Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Intégration des jeunes majeurs étrangers

(1ère lecture)

(n° 475 , 11 (2021-2022) )

N° 4

11 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2


Alinéa 4

Remplacer les mots :

d’un an

par les mots :

égale à celle restant à courir du cycle d’études dans lequel est inscrit l’étranger

Objet

Cet amendement, complémentaire de celui déposé à l'article 1er, vise à sécuriser le parcours de formation des jeunes majeurs étrangers souhaitant poursuivre leurs études. En effet, le titre de séjour temporaire d'un an, tel qu'il est prévu à l'article 2 de la proposition de loi, fait courir le risque d'une impossibilité pour un jeune majeur étranger de terminer un cycle d'études qu'il aurait commencé.