|
Direction de la séance |
Proposition de loi constitutionnelle Garantir la prééminence des lois de la République (1ère lecture) (n° 46 , 45 ) |
N° 6 19 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. RAVIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
|||||||||
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi rédigée : « Un référendum portant sur n’importe quelle disposition législative peut être organisé à l’initiative de 500 000 Français inscrits sur les listes électorales. »
Objet
Le référendum d’initiative partagée défini dans l’article 11 de notre Constitution est presque impossible à concrétiser aujourd'hui : des millions de personnes ont récemment signé une pétition contre la privatisation d’aéroport de Paris, sans que rien ne change.
Parce que la démocratie doit rester le cœur vivant d'une nation : l'amendement propose de baisser le seuil de ce référendum à 500 000 citoyens français, beaucoup plus réaliste.