AMENDEMENT

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les enfants d’une des personnes mentionnées au 3°. » ;

Cet amendement vise à compléter la définition du viol incestueux en ajoutant un 4ème paragraphe qui aurait pour effet d’inclure les enfants des personnes citées au 3° c’est-à-dire « Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. »