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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de la formation des élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 506 , 505 ) |
N° 17 7 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATERDECIES |
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Après l’article 1er quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est ainsi modifiée :
1° Le tableau constituant le troisième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
«
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE |
L. 1221-1 | La loi n° du ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux |
L. 1221-2 | L’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux |
L. 1221-3 et L. 1221-4 | La loi n° du ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux |
» ;
2° La quatrième ligne du tableau constituant le troisième alinéa de l’article 15 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 1621-3 | La loi n° du ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux |
L. 1621-4 | L’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux |
L. 1621-5 | La loi n° du ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux |
» ;
3° Le tableau constituant le quatrième alinéa de l’article 16 est ainsi rédigé :
«
L. 2123-12 et L. 2123-12-1 | La loi n° du ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux |
».
Objet
Amendement de coordination.
L’objectif est de prendre en compte les différentes modifications apportées par la loi de ratification à l’ordonnance n° 2021-45, s’agissant de la Polynésie Française. Il vise donc à actualiser les différents compteurs Lifou afin de garantir l’application de l’ensemble des dispositions nouvelles à la Polynésie Française.