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Direction de la séance

Proposition de loi

Hydroélectricité et transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 496, 500)

N° 56

13 avril 2021


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 28 de M. GAYet les membres du groupe CRCE

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. CHAUVET

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Amendement n° 28, alinéa 3

1°  Remplacer les mots :

d’un

par les mots :

de trois

et les mots :

, environnementales,

par les mots :

et environnementales ainsi qu’en termes

2°  Après l’année :

2019

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Outre quelques ajustements rédactionnels, le présent sous-amendement a pour objet de porter de 1 à 3 mois le délai de remise du rapport demandé par le présent amendement.