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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (Nouvelle lecture) (n° 461 , 476 ) |
N° 2 25 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, BRULIN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER BIS AA (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa du II de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d'état d'infirmier anesthésiste, du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide anesthésiste ».
Objet
Cet amendement vise à rétablir un article adopté par le Sénat qui a pour objet de favoriser le déploiement de l'exercice en pratique avancée de certains auxiliaires médicaux en intégrant la profession réglementée des infirmiers anesthésistes dans le dispositif législatif existant.
La reconnaissance du statut des infirmières et infirmiers anesthésistes comme les auxiliaires médicaux en pratique avancée dans la définition du code de la santé publique est une exigence indispensable vis-à-vis de celles et ceux mobilisé·es pour lutter contre la pandémie de Covid-19.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).