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Direction de la séance |
Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 496, 500) |
N° 22 7 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, SALMON et BENARROCHE, Mmes BENBASSA et de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mmes PONCET MONGE, TAILLÉ-POLIAN et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 5 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement prévoit de supprimer l’article 5 bis dont les dispositions dispensent les seuils aménagés de l'application des règles de continuité écologique. Si un ouvrage pose des difficultés en matière de biodiversité, cet article interdirait d'y remédier pendant dix ans. Les auteurs de cet amendement considèrent que tout seuil doit démontrer qu'il ne menace pas la continuité écologique. C’est pourquoi, cet amendement prévoit la suppression de cette dérogation.