de vérifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l’enfant pour obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 131-5 » ;

a bis) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cette enquête, une attestation de suivi médical est fournie par les personnes responsables de l’enfant. » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « la déclaration » sont remplacés par les mots : « l’autorisation » ;

c) À la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « de la déclaration annuelle qu’elles sont tenues d’effectuer » sont remplacés par les mots : « de l’autorisation qui leur est accordée » ;

d) Le cinquième alinéa est supprimé ;

3° quater Après l’article L. 131-10, il est inséré un article L. 131-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-10-1. – Les personnes responsables d’un enfant qui sont autorisées à donner l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ou par le représentant de l’État dans le département bénéficient, après deux années complètes d’instruction en famille, de la valorisation des acquis de leur expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret conjoint des ministres chargés du travail et de l’éducation. » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 131-11, après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 131-5-1, » ;

5° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-1, les mots : « la déclaration annuelle » sont remplacés par les mots : « l’autorisation ».

II. – L’article L. 552-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « soit d’un certificat de l’autorité compétente de l’État attestant que l’enfant est instruit dans sa famille, soit d’un certificat médical attestant qu’il ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d’enseignement en raison de son état de santé » sont remplacés par les mots : « soit de l’autorisation délivrée par l’autorité compétente de l’État en application de l’article L. 131-5 du code de l’éducation » ;

2° Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence de production effective de l’une de ces pièces, aucune prestation ne peut être versée. »

II bis. – Au deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « , avant le début de l’année scolaire, » et les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 131-5 dudit code, » sont supprimés.

III. – Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022.

Objet

Supprimé en commission, l’amendement réintroduit l’article 21 dans sa version issue des débats à l’assemblée nationale. Il permet un meilleur encadrement de l’instruction en famille en passant d’un régime de déclaration préalable à un régime d’autorisation préalable.

Si la liberté d’enseignement constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qui inclut le droit des parents à choisir l’instruction de leurs enfants, cette liberté doit se conjuguer avec le droit de l’enfant à l’instruction, garanti par le préambule de la Constitution et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Il est naturellement de la responsabilité de l’État de veiller à l’exercice de cette liberté mais il doit tout autant et prioritairement, selon les signataires de l’amendement, protéger les enfants contre l’insuffisance pédagogique, les phénomènes sectaires et les risques de radicalisation religieuse.

L’école devient le principe tout en permettant une instruction en famille par un contrôle a priori des dossiers sur la base de dérogations suffisamment larges pour ne pas enfreindre la liberté d’enseignement des parents : état de santé de l’enfant ou son handicap, pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, itinérance de la famille, existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.

Le dispositif entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 121 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. BRISSON et MOUILLER, Mme DEROCHE, M. COURTIAL, Mme Valérie BOYER, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et BURGOA, Mmes GOSSELIN, DUMAS et GOY-CHAVENT, M. BASCHER, Mme BELRHITI, MM. GREMILLET et CHARON, Mme LAVARDE, M. BELIN, Mme DREXLER, MM. BONNE, SAURY et REGNARD, Mmes MICOULEAU et CANAYER, M. ANGLARS, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. SAVIN, BABARY, BORÉ, LE RUDULIER, CHEVROLLIER et SAVARY, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. SEGOUIN, Mmes Laure DARCOS, MULLER-BRONN, DUMONT et de CIDRAC, MM. MILON, HUSSON et LAMÉNIE, Mme SCHALCK et MM. RAPIN, CADEC, PANUNZI, BOULOUX et PELLEVAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 BIS


Après l’article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 111-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La signature d’une charte éducative de confiance formalise le respect et la confiance que les parents accordent aux enseignants et aux autres personnels de l’établissement dans lequel est inscrit leur enfant. »

Objet

Cet amendement propose de formaliser la relation des familles à l’école ou l’établissement secondaire- en bonne application du principe de subsidiarité, et du respect des rôles des parents et de l’école en matière éducative – par la signature entre l’établissement scolaire et les parents ou les représentants de l’enfant, d’une charte éducative de confiance.

Ainsi, il participe à lutter contre les démarches séparatistes de certaines familles dont les enfants sont inscrits à l’école. En effet, l’article L111-1 dispose que « Pour garantir la réussite de tous, l'école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. Elle s'enrichit et se conforte par le dialogue et la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative. ». L’article L. 111-2 indique également que « L'État garantit le respect de la personnalité de l'enfant et de l'action éducative des familles ».

Cet amendement propose de contractualiser dans une charte éducative de confiance le rôle que le code de l’éducation attribue aux parents.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 122 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BRISSON et MOUILLER, Mme DEROCHE, M. COURTIAL, Mme Valérie BOYER, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et BURGOA, Mmes GOSSELIN, DUMAS et GOY-CHAVENT, M. BASCHER, Mme BELRHITI, MM. GREMILLET et CHARON, Mme LAVARDE, M. BELIN, Mme DREXLER, MM. BONNE, SAURY, REGNARD et Cédric VIAL, Mmes MICOULEAU et CANAYER, M. ANGLARS, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. SAVIN, BORÉ, LE RUDULIER, CHEVROLLIER et SAVARY, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. SEGOUIN, Mmes Laure DARCOS, MULLER-BRONN et DUMONT, MM. MILON et LAMÉNIE, Mme SCHALCK et M. PELLEVAT


ARTICLE 24 BIS


Alinéa 1

Remplacer la référence :

L. 442-1

par la référence :

L. 111-1

Objet

En étant rattaché au L. 442-1 du code de l’éducation, cet article modifie l’article 1er de la loi Debré de 1959 sur les droits et devoirs des établissement privés en introduisant un dispositif qui concerne aussi les établissement publics.

Si l’idée de favoriser une concertation de tous les acteurs de l’éducation autour d’objectifs de mixité sociale est louable, l’article 24 bis du projet de loi est mal positionné dans le code de l’éducation.

C’est pourquoi, cet amendement propose de modifier la référence au code de l’éducation afin que la volonté d’amélioration de la mixité sociale soit un des objectifs commun à l’ensemble des établissements publics ou privés sous contrat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 123 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BRISSON et MOUILLER, Mme DEROCHE, M. COURTIAL, Mme Valérie BOYER, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et BURGOA, Mmes GOSSELIN, DUMAS et GOY-CHAVENT, M. BASCHER, Mme BELRHITI, MM. GREMILLET et CHARON, Mme LAVARDE, M. BELIN, Mme DREXLER, MM. BONNE, SAURY, REGNARD et Cédric VIAL, Mmes MICOULEAU et BORCHIO FONTIMP, MM. SAVIN, BORÉ, LE RUDULIER, CHEVROLLIER et SAVARY, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, Laure DARCOS, MULLER-BRONN, DUMONT et de CIDRAC, MM. MILON, HUSSON et LAMÉNIE, Mme SCHALCK et M. PELLEVAT


ARTICLE 24 TER


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement est en cohérence avec la rédaction nouvelle de l’article 24 bis et la volonté de faire de l’amélioration de la mixité sociale un objectif commun à toutes les formes d’enseignement.

Ainsi l’amendement propose de supprimer cet article qui fait référence uniquement aux commissions de concertation comprenant en nombre égal des représentants des collectivités territoriales, des représentants des établissements d'enseignement privés et des personnes désignées par l'Etat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 124 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. BRISSON et MOUILLER, Mme DEROCHE, M. COURTIAL, Mme Valérie BOYER, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et BURGOA, Mmes GOSSELIN, DUMAS et GOY-CHAVENT, M. BASCHER, Mme BELRHITI, MM. GREMILLET et CHARON, Mme LAVARDE, M. BELIN, Mme DREXLER, MM. BONNE, SAURY, REGNARD et Cédric VIAL, Mmes MICOULEAU et BORCHIO FONTIMP, MM. SAVIN, BORÉ, LE RUDULIER, CHEVROLLIER et SAVARY, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, Laure DARCOS, MULLER-BRONN et DUMONT, MM. MILON et HUSSON, Mme de CIDRAC et MM. LAMÉNIE et PELLEVAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 TER


Après l’article 24 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 533-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles concourent à l’amélioration de la mixité sociale dans les établissements publics et privés. »

Objet

L’article L.533-1 du code de l’éducation permet aux collectivités territoriales de faire bénéficier de mesures à caractère social tout enfant sans considération de l’organisation de l’établissement qu’il fréquente ( public ou privé). Cet amendement précise que l’amélioration de la mixité sociale est un des objectifs de ces mesures.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 125 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. BRISSON et MOUILLER, Mme DEROCHE, M. COURTIAL, Mme Valérie BOYER, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et BURGOA, Mmes GOSSELIN, DUMAS et GOY-CHAVENT, M. BASCHER, Mme BELRHITI, MM. GREMILLET et CHARON, Mme LAVARDE, M. BELIN, Mme DREXLER, MM. BONNE, SAURY, REGNARD et Cédric VIAL, Mmes MICOULEAU et CANAYER, M. ANGLARS, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. SAVIN, BABARY, BORÉ, LE RUDULIER, CHEVROLLIER et SAVARY, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, DI FOLCO, Nathalie DELATTRE, Laure DARCOS, MULLER-BRONN et DUMONT, MM. MILON, HUSSON et LAMÉNIE, Mme SCHALCK et MM. RAPIN, BOULOUX et PELLEVAT


ARTICLE 23 BIS


I. – Compléter cet article par les mots :

ainsi qu’un agrément attestant la conformité de l’enseignement dispensé au regard de l’objet de l’instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l’article L. 131-1-1 et de l’acquisition du socle commun défini à l’article L. 122-1-1

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’article L. 444-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le régime de déclaration mentionné à l’article L. 131-5 s’applique aux organismes privés d’enseignement à distance agréés. »

…. – Les conditions de délivrance de l’agrément mentionné au présent article aux organismes privés d'enseignement à distance ayant souscrit la charte des valeurs et principes républicains, en fonction de la conformité de l’enseignement dispensé au regard de l’objet de l’instruction obligatoire tel que celui-ci est défini à l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation de sa capacité à permettre aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122-1-1 du même code et des mesures prises pour assurer le contrôle de l’obligation scolaire, l’assiduité des élèves, l’information du recteur d’académie et de la mairie compétents, sont définies par décret en Conseil d’État.

Objet

Le présent amendement vise à combler un angle mort du Projet de loi confortant le respect des principes de la République, celui des organismes d’enseignement à distance (EAD) – qu’ils soient publics, comme le CNED, ou privés – qui ne sont pas mentionnés dans le texte, pour maintenir un régime de déclaration pour ces organismes. Pour éviter qu’un simple certificat médical permette d’inscrire son enfant dans n’importe quel organisme d’enseignement à distance, potentiellement douteux ou opérant depuis l’étranger dans la plus grande opacité, il s’agit de distinguer les organismes sérieux qui ont souscrit à la charte des valeurs et principes républicains.

Pour ce faire, le présent amendement vise à instaurer un agrément, qui pourra être délivré aux organismes d’enseignement à distance hors contrat ayant souscrit à la charte des valeurs et principes républicains, dont les conditions de délivrance sont liées à la conformité de l’enseignement dispensé au socle commun des connaissances et au contrôle de l’obligation scolaire et de l’assiduité des élèves.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 126 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme PANTEL, MM. REQUIER, CABANEL, GUIOL, ROUX et CORBISEZ et Mme GUILLOTIN


ARTICLE 1ER


Alinéas 1 et 5, seconde phrase

Supprimer le mot :

notamment

Objet

La totalité des obligations des fonctionnaires ne sont pas applicables de manière identique aux exécutants du service public. L’introduction du mot « notamment » risque de donner lieu à une lecture qui étendra la portée de ces dispositions au-delà des opinions politiques et religieuses. Ainsi, l'ouverture que suggère ce « notamment » représente un risque que cet amendement de suppression souhaite éviter.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 127 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL, MM. REQUIER, CABANEL et ROUX, Mme GUILLOTIN et MM. FIALAIRE et CORBISEZ


ARTICLE 1ER


Alinéas 1 et 5, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sans discrimination

Objet

L’article 1er détaille les principes devant être respectés par les organismes chargés de l’exécution d’un service public vis-à-vis des usagers. Aussi, on retrouve plusieurs principes de la République avec l’égalité, la laïcité et la neutralité du service public. Cet amendement propose d’ajouter le principe de non-discrimination.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 128 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER, CABANEL, ROUX, GOLD et CORBISEZ


ARTICLE 1ER


Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle au respect du principe d’indépendance des enseignants-chercheurs dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche fixé par l’article L. 952-2 du code de l’éducation.

Objet

Le principe d’indépendance des enseignants-chercheurs dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche a été consacré comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.

L’objet du présent amendement est par conséquent de préciser que les dispositions de l’article 1er ne doivent pas ne doivent pas faire obstacle au respect du principe d’indépendance des enseignants-chercheurs dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche fixé par l’article L. 952-2 du code de l’éducation et consacré comme principe fondamental reconnu par les lois de la République par le juge Constitutionnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 129 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUIOL, Mme PANTEL, MM. REQUIER, ROUX, Henri LEROY, CABANEL, CORBISEZ, FIALAIRE et GOLD et Mme GUILLOTIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les services publics, le port de signes ou tenues par lesquels les mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

Objet

Le présent amendement vise à interdire, dans les services publics, le port des signes ou tenues par lesquels les mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse.

Il est indispensable d’affirmer avec force que le port du voile par les mineures ne saurait être toléré dans les services publics, en particulier car se pose avec une acuité particulière la question du libre arbitre et du consentement de celles-ci.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 130 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL, MM. REQUIER, CABANEL, ROUX et CORBISEZ et Mme GUILLOTIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER


Après l’article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 6146-1 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le directeur de l’établissement désigne un référent laïcité parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants de l’ensemble des pôles d’activité.

« Les deux référents laïcité sont chargés d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout membre du personnel qui les consulte. Les fonctions de référent laïcité s’exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du directeur de l’établissement, en lien avec le référent laïcité de l’Agence régionale de santé.

« Un décret en Conseil d’État détermine les missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité. »

Objet

Cet amendement vise à prévoir la présence de deux référents laïcité, un parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants, dans chaque établissement de santé. En lien avec le référent laïcité de chaque Agence régionale de santé, les deux référents laïcité auront pour mission d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout membre du personnel qui le consulte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 131 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE, MM. Henri LEROY, BILHAC, CABANEL et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. CORBISEZ et REQUIER


ARTICLE 2


Supprimer le mot :

gravement

Objet

Cet amendement vise à supprimer la qualification "gravement" de l'atteinte portée au principe de neutralité des services publics.

Or, toute atteinte à ce principe doit être considéré comme inacceptable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 132 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GUIOL, Mme PANTEL, MM. REQUIER, CABANEL, ROUX et GOLD et Mme GUILLOTIN


ARTICLE 3


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° L’avant-dernier alinéa de l’article 706-25-9 est complété par les mots : « , ainsi que pour les emplois relevant des services éducatifs et sanitaires et des transports publics ».

Objet

Les maires et les présidents des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont destinataires, par l’intermédiaire des représentants de l’État dans le département, des informations contenues dans le fichier pour les décisions administratives mentionnées au 3° de l’article 706-25-9 du code de procédure pénale.

Dans la mesure où ces deux administrations sont également en contact avec un public en vulnérabilité, il semble pertinent que cette information soit étendue tout particulièrement au service public de l’éducation et à celui de la santé, ainsi que des emplois du secteur des transports publics, et qu’ainsi les élus locaux puissent disposer d’une parfaite information des personnels qu’ils recrutent, où pour lesquels ils doivent délivrer une autorisation à exercer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 133 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE et MM. ARTANO, BILHAC, REQUIER, CABANEL, FIALAIRE et GUIOL


ARTICLE 6


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dirigeants de l’association qui s’engage à respecter les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain sont tenus de participer à une formation à la laïcité et au respect des principes républicains.

Objet

Le présent amendement propose d’instituer une formation à la laïcité pour tous les dirigeants d’une association afin de lutter contre l'entrisme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 134 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE et MM. ARTANO, BILHAC, REQUIER, CABANEL, GUIOL et FIALAIRE


ARTICLE 6


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle forme ses dirigeants aux principes mentionnés au présent article, à la laïcité et à la prévention de la radicalisation.

Objet

La formation est sujet largement absent du projet de loi, mais qui est néanmoins essentiel pour conforter les principes de la République. 

La formalisation de l’engagement au respect des principes républicains est une avancée positive. Cependant, dans le but de lutter contre la progression d’une idéologie totalitaire et séparatiste, il convient de s’assurer que ces principes républicains soient compris et transmis.

Pour cette raison, il est nécessaire que l’association s’engage à former ses dirigeants à ces principes. 

Le non-respect de cette obligation de formation, puisqu’elle est inscrite dans le contrat d’engagement républicain, pourra entraîner l’annulation de la subvention et sa restitution, au même titre que les autres obligations du contrat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 135 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, CABANEL, CORBISEZ et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL et REQUIER


ARTICLE 8


Alinéa 15

Après le mot :

par

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l’association, le groupement ou les dirigeants au nom de l’association ou du groupement.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la disposition qui prévoit d’imputer à une association les infractions commises par ses membres.

En effet, il apparait disproportionné que la responsabilité de l’association soit engagée en cas d’infractions commises par un ou plusieurs membres, y compris de manière isolée.

Ce dispositif parait en revanche excessif. En effet, les moyens à disposition des dirigeants d’associations pour identifier les agissements répréhensibles de leurs membres sont souvent limités. 

Cet amendement prévoit ainsi de n'imputer à l'association que les agissements de l'association elle-même ou de ses dirigeants au nom de l'association. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 136 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GUIOL, Mme PANTEL, MM. REQUIER, CABANEL, ROUX, CORBISEZ et GOLD et Mme GUILLOTIN


ARTICLE 18


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

«  Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne en situation de handicap ou dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »

Objet

Cet amendement vise à créer des circonstances aggravantes pour la diffusion d’informations contre les personnes en situation de handicap et les personnes vulnérables, dont il est notoirement reconnu qu’ils sont souvent plus menacés par les atteintes à la personne, en raison justement de leur situation de handicap ou de vulnérabilité.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 137 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. REQUIER, CABANEL, ROUX, GUIOL, CORBISEZ et GOLD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 131-10 est complété par les mots : « soit, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par tout moyen de communication audiovisuelle » ;

2° Le cinquième alinéa de l’article 131-35 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique ou, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « ou les services de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « , les services de communication au public par voie électronique ou, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les services de communication audiovisuelle ».

Objet

Alors que le renforcement des principes républicains appelle à lutter contre les diffusions et les appels à la haine, il importe que les téléspectateurs et les auditeurs puissent avoir connaissance des condamnations prononcées contre des personnalités invitées ou employées par des chaines de télévision. 

Cet amendement devra permettre au juge de prononcer à titre de peine complémentaire une peine de diffusion à la télévision de la condamnation de la personne ayant été condamnée pour des faits de provocation à la commission d’un crime ou d’un délit. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 138 rect. bis

31 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GUÉRINI, Mme PANTEL, MM. REQUIER et ROUX, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, GOLD et CORBISEZ


ARTICLE 26


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations formées pour l’exercice d’un culte, au sens de la présente loi, ont pour objet la célébration de cérémonies organisées en vue de l’accomplissement, par des personnes réunies par une même croyance religieuse, de certains rites ou pratiques.

Objet

Cet amendement souhaite introduire une définition des associations cultuelles. Cette définition reprend les éléments déterminés par la jurisprudence, en particulier l’arrêt du Conseil d’État du 24 octobre 1997. Cela permettra une précieuse clarification pour nombre de nouvelles dispositions contenues dans ce projet de loi, notamment lorsqu’il revient au préfet d’apprécier la qualité de cultuelle d’une association. Il est nécessaire que ces dispositions puissent être appliquées uniformément grâce à une définition prévue par le législateur. De plus, cette définition permet de bien distinguer les activités cultuelles des autres activités, précision très utiles pour les associations mixtes.

 



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 26 à l'article 26).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 139 rect. bis

31 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et PANTEL et MM. REQUIER, ROUX, GOLD, FIALAIRE et GUIOL


ARTICLE 28


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 28 qui prévoit la possibilité pour les associations cultuelles de posséder et d'administrer des immeubles acquis à titre gratuit.

Une telle modification du régime de la loi de 1905 n'apparait pas justifié au regard de l'objet même des associations cultuelles dont la vocation est le culte, non le domaine de l'immobilier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 140 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL, MM. REQUIER, ROUX, CORBISEZ et GOLD et Mme GUILLOTIN


ARTICLE 28


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces immeubles ne peuvent bénéficier des exonérations fiscales prévues aux articles 1380 et 1407 du code général des impôts.

Objet

Cet amendement souhaite prévoir explicitement que pour les immeubles de rapport il n’est pas possible de bénéficier des exonérations de taxe foncière et taxe d’habitation.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 141 rect.

30 mars 2021




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 142 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GUÉRINI, Mme PANTEL, MM. REQUIER, ROUX, CABANEL et GOLD, Mme GUILLOTIN et M. GUIOL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38


Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le respect des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, le principe de laïcité signifie : d’une part, que la République assure la liberté de pensée, de conscience et de religion en garantissant le droit de manifester son appartenance religieuse comme son absence d’appartenance religieuse, ainsi que, le cas échéant, de changer de religion ; d’autre part, que la République garantit une stricte neutralité des personnes exerçant une mission de service public vis-à-vis de leurs usagers et réciproquement, qu’elle interdit à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers.

Objet

Cet amendement vise à préciser l’application qui est faite du principe de laïcité afin que le législateur participe à l'effort de clarification du droit en reprenant l’article 1er de la loi 1905 affirmant la liberté de conscience avec pour corollaire la liberté de religion, l’article 2 concernant la séparation de l’État et des Églises, la neutralité des personnes exerçant une mission de service public, consacrée depuis dans la loi du 20 avril 2016, et enfin la définition ajoute la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 2004.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 143 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL, MM. REQUIER et ROUX et Mme GUILLOTIN


ARTICLE 43


Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

durée

insérer les mots :

au moins égale au quantum de peine de la condamnation aux infractions mentionnées et d’un minimum

Objet

Cet amendement vise à prolonger l’interdiction de diriger des associations cultuelles pour les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou d’apologie du terrorisme pour une durée égale à la peine d’emprisonnement sans être inférieure à 10 ans.

 En effet, les faits mentionnés sont de nature suffisamment grave, contre la sécurité de la population et de la nation, pour que l’interdiction de diriger une association cultuelle soit aussi longue que la peine d’emprisonnement, surtout en cas de liberté anticipée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 144 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL, MM. REQUIER, ROUX, CORBISEZ et GOLD et Mme GUILLOTIN


ARTICLE 43


Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

quinze

Objet

Cet amendement vise à augmenter la durée au cours de laquelle une personne condamnée définitivement pour des infractions terroristes ne peut administrer ou diriger une association, au regard de la gravité des faits pour lesquels elle a été condamnée.

Il s’agit principalement de protéger les associations des personnes condamnées pour des infractions terroristes et de l’influence dont elles pourraient bénéficier dans les cas où elles y auraient un rôle officiel et important avec de mauvaises intentions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 145 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL, MM. REQUIER, ROUX, CORBISEZ et GOLD et Mme GUILLOTIN


ARTICLE 44


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Le renouvellement par l’autorité administrative de la prononciation de fermeture ne peut se fonder que sur des faits nouveaux de nature à la justifier.

Objet

L'article 44 du projet de loi fixe le régime de fermeture administrative des lieux de culte, pour une durée de 2 mois. L'objet de cet amendement est d'encadrer les conditions de renouvellement de la fermeture administrative des lieux de culte, afin, en particulier, que les fidèles puissent, dans ce cas, pratiquer leur culte en un autre lieu.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 146 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et PANTEL et MM. REQUIER, ROUX, FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1er de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le port de signes ou tenues par lesquels des mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse y est interdit. Il y est également interdit le port par les mineurs de tout habit ou vêtement qui signifierait l’infériorisation de la femme sur l’homme. »

Objet

S’il n’est pas question d’interdire la liberté de culte et d’opinion, il est en revanche impératif de protéger les enfants et adolescents de certains dogmes, notamment du point de vue de leurs tenues vestimentaires.

Cet amendement y participe en proposant d’interdire tout signe religieux ostensible par les mineurs dans l’espace public et d’interdire le port de tout habit ou vêtement qui signifierait pour les mineurs l’infériorisation de la femme sur l’homme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 147 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. REQUIER, ROUX, FIALAIRE et GOLD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 1311-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les locaux communaux, à l’exception des édifices du culte, ne peuvent pas faire l’objet d’un tel bail afin qu’ils puissent servir de lieu de culte. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 2144-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’usage de ces locaux ne peut pas avoir pour objet de servir de lieu de culte. »

Objet

S’il n’est pas question de porter atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, il n’est en revanche pas admissible que cette liberté locale soit exercée au bénéfice des lieux de cultes.

Ainsi, cet amendement propose de rendre impossible la location ou le prêt à titre gracieux, le bail emphytéotique, d’une salle communale pour servir de lieu de culte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 148 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL, MM. REQUIER, ROUX, CABANEL et GOLD et Mme GUILLOTIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) À l’aliénation d’un bien en vue d’être cédé à une association cultuelle à un prix manifestement inférieur à celui du marché. »

Objet

L’exercice du droit de préemption est strictement encadré par les dispositions combinées du code général des collectivités territoriales et du code de l’urbanisme. Toutefois, il apparaît nécessaire de préciser que le droit de préemption ne saurait être exercé par une collectivité territoriale qui souhaiterait préempter des terrains et de les revendre à des associations cultuelles à des prix inférieurs à ceux du marché.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 149 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL, MM. REQUIER et ROUX et Mme GUILLOTIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER


Après l'article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué une journée nationale de la laïcité.

Cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée au 9 décembre, date anniversaire de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.

Chaque année, à cette date, des cérémonies officielles sont organisées aux niveaux national et local, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Dans le cadre de cette journée, les établissements scolaires organisent des actions éducatives.

Objet

La laïcité est l'un des piliers fondamentaux de notre République. Elle permet à tout citoyen français de jouir de la liberté de croire ou de ne pas croire, d'une liberté de conscience et d'expression et de pratiquer son culte quel qu'il soit.

En France, notre modèle laïque unique au monde est matérialisé par une loi de stricte séparation des Églises et de l'État, adoptée le 9 décembre 1905. Ce texte, issu des travaux du Parti Radical, a permis d'acter la primauté des lois de la République sur toutes les religions, risquant d'imposer leur vision de la société et d'influencer l'éducation de nos enfants.

Aujourd'hui, notre principe laïque se trouve fragilisé par certaines dérives religieuses, mais aussi sectaires et communautaristes. Il nous faut les traiter avec la même fermeté.

La laïcité et son respect ne passent pas par une réforme de la loi de 1905, mais par son application sans concession dans toutes ses dimensions ou sa modernisation, comme par exemple la police des cultes. Il est primordial de mener une action volontariste rappelant notre attachement viscéral à la laïcité.

C'est pourquoi, cet amendement vise à instituer une journée nationale de la laïcité, le 9 décembre - date anniversaire de la loi de 1905 - qui permettrait de reconnaître et célébrer ce principe constitutionnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 150 rect. ter

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GUIOL, Mme PANTEL, MM. REQUIER, ROUX et GOLD et Mme GUILLOTIN


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.… – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 111-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui participent au service public de l’éducation sont également tenues de respecter ces valeurs. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 141-5-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La même interdiction s’applique aux personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires, aux activités liées à l’enseignement dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles et établissements publics locaux d’enseignement. »

.… – Le paragraphe précédent est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

 

Objet

Le renforcement de la neutralité du service public est un des objectifs de ce projet de loi devant également se décliner dans le cadre des sorties et activités scolaires.

L’article L. 141-5-1 du Code de l’éducation dispose que dans les établissements scolaires, la manifestation ostensible d’une appartenance religieuse par les élèves est interdite, que ce soit par le port de signes ou tenues. Néanmoins, cet article ignore la situation des parents accompagnant les sorties scolaires.

Or, le parent en sortie scolaire reçoit une délégation d’autorité de l’enseignant sur les enfants, et réalise donc des actes assimilables à ceux qui sont inhérents à la fonction de l’enseignant. Il les encadre, il a compétence pour exiger d’eux le respect des consignes, il peut même être amené à gérer seul un groupe d’enfants. Le principe de neutralité religieuse qui incombe à l’enseignant doit alors être étendu à l’ensemble des activités réalisées pendant le temps scolaire. Tel est l’objet de cet amendement qui permettrait un renforcement des principes de la République.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 151 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL, MM. REQUIER, ROUX et GOLD et Mme GUILLOTIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46


Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 26 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La liberté de religion s’exerce dans le strict respect des principes de la République et de l’ordre public, sous la responsabilité des aumôniers qui exercent leur office.

« En cas de non-respect de l’ordre public, l’agrément des aumôniers peut être suspendu ou retiré, dans des conditions fixées par un décret en conseil d’État. »

Objet

Cet amendement vise à rappeler combien la liberté religieuse en milieu fermé et notamment carcéral en application de la loi pénitentiaire doit s’inscrire dans le strict respect des principes républicains et de l’ordre public.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 152 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUIOL, Mme PANTEL, MM. REQUIER, ROUX et GOLD et Mme GUILLOTIN


ARTICLE 3


Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de demande de location d’une salle municipale, le maire peut saisir le représentant de l’État dans le département afin d’être informé si le demandeur est inscrit au fichier des auteurs d’infractions terroristes.

Objet

Cet amendement vise à autoriser un maire à demander de vérifier si un administré le sollicitant pour une demande de location d’une salle municipale est inscrit au FIJAIT. Le Préfet saisi communique ainsi l’inscription du sollicitant ou non au FIJAIT.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 153 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL, MM. REQUIER, ROUX et GOLD et Mme GUILLOTIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Annuellement, chaque commune organise une cérémonie républicaine afin de remettre solennellement leur carte d’électeur aux citoyens devenus majeurs et nouvellement inscrits sur sa liste électorale, ainsi qu'afin de les sensibiliser à la laïcité.

Objet

Afin de sensibiliser les jeunes citoyens majeurs tant l'importance de leur participation aux scrutins électoraux, qu'aux valeurs républicaines et tout particulièrement à la laïcité, cet amendement propose d'instaurer une "cérémonie républicaine" qui se tiendra dans chaque commune annuellement. Cet événement sera l'occasion de leur remettre leur carte d'électeur et de les sensibiliser sur le nécessaire respect des principes de la République.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 154 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER, ROUX et GOLD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS A


Après l’article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « lui propose » sont remplacés par les mots : « peut lui proposer » ;

2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « En cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, » sont supprimés ;

b) Le mot : « engage » est remplacé par les mots : « peut également engager ».

Objet

Le code de la sécurité intérieure permet aux entreprises de transport public de personnes ou de marchandises dangereuses de faire précéder l’embauche ou les décisions d’affectation de leurs salariés « d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées ». Cette procédure permet concrètement de vérifier si un salarié affecté à une tâche sensible n’est pas en cours de radicalisation religieuse.

En cas d'avis négatif, l'employeur doit proposer un reclassement à l'employé et, en cas d'impossibilité de reclassement, il peut procéder à son licenciement. Or, il semble nécessaire que le licenciement soit d'emblée une possibilité ouverte à l'employeur à qui le reclassement ne devrait pas pouvoir être imposé mais seulement proposé, comme le propose cet amendement. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 155

23 mars 2021




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 156 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GUÉRINI, Mme PANTEL, MM. REQUIER, ROUX et GOLD, Mme GUILLOTIN et M. GUIOL


ARTICLE 30


I. – Alinéa 7, deuxième phrase

1° Remplacer les mots :

de sorte que

par les mots :

en instaurant une comptabilité autonome pour

2° Supprimer les mots :

constituent une unité fonctionnelle présentée séparément

II. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

leur budget annuel

par les mots :

l’ensemble de leurs ressources annuelles

Objet

Cet amendement vise à mieux encadrer les ressources des associations dont l’objet n’est pas exclusivement cultuel en leur imposant d’établir une comptabilité autonome pour leurs activités en relation avec l’exercice public d’un culte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 157

23 mars 2021




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 158

23 mars 2021




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 159

23 mars 2021




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 160 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

Mme Valérie BOYER, MM. LE RUDULIER et BORÉ, Mme GOY-CHAVENT, MM. BASCHER et MEURANT, Mme JOSEPH, MM. CHARON, LONGUET et BOUCHET, Mme DREXLER, MM. GENET et SAVARY, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Henri LEROY, Mme BOURRAT et MM. SEGOUIN et TABAROT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le port de signes ou tenues par lesquels une personne manifeste ostensiblement une appartenance religieuse est interdit dans l'ensemble des établissements accueillant un service public.

Objet

Il s'agit de réaffirmer le principe républicain de laïcité : la religion étant une affaire privée, elle ne saurait s'exprimer dans les établissements accueillant un service public.

Alors que notre société connaît une progression du communautarisme et des revendications religieuses individuelles dérogatoires aux principes républicains (horaires séparés dans les piscines municipales...), il est aujourd'hui nécessaire d'affirmer que les services publics, premiers espaces républicains, doivent être hermétiques aux revendications religieuses.

Pour cette raison, cet amendement inspiré du Livret tricolore d'Oser la France sur les islams propose d'étendre l'interdiction de port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse aux personnes qui se rendent dans un établissement accueillant un service public.

Tel est l'objet du présent amendement qui ne remet pas en cause la liberté de culte mais qui tend à faire appliquer notre principe de laïcité dans les établissements accueillant un service public.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 161 rect. bis

2 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Valérie BOYER, MM. LE RUDULIER et BORÉ, Mme GOY-CHAVENT, MM. BASCHER, de LEGGE et MEURANT, Mme JOSEPH, MM. Bernard FOURNIER, CHARON, LONGUET et BOUCHET, Mme DREXLER, MM. GENET, SAVARY et Henri LEROY, Mmes BOURRAT et de CIDRAC, MM. SEGOUIN et TABAROT et Mme BERTHET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43


Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Au titre II du livre IV du même code ; ».

Objet

En l’état actuel et depuis la fin du proto-État de l’État islamique (Daech), la menace sur la France est totalement endogène. L’entrisme est de rigueur. Le djihad s’attaque à tous les territoires de notre Nation ; à toutes les institutions (services publics, associations, entreprises, …) ; à tous les domaines (économie, enseignement, sport, …).

Afin de protéger d’abord les plus fragiles, c’est-à-dire les mineurs et les jeunes adultes, il apparaît évident d’éloigner les personnes condamnées pour des actes de terrorisme.

Le présent amendement vise donc à écarter les auteurs de tels actes de toute fonction en lien avec la direction ou l’exercice dans le champ du code de l’action sociale et des familles.

Il convient de faire de l'interdiction le principe et sa non application l'exception. C'est pourquoi le juge pourra toujours décider de ne pas appliquer l'interdiction après décision spécialement motivée.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 162 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

Mme Valérie BOYER, M. BORÉ, Mme GOY-CHAVENT, MM. BASCHER, MEURANT, CHARON, LONGUET et BOUCHET, Mme DREXLER, MM. GENET et SAVARY, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Henri LEROY, Mmes BOURRAT et SCHALCK et MM. SEGOUIN et TABAROT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le port de signes allant à l’encontre de la dignité des femmes dans l’espace public, constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public, est interdit aux mineures.

Le fait pour les titulaires de l’autorité parentale d’imposer ou de ne pas interdire à une mineure le port de signes allant à l’encontre de la dignité des femmes dans l’espace public est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. L’obligation d’accomplir le stage mentionné au 1° de l’article 131-5-1 du code pénal peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d’amende.

Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Si les violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

Objet

La loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ne s'applique pas au voile islamique qui couvre les cheveux et l'ensemble du corps des femmes, à l'exception du visage et des mains. Mais qu'en est-il, lorsqu'il s'agit d'enfants en plein développement physique et intellectuel ? Il y a lieu ici de s'interroger sur la symbolique de ce voile islamique et de faire respecter l'intérêt supérieur de l'enfant conformément à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant que la France a ratifiée il y a trente ans.

Comme l’explique parfaitement Zineb El Rhazoui : « le voile islamique n'est pas un simple tissu, il ne s'agit nullement d'un vêtement comme un autre, car il est indubitablement porteur d'une connotation qui ne saurait s'appliquer à des petites filles. Outre le fait qu'il est un symbole de la domination patriarcale et de l'oppression des femmes par les hommes, le voile dans toutes les religions et spiritualités renvoie à la notion d'impureté du corps féminin. Il évoque la tentation du péché charnel et fait reposer sur les femmes la responsabilité de la chasteté masculine. ».

Michèle Vianès, présidente de Regards de femmes et essayiste, rappelle d'ailleurs très justement : « Si une fillette sur cinq est, en moyenne, victime d'agressions sexuelles, un garçonnet sur treize l'est aussi. Alors, pourquoi ne pas voiler les petits garçons également ? »

Le voile est fait pour dissimuler le corps des femmes aux regards sexualisés des hommes. Quelle est alors la signification de voiler une fillette ?

Si les défenseurs du voile évoquent le libre choix des femmes à le porter, qu'en est-il lorsqu'il s'agit d'enfants en bas âge ou de jeunes adolescentes n'ayant pas atteint l'âge du consentement ?

Rappelons-le l’article 371-1 du code civil prévoit que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents (…) pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

Nous devons considérer que le voilement des mineures peut représenter des risques pour l'épanouissement physique, mental, moral et social des enfants.

C’est pourquoi cet amendement envisage non plus l’interdiction du port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans l’espace public pour les mineures mais de signes allant à l’encontre de la dignité des femmes.

L’avantage est de protéger les fillettes qui sont les plus menacées en protégeant la liberté de conscience des jeunes filles.

La violation de cette interdiction serait punie dans un premier temps d’une contravention de la quatrième classe (750 € maximum). Si une nouvelle violation intervenait dans un délai de quinze jours, l'amende serait celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 € maximum). Si quatre violations intervenaient dans un délai de trente jours, les faits deviendront délictuels et seraient punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Il s’agit là d’une reprise de la riposte graduelle prévue en cas de violation des mesures de confinement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 163 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme Valérie BOYER, MM. LE RUDULIER et BORÉ, Mme GOY-CHAVENT, MM. BASCHER, de LEGGE et MEURANT, Mme JOSEPH, MM. Bernard FOURNIER, CHARON, LONGUET et BOUCHET, Mme DREXLER et MM. GENET, SAVARY, Henri LEROY, SEGOUIN et TABAROT


ARTICLE 6


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat d’engagement républicain ne saurait étendre l’application du principe de laïcité au-delà de l’administration et des services publics. Les associations d’inspiration confessionnelle peuvent obtenir et utiliser des subventions pour leurs activités d’intérêt général dans le cadre d’un tel contrat.

Objet

Il convient de garantir expressément aux associations à vocation confessionnelle qui portent des projets d’intérêt général, qu’elles conservent la liberté d’exprimer les fondements religieux de leurs actions.

La question dépasse les associations qui ont une activité cultuelle accessoire. Elle concerne aussi les associations comme le Secours catholique, dont les statuts font référence à des valeurs spirituelles, alors que leur pratique est avant tout sociale ou culturelle. Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le caractère propre de l'enseignement privé, il faut que les associations qui ont une inspiration religieuse et qui s'expriment publiquement à ce titre puissent continuer à le faire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 164 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Valérie BOYER, MM. LE RUDULIER et BORÉ, Mme GOY-CHAVENT, MM. BASCHER et MEURANT, Mme JOSEPH, MM. Bernard FOURNIER, CHARON, LONGUET et BOUCHET, Mme DREXLER, MM. GENET, SAVARY et Henri LEROY, Mmes BOURRAT et de CIDRAC et MM. SEGOUIN et TABAROT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’est fait le constat qu’une association, bénéficiaire d’avantages ou de subventions versés par une commune, accomplit des actes portant atteintes aux valeurs fondamentales de la République, le maire doit cesser l’octroi desdits avantages et subventions et en exiger, par mise en demeure dans un délai raisonnable, la restitution à l’association bénéficiaire. Le défaut de restitution dans un délai de trois mois est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés. »

Objet

Cet amendement vise à prévenir et à faire cesser les versements de subventions municipales à des associations dite « loi 1901 » qui exerceraient une activité ne respectant pas les valeurs constituant le socle de notre pacte républicain ; à savoir les exigences minimales de la vie en société telles que le respect de la dignité, l’égalité de droit entre les hommes et les femmes, le respect du droit ou encore la condamnation de tout discours de haine à l’encontre de toute personne ou groupes de personnes. 

De telles subventions ne peuvent donc être acceptées, et il faut pour cela conférer expressément le pouvoir aux maires, représentants de la puissance publique au cœur de la vie quotidienne de nos concitoyens, de mettre fin à tous avantages ou subventions quels qu’ils soient et à en exiger la restitution ; à défaut de quoi de lourdes sanctions dissuasives devront être prononcées. 

Il est nécessaire de noter que ces décisions de refus seraient le cas échéant susceptibles de recours devant le juge administratif, comme tout acte règlementaire ; prévenant ainsi les décisions injustifiées ou disproportionnées qui pourraient être prises par les maires. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 165 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Valérie BOYER, MM. LE RUDULIER et BORÉ, Mme GOY-CHAVENT, MM. BASCHER, MEURANT, CHARON et LONGUET, Mme LASSARADE, M. BOUCHET, Mme DREXLER, MM. GENET, SAVARY et Henri LEROY, Mmes BOURRAT et de CIDRAC et MM. SEGOUIN et TABAROT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire peut refuser la location d’une salle municipale à un individu ou une association organisant un événement aux motifs religieux. »

Objet

Dans l’état actuel du droit, le refus d’un maire de louer ou de mettre à disposition une salle municipale à un individu ou à une association doit être motivé par des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Un maire ne peut donc refuser de louer une salle communale à un individu ou à une association organisant un événement religieux, même en cas de dérive extrémiste attendue.

Dans sa décision n°352106 du 26/08/2011, le Conseil d’État a jugé qu’en refusant de mettre à la disposition d’une association communautaire une salle municipale, la maire de Saint-Gratien, Jacqueline Eustache-Brinio, a porté « une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de réunion et de culte ».

Le présent amendement vise à créer un cadre juridique permettant aux élus locaux de s’opposer à la location d’une salle municipale pour des motifs religieux. En effet,le seul motif d'atteindre à l'ordre public et de menaces en la matière ne saurait suffire.

Même si un règlement d'occupation des salles peut être porté par le Maire, il convient d'inscrire cette possibilité dans la loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 166 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme Valérie BOYER, MM. LE RUDULIER et BORÉ, Mme GOY-CHAVENT, MM. BASCHER, MEURANT, Bernard FOURNIER, CHARON, LONGUET et BOUCHET, Mme DREXLER, MM. GENET et SAVARY, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Henri LEROY, Mme BOURRAT et MM. SEGOUIN, TABAROT et HUSSON


ARTICLE 17


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit une formation à la détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale pour ceux de ses membres qui remplissent les fonctions d’officier de l’état civil. »

Objet

Selon l’article L 2122-32 du Code général des collectivités territoriales, le maire et ses adjoints sont les seuls officiers d’état civil. Toutefois, l’article R 2122-10 du même code laisse la possibilité au maire de déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune certaines fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil.

Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions selon l’article L 2123-12 du même code.

La loi précise que : "Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d'économie circulaire sont encouragés à suivre une formation en la matière."

Plus que jamais nous devons compléter ce dispositif et renforcer ce droit à la formation, en proposant aux officiers d’état civil des formations relatives à la détection des mariages frauduleux.

Cette mesure répond aux conditions posées par le Conseil constitutionnel en matière de respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales car elle ne fait que s’inscrire dans l’obligation plus générale et préexistante de formation adaptée aux fonctions des élus.

Ce dispositif ne créera pas de charge supplémentaire puisque le code général des collectivités (article L 2123-12) prévoit déjà que "dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre."



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 167 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme Valérie BOYER, MM. LE RUDULIER et BORÉ, Mme GOY-CHAVENT, MM. BASCHER, MEURANT, CHARON, LONGUET et BOUCHET, Mme DREXLER, MM. GENET et SAVARY, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER et MM. Henri LEROY, SEGOUIN et TABAROT


ARTICLE 17


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le code général des collectivités est ainsi modifié :

1° L’article L. 2122-32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire désigne parmi ses adjoints officiers d’état civil un ou plusieurs référents en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans la conduite des auditions prévues au 2° de l’article 63 du code civil. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2511-26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire d’arrondissement désigne parmi ses adjoints officiers d’état civil un référent en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans la conduite des auditions prévues au 2° de l’article 63 du code civil. »

Objet

Dans chaque commune et dans chaque arrondissement ou secteur, le maire d’arrondissement ou de secteur, doit pouvoir désigner un ou plusieurs élus, officiers de l’état civil, afin que ces derniers soient les référents « mariages frauduleux ».

Ils seront alors chargés de conseiller les autres officiers d’état civil dans la conduite des auditions obligatoires et dans la détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale.

Cela permettrait de faciliter et d’améliorer l’expertise requise en cas de doute, notamment dans la conduite des auditions de futurs mariés, sans augmenter les dépenses de la collectivité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 168 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Valérie BOYER, MM. LE RUDULIER et BORÉ, Mme GOY-CHAVENT, MM. BASCHER, de LEGGE, MEURANT, HOUPERT, CHARON, LONGUET et BOUCHET, Mme DREXLER, MM. GENET, SAVARY et Henri LEROY, Mme de CIDRAC, MM. SEGOUIN et TABAROT et Mme BERTHET


ARTICLE 17


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143-… ainsi rédigé :

« Art. 143-…. – Le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. »

Objet

Il paraît évident que la maîtrise de l’immigration passe par la lutte contre le mariage de complaisance. Cela doit être de la responsabilité du Maire et des procureurs.

Bien que le droit fondamental au mariage soit reconnu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, ne rien faire c’est devenir complice et renforcer ainsi les trafics d’êtres humains.

D’ailleurs dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, Conseil constitutionnel, a rappelé comme en 1993, que la situation irrégulière d'un étranger non seulement ne pouvait pas constituer un obstacle au mariage, mais ne constituait pas en elle-même une présomption de fraude.

Lorsque le mariage a été célébré et que l'étranger est en situation irrégulière, il sera possible de régulariser sa situation administrative en France par l'obtention d'une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en sa qualité de conjoint de français dès lors que le couple mène une vie commune et que l'étranger est entré en France avec un visa.

Notre législation actuelle constitue une brèche évidente dans le système de lutte contre l’immigration illégale.

Actuellement, pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté.

Nous devons ajouter une conditions et également exiger que les époux soient en situation régulière.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 169 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Valérie BOYER, MM. LE RUDULIER et BORÉ, Mme GOY-CHAVENT, MM. BASCHER et MEURANT, Mme JOSEPH, MM. CHARON, LONGUET et BOUCHET, Mme DREXLER et MM. GENET, SAVARY, Henri LEROY, SEGOUIN et TABAROT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 précitée, il est inséré un article 6-… ainsi rédigé :

 « Art. 6-…. – Le fait de retirer, de restreindre ou de suspendre la diffusion d’un contenu ou d’une activité dont l’illicéité n’est pas manifeste sur une plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui propose un service de communication au public reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. Le fait de supprimer, de suspendre ou de restreindre l’accès à cette plateforme en raison de la diffusion d’un contenu ou d’une activité dont l’illicéité n’est pas manifeste est puni des mêmes peines. »

Objet

À la suite de la fermeture des comptes de Donald Trump sur Twitter, Facebook, Instagram, Snapchat et maintenant YouTube, le Gouvernement polonais voudrait protéger les publications qui n’enfreignent pas la loi polonaise.

Le projet de loi polonais prévoyait au départ de permettre aux usagers censurés par les réseaux sociaux de faire valoir facilement et rapidement leurs droits devant des tribunaux spécialisés en matière de liberté d’expression. Dans une nouvelle version du projet présentée à la mi-janvier par le ministre de la Justice Zbigniew Ziobro et le secrétaire d’État Sebastian Kaleta, c’est un Conseil de la liberté d’expression, comptant cinq membres élus par la Diète à une majorité des trois cinquièmes, qui serait chargé d’examiner les recours des utilisateurs des médias sociaux. De lourdes sanctions financières seront ensuite appliquées à ces médias s’ils ne se conforment pas immédiatement aux décisions du Conseil de la liberté d’expression, seule une violation de la loi polonaise autorisant à supprimer ou bloquer un contenu ou un compte d’utilisateur. Pour faire face à leurs nouvelles obligations, les médias sociaux étrangers devront obligatoirement avoir un représentant en Pologne qui pourra recevoir les réclamations des utilisateurs polonais.

En France, le risque de blocages excessifs par les réseaux sociaux, le « sur-blocage », a été mis en lumière par la suppression de contenus et de comptes publiant des nus artistiques, qu’il s’agisse de photographies ou de peinture, les règles de Facebook interdisant la nudité. L’un des premiers cas étant la désactivation du compte Facebook d’un utilisateur ayant publié l’« Origine du monde » de Gustave Courbet en 2011. Aucune de ses affaires n’a permis de fixer une jurisprudence sur cette confusion entre œuvres d’art et pornographie, les décisions de justice s’étant concentrées sur des questions de compétence.

L’auteur des propos bloqués ne dispose d’aucune voie pénale spécifique pour faire cesser l’entrave à la liberté d’expression que constitue ce blocage. Il est seulement prévu par le 4 du I de l’article 6 de la LCEN (loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique) que le signalement abusif aux hébergeurs d’un contenu en vue d’en obtenir le retrait soit sanctionné pénalement (un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende), mais la plainte ne vise pas tant la plateforme qu’un autre utilisateur du réseau.

Ainsi, l’utilisateur « bloqué » doit saisir le tribunal judiciaire dans la mesure où il est lié par un contrat de droit privé avec la plateforme de réseaux sociaux. Le juge appliquera donc les termes du contrat, à savoir les conditions générales d’utilisation (CGU). Le 8 du I de ce même article 6 prévoit ainsi que « l’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête (…) toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne », procédure de référé sur laquelle nous reviendrons.

Cette nature juridique peut sembler en décalage avec l’importance que les réseaux sociaux prennent dans l’exercice de la liberté d’expression des citoyens. D’autant que le Conseil constitutionnel a considéré récemment que le droit à la libre communication des pensées et des opinions, garanti par l’article 11 de la DDHC, implique la liberté d’accéder aux services de communication au public en ligne (que sont les réseaux sociaux) et la liberté de s’y exprimer, compte-tenu de leur développement généralisé mais aussi de « l’importance prises par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions » (considérant 4 de la décision n° 2020-801 DC sur la loi Avia).

Une solution simple consisterait à interdire purement et simplement tout blocage, sauf dans l’hypothèse où l’illicéité du contenu concerné serait si évidente qu’elle tomberait sous le sens, même pour un non-juriste. Concrètement, cela revient à dire que tout blocage d’un contenu ou d’une activité sur une plateforme est interdit sauf si ce contenu ou cette activité est manifestement illicite.

L’objectif du signalement d’un contenu répréhensible sur les réseaux sociaux n’est pas tant de le supprimer (afin qu’il ne soit plus jamais accessible) que de stopper sa viralité (et donc le trouble qu’il entraine à l’ordre public et aux droits des personnes visées). Cet impératif pratique conduit à ce que l’analyse d’un signalement soit des plus rapides afin d’être efficace. En incriminant le sur-blocage, vitesse et précipitation ne seront plus confondus et avant de bloquer un contenu, les plateformes devront avoir une appréciation juridique plus précise des contenus signalés (et donc plus chronophage et onéreuse, d’autant qu’elles ne sont plus maitresses des normes de références – et donc de leur interprétation – comme ce peut être le cas pour leurs conditions d’utilisation… mais c’est précisément l’objectif de votre initiative).

Pour comparer ce qui est comparable, le 1 du VI de l’article 6 de la LCEN prévoit, notamment, que les manquements par les hébergeurs à leur obligation de mettre en place en dispositif de signalement des contenus illicites les plus graves sont punis par une peine de 250 000 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement. Ce montant est d’ailleurs issu de la loi Avia (il était auparavant de 75 000 euros) et son montant n’a pas été considéré comme disproportionné par le Conseil constitutionnel (qui n’a pas été saisi du moyen mais qui aurait pu, en cas de disproportion manifeste, se saisir lui-même).

Notons que l’article 131-38 du code pénal prévoit que, lorsque l’amende concerne une personne morale, son montant maximal est de plein droit porté à cinq fois celui applicable à une personne physique. Ainsi, s’il s’agissait de condamner une plateforme de réseaux sociaux, le montant maximal de cette amende serait de 1,25 M €.

Par analogie, nous devons prévoir une peine de 250 000 euros d’amende (donc potentiellement de 1,25 M €) et d’un an d’emprisonnement.

Cet amendement crée un article 6-3 au sein de la LCEN. Sa rédaction vise les réseaux sociaux dans la définition qui en est donné par le I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, à savoir des « plateformes proposant des services de communication au public reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics ».

En termes de « blocages », il est proposé d’incriminer à la fois les entraves relatives aux contenus publiés et aux comptes des utilisateurs. Nous visons ainsi le retrait du contenu, la restriction de sa diffusion (par exemple, ne plus permettre son partage) et la suspension de sa diffusion (le contenu existe, mais il n’est plus visible dans le fil d’actualité des utilisateurs qui y auraient normalement accès). Idem pour les comptes : la restriction de son accès (certaines fonctionnalités ne sont plus possibles, comme par exemple publier certains contenus), sa suspension (provisoire) et sa suppression (définitive).

Par cet amendement donc, le fait de retirer, de restreindre ou de suspendre la diffusion d’un contenu ou d’une activité dont l’illicéité n’est pas manifeste sur une plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui propose un service de communication au public reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics serait puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. Le fait de supprimer, de suspendre ou de restreindre l’accès à cette plateforme en raison de la diffusion d’un contenu ou d’une activité dont l’illicéité n’est pas manifeste serait puni des mêmes peines.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 170 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme Valérie BOYER, MM. LE RUDULIER et BORÉ, Mme GOY-CHAVENT, MM. BASCHER, MEURANT, CHARON, LONGUET et BOUCHET, Mme DREXLER, MM. GENET, SAVARY et Henri LEROY, Mme de CIDRAC et MM. SEGOUIN et TABAROT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS A


Après l’article 16 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est complété par un article 371-… ainsi rédigé :

« Art. 371-…. – Une mineure faisant face à un risque de mutilation sexuelle et quittant le territoire national sans être accompagnée d’un titulaire de l’autorité parentale est munie d’un certificat de non excision.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

Objet

En France, des petites filles et des adolescentes risquent une excision lors de séjours dans les pays où la pratique se perpétue et dont leurs familles sont originaires.

Depuis le 15 janvier 2017 les mineurs souhaitant quitter le territoire national seuls ou n’étant pas accompagnés du titulaire de l’autorité parentale doivent disposer d’une autorisation[1].

Afin d'assurer une protection effective aux jeunes filles exposées à une mutilation génitale, la loi du 29 juillet 2015 a mis en place, à travers les articles L. 723-5 et L. 752-3 du Ceseda, deux mécanismes tendant à la production par les parents de certificats médicaux constatant la non-excision. Un arrêté du 23 août 2017 (publié au Journal officiel du 31 août), précise les modalités d’application de ces dispositions.

Une fois la protection accordée à l’enfant par l’Ofpra ou par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), ses représentants légaux doivent aussi être informés des « conséquences judiciaires de ces mutilations » et de la nécessité de produire régulièrement des certificats médicaux constatant l’absence d’excision, comme le prévoit l’article L. 752-3 du Ceseda[2].

L’enfant faisant face à un risque de mutilation sexuelle et quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale devrait également être muni d’un certificat de non excision.

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de cette disposition mais il convient d’envisager un examen médical avant le départ et dès le retour de l’enfant mineur sur le territoire Français.

Si le médecin ne constate aucune mutilation le certificat pourra être remis aux représentants légaux de la mineure.

Si, a contrario, le médecin constate une mutilation, le certificat serait directement transmis pour signalement au Procureur de la République.

Ce mécanisme n'est pas impossible à mettre en place puisqu'il est déjà prévu dans certaines situations.

Pour protéger les mineures, la Haute Autorité de Santé recommande de fournir aux parents des certificats et une attestation sur lesquels les parents pourront s’appuyer pour protéger leurs enfants :

● un certificat médical de non-excision pour leurs filles (se référer à l’annexe 5 de la recommandation « Certificat médical de non-excision ») avec un contre-examen à la date de retour indiquée ;

● une attestation précisant les risques juridiques et financiers et les complications pour la santé de la mineure.

 

 

[1]Article 371-6 du code civil : « L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale. »

[2] Article L. 752-3 du Ceseda : « Lorsqu'une protection au titre de l'asile a été octroyée à une mineure invoquant un risque de mutilation sexuelle, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tant que ce risque existe et tant que l'intéressée est mineure, lui demande de se soumettre à un examen médical visant à constater l'absence de mutilation. L'office transmet au procureur de la République tout refus de se soumettre à cet examen ou tout constat de mutilation.

Aucun constat de mutilation sexuelle ne peut entraîner, à lui seul, la cessation de la protection accordée à la mineure au titre de l'asile. Il ne peut être mis fin à ladite protection à la demande des parents ou des titulaires de l'autorité parentale tant que le risque de mutilation sexuelle existe.

L'office doit observer un délai minimal de trois ans entre deux examens, sauf s'il existe des motifs réels et sérieux de penser qu'une mutilation sexuelle a effectivement été pratiquée ou pourrait être pratiquée.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'asile et de la santé, pris après avis du directeur général de l'office, définit les modalités d'application du présent article et, en particulier, les catégories de médecins qui peuvent pratiquer l'examen mentionné au premier alinéa. »



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 171 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme Valérie BOYER, MM. LE RUDULIER et BORÉ, Mme GOY-CHAVENT, MM. BASCHER, MEURANT, CHARON, LONGUET et BOUCHET, Mme DREXLER, MM. GENET, SAVARY et Henri LEROY, Mme BOURRAT et MM. SEGOUIN et TABAROT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS A


Après l’article 16 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Prévention des actes contraires à la dignité de la femme

« Art. L. 2123-…. – Lorsqu’un médecin ou une sage-femme constate à l’occasion d’un examen médical qu’une femme enceinte a subi une mutilation de nature sexuelle, il remet à celle-ci un document intitulé "Charte de protection de l’intégrité génitale de la femme".

« Ce document présente le droit applicable en matière de protection du corps humain, notamment l’interdiction de toute forme de mutilation prévue à l’article 222-9 du code pénal, ainsi que les risques sanitaires encourus à l’occasion d’une mutilation génitale.

« Le contenu de ce document et les modalités de sa remise à la personne intéressée sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé. »

Objet

Dans certaines maternités, des équipes médico-chirurgicales se sont mises en place pour prendre en charge les femmes victimes de telles mutilations.

C’est le cas par exemple de la Maternité de la Conception Marseille (AP-HM) qui est depuis 2008 associée avec l’Union des femmes du monde GAMS Sud, présidée par la comédienne ivoirienne Naky SY SAVANE.

Ces initiatives permettent d’accompagner et de sensibiliser les patientes en abordant tous les aspects de prévention, de conseils, de soutien et d’information, avec rappel du cadre législatif français.

Lorsqu’un médecin ou une sage-femme constate à l’occasion d’un examen médical qu’une parturiante a subi une mutilation de nature sexuelle, le pouvoir de santé doit pouvoir remettre à celle-ci une « charte de protection de l’intégrité génitale de la femme ».

Ce document présentera le droit applicable en matière de protection du corps humain, notamment l’interdiction de toute forme de mutilation prévue par le code pénal, ainsi que les risques sanitaires encourus à l’occasion d’une mutilation génitale.

Le contenu de ce document et les modalités de sa remise à la personne intéressée seront précisés par arrêté du ministre chargé de la santé.

La création d’actes inopposables devant un juge – comme les « chartes » – résulte rarement d’une disposition législative. Certaines chartes ont cependant été prévues par des dispositions législatives. C’est le cas lorsqu’elles fixent des obligations déontologiques applicables à un groupe de personnes physiques ou morales[1].

La charte envisagée ayant principalement pour objet d’exposer certaines obligations juridiques à son destinataire, se rapproche de la charte des droits et devoirs du citoyen français que doit signer la personne qui souhaite acquérir la nationalité française dans les conditions prévues par l’article 22-21 du code civil et par le décret n°2012-27 du 30 janvier 2012.

Signer cette « charte de protection de l’intégrité génitale de la femme » c’est aussi réaffirmer son adhésion aux valeurs de la République.

L’objet de la charte

L’objet doit être prévu dans la loi afin de lui conférer une certaine densité normative. Il sera prévu d’exposer les règles juridiques interdisant les mutilations génitales féminines ainsi que les risques qu’implique ce type d’opération au regard de la santé.

La notion de mutilation génitale féminine étant inconnue du droit positif, la charte pourrait être intitulée « Charte de la protection de l’intégrité génitale de la femme », dans une perspective  « positive » de prévention en matière de santé publique et de respect des droits individuels fondamentaux. Le soin de définir le contenu précis du document sera renvoyé au pouvoir réglementaire.

La remise de la charte

Il est souhaitable de fonder le dispositif envisagé sur la notion « d’examen médical », déjà prévu dans des articles du code la santé publique consacrés à la prévention.

Les conditions précises entourant la remise du document (format et support matériel de la charte, obligation de conseil accompagnant la remise, signature…) seront renvoyées au pouvoir réglementaire.

 

 

[1] Comme par exemple la charge déontologique de l’entreprise ou de la société éditrice en matière de presse (article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) ou encore la charte nationale d’insertion de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine qui s’adresse notamment aux habitants de quartiers prioritaires de la politique de la ville (article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 172 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme Valérie BOYER, MM. LE RUDULIER et BORÉ, Mme GOY-CHAVENT, MM. BASCHER, MEURANT, Bernard FOURNIER, CHARON, LONGUET et BOUCHET, Mme DREXLER, MM. GENET, SAVARY, Henri LEROY, SEGOUIN, TABAROT et HUSSON et Mme BERTHET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS A


Après l'article 16 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 2132-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La référence : « L. 2132-2-1 » est remplacée par la référence : « L. 2132-2-2 » ;

2° Sont ajoutés les mots : « , notamment celles qui concernent d’éventuelles mutilations sexuelles ».

Objet

Le carnet de santé est un document qui contient les éléments d'information médicale nécessaires au suivi de la santé de l'enfant jusqu'à ses 18 ans. Son utilisation est réservée aux professionnels de santé et sa consultation soumise à l'accord des parents.

En tant que document officiel soumis au secret professionnel, il est un outil de liaison entre les différents agents du milieu médical.

Le carnet de santé contient :

– Les pathologies au long cours, allergies et antécédents familiaux. Les informations sur la période périnatale

– La surveillance médicale

– Les courbes de croissance

– Les examens bucco-dentaires

– Les hospitalisations, transfusion sanguines

– Des conseils sur les conduites à tenir devant un enfant malade (fièvre, vomissements, diarrhées, gêne respiratoire…)

– Des informations sur la détection précoce des troubles sensoriels (vue et audition), du langage et de la relation

– Les certifications de vaccination, les recommandations vaccinales et les maladies infectieuses

– On y retrouve aussi des messages de prévention, enrichis et actualisés pour tenir compte des évolutions scientifiques et sociétales (risques liés au tabagisme, à l'alcool..).

Face à cette pluralité d'informations tenant à préserver le bien être de l'enfant il serait donc opportun d'introduire dans le carnet de santé un message de prévention sur les mutilations génitales féminines qui n'existe pas aujourd'hui.

Ce message rappellerait dans un premier temps les risques de ces pratiques sur l'intégrité physique et psychique de l'enfant, et dans un second la sanction prévue par le code pénal.

Le service de protection maternelle infantile (PMI) du département de Seine-Saint-Denis prévoit déjà que dans le cadre de la mission de protection infantile : les familles sont systématiquement informées, de manière individuelle ou collective, sur la gravité des mutilations, leurs conséquences sur la santé et leur caractère illégal. Un examen des organes génitaux externes des petites filles est systématiquement réalisé et inscrit dans le carnet de santé. Cette phase, en dialogue avec les parents sur le sujet, constitue en soi une pratique préventive. La vigilance est maintenue tout au long du suivi de l’enfant et doit être accrue en cas de préparatifs de voyage.

Pour une fillette de plus de 6 ans dont on estime que la vigilance doit être maintenue, le dossier est transmis à la médecine scolaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 173

23 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme Valérie BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS A



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 174 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme Valérie BOYER, MM. LE RUDULIER et BORÉ, Mme GOY-CHAVENT, MM. BASCHER, MEURANT, Bernard FOURNIER, CHARON, LONGUET et BOUCHET, Mme DREXLER, MM. GENET et Henri LEROY, Mmes BOURRAT et de CIDRAC et MM. SEGOUIN et TABAROT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS A


Après l’article 16 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les mutilations génitales féminines.

Ce rapport indique et commente :

a) Le nombre de Françaises et de personnes résidant habituellement sur le territoire français victimes de mutilations génitales en France ou à l’étranger ;

b) L’activité judiciaire concernant les infractions prévues aux articles 222-9, 222-10 et 227-24-1 du code pénal : nombre d’affaires enregistrées et d’affaires poursuivables, taux de poursuites engagées et taux de réponse pénale, nombre de condamnations et quantum des peines prononcées, ainsi que les nationalités des auteurs de ces infractions ;

c) Les moyens, ainsi que leur coût, mis en œuvre pour lutter contre les mutilations génitales féminines ;

d) Les actions entreprises avec les pays pratiquant les mutilations génitales féminines pour mettre en œuvre une politique ferme contre ces pratiques.

Objet

Amendement d'appel

Dans l’avis précité de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), cette dernière rappelle que la France est le pays de l’Union européenne dans lequel il y a eu le plus grand nombre de poursuites pénales pour des faits de mutilations sexuelles : environ 29 procès depuis 1979. Alors que les associations parlent de 60 000 femmes victimes qui vivent actuellement en France, ce chiffre apparaît comme dérisoire.

Mais les données sont imprécises et, en matière de recueil d’informations relatif au traitement des mutilations sexuelles féminines par les services judiciaires, la CNCDH regrette l’absence d’outil permettant d’avoir une connaissance plus fine de l’activité judiciaire en la matière.

C’est pourquoi le rapport annuel devra notamment indiquer et commenter :

– L’activité judiciaire concernant les mutilations génitales féminines : nombre d’affaires enregistrées et d’affaires poursuivables, taux de poursuites engagées et taux de réponses pénales, nombre de condamnations et quantum des peines prononcées, ainsi que les nationalités des auteurs de ces infractions. À ce jour, nous n’avons aucune réponse à nos questions sur ce sujet ;

– Les moyens ainsi que leur coût, mis en œuvre pour lutter contre les mutilations génitales féminines ;

– Les actions entreprises avec les pays pratiquant les mutilations génitales féminines. En effet il est important d’envisager un travail de sensibilisation et de formation sur les mutilations sexuelles féminines dans le monde qui doit être mené auprès des professionnels : médecins, sages-femmes, infirmiers, travailleurs, sociaux, enseignants, magistrats... afin que chacun puisse avoir une connaissance large du sujet et puisse mieux en prévenir les risques ([17]). Il conviendrait également de développer le certificat de non excision au plan international.

Prévenir, c’est protéger ces jeunes victimes et ces femmes. C’est faire respecter leurs droits, leur dignité et préserver leur avenir comme le font certaines associations à l’image de « SOS Africaine en Danger » présidée par Danielle Merian.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 175 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Valérie BOYER, MM. BORÉ et LE RUDULIER, Mme GOY-CHAVENT, MM. BASCHER, MEURANT, HOUPERT, Bernard FOURNIER, CHARON, LONGUET, BOUCHET, GENET, SAVARY et Henri LEROY, Mmes BOURRAT et SCHALCK et MM. SEGOUIN et TABAROT


ARTICLE 17


Après l’alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il apparaît que le mariage envisagé a pour finalité de tenter de commettre l’une des infractions mentionnées à l’article L. 623-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le procureur de la République, saisi sans délai par l’officier d’état civil, est tenu dans les quinze jours de sa saisine de surseoir à la célébration du mariage et de faire procéder à une enquête sur cette tentative de commission d’infraction. » ;

…) Au troisième alinéa, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois renouvelables » ;

Objet

Toujours dans un souci d’empêcher le fait de contracter un mariage aux fins d’obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, il convient d’obliger le ministère public (saisi par le maire) à surseoir automatiquement à la célébration d’une union en cas de suspicion de mariage de complaisance.

Actuellement, le délai de sursis est d’un mois, renouvelable. Il convient de faire passer ce délai à deux mois renouvelables. Ce délai plus long prend en compte les recommandations de la Commission des lois et permettrait ainsi au procureur de la République de lui laisser davantage de temps pour diligenter une enquête afin d’établir la tentative de commission des infractions décrites à l’article L 632-1 du CESEDA précédemment cités et d’engager éventuellement des poursuites.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 176 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

Mme Valérie BOYER, MM. LE RUDULIER et BORÉ, Mme GOY-CHAVENT, MM. BASCHER, de LEGGE, MEURANT, HOUPERT, Bernard FOURNIER, CHARON, LONGUET et BOUCHET, Mme DREXLER, MM. GENET et SAVARY, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Henri LEROY, Mmes BOURRAT et SCHALCK, MM. SEGOUIN et TABAROT et Mme BERTHET


ARTICLE 17


Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au troisième alinéa, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois renouvelables » ;

Objet

Amendement de repli

Actuellement, le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, aux intéressés.

La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.

Il convient de faire passer ce délai à deux mois renouvelables. Ce délai plus long prend en compte les recommandations de la Commission des lois et permettrait ainsi au procureur de la République de lui laisser davantage de temps pour diligenter une enquête.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 177 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Valérie BOYER, MM. LE RUDULIER et BORÉ, Mme GOY-CHAVENT, MM. BASCHER, MEURANT, CHARON, LONGUET et BOUCHET, Mme DREXLER et MM. SAVARY, Henri LEROY, SEGOUIN et TABAROT


ARTICLE 17


Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au dernier alinéa de l’article 63, les mots : « 3 à 30 euros » sont remplacés par le montant : « 750 euros » ;

Objet

Les officiers d’état civil doivent obligatoirement procéder à l’audition des futurs époux, préalable à la publication des bans afin de détecter le défaut d’intention matrimoniale réelle et libre des candidats au mariage.

L’article 63 du code civil précise que : « L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une amende de 3 à 30 euros. ».

Cette amende n’est pas assez dissuasive, c’est pourquoi il est proposé de la fixer à 750 euros, montant prévu pour les contraventions de 4ème classe.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 178 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Valérie BOYER, MM. LE RUDULIER et BORÉ, Mme GOY-CHAVENT, MM. BASCHER, MEURANT, CHARON, LONGUET et BOUCHET, Mme DREXLER, MM. GENET, SAVARY et Henri LEROY, Mme BOURRAT et MM. SEGOUIN et TABAROT


ARTICLE 8


Après l’alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 7°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Ou dont l’objet ou l’action porte atteinte, ou incite à porter atteinte, aux exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique, telles que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, la protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse, l’égalité entre les femmes et les hommes, le respect de l’ordre public et le respect de la liberté de conscience ;

« …° Ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes ou les soumettent à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d’obtenir d’elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables. » ;

Objet

La mesure de dissolution, par décret en conseil des ministres, et sous le contrôle du Conseil d’État, doit pouvoir s’appliquer aux associations ou groupements de fait :

- ou dont l’objet ou l’action porte atteinte, ou incite à porter atteinte, aux exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique, telles que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, la protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse, l’égalité entre les femmes et les hommes, le respect de l’ordre public et le respect de la liberté de conscience ;

- ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes ou les soumettent à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d’obtenir d’elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 179 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Valérie BOYER, MM. LE RUDULIER et BORÉ, Mme GOY-CHAVENT, MM. BASCHER et MEURANT, Mme JOSEPH, MM. CHARON, LONGUET et BOUCHET, Mme DREXLER, MM. GENET, SAVARY et Henri LEROY, Mme BOURRAT et MM. SEGOUIN et TABAROT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après le mot : « humanité », sont insérés les mots : « y compris les crimes de génocide ».

Objet

Cet amendement vise à étendre les dispositions de lutte contre la haine en ligne, en ajoutant à l’apologie des crimes contre l’Humanité, la négation et la banalisation des crimes de génocide.

Cet amendement imposerait notamment aux plateformes de lutter contre la diffusion de contenus niant le génocide arménien en ligne, dont la pénalisation reste inconstitutionnelle à ce jour.

En 1990, le législateur a fait du négationnisme un délit de presse. En adoptant la loi Gayssot, il interdisait ainsi de contester publiquement un ou plusieurs crimes contre l’humanité « tels que définis par le statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 ». Conçue à l’origine comme une limite à la liberté d’expression, cette réponse pénale au mal irrationnel qu’est l’antisémitisme s’est cherchée pendant vingt-cinq ans au gré des combats et inquiétudes de toutes parts. D’un côté, les rescapés de la Shoah qui devaient, après avoir vécu l’invivable, encore entendre que leur calvaire n’avait, comble du vice, jamais eu lieu. De l’autre, les historiens et chercheurs - ceux de bonne foi - qui s’inquiétaient d’être traînés en correctionnelle pour avoir exercé leur métier.

Le 29 mai 1998, l’Assemblée nationale adoptait le principe selon lequel « La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915 ». Ce principe devenait officiellement une loi de la République avec la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915. En reconnaissant l’existence du premier génocide du XXe siècle, la République française redonnait symboliquement au génocide arménien une place dans la mémoire collective de l’humanité.

Il convient d’ailleurs de rappeler que le juriste polonais Raphaël Lemkin forgea le terme de génocide à partir de sa connaissance du massacre des Arméniens en 1915. C’est également sur son initiative que le terme de génocide fut officiellement reconnu par la convention de prévention et de punition du crime de génocide, adoptée par l’assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 260 A (III) du 9 décembre 1948.

Mais si cette reconnaissance a pu être considérée comme un achèvement pour certains, nous devons désormais aller plus loin pour éviter toute concurrence des mémoires et toute inégalité de traitement entre les victimes et leurs descendants. La République se doit, en effet, de protéger l’ensemble de ses ressortissants. Nombre de descendants du génocide arménien ont trouvé refuge en France et sont devenus français. Face au négationnisme - y compris d’État - dont ceux-ci sont victimes, on ne saurait s’en remettre à l’arbitraire communautaire mais bien à la justice de la République pour garantir leur protection. Un travail législatif important restait donc à réaliser afin de tirer toutes les conséquences juridiques de cette reconnaissance, c’est-à-dire la pénalisation du négationnisme.

C’est dans ce contexte qu’une proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l’existence du génocide arménien a été déposée et adoptée par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2006. Ce texte n’a pas été inscrit à l’ordre du jour du Sénat. De même, une proposition de loi déposée au Sénat a été rejetée en séance publique le 4 mai 2011, après l’adoption d’une motion d’exception d’irrecevabilité, tandis que la loi du 23 janvier 2012 visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi a fait l’objet, le 28 février 2012, d’une censure du Conseil constitutionnel.

Enfin, le 3 décembre 2015, l’Assemblée Nationale a voté le renvoi en commission de la proposition de loi n° 2276 visant à réprimer la négation des génocides et des crimes contre l’humanité du XXe siècle, au motif que celui-ci était trop fragile du point de vue juridique.

C’est pourquoi, il fallait rechercher les outils juridiques les plus adaptés permettant de donner toute sa portée à la reconnaissance du génocide arménien et, plus largement, à réprimer la négation de l’ensemble des crimes de génocide et des crimes contre l’humanité dans le strict respect des exigences constitutionnelles et conventionnelles.

Il s’agit donc par cet amendement de conforter un principe de la République en luttant contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 180 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Valérie BOYER, MM. LE RUDULIER et BORÉ, Mme GOY-CHAVENT, MM. BASCHER, MEURANT, CHARON, LONGUET et BOUCHET, Mme DREXLER, MM. GENET et Henri LEROY, Mmes BOURRAT et SCHALCK et MM. SEGOUIN et TABAROT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37


Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’exception de la lecture des textes fondateurs, la langue utilisée pour les prêches est le français ».

Objet

Lorsque certains usages sont en contradiction avec la culture nationale, ils doivent être combattus. La langue vernaculaire de la religion musulmane doit être le français, langue de la République, et non l’arabe ou le turc.

Cet amendement inspiré du Livret tricolore d’Oser la France sur les islams propose donc de mieux délimiter le recours à la langue arabe dans une République dont le Français est la seule langue officielle. Il convient d’interdire l’usage d’une langue étrangère pour les prêches dans les lieux de culte, à l’exception donc de la lecture des textes fondateurs comme le Coran.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 181 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Valérie BOYER et MM. CHARON, LONGUET, GENET, SAVARY et TABAROT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39


Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux individus qui auront provoqué à la haine de la France. »

Objet

Les propos manifestant une haine de la France se banalisent, en particulier sur les réseaux sociaux mais également à travers des chansons et des écrits.  Ces comportements ne peuvent être ignorés car ils témoignent non seulement d’une défiance à l’égard des valeurs et des symboles de la France mais ils traduisent également une absence d’assimilation à la communauté nationale. Dans certains cas, ces propos peuvent même révéler une volonté de nuire à notre pays et constituer le préalable à une action violente sur le territoire.

Or, notre droit est aujourd’hui silencieux sur ce point. L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne prévoit pas le délit d'incitation à la haine de la France. 

Aussi, le présent amendement propose de créer un délit d’incitation à la haine de la France. A l’instar de ce qui existe pour l’incitation à la haine raciale, notamment, les individus en cause seront passibles d’une peine d’emprisonnement d’un an et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 182 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Valérie BOYER, MM. LE RUDULIER et BORÉ, Mme GOY-CHAVENT, MM. BASCHER, de LEGGE, MEURANT, CHARON, LONGUET et BOUCHET, Mme DREXLER et MM. GENET, SAVARY, Henri LEROY, SEGOUIN et TABAROT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39


Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifiée : 

1° Après l’article 35, il est inséré un article 35-1 ainsi rédigé :

« Art. 35-1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende le fait de qualifier publiquement l’apostasie comme étant un crime. La peine est portée à sept ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si cette qualification publique est assortie d’un appel à la violence ou à la haine à l’encontre d’une personne présentée comme un apostat. » ;

2° À l’article 36, les mots : « et 35 » sont remplacés par les mots : « , 35 et 35-1 ».

Objet

Cet amendement vise à réaffirmer la liberté de conscience par la création d’un délit de déni d’apostasie.

Lors de la rédaction de la loi de 1905, le législateur a jugé bon d’inscrire à l’article premier le principe de la liberté de conscience.

Un siècle plus tard, l’intolérance religieuse et les accusations de blasphème resurgissent dans le débat public.

Dans ce contexte, la France doit affirmer que pouvoir quitter sa religion, que ce soit pour se tourner vers une autre ou pour ne pas croire est une liberté fondamentale. C’est pourquoi cet amendement vise à créer un délit de déni d’apostasie, punissant le fait d’affirmer publiquement que l’apostasie est un crime.

Contrairement à ce qui a été indiqué en Commission des lois, aucun texte ne prévoit le délit de déni d'apostasie.

Ni la loi de 1881, ni la loi de 1905 qui ne concerne pas l’apostasie mais traite d’une situation où l’on obligerait quelqu’un à pratiquer le culte. L’apostasie, elle, renvoie à la croyance.

Par parallélisme avec la charte prévue le Projet de Loi, nous devons inscrire ce principe dans la loi. La liberté de conscience est attaquée un peu plus chaque jour. Créer ce délit, c’est la sacraliser. La liberté de conscience fait partie du patrimoine culturel de notre pays ; c’est une exception qu’il faut cultiver et protéger. Ce projet de loi cherche à protéger la République ; mais quand on veut protéger la République, on protège ses joyaux, parmi lesquels la liberté de conscience est reine.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 183 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Valérie BOYER, MM. LE RUDULIER et BORÉ, Mme GOY-CHAVENT, MM. BASCHER, MEURANT, CHARON, LONGUET et BOUCHET, Mme DREXLER et MM. SAVARY, Henri LEROY, SEGOUIN et TABAROT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44


Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout ressortissant étranger qui a fréquenté de manière récurrente un lieu de culte ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture prise en application du présent article, ou qui viole cette mesure de fermeture, fait l’objet d’une mesure d’expulsion. »

Objet

Les ressortissants étrangers qui ont fréquenté de manière récurrente un lieu de culte faisant l’objet d’une mesure de fermeture administrative pour les motifs prévus par le présent article, ou qui violent cette mesure de fermeture en fréquentant un tel lieu de culte ouvert de manière clandestine, doivent faire l’objet d’une mesure d’expulsion.

Il a été précisé en Commission des lois "qu'une personne ayant fréquenté un lieu de culte qui a ensuite été fermé n'est pas obligatoirement dangereuse pour la France".

Il s'agirait par cet amendement de viser ceux qui ont fréquenté de manière récurrente un lieu de culte dans lequel les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes ou tendent à justifier ou encourager cette haine ou cette violence.

De tels individus n'ont pas leur place sur le territoire national.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 184 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Valérie BOYER, MM. LE RUDULIER et BORÉ, Mme GOY-CHAVENT, MM. BASCHER, Bernard FOURNIER, CHARON, LONGUET et BOUCHET, Mme DREXLER, MM. GENET, SAVARY et Henri LEROY, Mmes SCHALCK et de CIDRAC et MM. SEGOUIN et TABAROT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44


Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36-… ainsi rédigé :

« Art. 36-…. – Constitue une prédication subversive le prêche, l’enseignement ou la propagande, par des paroles ou des écrits publics et réitérés, d’une idéologie qui fait prévaloir l’interprétation d’un texte religieux sur les principes constitutionnels et fondamentaux de la République. 

« Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende l’auteur de la prédication subversive, c’est-à-dire celui qui prêche ou enseigne cette idéologie, ou qui diffuse par tous moyens de propagande le prêche ou l’enseignement de cette idéologie. 

« Est passible de complicité et puni de trois ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende toute personne qui assiste volontairement et régulièrement au prêche ou à l’enseignement de cette idéologie, ou qui consulte volontairement et régulièrement des services de communication au public en ligne diffusant cette idéologie. »

Objet

En matière de police des cultes, il convient de compléter les dispositions du présent texte par une pénalisation des prêches à caractère subversif. Certains sont en effet porteurs de discours haineux et violents contraires à tous les principes de la République. Malheureusement, l'autorité judiciaire est à ce jour démunie face aux auteurs de ces prédications, dont les propos sont pourtant connus de tous et circulent ouvertement. Sans possibilités d'apporter une réponse pénale efficace et dissuasive, ce phénomène est difficile à endiguer pour les pouvoirs publics, qui ne parviennent à obtenir des sanctions qu'aux termes de procédures longues et fastidieuses.

En tout état de cause, ces prêches sont une menace caractérisée pour l'ordre public et ne peuvent être considérés comme relevant de la simple liberté de conscience. Leur caractère subversif consiste précisément à nier les lois de la République au profit de principes et de buts religieux. Cela n'est bien-sûr pas sans conséquences sur la sécurité publique de l’État, car des actes violents, parfois à caractère terroriste, peuvent en découler. La pénalisation de ce type de prêches permettra ainsi à l'autorité judiciaire d'intervenir plus tôt, plus rapidement et plus efficacement. Tel est le sens du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 185 rect. ter

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. DECOOL, CAPUS, CHASSEING, LAGOURGUE, GUERRIAU, Alain MARC et MENONVILLE, Mmes MÉLOT et PAOLI-GAGIN, MM. VERZELEN, WATTEBLED, BACCI, BONHOMME, BONNUS, CHEVROLLIER et COURTIAL, Mmes Nathalie DELATTRE, DUMONT et DREXLER, MM. GRAND et GREMILLET, Mmes GUIDEZ et HERZOG, MM. LAMÉNIE, LEFÈVRE, LEVI, LONGEOT et MOGA et Mmes NOËL et SAINT-PÉ


ARTICLE 21 BIS C


Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

instruction

insérer les mots :

dans le respect des principes de la République et

Objet

Cet alinéa précise l’engagement des familles pratiquant l’instruction en famille à dispenser les enseignements majoritairement en français. Il paraît important d’affirmer le respect des valeurs de la République au cœur de cet engagement. En effet, l’instruction doit permettre à chaque enfant de devenir un citoyen libre et éclairé. C’est un droit fondamental de l’enfant. Alors, qu’elle soit pratiquée à l’école ou en famille, elle doit être en tout état de cause dispensée dans le respect des principes de la République.

Tel est l’objet de cet amendement.






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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 186

23 mars 2021




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 187 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Valérie BOYER, MM. LE RUDULIER et BORÉ, Mme GOY-CHAVENT, MM. BASCHER, MEURANT, CHARON, LONGUET, BOUCHET, GENET et SAVARY, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER et MM. SEGOUIN et TABAROT


ARTICLE 4


I. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Objet

L’article 4 permet au juge de prononcer une peine complémentaire d’interdiction du territoire français soit à titre définitif soit pour une durée minimale de 10 ans à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction.

Le présent amendement prévoit que le prononcé d’une ITF sera une obligation. Néanmoins, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

Nous ne sommes pas face à une peine automatique, le juge aura toujours la possibilité de ne pas prononcer la peine.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 188 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Valérie BOYER, MM. LE RUDULIER et BORÉ, Mme GOY-CHAVENT, MM. BASCHER, MEURANT, CHARON et LONGUET, Mme LASSARADE, M. BOUCHET, Mme DREXLER, MM. GENET et SAVARY, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Henri LEROY, Mme BOURRAT et MM. SEGOUIN et TABAROT


ARTICLE 4 BIS


Rédiger ainsi cet article :

Le fait d’entraver à l’aide de menaces, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice par un professionnel de santé de son activité professionnelle, l’exercice par un enseignant de sa mission de service public, ou l’exercice par un agent public ou privé de sa mission de service public est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Objet

L'adoption de cet article à l’Assemblée nationale, à la suite notamment de l'assassinat barbare du professeur d’histoire Samuel Paty le vendredi 16 octobre 2020, mais aussi de nombreux autres signalements, constitue une avancée nécessaire en ce qui concerne la protection de nos enseignants.

Ce dispositif pourrait également être étendu aux professions médicales, et plus largement à tout agent chargé d'une mission d'un service public, car eux aussi peuvent être confrontés à des pressions pour qu’ils se conforment aux exigences de telle ou telle religion.

Le présent amendement propose également de porter les peines prévues à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 189 rect. ter

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme Valérie BOYER, MM. MEURANT, LONGUET et SAVARY, Mme BOURRAT et M. TABAROT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune.

Objet

Même s'il conviendrait de l'intégrer dans la Constitution comme l'ont proposé Bruno Retailleau, Philippe Bas et Hervé Marseille à travers la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, cet amendement permet de réaffirmer le principe selon lequel « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune ». L’expression de « règle commune » couvrirait la loi et les règlements mais aussi les règlements intérieurs des entreprises et des services publics.

Cet amendement permet d’offrir une réponse claire aux revendications particulières de traitement différencié, pour des motifs par exemple religieux, dans un cadre public ou professionnel. Cette disposition donnera aux autorités publiques comme aux employeurs une base indiscutable pour refuser de telles pratiques. Ainsi, il découlera nécessairement l’impossibilité de faire reconnaître des motifs tenant aux origines ou aux croyances pour :

- Se soustraire à un contrôle administratif (police...) ou au respect de règles de sécurité (code de la route, accès à un avion...) ;

- Demander à bénéficier d’un traitement particulier dans l’accès ou l’accomplissement du service public, par exemple à l’école ou en prison (mixité des cours de sport, menus, contenu des enseignements...) ;

- Refuser l’autorité d’une femme - ou bien d’un homme -, en particulier dans un cadre professionnel, administratif, juridictionnel ou scolaire (officiers dans l’armée, policiers, magistrats, enseignants, examinateurs, contrôleurs, médecins...) ;

- Obtenir des adaptations particulières en matière d’application du droit du travail (règles d’hygiène et de sécurité, aménagement des horaires et des jours de travail, professions en contact avec l’alimentation, dérogations au règlement intérieur de l’entreprise...).

De même, cela empêchera qu’un employeur privé ou un service public soit contraint d’adapter ses prestations ou ses règles pour tenir compte des prescriptions religieuses auxquelles certains salariés ou usagers se disent attachés, par exemple en ce qui concerne les horaires aménagés ou les menus adaptés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 190 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CADEC et REGNARD, Mmes BELRHITI et JOSEPH, MM. CHATILLON, CARDOUX et BASCHER, Mmes LOPEZ, Marie MERCIER et DUMONT, MM. CALVET, FAVREAU, Étienne BLANC et SAVARY, Mme GRUNY, MM. KLINGER et ANGLARS, Mme MALET, MM. COURTIAL et BOULOUX, Mme NOËL, MM. BURGOA et Bernard FOURNIER, Mme DEROCHE, MM. CUYPERS, de NICOLAY, BORÉ, LE RUDULIER et SAVIN, Mme de CIDRAC, MM. PANUNZI, DUPLOMB, HUSSON, GREMILLET, BELIN et LEVI, Mmes JACQUEMET et SAINT-PÉ et MM. LONGEOT, CHAUVET, LE NAY et HINGRAY


ARTICLE 22


Après l’alinéa 11

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Après le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Information du conseil municipal en cas de fermeture d’un établissement d’enseignement privé du premier degré sous contrat d’association avec l’État

« Art. L. …. – Le conseil municipal émet un avis sur tout projet de fermeture d’un établissement d’enseignement scolaire privé du premier degré sous contrat d’association avec l’État.

« Les modalités d’information du conseil municipal sont définies par décret. » ;

Objet

"Une école qui ferme, c'est un village qui meurt."

Dans les communes rurales, la décision de fermer une école a des conséquences défavorables pour les habitants de la commune, pour l’installation de jeunes couples, mais aussi pour la municipalité.

La loi contraint les communes à financer le fonctionnement  des écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat (dépenses de  fonctionnement notamment  relatives au transport des élèves lors des activités scolaires, à la médecine scolaire, à la rémunération d'intervenants lors des séances d'activités physiques et sportives et aux classes de découverte ).

Dès lors, doivent être consultés préalablement pour avis à la décision de fermeture d'un établissement d’enseignement scolaire privé du premier degré sous contrat d’association : la municipalité concernée, et en premier lieu le maire de la commune.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 191 rect. ter

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BRISSON et LONGUET, Mme DEROCHE, MM. MOUILLER et BAZIN, Mme CANAYER, MM. PELLEVAT, FAVREAU, REGNARD et BURGOA, Mme MICOULEAU, M. Bernard FOURNIER, Mme IMBERT, MM. MANDELLI, BASCHER, CUYPERS, Daniel LAURENT et BOUCHET, Mmes DREXLER et CHAUVIN, MM. de LEGGE, CHARON et SAVIN, Mme BELRHITI, MM. BORÉ, LE RUDULIER, SAURY, LAMÉNIE, GENET, CHEVROLLIER et SAVARY, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et LOPEZ, M. KLINGER, Mmes Laure DARCOS et GRUNY, M. SIDO, Mmes DI FOLCO et de CIDRAC, M. BONHOMME, Mmes DUMONT et BONFANTI-DOSSAT, MM. LEFÈVRE, HUSSON, BOULOUX, SOMON et GREMILLET et Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 21 BIS B


Alinéa 2

Supprimer les mots :

au président du conseil départemental

Objet

Cet amendement vise à éviter une double transmission de déclaration d’instruction en famille au président du conseil départemental. En effet, en vertu des dispositions de l’article L. 131-10-1 du code de l’Éducation que le projet de loi souhaite créer, le représentant de l’État en matière d’éducation est tenu de transmettre au président du conseil départemental l’identité des enfants faisant l’objet d’une déclaration d’instruction en famille. Par conséquent, il n’est pas nécessaire que les personnes responsables d’un enfant concerné par l’instruction en famille présentent leur déclaration au président du conseil départemental, qui sera ensuite nécessairement informé par le représentant de l’État en matière d’éducation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 192 rect. ter

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. BRISSON, RETAILLEAU et LONGUET, Mme DEROCHE, MM. MOUILLER et BAZIN, Mme CANAYER, MM. PELLEVAT, FAVREAU, REGNARD et BURGOA, Mme MICOULEAU, M. Bernard FOURNIER, Mme IMBERT, MM. MANDELLI, BASCHER, CUYPERS, Daniel LAURENT et BOUCHET, Mmes DREXLER et CHAUVIN, MM. de LEGGE, CHARON et SAVIN, Mme BELRHITI, MM. BORÉ, LE RUDULIER, LAMÉNIE, GENET, CHEVROLLIER et SAVARY, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. KLINGER, Mmes Laure DARCOS et GRUNY, M. SIDO, Mmes DI FOLCO et de CIDRAC, M. SAURY, Mme LOPEZ, M. BONHOMME, Mmes DUMONT et BONFANTI-DOSSAT, MM. LEFÈVRE, HUSSON, BOULOUX, SOMON et GREMILLET et Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 21 BIS A


Après l’alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 131-5 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 

« Dans le cas du choix de l’instruction en famille, une déclaration est exigée dans les huit jours à chaque rentrée d’année scolaire, à chaque changement de résidence, de responsables, de lieu ou de mode d’instruction. » ;

Objet

Cet amendement permet une coordination avec les dispositions introduites à l’article 21 bis G. Il fixe un délai précis de huit jours pour déclarer le choix du recours à l’instruction en famille, à partir du début de l’année scolaire. En effet, l’article L. 131-5 ne prévoit un délai qu’en cas de changement de résidence ou de choix d’instruction. Il fixe également un cadre plus précis aux dispositions de l’article 21 bis G créant un article L. 131-5-1 portant sur le défaut de déclaration dans le délai prévu, puisque l’article ne précisait pas de délai.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 193 rect. ter

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. BRISSON et LONGUET, Mme DEROCHE, MM. MOUILLER, PELLEVAT, FAVREAU, REGNARD et BURGOA, Mme MICOULEAU, M. Bernard FOURNIER, Mme IMBERT, MM. MANDELLI, BASCHER, CUYPERS, Daniel LAURENT et BOUCHET, Mmes DREXLER et CHAUVIN, MM. de LEGGE, CHARON et SAVIN, Mme BELRHITI, MM. BORÉ, LE RUDULIER, LAMÉNIE, GENET, CHEVROLLIER et SAVARY, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. KLINGER, Mmes Laure DARCOS et GRUNY, M. SIDO, Mme de CIDRAC, M. BONHOMME, Mmes CANAYER, DUMONT et BONFANTI-DOSSAT, MM. LEFÈVRE, HUSSON, RAPIN, BOULOUX, SOMON et GREMILLET et Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 21 BIS G


Alinéa 2, première phrase

1° Remplacer les mots :

de l’inscrire, dans un délai de quinze jours

par les mots :

de procéder à la déclaration dans un délai de huit jours

2° Après les mots :

mise en demeure

insérer les mots :

. En cas de non-respect de cette mise en demeure dans le délai imparti, elles sont tenues de l’inscrire sous quinze jours

Objet

En l’état actuel, le projet de loi instaure une obligation d’inscription dans un établissement scolaire public ou privé dans un délai de quinze jours, dès lors qu’un défaut de déclaration est constaté. Cet amendement propose d’instaurer une présomption de bonne foi. Il accorde aux personnes responsables un délai de huit jours suivant la mise en demeure pour procéder à la déclaration et précise, si ce délai n’est pas respecté, qu’elles sont tenues de procéder sous quinze jours à l’inscription de l’enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 194 rect. ter

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BRISSON, RETAILLEAU et LONGUET, Mme DEROCHE, MM. MOUILLER, PELLEVAT, FAVREAU, REGNARD et BURGOA, Mme MICOULEAU, M. Bernard FOURNIER, Mme IMBERT, MM. MANDELLI, BASCHER, CUYPERS, Daniel LAURENT et BOUCHET, Mmes DREXLER et CHAUVIN, MM. de LEGGE, CHARON et SAVIN, Mme BELRHITI, MM. BORÉ, LE RUDULIER, SAURY, LAMÉNIE, GENET, CHEVROLLIER et SAVARY, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et LOPEZ, M. KLINGER, Mmes Laure DARCOS et GRUNY, MM. BAZIN et SIDO, Mmes DI FOLCO et de CIDRAC, M. BONHOMME, Mmes CANAYER, DUMONT et BONFANTI-DOSSAT, MM. LEFÈVRE, BOULOUX, SOMON et GREMILLET et Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 21 BIS B


Alinéa 4, deuxième phrase

Après les mots :

et des familles

insérer les mots :

et que la famille entre dans le champ d’action du dispositif prévu à l’article L. 226-4 du même code

Objet

Le projet de loi prévoit, dans sa forme actuelle, qu’un enfant faisant l’objet d’une information préoccupante prévue à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, peut être soustrait à l’instruction en famille. Il parait pourtant difficile de retirer ce droit avant que le représentant de l’État en matière d’éducation n’ait été informé des conclusions issues de l’évaluation de la situation menée par l’équipe pluridisciplinaire, telle que mentionnée à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles. Cet amendement permet d’éviter que des signalements abusifs mettent fin à l’instruction en famille sans motif réel avéré.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 195 rect. ter

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. BRISSON et LONGUET, Mme DEROCHE, MM. MOUILLER et BAZIN, Mme CANAYER, MM. PELLEVAT, FAVREAU, REGNARD et BURGOA, Mme MICOULEAU, M. Bernard FOURNIER, Mme IMBERT, MM. MANDELLI, BASCHER, CUYPERS, Daniel LAURENT et BOUCHET, Mmes DREXLER et CHAUVIN, MM. de LEGGE, CHARON et SAVIN, Mme BELRHITI, MM. BORÉ, LE RUDULIER, LAMÉNIE, GENET, CHEVROLLIER et SAVARY, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. KLINGER, Mmes Laure DARCOS et GRUNY, M. SIDO, Mmes DI FOLCO et de CIDRAC, M. BONHOMME, Mmes DUMONT et BONFANTI-DOSSAT, MM. LEFÈVRE, HUSSON, RAPIN, SOMON et GREMILLET et Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 21 BIS C


Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sans exclure l’apprentissage de langues étrangères et régionales dans le cadre d’un projet éducatif bilingue ou plurilingue

Objet

S’il est indispensable que les enseignements dispensés dans le cadre de l’instruction en famille soient majoritairement en français, il est également souhaitable qu’ils puissent se faire en langues étrangères ou régionales, de manière similaire à ce qui peut être proposé dans les écoles publiques ou privées dans le cadre d’un enseignement bilingue ou plurilingue.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 196 rect. quater

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BRISSON, RETAILLEAU et LONGUET, Mme DEROCHE, MM. MOUILLER, PELLEVAT, FAVREAU, REGNARD et BURGOA, Mme MICOULEAU, M. Bernard FOURNIER, Mme IMBERT, MM. MANDELLI, BASCHER, CUYPERS, Daniel LAURENT et BOUCHET, Mmes DREXLER et CHAUVIN, MM. de LEGGE, CHARON et SAVIN, Mme BELRHITI, MM. BORÉ, LE RUDULIER, LAMÉNIE, GENET, CHEVROLLIER et SAVARY, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. KLINGER, Mmes Laure DARCOS et GRUNY, MM. SIDO et BAZIN, Mme DI FOLCO, M. BONHOMME, Mmes CANAYER, DUMONT et BONFANTI-DOSSAT, MM. LEFÈVRE, HUSSON, SOMON et GREMILLET et Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 21 BIS D


Alinéa 3

Après les mots :

en famille et

insérer les mots :

en l’absence de contrôle pédagogique antérieur satisfaisant, tel que mentionné au quatrième alinéa, et d’enquête de la mairie antérieure, telle que mentionnée au premier alinéa,

Objet

Cet amendement propose d’éviter la convocation des responsables de l’enfant ou de la ou des personnes chargées de l’instruire à un entretien dès lors qu’un contrôle pédagogique a été réalisé au cours de l’année scolaire précédente et qu’il s’est avéré satisfaisant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 197 rect. quinquies

6 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme DEROMEDI, M. RETAILLEAU, Mmes PUISSAT, Valérie BOYER et LAVARDE, MM. COURTIAL, CARDOUX, PANUNZI, MEURANT et BASCHER, Mme BERTHET, M. GRAND, Mmes THOMAS et BELRHITI, MM. BURGOA et SAURY, Mme CANAYER, M. MILON, Mmes RAIMOND-PAVERO, GOSSELIN et LOPEZ, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT, FRASSA et Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et CHAUVIN, MM. de NICOLAY et REICHARDT, Mmes GRUNY et IMBERT, M. LE RUDULIER, Mme PLUCHET, M. TABAROT, Mme DREXLER, M. GREMILLET, Mme de CIDRAC, M. CUYPERS et Mme SCHALCK


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 DECIES


A. – Après l’article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 131-8 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après le mot : « sanctions », sont insérés les mots : « administratives et » ;

2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il informe le président du conseil général du cas des enfants qui ont fait l’objet des mesures d’aide et d’accompagnement mentionnées au sixième alinéa. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où malgré les mesures d’aide et d’accompagnement prévues aux alinéas précédents, le défaut d’assiduité se poursuivrait en l’absence de motif légitime ou d’excuses valables, la suspension totale ou partielle des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire peut être décidée après avoir mis en demeure les personnes responsables de l’enfant en mesure de présenter leurs observations. La durée de la mesure de suspension est au plus égale à trois mois. Elle peut être renouvelée, par l'autorité l'ayant prononcée, dans la limite d'une durée maximale de suspension de douze mois. Le versement de ces allocations est repris dès constatation du rétablissement de l’assiduité par le directeur de l’établissement. »

II. – Après l’article L. 552-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 552-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 552-5. – Dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article L. 131-8 du code de l’éducation, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l’inspecteur d’académie, le versement de la part des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire due au titre de l’enfant en cause. L’inspecteur d’académie peut demander une suspension totale ou partielle de ladite part.

« Le rétablissement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire s’effectue selon les modalités prévues au même article L. 131-8.

« Les modalités de calcul de la part due au titre de l’enfant en cause sont définies par décret en Conseil d’État. »

III. – Après l’article L. 222-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 222-4-…. – Lorsqu’il constate que malgré les mesures d’aide et d’accompagnement prévues à l’article L. 131-8 du code de l’éducation, le défaut d’assiduité se poursuit en l’absence de motif légitime ou d’excuses valables, le président du conseil général, saisi par l’inspecteur d’académie, peut :

« 1° Demander au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l’enfant, en application de l’article L. 552-5 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Saisir le procureur de la République compétent en vertu des articles L. 211-1 ou L. 211-2 du code de justice pénale des mineurs de faits susceptibles de constituer une infraction pénale ;

« 3° Saisir l’autorité judiciaire pour qu’il soit fait application, s’il y a lieu, des dispositions de l’article L. 552-6 du code de la sécurité sociale. »

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section …

Lutter contre l’évitement et l’absentéisme scolaire

 

Objet

Comme les articles 21 (I, 1°, a), 21 (II, 3°) et 21 bis du projet de loi, notre amendement vise au respect de l’instruction obligatoire et à la lutte contre l’évitement et l’absentéisme scolaires.

Les lois n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et 2010-1127 du 28 septembre 2010 avaient établi un dispositif très complet visant à lutter contre l’absentéisme scolaire. En cas d’absentéisme scolaire injustifié, une procédure d’alerte avait été mise en place privilégiant le dialogue et la responsabilisation des titulaires de l’autorité parentale. La signature d’un contrat de responsabilité parentale était prévue.

Ce n’est qu’en cas de persistance de l’absentéisme malgré toutes les mesures d’aide et d’avertissement et en l’absence de motif légitime ou d’excuses valables que la suspension du versement des allocations familiales pouvait être décidée. Cette suspension n’intervenait qu’après une procédure apportant aux titulaires de l’autorité parentale toutes garanties d’accompagnement et de procédure et application du principe du contradictoire, que la suspension des allocations avait été prévue comme remède ultime. Le ministre de l’éducation nationale avait signé le 31 janvier 2011 une circulaire intitulée « Vaincre l’absentéisme » rappelant le rôle des acteurs de la communauté éducative et des inspecteurs d’académies.

Une enquête a été faite sur les mesures d’application de ce dispositif en 2011. Sur les 36 243 premiers signalements adressés par les établissements aux inspecteurs d’académie, 27 917 premiers avertissements ont été adressées aux familles des enfants absentéistes, avec des chiffres très variables suivant les départements (5 en ont adressé plus de 1000 et 3 moins de 10). 7426 saisines des présidents de conseil général sont intervenues et 8076 informations aux maires. Sur les 6280 seconds signalements adressés par les établissements aux inspecteurs d’académie, 147 demandes de suspensions ont été adressées aux Caisses d’allocation familiale et 51 suspensions effectives ont eu lieu. C’est dire le caractère proportionné et gradué des mesures de suspension, les mesures éducatives et de dialogue avec les parents ayant été, comme il se doit, privilégiées.

La loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 a supprimé les acquis du dispositif de 2006-2013. Les effets malheureux de cette abrogation se sont fait ressentir. L’absentéisme scolaire a progressé.

Dans le contexte actuel, il nous est apparu nécessaire de rétablir la possibilité de suspendre les allocations familiales et de rentrée scolaire, selon une procédure également proportionnée et graduée, privilégiant là encore le dialogue entre la communauté éducative et des familles. Il importe de fixer, en effet, la perspective de sanctions effectives en cas de manquements persistants.

Nous ne proposons pas de rétablir le contrat de responsabilité parentale tel qu’il était prévu en 2006-2011 dès lors que les textes en vigueur prévoient des procédures d’intervention de la communauté éducative avec une possibilité de contractualisation avec les parents.

Comme l’a indiqué le ministre de l’intérieur, la responsabilisation des familles est capitale dans ce domaine.






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N° 198 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DOINEAU, M. BONNEAU, Mme BILLON, MM. Pascal MARTIN, HINGRAY, CHAUVET et VANLERENBERGHE, Mme PERROT, MM. CIGOLOTTI et DUFFOURG, Mme JACQUEMET, M. CANEVET, Mme DINDAR et MM. DÉTRAIGNE, Jean-Michel ARNAUD, Stéphane DEMILLY, LEVI et LE NAY


ARTICLE 24 OCTIES


Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après la deuxième phrase du neuvième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cette formation, les enseignants, les personnels de direction et de vie scolaire ainsi que les personnels sociaux et de santé suivent un module spécifique à l’écoute et au recueil de la parole de l’enfant. » ;

Objet

Le présent amendement vise à ce que les enseignants, les personnels de direction et de vie scolaire, ainsi que les personnels sociaux et de santé suivent un module spécifique de formation centré sur l'écoute et le recueil de la parole de l'enfant.

Cela se justifie notamment suite aux conditions dans lesquelles les enfants ont pu être manipulés tant dans l'affaire d'Outreau que dans celle de l'assassinat de Samuel Paty.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 199 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme DOINEAU, M. BONNEAU, Mme BILLON, MM. Pascal MARTIN et HINGRAY, Mme PERROT, MM. CIGOLOTTI et DUFFOURG, Mme JACQUEMET, M. CANEVET, Mme DINDAR, MM. DÉTRAIGNE, Jean-Michel ARNAUD, Stéphane DEMILLY, LEVI et LE NAY, Mme MORIN-DESAILLY et M. CHAUVET


ARTICLE 1ER TER


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les enseignants, les personnels de direction et de vie scolaire, ainsi que les personnels sociaux et de santé sont formés à l'écoute et au recueil de la parole de l'enfant.

Objet

Le présent amendement vise à ce que les enseignants, les personnels de direction et de vie scolaire, les personnels sociaux et de santé soient formés à l'écoute et au recueil de la parole de l'enfant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond





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N° 200 rect. ter

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

Mme DOINEAU, MM. MIZZON et BONNEAU, Mmes SAINT-PÉ, BILLON et FÉRAT, MM. Pascal MARTIN, HINGRAY, CHAUVET, CIGOLOTTI et DUFFOURG, Mme JACQUEMET, M. CANEVET, Mme DINDAR, MM. DÉTRAIGNE, Jean-Michel ARNAUD, Stéphane DEMILLY, LEVI et LE NAY, Mme MORIN-DESAILLY, MM. DELAHAYE, KERN et MOGA et Mme HERZOG


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article 226-10 du code pénal, les mots : « ou de non-lieu » sont remplacés par les mots : « , de non-lieu ou de classement sans suite ». 

Objet

Le présent amendement vise à ajouter le classement sans suite aux motifs prouvant la fausseté du fait dénoncé au sens du deuxième alinéa de l’article 226-10 du code pénal.

En effet, lorsqu'un fonctionnaire est l'objet d'injures, de diffamation, ou encore de faits de nature à entrainer des sanctions disciplinaires, il doit, pour obtenir la condamnation de celui qui l'a dénoncé d'une manière calomnieuse, démontrer que l'intéressé savait au moment où il a déposé plainte contre le fonctionnaire que les faits étaient faux ou calomnieux.

Cette preuve est d'autant plus difficile voire impossible à démontrer que le fonctionnaire doit attendre parfois des années que la plainte qui a été déposée contre lui ait été définitivement écartée.

A ce jour, la fausseté du fait dénoncé résulte seulement d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement. Il convient donc d'ajouter le classement sans suite.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 201

24 mars 2021




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 202 rect.

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Valérie BOYER, MM. BORÉ et LE RUDULIER, Mme GOY-CHAVENT, MM. BASCHER, MEURANT, CHARON, LONGUET et BOUCHET, Mme DREXLER, MM. GENET, SAVARY et Henri LEROY, Mme BOURRAT et MM. SEGOUIN et TABAROT


ARTICLE 35


I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

par un État étranger,

II. – Après l’alinéa 16

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« …. – Les associations cultuelles ne peuvent bénéficier directement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger.

« Un financement indirect est autorisé par l’intermédiaire d’une fédération départementale regroupant les associations cultuelles auxquelles sont destinés ces avantages ou ressources, ou, à défaut, d’une fondation nationale regroupant ces associations cultuelles. Les fédérations départementales ou la fondation nationale précitées sont organisées sur le fondement de l’article 18 de la présente loi.

« La fédération départementale et la fondation nationale sont soumises aux dispositions du présent article.

Objet

Le financement actuel des cultes opéré de l’étranger transforme certains imams et mosquées en représentations officieuses de pays étrangers. À partir du moment où certains de ces pays promeuvent une vision politique de l’Islam qu’il convient de combattre, l’indépendance du financement est la clé.

Cet amendement inspiré du Livret tricolore d'Oser la France sur les islams, pose un principe d’interdiction de financement direct des organisations, établissements et lieux cultuels musulmans, par des États étrangers, afin de limiter le phénomène d'influence d'États étrangers sur des lieux de culte précis. Il est ainsi proposé de préciser que tout financement d'un État étranger ne pourrait être attribué qu'à une fédération départementale regroupant des associations cultuelles ou, à défaut d'existence de celle-ci, à une fédération nationale.

L’État gardera la possibilité de suspendre ou interdire un financement qu’il juge contraire à ses intérêts.

Tel est le sens du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 203 rect. ter

30 mars 2021




Cet amendement a été retiré avant séance.