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Direction de la séance |
Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 496, 500) |
N° 34 8 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 6 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article reviendrait à supprimer toute procédure d'autorisation pour les activités hydroélectriques accessoires, tant au titre du code de l'énergie, que du code de l'environnement. Or comme le rappelle le rapport de la commission des affaires économiques, le Sénat s’était déjà opposé à une telle proposition, à l'occasion de l'examen de la loi dite « ESSOC » de 2018.
De même, toujours selon le rapport de la commission des affaires économiques, la volonté de mieux articuler les procédures prévues par les codes de l'énergie et de l'environnement est satisfaite par l'expérimentation, prévue à l'article 10, qui permet aux pétitionnaires de bénéficier, quel que soit la législation applicable aux activités hydroélectriques, d'un référent unique départemental, d'un certificat de projet étendu, d'un rescrit et d'un médiateur.