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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 52 , 51 , 32, 40) |
N° 36 rect. 28 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, MM. KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. GILLÉ, Patrice JOLY et MERILLOU, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, SUEUR, KERROUCHE, PLA, MICHAU et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
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I. – Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au 1° de l’article L. 1243-10 du code du travail, après les mots : « l’article L. 1242-2 ou », sont insérés les mots « au titre des 1° ou 2° ».
II. – Alinéa 13, seconde phrase
Supprimer les mots :
, ainsi que l’indemnité de fin de contrat prévue à son article L. 1243-8 du même code,
Objet
Cet amendement vise à prévoir le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat pour les salariés titulaires d'un contrat doctoral de droit privé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.