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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de la formation des élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 506 , 505 ) |
N° 8 7 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER QUATER |
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I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
des droits individuels
par les mots :
du droit individuel
Objet
Le présent amendement tend à supprimer la référence à des abondements complémentaires de l’Etat, de Pôle Emploi ou d’une autre collectivité territoriale. Déjà possibles au profit du Compte personnel de formation (CPF), ces abondements pourront être mobilisés dans ce cadre par les élus qui le souhaitent au titre de l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-45.
Il procède par ailleurs une modification rédactionnelle.