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Direction de la séance

Proposition de loi organique

Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO)

(1ère lecture)

(n° 50 , 48 , 37)

N° 10

20 octobre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme GATEL et M. DARNAUD

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Par cohérence avec la proposition de suppression de l'article 6 de la proposition de loi constitutionnelle, cet amendement propose de supprimer l'article 5 de la proposition de loi organique, qui effectuait les coordinations nécessaires à la réforme proposée par cet article.