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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (Commission Mixte Paritaire) (n° 495 , 494 ) |
N° 1 6 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 27 TER |
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Alinéas 61 et 62
Rédiger ainsi ces alinéas :
3° Au 1° ter de l’article 21, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ».
V. – À la fin de l’article L. 331-4-1 du code du sport, les mots : « civile de la police nationale mentionnée aux articles 4 à 4-5 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « opérationnelle de la police nationale mentionnée à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure ».
Objet
Amendement de coordination.