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Direction de la séance |
Proposition de loi constitutionnelle Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC) (1ère lecture) (n° 49 , 48 , 37) |
N° 19 rect. 20 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 5 |
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Rédiger ainsi cet article :
Avant le premier alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’autonomie financière des collectivités territoriales est garantie. »
Objet
Depuis de nombreuses années, l'autonomie financière des collectivités territoriales est mise à mal par des réformes fiscales successives et par le désengagement progressif de l'Etat.
Cette autonomie financière doit être garantie par la loi pour accorder aux collectivités des ressources à la hauteur des besoins de dépenses induits par les compétences exercées.
Cet amendement a pour objet d'inscrire cette autonomie comme un principe constitutionnel afin de garantir aux collectivités territoriales des moyens d'action qui leur soient propres.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.