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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (2ème lecture) (n° 468 , 467 ) |
N° 17 25 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Marie MERCIER au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER BIS B |
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Alinéas 11 et 12
Remplacer les mots :
Lorsqu’ils sont commis
par les mots :
Lorsqu’elles sont commises
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à corriger une formulation impropre.