AMENDEMENT

Après le mot :

mandat

insérer les mots :

dans la limite d’un plafond

Le présent amendement a pour objet de permettre la fixation d’un plafond global d’accumulation des droits individuels à la formation, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Un tel plafond existe pour le compte personnel de formation, qui finance la formation professionnelle de droit commun. Il est nécessaire pour garantir l’équilibre financier du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux. Il permettra d’éviter que les droits accordés annuellement aux élus ne soient réduits par anticipation des dépenses importantes qui pourraient être générées par la consommation, en fin de mandat, des droits accumulés.