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Direction de la séance

Proposition de loi

Hydroélectricité et transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 496, 500)

N° 64

13 avril 2021


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 7 de M. TISSOTet les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. CHAUVET

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 9


Amendement n° 7, alinéa 5

Après le mot :

projet

insérer les mots :

porté à la connaissance de l’administration

Objet

Le présent sous-amendement a pour objet de préciser que les projets relatifs aux concessions visés doivent être portés à la connaissance de l'administration.