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Direction de la séance

Proposition de loi

Hydroélectricité et transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 496, 500)

N° 38 rect. bis

13 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SAVIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. PELLEVAT, Mme DEROMEDI, MM. BURGOA, LEFÈVRE et SOMON, Mmes DEMAS, BERTHET, PUISSAT, BILLON et BELRHITI, M. SAURY, Mme SOLLOGOUB, MM. COURTIAL et CHARON, Mme THOMAS, MM. CHASSEING, CUYPERS, Alain MARC, SAVARY, Étienne BLANC et Daniel LAURENT, Mmes LASSARADE, GOSSELIN et DI FOLCO, MM. LEVI, BRISSON, BELIN, PIEDNOIR, DECOOL, BABARY, GENET, BOULOUX, CHAIZE, HINGRAY, KLINGER et SAUTAREL, Mme Frédérique GERBAUD et MM. de NICOLAY et RAPIN


ARTICLE 5 BIS


Alinéa 2

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

quinze

Objet

La durée moyenne d'autorisation d’exploitation d'une installation hydroélectrique étant de 30 ans, il est proposé de relever la durée de non-prescription à 15 ans, soit la durée d'une demi-autorisation, afin de sécuriser les exploitants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.