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Direction de la séance

Proposition de loi

Hydroélectricité et transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 496, 500)

N° 3 rect. bis

13 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et Daniel LAURENT, Mme GRUNY, M. SEGOUIN, Mmes FÉRAT, NOËL, CHAUVIN et MICOULEAU, MM. BAZIN, SOL, DECOOL, BORÉ, LE RUDULIER, Alain MARC et HOUPERT, Mme DI FOLCO, MM. CHASSEING, CUYPERS, LEFÈVRE, CARDOUX, BASCHER et BURGOA, Mme IMBERT, M. CHATILLON, Mme BILLON, MM. VOGEL et PACCAUD, Mmes LASSARADE et VERMEILLET, M. CHAIZE, Mme DUMONT, MM. SAURY et ANGLARS, Mmes DEROMEDI et BELRHITI, M. SAVARY, Mmes BONFANTI-DOSSAT et JOSEPH, MM. BONNE et BRISSON, Mmes PLUCHET et BERTHET, MM. HUGONET, Henri LEROY, CHARON, LAMÉNIE, SOMON, BOUCHET et PELLEVAT, Mme BELLUROT, MM. DUFFOURG et SAVIN, Mmes DOINEAU et SOLLOGOUB, MM. HINGRAY, MOGA et POINTEREAU, Mme JACQUES, MM. FAVREAU, BELIN, GENET, BABARY, Étienne BLANC et LEVI, Mme DREXLER, MM. CADEC, PANUNZI, MILON, ROJOUAN et BACCI, Mme DEROCHE, MM. MOUILLER, Jean-Michel ARNAUD, PIEDNOIR, DÉTRAIGNE, KLINGER, de NICOLAY et DAUBRESSE et Mme PUISSAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 511-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'hydroélectricité, en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sa contribution aux objectifs de la politique énergétique nationale et de la transition énergétique, est d'intérêt public majeur, quelle que soit la puissance installée. »

Objet

Cet amendement s’inspire de la jurisprudence européenne (Affaire C-346-14, Rivière Schwarze Sulm).  En effet, les autorisations sont dorénavant systématiquement attaquées par certaines ONG au motif que le projet dégraderait nécessairement l’état de la masse d’eau (de facto par le critère hydromorphologique). La délivrance d’une autorisation n’est envisageable que si l’intérêt public majeur du projet est établi. La loi ASAP a permis d’avancer en réglant le sujet de l’inscription de la dérogation au SDAGE dorénavant incluse dans la procédure d’autorisation, mais le pétitionnaire doit continuer à démontrer que son installation est d’intérêt public majeur pour pouvoir déroger au principe de non dégradation et obtenir son autorisation. Cette démonstration est complexe, fastidieuse et aléatoire car l’interprétation de cette notion est à la discrétion du service instructeur et sujette à recours de nos opposants.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).