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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 52 , 51 , 32, 40)

N° 72 rect.

27 octobre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PAOLI-GAGIN, MM. GUERRIAU, CHASSEING, CAPUS, Alain MARC, MENONVILLE, WATTEBLED et DECOOL, Mme MÉLOT et M. LAGOURGUE


ARTICLE 9


Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur

par les mots :

après avis de la commission de la recherche mentionnée à l’article L. 712-5 réunie en formation restreinte

Objet

L’objet de cet amendement est de préciser la procédure d’autorisation à rester en fonction au-delà de la limite d’âge pour continuer d’exercer la responsabilité d’un projet lauréat d’un appel à projets à l’instar de la procédure d’attribution de l’éméritat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.