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Direction de la séance |
Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 496, 500) |
N° 59 13 avril 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 43 de M. BONHOMME présenté par |
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M. CHAUVET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Amendement n° 43, alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
Les modalités d’
par les mots :
À compter du 1er janvier 2022, les mesures résultant de l’
et les mots :
devant le
par les mots :
transmis au
et les mots :
et le
par les mots :
, au Conseil supérieur de l’énergie ainsi qu’au
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
les actions réalisées, les incidences des évolutions
par les mots :
l’incidence des dispositions
et les mots :
hydroélectrique et de formuler des recommandations sur les priorités à traiter
par les mots :
hydraulique ainsi que sur son stockage
Objet
Outre un ajustement rédactionnel, le présent sous-amendement a pour objet de compléter l'évaluation triennale de l'incidence de la politique de l'eau sur la production d'énergie hydraulique prévue par le présent amendement :
- en faisant débuter ce bilan au 1er janvier 2022 ;
- en prévoyant sa transmission au Conseil supérieur de l'énergie (CSE), en plus du Conseil national de l'eau (CNE) et du Parlement ;
- en ajoutant une référence au stockage de l'énergie hydraulique.