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Direction de la séance

Proposition de loi constitutionnelle

Garantir la prééminence des lois de la République

(1ère lecture)

(n° 46 , 45 )

N° 7

19 octobre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAVIER


INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE


Remplacer les mots :

des lois de la République

par les mots :

de la laïcité, de la culture française et des lois de la République face au communautarisme

Objet

Cette proposition de modification de la Constitution doit avoir plus d'ambition dans son titre, car il faut nommer les choses précisément pour ne pas laisser place à l'ambiguïté, dans laquelle les ennemis de la République pourraient s'engouffrer.