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Direction de la séance |
Proposition de loi Expropriation de biens en état d'abandon manifeste (1ère lecture) (n° 516 , 515 ) |
N° 5 14 avril 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE UNIQUE |
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Amendement n° 4, alinéa 3
Remplacer les mots :
d'un organisme
par les mots :
de tout autre organisme
Objet
Le présent sous-amendement tend à préciser la rédaction de l’article unique.
La déclaration d’état manifeste d’abandon ne peut être prononcée que pour les établissements publics de coopération intercommunale « y ayant vocation », c’est-à-dire détenant une compétence habitat ou aménagement correspondant aux opérations justifiant l’expropriation.