Avant l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 321-2 du code de la recherche, il est inséré un article L. 321-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 321-2-.... - Le conseil d’administration adopte un schéma directeur pluriannuel en matière de politique de handicap proposé par le conseil scientifique. 

« Le schéma directeur pluriannuel, dont la période est fixée lors de la première réunion du conseil d’administration dès la promulgation de la loi n°   du    de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, définit les actions précises de l’établissement à caractère scientifique et technologique en matière d’accompagnement des chercheurs en situation de handicap, d’accès aux formations, d’accès aux locaux, de mise en place de matériel et de postes de travail adaptés.

« Chaque année, et jusqu’au terme de la période définie lors de l’adoption dudit schéma directeur pluriannuel, le président présente au conseil d’administration un rapport d’exécution de ce schéma, assorti d’indicateurs de résultats et de suivi. »

Le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche a pour objet de réinvestir massivement dans les travaux de recherche en mobilisant 3 % du produit intérieur brut afin de revaloriser les carrières et de réorganiser les métiers.

Si cette annonce est historique, il n'en demeure pas moins que les personnels handicapés des établissements publics à caractère scientifique et technologique en sont les grands oubliés.

Pourtant ces chercheurs, enseignants-chercheurs, ingénieurs, tous porteurs d'un handicap, qui exercent au centre national de la recherche scientifique (CNRS), au commissariat à l'énergie atomique (CEA), à l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), ou encore dans de prestigieuses universités parisiennes ou de province, sont au sein de leur unité de recherche des figures internationales de la science faisant rayonner un savoir unique ici et ailleurs.

Le système de recherche est pour eux une solution optimale pour exprimer leur potentiel, mais pour cela il faut de la bienveillance, de la compréhension de la part de leurs collègues et de la hiérarchie, un aménagement du poste de travail, et plus largement une réelle politique en faveur du handicap dans les établissements qui les emploient.

Or, à la lecture du code de la recherche, il apparaît que les politiques du handicap ne sont pas suffisamment prises en compte dans le fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique, ce a contrario des établissements d'enseignement supérieur qui eux proposent de véritables stratégies pluriannuelles en matière d'intégration professionnelle et de promotion des personnes en situation de handicap.

S'il existe des assouplissements de la condition d'expérience de carrière pour la soumission d'un projet "Jeune Chercheuse, jeune Chercheur" pour les femmes ayant donné naissance à un ou plusieurs enfants, il n'en est rien pour les chercheurs en situation de handicap. 

Alors que le handicap touche jusqu'à 12 millions de personnes en France, soit une personne sur six, le Gouvernement a fait le choix de le déclarer comme l'une des priorités du quinquennat. Face à cette réalité, et alors que 80 % des salariés en situation de handicap, travaillent en milieu ordinaire, il convient que les établissements à caractère scientifique et technologique présentent également une stratégie en matière d'inclusion des travailleurs en situation de handicap.

Disposer d'un état des lieux sur les mécanismes pouvant faire l'objet d'une adaptation aux personnels en situation de handicap afin de rendre la recherche plus attractive pour tous, tel est l'objet de cet amendement. Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

prévues à l’article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime

Amendement précisant les conditions exigées pour le directeur de la formation vétérinaire

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 111-1 du code de la recherche, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-…. – Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d’objectivité.

« Les libertés universitaires et la licence garantie aux enseignants-chercheurs et aux chercheurs de mener leurs activités pédagogiques et scientifiques en toute indépendance et dans le respect de l’intégrité scientifique et de la déontologie sont des conditions de l’exercice et de l’excellence de la recherche et de l’enseignement supérieur de la France. »

Dès le Moyen Âge, la tradition universitaire française, à la différence d’autres dans le monde, a protégé par des franchises la liberté de l’enseignement et de la recherche, dans le cadre de règles disciplinaires d’élaboration et de confrontation des connaissances, définies et garanties par le jugement des pairs. Rappelons-nous que tout homme d’armes pour rentrer à la Sorbonne déposait son arsenal.

Ces libertés académiques héritées d’une histoire millénaire que la République a préservées et chéries sont le gage de l’excellence de la recherche française. La liberté d’expression doit être garantie, en toutes circonstances, au bénéfice des enseignants chercheurs, des enseignants et des chercheurs.

Ainsi cet amendement propose de les réaffirmer et de les renforcer en les inscrivant dans le code de la recherche.

I. – Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le recrutement est réalisé, après appel public à candidatures, à l’issue d’une sélection par le comité de sélection prévu à l’article L. 952-6-1.

II. – Alinéa 23, première phrase

Remplacer les mots :

une commission de titularisation

par les mots :

le comité de sélection prévu à l’article L. 952-6-1

III. – Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement de repli, proposé par Sup Recherche UNSA, vise à garantir que la commission décidant de la titularisation des chaires juniors soit la même que celle qui décide du recrutement des maîtres de conférence.

L’objectif est qu’il n’y ait pas de disparités mais une forme d’unité entre le processus de recrutement des chaires juniors et celui des maîtres de conférence.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou privé

Cet amendement prévoit que les plus grandes institutions intellectuelles de l’Etat (l’Institut de France, l’Académie française, l’Académie des sciences…) puissent avoir recours aux seuls organismes publics (et non privés) pour gérer leurs finances.

Cela ouvre la possibilité de prendre en charge les dépenses de personnels, les dépenses de fonctionnement et d’investissement. En effet, il nous semble opportun que ces charges-là restent dans le domaine public.

Alinéa 3 et alinéa 17, seconde phrase

Remplacer le taux :

25 %

par le taux :

15 %

Cet amendement vise à réduire l?utilisation des « chaires d?excellence ».
L?article 3 instaure une nouvelle voie de recrutement pour les titulaires d?un doctorat (ou d?un diplôme équivalent) avec la mise en place d?un système de « pré-titularisation conditionnelle ». Ces « chaires d?excellence » permettraient à des contractuels de bénéficier en 3 à 6 ans d?un passage rapide au grade de Professeur ou Directeur de Recherche, sans aucune des obligations statutaires imposées aux Maîtres de Conférences et Chargés de Recherche pour espérer atteindre le même objectif.
Ceci est une rupture complète avec le mode de recrutement national, principalement par concours de la fonction publique. A noter que ces embauches, prélevées sur le même budget que les postes de Professeurs des Universités et Directeurs de Recherche, diminuent les possibilités d?évolution vers ces grades pour les Maîtres de Conférences et Chargés de Recherche.
Il est donc indispensable de faire de cette voie de recrutement une exception. C?est pourquoi cet amendement réduit le pourcentage limite de recrutements autorisés dans le corps concerné chaque année de 25 % à 15 %.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L’évaluation du montant des dépenses intérieures de recherche et développement rapporté au produit intérieur brut prend en compte non seulement les crédits retracés dans la présente loi de programmation, mais également les crédits de paiement de la mission « Plan de relance », les crédits du quatrième programme d’investissements d’avenir, les crédits alloués à la recherche par les collectivités territoriales ainsi que ceux alloués à la recherche intérieure par l’Union européenne.

L’objet de cet amendement est de permettre à la représentation nationale de bénéficier d’un tableau plus exhaustif et fidèle des crédits alloués à la recherche publique. En effet, l’effort de recherche ne peut se résumer aux seuls crédits de la présente loi de programmation, c’est-à-dire à l’évolution des seuls crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Pour avoir une connaissance précise de l’effort budgétaire réellement effectué, il faut aussi prendre en compte les sommes allouées à la recherche par le plan de relance, le programme d’investissement d’avenir, les collectivités territoriales et l’Union européenne.

Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Les effectifs sous plafond des établissements publics sous tutelle du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (EPSCP, EPST et EPIC) évolueront selon la trajectoire suivante :

En équivalent temps plein travaillés, et en écart par rapport à 2020

L’objet de cet amendement est d’intégrer à la partie normative de la présente loi de programmation l’évolution des effectifs planifiée.

Alinéa 5

Après le mot :

ciblés

insérer les mots :

et veille à l’équilibre territorial de leur répartition

L'objet de cet amendement est de garantir que les crédits de l'ANR seront répartis selon un certain équilibre territorial. 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après le 9° de l’article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un bilan de l’activité du réseau Science et médias contre les fausses informations scientifiques. » 

L'objet de cet amendement est de donner au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) un rôle dans la lutte contre les fausses informations scientifiques. Pour ce faire, l'amendement propose qu'il fasse un bilan de l'activité du réseau Science et médias dans son rapport annuel. Ainsi superviserait-il ce réseau.

I. – Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le président de l’université est élu par les membres du conseil d’administration parmi les catégories de personnels qui ont vocation à exercer des fonctions d’enseignement ou de recherche au sein de l’université, sans condition de nationalité. Son mandat, d’une durée de cinq ans, expire à l’échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d’administration. Il est renouvelable une fois. » ;

II. – Après l’alinéa 16

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article L. 712-2, il est inséré un article L. 712-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 712-2-.... – L’élection du président de l’université a lieu au scrutin préférentiel alternatif à un tour.

« Nul n’est élu s’il n’a réuni une majorité des suffrages exprimés. Les suffrages qui se sont portés sur le candidat ayant obtenu le moins de suffrages sont répartis entre les autres candidats selon l’ordre de préférence établi sur chacun des bulletins de vote. Le processus de transfert est répété jusqu’à l’élection d’un candidat.

« En cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus jeune est élu. » ;

III. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 719-1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

Cet amendement vise à instaurer un nouveau mode de scrutin pour l’élection du président de l’université.

L’élection à la majorité absolue des membres du conseil d’administration peut conduire à des situations de blocage, il est nécessaire d’imposer un mode de scrutin qui permette une élection rapide du président de l’université. Cette nécessité ne doit pas remettre en cause l’esprit du scrutin, à savoir celui de la recherche d’un consensus au sein des différents corps représentés.

L’élection au scrutin préférentiel alternatif à un tour paraît donc la plus adaptée, en garantissant une élection rapide d’un président consensuel, avec un soutien large au sein du conseil d’administration.

Dans le monde universitaire occidental, le recteur de l’Université d’Edimbourg et le directeur d’Oxford sont déjà élus au moyen d’un scrutin préférentiel alternatif.

L’allongement de la durée du mandat du président d’université d’un an permet également de synchroniser ce mandat avec celui des instances dirigeantes des UFR. En conséquence, le mandat des conseils est également prolongé d’un an.

Enfin, des contentieux récents ont rappelé la nécessité de clarifier les règles d’éligibilité aux fonctions de président d’université. La présente proposition s’inscrit dans la logique des travaux préparatoires de la loi n’° 2007-1199 du 10 août 2017 en permettant une ouverture large du champ des catégories de personnels éligibles à la charge de président d’université.

Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le huitième alinéa de l’article L. 719-1 est supprimé ;

L'objet de cet amendement est de supprimer les obligations législatives portant sur l’obligation de constituer des listes représentant les grands secteurs de formation. Elles n’apparaissent en effet plus pertinentes dans la mesure où elles freinent la constitution de listes indépendantes et donc la vitalité de la démocratie étudiante.

Après l’alinéa 23

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le cinquième alinéa de l’article L. 719-1 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, le mot : « deux » est remplacé par les mots : « 50 % des » ;

b) À la dernière phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

c) Sont ajoutés deux phrases ainsi rédigées : « Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus. » ;

L'objet de cet amendement est de réformer le mode d'élection du conseil d'administration des universités afin de constituer des majorités stables. Il est proposé de maintenir le scrutin de liste en renforçant la prime majoritaire. 

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le deuxième alinéa de l’article L. 713-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le mandat des membres du conseil d’une durée maximale de cinq ans, expire à l’échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d’administration de l’université. »

Cet amendement a pour objectif de remédier au maintien des logiques facultaires qui continuent de s’exercer au sein des universités, amplifiant les difficultés rencontrées pour conduire une stratégie d'établissement à l’échelle universitaire. La synchronisation des élections aux conseils des UFR avec les élections au sein de l’université participe à l’affaiblissement du cloisonnement des UFR. La synchronisation calendaire de l’élection du directeur d’UFR avec l’élection du président d’université participe également à cette amélioration de la gouvernance universitaire.

Après l’alinéa 209

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un nouveau programme prioritaire de recherche sur les zoonoses et les maladies vectorielles à tiques sera également créé afin de consacrer des crédits spécifiques à la lutte contre ces maladies infectieuses en pleine expansion.

La crise sanitaire déclenchée par l’épidémie de Covid-19 nous impose d’accroître en urgence, les travaux de recherche sur les zoonoses et les moyens qui y sont consacrés. Il existe plus de 200 types connus de zoonoses (maladies ou infections transmissibles des animaux vertébrés à l’humain).

Elles représentent un pourcentage important des maladies nouvelles et existantes chez l’humain. Les agents pathogènes zoonotiques peuvent être d'origine bactérienne, virale ou parasitaire, ou peuvent impliquer des agents non conventionnels et se propager à l’humain par contact direct ou par les aliments, l’eau ou l’environnement.

Ils sont un problème majeur de santé publique dans le monde entier en raison de notre relation étroite avec les animaux dans différents contextes (agriculture, animaux domestiques et environnement naturel). Les zoonoses représentent une forte proportion de l’ensemble des maladies infectieuses nouvellement recensées. Certaines zoonoses, comme le nouveau coronavirus à l'origine de la COVID-19, ont le potentiel de provoquer des pandémies mondiales.

Alinéa 8

Supprimer le mot:

cliniques

Cet amendement de précision permet de reconnaître que les centres hospitaliers universitaires vétérinaires peuvent non seulement faire de la recherche "clinique" stricto sensu mais aussi effectuer de la recherche fondamentale.

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre II du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 622-… ainsi rédigé :

« Art. L. 622-.... – Tous les étudiants des filières dédiées aux sciences du vivant et aux sciences biomédicales sont formés aux approches et méthodes de recherche n’incluant pas d’animaux, notamment in vitro et in silico. »

Actuellement, un certain nombre d’universités délivrent des diplômes qui permettront à celles et ceux qui les obtiennent de faire de la recherche dans le domaine du vivant sans avoir à utiliser de procédure appliquée à des animaux vivants : génie moléculaire et génie cellulaire, bio-informatique, biomathématiques, biologie des systèmes, par exemple.
Ces technologies ouvrent des perspectives innovantes et fiables et répondent aux attentes sociétales, les citoyens se prononçant très majoritairement en faveur de la fin de l’expérimentation animale lorsque des alternatives existent.
Cet amendement vise à ce que l’ensemble des étudiants amenés à pratiquer la recherche dans le domaine du vivant acquièrent une bonne connaissance des alternatives à l’expérimentation animale afin de disposer des compétences qui vont s’avérer nécessaires tant pour répondre aux évolutions de la recherche du 21ème siècle qu’aux attentes de la société.
Cet amendement permet ainsi de répondre à l’intention du législateur européen telle qu’exprimée dans le considérant 10 de la directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (extrait) «[…] la présente directive représente une étape importante vers la réalisation de l’objectif final que constitue le remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives, dès que ce sera possible sur un plan scientifique. À cette fin, elle cherche à faciliter et à promouvoir les progrès dans la mise au point d’approches alternatives. »

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’utilisation des animaux vivants à des fins d’enseignement et de formation n’étant pas strictement nécessaire, elle est progressivement remplacée par d’autres méthodes pédagogiques. Aucun animal vivant n’est plus utilisé à ces fins après le 31 décembre 2023. »

L’article L214-3 du code rural affirme que les animaux ne devraient être utilisés qu’en cas de stricte nécessité « pour des expériences biologiques médicales ou scientifiques ». La stricte nécessité ne peut pas être invoquée dans le domaine de l’enseignement et la formation car il n’y a aucun enjeu de santé humaine ou animale et il existe de nombreuses méthodes pédagogiques – notamment des vidéos en 3D, des mannequins, des outils de simulation – très prisées tant des formateurs que des étudiants et stagiaires, largement employées pour la formation des personnels de santé et même des chirurgiens.
Pourtant en France, en 2018, 41 510 animaux ont été utilisés pour des travaux pratiques dans l’enseignement supérieur ou pour la formation de techniciens de laboratoire, sans qu’il en soit attendu un bénéfice pour la santé humaine ou animale. Tandis que pour le même objet, la Grande Bretagne en utilise 20 fois moins. Les étudiants britanniques sont pourtant tout aussi bien formés que les étudiants français.
L’utilisation d’animaux vivants aux fins d’enseignement et de formation ne se justifie ni d’un point de vue éthique ni d’un point de vue scientifique.

Alinéa 78

Compléter cet alinéa par les mots :

et éducatives

La directive européenne 2010/63/UE à laquelle il est fait référence dans cet alinéa couvre les utilisations d’animaux à des fins scientifiques et éducatives. Les alternatives à l’utilisation d’animaux dans l’enseignement et la formation doivent être également développées et valorisées.

Alinéa 79, deuxième à dernière phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Le remplacement vise à substituer au recours à un modèle animal des approches et méthodes ne faisant pas appel au modèle animal, comme des approches in vitro ou des modélisations mathématiques ou informatiques. Par réduction, on entend la diminution du nombre d’animaux utilisés notamment par l’application de méthodes statistiques et par le partage de données et de résultats susceptibles d’éviter la répétition des expériences. Le concept de raffinement s’attache à l’optimisation des conditions d’hébergement et des conditions expérimentales pour en réduire les effets négatifs sur les animaux.

Bien qu’elle ne remette pas en cause le contenu de l’alinéa 79 cette nouvelle rédaction est plus précise que la rédaction actuelle, sur les points suivants :
• La Directive européenne ne fixe pas le principe des 3R, concept qui existe depuis 1959, mais cherche à en renforcer la mise en œuvre.
• Conformément aux recommandations de la directive européenne – qui introduit l’amendement – les 3 R doivent s’appliquer dans l’ordre suivant : d’abord le remplacement lorsque cela est possible, ensuite la réduction si le remplacement n’est pas possible, et le raffinement dans tous les cas où des animaux sont utilisés. Cette hiérarchisation des méthodes, qui date des origines du concept, est reprise dans l’article 4 et le considérant 11 de ladite directive.
• La définition du remplacement n’a pas à inclure les termes « dès que possible ». Les méthodes de remplacement existantes dont la validité est attestée doivent être utilisées dès lors qu’elles sont susceptibles de permettre d’obtenir un résultat au moins aussi satisfaisant que l’utilisation d’animaux.
• Le fait de ne pouvoir engager des projets sur animaux que s’ils sont indispensables figure déjà dans la réglementation; pour autant cette obligation n’entre pas dans la définition d’une méthode de réduction.
• La mention de « protocoles validés » est également inutile puisque qu’un projet ne peut être autorisé par les autorités compétentes que si les protocoles concernant l’utilisation des animaux ont été validés par le comité local éthique en expérimentation animale (qui doit s’assurer de l’application du principe des 3R)
• Le concept de raffinement inclut également l’amélioration des conditions d’hébergement.

Alinéa 80

Rédiger ainsi cet alinéa :

La création d’un centre national dédié au développement et à la promotion des méthodes alternatives à l’utilisation des animaux et à l’application du principe des « trois R », doté de moyens adaptés, permettra de favoriser le financement de recherches pour le développement de méthodes ne recourant pas au modèle animal et de s’assurer de leur mise en œuvre, d’enrichir l’offre de formation initiale et professionnelle en matière de méthodes in vitro et in silico notamment, de contribuer au développement d’écosystèmes indispensables à la valorisation des innovations dans ce domaine, de susciter des partenariats « public-privé », de communiquer sur les méthodes propres à remplacer ou à réduire le nombre d’animaux utilisés, d’inciter à l’échange de lignées d’animaux et au partage des résultats négatifs de la recherche pour éviter toute répétition inutile de projets, et d’assurer une communication transparente sur l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques et éducatives. Le centre contribuera, en coordination étroite avec la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, à la consolidation d’un dialogue national constructif, incluant toutes les parties prenantes, autour de cette préoccupation sociétale de plus en plus forte.

Sans remettre en question l’objet de l’alinéa 80, cette nouvelle rédaction est plus complète et plus précise que la rédaction actuelle sur les points suivants :
• Des missions plus détaillées pour le centre national des méthodes alternatives, incluant l’accompagnement « économique » des entreprises innovantes dans ce domaine ainsi que la communication sur ces méthodes alternatives.
• La hiérarchisation des missions : le financement de la recherche pour le développement des méthodes alternatives arrivant en tête des missions
• Une définition élargie de ce que recouvre le terme « formation »
• Le rappel de la nécessité d’une communication transparente tant sur l’utilisation des animaux à des fins scientifiques que sur leur utilisation à des fins d’enseignement et de formation.
• La prise en compte dans le dialogue social de toutes les parties prenantes

Alinéa 81

Rédiger ainsi cet alinéa :

Ce centre sera doté des moyens nécessaires et d’un statut juridique approprié à l’accomplissement de l’ensemble de ses missions. L’organe de gouvernance inclura des compétences pluridisciplinaires notamment en matière de méthodes non-animales et présentera toutes les garanties d’impartialité.

Bien qu’évoquant le statut juridique et l’organisation de ce nouvel organisme, la rédaction actuelle de l’alinéa 81 ne pose aucune exigence sur la gouvernance de ce centre. Elle laisse même entendre que les établissements amenés à contribuer à son fonctionnement – sans que l’on sache comment et sur quels critères ils vont être choisis - seraient a priori « parties prenantes » dans le choix du statut juridique et de l’organisation. Le risque étant que ces établissements se trouvent alors juges et parties.
Le statut juridique doit être choisi pour permettre à ce centre d’accomplir l’ensemble des missions qui lui auront été dévolues dans les meilleures conditions.
Plutôt que de parler d’organisation, il est préférable de parler de gouvernance. De la composition de l’organe de gouvernance dépendra la capacité du centre national à réaliser ses missions de manière impartiale, éclairée et transparente.

Après l'alinéa 80

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le centre national dédié au développement des méthodes alternatives – soutenu par les organismes publics de recherche – réunira les moyens et les compétences propres à contribuer à l’amélioration du processus de validation des tests réglementaires n’utilisant pas d’animaux, tant au niveau national qu’européen.

Tous les produits industriels et bien évidemment tous les médicaments doivent être testés avant de pouvoir être commercialisés. Pour les uns comme pour les autres, un certain nombre de tests dits « alternatifs » (n’utilisant pas d’animaux vivants) existent. Ils ont été validés par l’ECVAM (European Center for the Validation of Alternative Méthodes) laboratoire européen chargé entre autres de la validation des méthodes alternatives dans le domaine réglementaire) puis par l’OCDE.

Cependant, par méconnaissance ou par manque de confiance (ces méthodes n’étant pas valorisées), elles ne sont pas toujours employées par les industriels voire même elles sont parfois « doublées » par des tests sur animaux.

Pourtant, ces tests alternatifs ont clairement été identifiés comme ayant un meilleur taux de prédictibilité comme le confirme l’avis présenté dans le cadre du PIA par la députée Degois en octobre 2019 : « Les méthodes alternatives aux expérimentations animales présentent d’abord des avantages en matière de recherche scientifique stricto sensu en apportant d’une part la possibilité de tester certaines molécules qui ne fonctionnaient pas sur les modèles animaux classiques, et d’avoir, d’autre part, un taux de prédictibilité meilleur que ceux-ci. »

Mais le problème majeur reste le nombre infime de nouveaux tests alternatifs validés. L’ECVAM ne valide guère plus d’un test par an. Très peu de laboratoires de recherche se lancent dans le processus de validation réglementaire d’une nouvelle méthode car celui-ci est excessivement long (de 7 à 10 ans) et aussi excessivement coûteux (100 à 200 000 euros) sans aucune garantie d’un retour sur investissement y compris si la méthode est validée car les tests réglementaires ne donnent pas lieu au dépôt d’un brevet.

A titre d’information, 517 169 animaux ont été utilisés en France en 2018 à des fins toxicologiques ou réglementaires, soit un peu plus de 27 % du total des animaux utilisés (ce pourcentage fluctue depuis plusieurs années entre 30 % et 27 %).

Cette volonté d’améliorer et d’accélérer les processus de validation des méthodes alternatives aux tests réglementaires est affichée par le ministère de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation, dans une réponse à une Question écrite de la députée O’Petit publiée au JO du 08/09/20 :

« Par ailleurs, le Gouvernement a identifié […] plusieurs laboratoires de référence nationaux […] en vue d’accélérer la validation de nouvelles méthodes alternatives, dans la mesure où le Centre européen de validation des méthodes alternatives (CEVMA) n’a pu valider qu’une trentaine de méthodes depuis trente ans. »

Il est donc essentiel qu’un organisme national puisse inciter les laboratoires de recherche à demander la validation de nouveaux tests, en œuvrant au niveau national pour la réduction significative du coût et de la durée de cette démarche et en étant force de proposition vis-à-vis des instances européennes.

Supprimer cet article.

Il n’est pas opportun de dessaisir, par le recours à une ordonnance, le parlement d’un sujet d’une importance capitale, à savoir la création d’une exception au droit moral exclusif d’un auteur d’art visuel sur son œuvre, même si l'exception, aux seules fins d’enseignement ou de recherche, est autorisée par la directive et semble justifiée.

Outre cette question sur le bienfondé même de la création d’une nouvelle exception au droit d’auteur, de nombreuses autres se posent, notamment quant aux modalités de gestion de l’exception ainsi créée : recours à une gestion collective obligatoire ou non, définition et encadrement de l’exception, juste rémunération des ayants-droit....

Toutes ces questions méritent un débat approfondi devant la représentation nationale et une consultation des différentes parties concernées et non une décision unilatérale du gouvernement.

Avant l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la manière de valoriser et de garantir dans l’enseignement supérieur et la recherche, la richesse que constitue la diversité des écoles de pensée en économie, notamment par la création d’une nouvelle section du Conseil national des universités qualifiée d’« Économie, société et territoire » et la création d’une nouvelle section du Conseil national de la recherche scientifique qualifiée d’« Économie et société ».

Depuis plusieurs années de nombreux universitaires se sont inquiétés de la disparition du pluralisme en économie. Aujourd’hui, la situation est devenue critique au point que« le maintien d’un minimum de pluralisme intellectuel dans l’enseignement supérieur et la recherche en économie » est remis en cause^[1].

L’actuel mode de recrutement des professeurs ou des directeurs de recherche est tel qu’il marginalise les économistes qui ne s’inscrivent pas dans le cadre de la pensée économique dominante.

Or, la tradition hétérodoxe française riche en diversité a toujours participé dans ce domaine au rayonnement international de la France. Certains de ses représentants avaient anticipé la crise financière de 2007-2008. Et force est de souligner qu’aujourd’hui, face à l’incapacité pour la théorie dominante d’envisager la possibilité de crises financières, certains de ses adeptes et non des moindres réclament « une réévaluation majeure de la pensée et des politiques macroéconomiques »^[2].

La disparition du pluralisme en économie se traduit également par un appauvrissement de l’enseignement de l’économie à l’université. L’offre universitaire en économie de moins en moins diversifiée ne répond plus aux attentes des étudiants qui réclament de façon récurrente un enseignement ancré sur l’analyse du monde réel et des enjeux économiques et sociaux actuels[3]. En 2001, ces revendications ont débouché sur le rapport de Jean-Paul Fitoussi : L’enseignement supérieur des sciences économiques en question[4]. Ce rapport considérait que l’aspect formation par l’économie devait être privilégié en premier cycle et que l’enseignement « devait être incarné dans les faits, les politiques, l’histoire et les débats de société ». D’autres rapports avaient déjà abouti à de telles conclusions, et en juin 2014, le rapport[5] de Paul-Cyril Hautcoeur reconnaissait nécessaire «  de proposer aux étudiants de premier cycle une formation pluridisciplinaire, avec spécialisation progressive, et plus tournée vers la compréhension des faits et des institutions économiques ».

Pour autant, force est de constater que ces débats et ces rapports n’ont pas débouché sur la mise en œuvre de mesures concrètes permettant d’enrayer le processus de marginalisation de l’hétérodoxie à l’université et dans les laboratoires de recherche.

Aujourd’hui, la domination d’une pensée dominante en économie se traduit de fait par un tarissement des financements de la recherche sur certains territoires avec une concentration des flux financiers vers les universités et laboratoires « mainstream », conduisant à de fortes inégalités territoriales, particulièrement pénalisantes pour ces universités et laboratoires de recherche, généralement constituées de petites et moyennes structures.

Pour toutes ces raisons, de nombreux universitaires proposent la création d’une nouvelle section du Conseil national des universités qualifiée « d’Économie, société et territoire » afin de valoriser les perspectives pluridisciplinaires et institutionnalistes sur l’économie. Ces économistes proposent également de créer une nouvelle section « Économie et sociétés » au sein du CNRS pour favoriser le pluralisme et la pluridisciplinarité de la recherche en économie.

Cette solution peu coûteuse permettrait de préserver la diversité des écoles de pensée en économie au sein même de l’université, lieu a priori par excellence du pluralisme de la recherche et de l’enseignement.

[1] Cf. Philippe Batifoulier, Bernard Chavance, Olivier Favereau, et alii, A quoi servent les économistes s’ils disent tous la même chose ? Manifeste pour une économie pluraliste, Éditions les liens qui libèrent, février 2015.

[2] Cf. Olivier Blanchard et Lawrence Summers, Rethinking Stabilization Policy, Peterson Institute for Internationnal Economics, octobre 2017.

[3] Les mouvements étudiants post-autisme et PEPS (Pour un Enseignement dans le Supérieur en économie) sont partis des écoles normales supérieures et ont gagné les universités ; cf. « Lettre ouverte des étudiants en économie », Le monde, juin 2000 ; cette tribune a été suivie d’un  manifeste pour une réforme de l’enseignement en économie.

[4] Rapport remis au ministre de l’Éducation nationale, Fayard 2001.

[5] L’avenir des sciences économiques à l’Université en France, Rapport à Monsieur le ministre de l'Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et à Madame la secrétaire d’État à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, juin 2014.

Supprimer cet article.

Il n'est pas opportun de créer un nouveau type de contrat « doctoral » qui apparait  beaucoup plus précaire et moins protecteur des salariés doctorants que ceux existant actuellement (CIFRE notamment) : pas de contrôle de l’organisme de formation ou de recherche, pas de rémunération minimale garantie, pas de durée minimale du contrat et pas de versement d’indemnités en cas de non réinscription.

Supprimer cet article.

Il n'est pas opportun de créer un nouveau statut contractuel précaire qui n'a la forme de CDI qu'en théorie puisqu'il sera limité à la durée aléatoire d'un projet et pourra être rompu dans certains cas, sans que l'agent ne perçoive d'indemnités. Toutes les instances représentatives du secteur se sont prononcées contre ce nouveau statut et le Conseil d'Etat a émis de fortes réserves face à "la multiplication des possibilités déjà nombreuses" (Contrats LRU, de chantier, de projet…) "de recruter des agents contractuels sans qu'il soit possible de dégager des critères simples et clairs".

Supprimer cet article.

Cette inscription aux termes de la loi d’une dérogation aux règles nationales de délivrance des diplômes pour « conséquences de situation d’urgence » - terme non défini  par le texte- est extrêmement préoccupante.

Reprenant les termes de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, le texte donne compétence aux « autorités compétentes » pour déterminer les modalités d’accès à toutes les formations d’enseignement supérieur dispensées par l’ensemble des établissements scolaires et des établissements d’enseignement supérieur, celles de délivrance des diplômes à toutes les formations d’enseignement supérieur « y compris le bac », ainsi qu'à modifier ses modalités d'organisation.

La situation d’urgence, élément déclencheur de ces possibilités de dérogation, pourra être évoquée, par un chef d'établissement, sans qu’aucun critère légal ne vienne définir cette "situation d'urgence", la laissant à sa seule appréciation.

L’introduction de cet article par voie d’amendement, en cours de navette, a dispensé le législateur de toutes les consultations des instances et de l'avis du Conseil d’Etat, sur ce dispositif potentiellement très largement dérogatoire au droit commun et non limité dans son application dans le temps.

Supprimer cet article.

Il est parfaitement inadmissible que le parlement soit dessaisi de l'examen de textes encadrant des sujets les plus variés et d'importance majeure : simplification des différentes procédures applicables aux utilisations confinées des OGM et de semences tolérantes aux herbicides ; redéfinition des modalités de rendus d’avis sur les biotechnologies ; nombreuses modifications du code de l’éducation, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des établissements privés d’enseignement supérieur et l'ouverture pour eux de la  possibilité de délivrer des diplômes ; dévolution des droits s’appliquant aux auteurs de logiciels ou inventeur non-salariés ou fonctionnaires de leurs organismes …. Si l'examen du projet de loi en commission a permis de retirer, du champ de l'ordonnance, certains de ces sujets, comme l'enseignement supérieur privé,  le spatial ou les biotechnologies, d'autres y ont été maintenus.

Les auteurs de l'amendement souhaitent que des projets de loi soient déposés et débattus au parlement sur l’ensemble de ces différents sujets.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

(En millions d’euros courants)

Cet amendement vise  à maintenir la durée de la programmation, telle qu'adoptée lors de l'examen en commission au Sénat, afin d'atteindre l'objectif 3% du PIB en  dépenses de recherches dès 2027.

Les efforts prévus sont néanmoins amplifiés afin d'atteindre une augmentation de 45 milliards € en 7 ans sur l'ensemble des trois programmes concernés. Un tel effort permettra de réellement permettre à la recherche française de se développer et de pouvoir relever les défis internationaux, en atteignant réellement .% du PIB en dépenses de recherche et 3 % en dépense de recherche publique, même compte tenu des différents aléas dont l'inflation grevant les dotations du ministère.

I. – Alinéa 3

Après les mots :

l’établissement

insérer les mots :

et après avis favorable de leur conseil scientifique

II. – Après les alinéas 12 et 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-titularisation, la décision de la commission est motivée par des critères précis, publiée de manière ouverte, et opposable juridiquement.

III. – Alinéa 17, première phrase

Après les mots :

l’établissement

insérer les mots :

et après avis favorable de leur conseil académique, ou du conseil qui en tient lieu

Cet amendement vise à garantir l'intérêt scientifique des recrutements de  chaires de professeurs juniors par les instances d'évaluation compétentes des établissements concernés.

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat prévoit une rémunération qui ne peut être inférieure à une fois et demie le montant des allocations de recherche prévues à l’article L. 412-2 du code de la recherche.

Il convient de prévoir une rémunération pour le contrat doctoral de droit privé à la hauteur des compétences du doctorant.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au 1° de l’article L. 1243-10 du code du travail, après les mots : « l’article L. 1242-2 ou », sont insérés les mots « au titre des 1° ou 2°  ».

II. – Alinéa 13, seconde phrase

Supprimer les mots :

, ainsi que l’indemnité de fin de contrat prévue à son article L. 1243-8 du même code,

Cet amendement vise à prévoir le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat pour les salariés titulaires d'un contrat doctoral de droit privé.

I. – Alinéas 2 et 16

Après le mot :

autorisé,

insérer les mots :

dans le cadre d’une expérimentation visant à créer des chaires de professeurs juniors qui prend fin le 31 décembre 2027,

II. – Alinéa 31

Au début, insérer les mots :

Avant la fin de l’expérimentation prévue au premier alinéa de l’article L. 422-3 du code de la recherche et au premier alinéa de l’article L. 952-6-2 du code de l’éducation,

L’objectif poursuivi par les auteurs de l'amendement est de transformer le dispositif de chaires junior en une expérimentation valable jusqu’à la fin de l'année 2027 afin de l’évaluer et éventuellement de la pérenniser si elle s’avère pertinente. Le rapport actuellement demandé au gouvernement, à l’alinéa 31 de l'article, devra ainsi tirer les conséquences de cette expérimentation.

I. – Alinéa 10

Remplacer les mots : 

dans la limite d’une durée initiale de trois ans

par les mots :

qui ne peut être inférieure à deux ans

II. – Alinéa 11, première phrase

Supprimer les mots :

pour une durée maximale d’un an à chaque renouvellement et

Cet amendement de repli tend à fixer une durée minimale pour le contrat doctoral de droit privé.

I. – Alinéa 18

Après le mot :

emplois

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, de périodes d’insertion professionnelle et de poursuite de carrière en France comme à l’étranger, sont fixées par décret en Conseil d’État.

II. – Alinéa 29

Après le mot :

emplois

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, de périodes d’insertion professionnelle et de poursuite de carrière en France comme à l’étranger.

Cet amendement propose de fixer des garanties afin que les titulaires de contrats de chercheurs post doctoraux puissent bénéficier de véritables plans et suivis de carrière à l'issue de cette expérience.

Alinéa 3

Remplacer l’année :

2023

par l’année :

2022

Il n'est pas opportun de reporter à janvier 2023 le versement mensuel effectif  des rémunérations des vacataires (chargés d'enseignement et agents temporaires). Les auteurs de l'amendement souhaitent que le dispositif s'appliquent au 1° janvier 2022.

Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer un nouveau pouvoir octroyé au président des universités, leur permettant de surseoir aux décisions collégiales de ses conseils, pour des motifs très divers et peu définis.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de l'amendement sont opposés à la ratification de l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui va entrainer une grande confusion dans le paysage universitaire territorial.

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

de trois ans

par les mots :

d’un an

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

de cinq ans

par les mots :

d’un an

Aucune date de départ à la retraite des professeurs de l’enseignement supérieur, les directeurs de recherche, et assimilés ne doit être reculée de plus d'un an, quelle qu'en soit la raison.

Supprimer cet article.

Il n'est pas opportun que les primes soient désormais toutes soumises à la discrétion des chefs d’établissement, sans que les instances compétentes (commission de la recherche et conseil académique) ne se prononcent sur ces attributions.

Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

Il n'apparait pas opportun de légaliser une sélection à l'entrée des licences professionnelles. Ce système risque de défavoriser encore davantage les bacheliers professionnels qui, les premiers, ont besoin de pouvoir accéder à ces filières.

Supprimer cet article.

Il n'est pas opportun de procéder à une privatisation de l'enseignement supérieur à la formation de vétérinaire pour faire face aux problèmes que rencontre la profession et notamment à l'insuffisance de vétérinaires en zones rurales. Un accès payant aux études supérieures de vétérinaire en fermerait la porte à de nombreux étudiants de milieu modeste. La formation de vétérinaire ne relève pas du secteur marchand mais du service public de l'éducation.

Supprimer cet article.

A l'heure de l'éveil des  consciences sur  la problématique environnementale sous l'angle de l'agriculture, sur l'évolution climatique, sur l'importance de la qualité de l'alimentation dont les vétérinaires sont les garants, il ne semble pas opportun de supprimer l'Institut agronomique vétérinaire et forestier de France, instance de recherche commune à l'ensemble de ces sujets.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

d’une durée de six ans

L’article 3 prévoit une nouvelle voie de titularisation dans un corps de directeur de recherche. Cette titularisation est subordonnée à un engagement de servir sans que la durée de celui-ci ne soit précisé. Certes, le IV du II de cet article 3 prévoit bien qu’un décret en Conseil d’État fixera les conditions de l’engagement à servir. Il est cependant souhaitable que ces conditions soient fixées dans le respect d’un cadre défini par le Parlement lui-même, notamment en imposant la durée de cet engagement. S’il est important que la titularisation soit assortie d’un véritable engagement, la mobilité est également importante, l’objet de cet amendement est donc de prévoir une durée de six ans pour cet engagement de servir.

Alinéa 26

Après le mot :

servir

insérer les mots :

d’une durée de six ans

L’article 3 prévoit une nouvelle voie de titularisation dans un corps de professeur des universités. Cette titularisation est subordonnée à un engagement de servir sans que la durée de celui-ci ne soit précisé. Certes, le IV du I de cet article 3 prévoit bien qu’un décret en Conseil d’État fixera les conditions de l’engagement de servir. Il est cependant souhaitable que ces conditions soient fixées dans le respect d’un cadre défini par le Parlement lui-même, notamment en imposant une durée de cet engagement. S’il est important que la titularisation soit assortie d’un véritable engagement, la mobilité est également importante, l’objet de cet amendement est donc de prévoir une durée de six ans pour cet engagement de servir.

I. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

étudiants

par le mot :

doctorants

II. – Alinéa 10, seconde phrase

Remplacer les mots :

l’étudiant

par les mots :

le doctorant

Cet amendement vise à désigner les doctorants comme tels  et non comme étudiants. Cela contribue à faire reconnaître leur spécificité par rapport aux autres usagers, le doctorat étant une expérience professionnelle de recherche au sens de l’article L.612_7 de code de l’éducation.

Alinéa 77

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il comprend, pour l’enseignement supérieur et la recherche, une étude d’impact visant à mesurer les effets de l’activité du site universitaire, ses perspectives d’évolution et les risques identifiés devant être surmontés pour sa pérennisation et son développement.

Cet amendement vise à compléter le dispositif introduit par la commission ajustant les dispositions de la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013 en associant les collectivités territoriales aux contrats entre les sites universitaires et l’État.

Il précise que le « volet territorial » de ces contrats de site est élaboré, au regard des objectifs et des moyens envisagés, à partir d’une étude d’impact qui lui est annexée. Celle-ci porte sur les effets locaux et régionaux de développement durable et culturel du site universitaire et de recherche.

Cette étude d’impact vise notamment à mesurer les évolutions et les risques auxquels sont confrontés les services publics de la recherche et de l’enseignement supérieur sur le territoire considéré. Elle doit permettre d’accompagner et de protéger les petites villes pourvues de sites déconcentrés.

Conformément à l’esprit de la loi du 22 juillet 2013 et aux schémas régionaux de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation qui le traduisent, cet amendement poursuit l’objectif de démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur dans les territoires ruraux, d’aménagement du territoire par l’activité de recherche et plus généralement de réduction des inégalités territoriales.

Après l’alinéa 232

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

De façon continue depuis les années 1970, la confiance que les Français placent dans la science est élevée. Les études, ponctuelles ou de long terme, convergent vers le même diagnostic : les Français ont une image positive des chercheurs et de la recherche, et estiment qu’il est prioritaire d’investir en la matière. Le pacte républicain avec la science demeure donc solide.

La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche appelait, pour la première fois, à promouvoir et développer les « interactions sciences-société » sous toutes leurs formes. Elle reconnaissait que ces interactions couvrent un continuum qui va des actions de diffusion de la culture scientifique vers le grand public jusqu’au développement de recherches participatives associant des chercheurs et des non chercheurs dans une démarche partagée. Il s’agira ainsi, sur la période 2021-2030, de structurer et soutenir l’ensemble de ces interactions.

Comme le rappelle l’exposé des motifs de ce projet de loi, l’adhésion et le consentement des Français à l’effort public de recherche constituent des fondements de notre pacte républicain.

Nous noterons entre autres :

· Le rapport d’octobre 2019 de l’institut de sondage Ipsos pour le MESRI intitulé « L’image de la recherche » qui souligne que :

88% des Français font confiance à la recherche pour garantir le progrès ; 90% des Français ont une bonne image de la recherche ; 91% des Français ont une bonne image des chercheurs en France ; 95% des Français estiment qu’il est prioritaire que l’Etat investisse dans la recherche ;

· L’étude de l’institut Harris Interactive de juillet 2019 sur « La confiance des Français dans la science » qui démontre que :

93% des Français pensent que les évolutions de la science constituent un progrès ; 91% des Français font confiance dans la science.

Une politique publique de recherche actualisée au XXIe siècle ne peut omettre que la société dans son ensemble est une source de collaborations souhaitées et souhaitables ; et que la politique publique a vocation à encourager et soutenir ces coopérations et ces interactions.

Alinéas 2 et 4

Remplacer le mot :

courants

par les mots :

en valeur 2020

Le présent amendement vise à conforter la stabilité financière de la programmation, en corrigeant l’impact de l’inflation.

En effet, le Conseil économique, social et environnemental, dans son avis de juin 2020, souligne : « sous l’effet de l’augmentation mécanique du PIB en lien avec les cycles économiques de moyen terme et de l’inflation à cet horizon de 10 ans, cette hausse de la dépense publique ne permettra pas d’atteindre malgré la récession prévue en 2021, voire 2022, l’objectif de 3 % que la France s’est fixé il y a 20 ans et qui permettrait de redonner le souffle nécessaire à la recherche française ».

S’agissant de la recherche publique, la France s’était engagée à y investir 1 % de son PIB. Selon le collectif des Sociétés Savantes Académiques de France, dans un scénario de 1 % de croissance annuelle moyenne du PIB et de 1 % d’inflation, le PIB de 2030 atteindra 2900 milliards d’euros courants. Dans ce scénario réaliste, ce sont donc près de 12 milliards d’euros courants additionnels (et non 5 milliards) qu’il faudrait ajouter au budget annuel de la recherche publique à l’horizon 2030.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l’article L. 732-2, après les mots : « de l’enseignement supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;

2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732-3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de valoriser la participation des établissements définis à l’article L. 732-1 aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123-3 ».

II. – Le titre I^er du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche

« Art. L. 311-…. – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732-1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112-1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. »

Cet amendement a pour objectif de valoriser et d’encadrer la participation des établissements privés à but non lucratif en contrat avec l’Etat (EESPIG) à l’effort national de recherche.

Supprimer cet article.

Les chercheurs doivent accomplir un certain nombre de missions qui les éloignent de leurs deux principales : la recherche et la participation à la formation.  

Si on leur rajoute de nouvelles missions, celles-ci doivent être quantifiés dans leurs obligations de service.

Ainsi, les activités qu'ils mènent en matière d'information des citoyens doivent être revalorisées dans le cadre dans leurs missions actuelles.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour les doctorants d’effectuer des stages afin de valoriser le diplôme du doctorat et leur permettre de basculer vers un contrat doctoral de droit public ou de droit privé. Cette faculté semble incohérente avec celle ouverte, par l’article 4 du projet de loi, de contrat doctoral de droit privé.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi de programmation, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant sur diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n° 52, 2020-2021).

« Un budget européen en trompe-l’œil pour la recherche » écrivait le Monde le 4 octobre dernier expliquant que le Conseil européen aurait décidé de diminuer de 5 milliards d’euros (-6 %) les investissements de l’Union européenne dans la recherche, contre l’avis de la Commission européenne.

Dans ce contexte, en tant qu’élus, il nous faut être vigilants quant aux investissements nationaux à destination de nos chercheurs. En effet, il semblerait que le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) pour les années 2021 à 2030 mérite également le qualificatif de « trompe-l’œil ». Et pour cause, sous couvert d’annonces ambitieuses du président de la République affirmant que la recherche publique française se trouverait dotée d’ici à 2030 de 5 milliards d’euros supplémentaires, il semblerait que ses propos soient des effets d’annonces dépourvus de toutes concrétisations.

En préambule, rappelons que le groupe de travail n° 1 consacré au financement de la recherche[1] a estimé à 4,9 milliards d’euros le montant de dépenses qui permettrait d’atteindre les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne. Aussi, il faudrait élever la dépense intérieure de R&D des administrations (DIRDA) à 1 % du PIB. Or comme le souligne le bureau de la Commission permanente du Conseil national des Universités (CP-CNU), 5 milliards d’euros sont nécessaires, immédiatement, pour atteindre 1 % du PIB en DIRDA et non 10 années. En effet, dans 10 ans (avec une hypothèse de croissance à 1 % par an), le PIB aura augmenté de 10 % et les 5 milliards d’euros auront perdu 10 % de leur valeur (avec une inflation contenue à 1 % par an). Selon eux, le besoin supplémentaire à l’horizon 2030 sera alors plutôt de l’ordre de 10 à 13 milliards d’euros. Plus encore, une projection de la commission des finances du Sénat confirme qu’en euros constants, la LPPR prévoit une hausse du budget de la recherche avoisinant 1 milliard d’euros et non 5 milliards d’euros comme annoncés à qui veut l’entendre.

L’insincérité de cette LPPR est également engendrée par la diversité des véhicules d’investissements dans la recherche (crédits budgétaires, plan de Relance, PIA4). Le manque de lisibilité est flagrant. La représentation nationale doit s’alarmer de l’impossibilité qui découle de cet éclatement des crédits, rendant impossible la mission de contrôle de la dépense qui échoit au Parlement.

Le calendrier parlementaire nous invite à examiner cette loi de programmation dans un contexte ubuesque, si bien que nous devrons voter à peine quelques jours plus tard les crédits de la mission « Recherche et Enseignement supérieur ». Finalement, vous nous demandez par ce projet de loi, notamment à l’article 2, de renoncer à toute ambition budgétaire en matière de recherche pendant près d’une décennie, et ce, juste avant d’examiner les investissements pour 2021.

Sachant que vous nous contraignez à entamer l’examen des crédits budgétaires avant l’heure, nous allons vous démontrer pour quelles raisons vos prévisions, déjà bien en deçà des besoins réels du monde de la Recherche, ne se traduiront pas réellement en actes.

En premier lieu, parce que vous nous présentez un budget de la MESRI en diminution de 0,61 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finance initiale 2020. Cela se traduit par une diminution de 104,8 millions (-12,39 %) des dépenses de personnel. Les dépenses d’investissement, elles, sont contractées de près de 16,69 %.

Au regard du périmètre du projet de loi de programmation, les programmes 150 et 172 souffrent de vos incohérences. Aussi, alors que vous augmentez de 165 millions d’euros les crédits du programme 15 « formations supérieures et recherche universitaire » par rapport à 2020, 75 % de ces crédits sont affectés à l’action 1 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence ». Or, alors que 48 000 bacheliers supplémentaires sont arrivés dans des filières déjà en tension, aucune dépense de personnel supplémentaire n’a été prévue sur ces nouveaux crédits. Les grands gagnants seront les établissements d’enseignement privés qui bénéficient de la principale augmentation du programme (+10,60 %). C’est une inexorable privatisation de l’enseignement qui se poursuit, toujours un peu plus à chaque loi de finances.

En deuxième lieu, face aux défis que nous traversons, votre budget et votre loi de programmation pluriannuelle auraient pu servir à graver de nouveaux engagements. Nous nous devons d’investir à long terme dans les secteurs qui subissent des crises profondes. Aussi, nous regrettons qu’au moment où nous devons mobiliser nos laboratoires dans la recherche pour comprendre et enrayer l’épidémie de covid-19, les crédits de l’action « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » n’augmentent que de 1,32 %. Ce n’est bien évidemment pas à la hauteur des enjeux. De la même manière, comment expliquer que le budget de l’Institut national pour la recherche en agriculture, alimentation et environnement (INRAE) n’augmente que d’1 % alors que vous nous contraignez à réintroduire les néonicotinoïdes pour sauver la filière betterave. Il ne faut pas financer la recherche par à-coups via des plans successifs, mais en accroître les crédits budgétaires durablement afin de rendre possible l’émergence de programmes à long terme en mobilisant les acteurs de la recherche public et ceux de l’écosystème.

L’alinéa 3 de la LPPR programme les financements de projets de recherche attribués par l’Agence nationale de la recherche (ANR), mais la trajectoire est prévue en autorisations d’engagement. Or, si l’objectif du Gouvernement est d’atteindre un préciput de 40 % (contre 19 % actuellement), nous n’avons pas confiance dans l’accroissement de cet indicateur. En 2021, si pour se conformer par avance à la loi de programmation, le budget de l’ANR augmente de 21 % en autorisations d’engagement, la variation n’est que de + 4,74 % en crédits de paiement. Pour les mêmes raisons, l’ANR avait déjà connu un écart entre les crédits de paiement inscrits en loi de finances et ceux réellement exécutés en 2019 de 7,3 %, soit 62,2 millions non consommés.

En dernier lieu ce texte constitue une précarisation de l’emploi. La Cour des comptes, en septembre 2020, nous alertait sur le fait que dans la fonction publique d’État (FPE), les agents contractuels sont avant tout des personnels travaillant dans des missions d’enseignement et de recherche. Sur un total de 416 000 agents (en effectifs physiques), 61,4 % relèvent du périmètre ministériel de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et de ses établissements publics.

Notre préoccupation pour l’emploi concerne également les emplois hors plafond qui continuent de constituer une possibilité trop couramment usitée. Le programme 172 « Recherche scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » connaît une augmentation de +1219 ETPT pour seulement 14 emplois sous plafond et +1205 emplois hors plafond. Ce sont donc des augmentations qui portent sur des contrats limités dans le temps, financés par le privé, ou via des fonds publics mais potentiellement incertains, et augmentant encore le nombre de contractuels. Ce n’est pas de ce modèle dont nous voulons.

Ce que nous craignons encore davantage ce sont les emplois non consommés. Si vos projections nous paraissent plus qu’optimistes (à +700 ETPT pour 2021), nous estimons que la priorité est déjà de pourvoir aux emplois qui sont déjà ouverts. La Cour des comptes, dans sa note d’analyse sur l’exécution budgétaire pour 2019, regrette la faible consommation en ETPT des universités qui demeurent en exécution à 9271 ETPT sous le plafond.

L’insincérité est donc patente, présente dans chaque recoin de l’article 2 et sous-jacente à toutes les données avancées dans cette loi de programmation. Il ne suffit donc pas de prendre des engagements, il faut les tenir. Nous n’avons pas confiance dans ce Gouvernement pour définir l’horizon de la Recherche. Pas plus, dans sa capacité à donner du sens aux 10 % des français actifs qui exercent dans ces métiers, on ne peut plus utiles en ces temps troublés.

Pour l’ensemble de ces raisons qui attestent de la profonde inadéquation entre les ambitions nécessaires et l’insincérité manifeste du contenu de cette loi de programmation, nous vous proposons donc d’adopter cette motion.

[1] Petit A, Retailleau S, Villani C., Rapport du groupe de travail 1. Financement de la recherche, 23 septembre 2019, p.80.

I. – Alinéa 270, deuxième à dernière phrases

Supprimer ces phrases.

II. – Alinéa 342, première phrase

Supprimer les mots :

mise en place de « pôles universitaires d’innovation » performants,

L’écosystème français de valorisation de la recherche publique vers les entreprises est particulièrement complexe. Cette complexité globale, notamment due à un enchevêtrement de nombreuses structures administratives, nuit à la compétitivité de l’écosystème français, dans un environnement international où les principaux concurrents de la France bénéficient d’un système plus simple et efficace. La structure et le fonctionnement de cet écosystème français constituent une source de perte de temps et de ressources pour les établissements, les chercheurs et les entreprises : cela a notamment été relevé par la Cour des comptes dans son rapport intitulé « les outils du PIA consacrés à la valorisation de la recherche scientifique », paru en mars 2018.

Le rapport annexé à la loi de programmation pluriannuelle de la recherche ne simplifie pas le « millefeuille » que constitue cet écosystème, mais ajoute au contraire une couche supplémentaire, celui des pôles universitaires d’innovation (PUI), ayant vocation à faire l’interface entre les entreprises et les différents établissements et structures. Il s’agit donc, dans les termes actuels du texte, non d’une simplification structurelle mais d’un ajout de complexité.

Cette couche supplémentaire que constitueraient les PUI nuirait de surcroît au lien direct entre les entreprises et les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, essentiel à ces derniers. Elle irait à l’encontre de la volonté, affichée par ailleurs par le Gouvernement, de renforcer les liens entre entreprises et établissements d’enseignement supérieur et de recherche. A terme, la création de ces pôles universitaires d’innovation instaurerait une logique de guichet administratif là où prévaut une logique de collaboration partenariale entre entreprises et établissements.

Le présent amendement vise donc à supprimer du rapport annexé ce projet de création de pôles universitaires d’innovation.

I. – Alinéa 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 29

Après les mots :

formation des établissements d’enseignement supérieur

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, à l’exception des offres de formation dont l’accréditation est soumise à l’avis préalable d’une autre instance. » ;

III. – Alinéa 41

Remplacer les mots :

une coordination et une mise en cohérence

par les mots :

une animation

Si le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) doit évaluer la qualité des formations dispensées par les universités, il n’a pas vocation à évaluer la qualité des formations des écoles d’ingénieur et de commerce. Celles-ci sont en effet évaluées respectivement par la Commission des titres d’ingénieur (CTI) et la Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG). Ces commissions créées par la loi, en 1934 pour la CTI et en 2001 pour la CEFDG, ont pour particularité d’être composées à parité de représentants du monde académique et du monde socioéconomique : elles développent ainsi des procédures et modalités d’évaluation adaptées à la spécificité des écoles de commerce et d’ingénieurs, qui ont pour mission historique de former des ingénieurs et des cadres aux compétences adaptées aux besoins des entreprises françaises.

La qualité de leur travail s’observe notamment au fort succès que rencontrent à l’international les écoles françaises de commerce et d’ingénieurs, qui se placent régulièrement en tête des classements. Certains établissements de pays francophones comme la Suisse, la Belgique, l’Afrique du Nord sont ainsi évalués et accrédités, à leur demande, par la CTI : la commission des titres d’ingénieurs est également membre de l’European Association for Quality Assurance in Higher Education (ENQA), aux côtés du HCERES.

Le présent amendement propose de préserver l’autonomie et l’indépendance de la CTI et de la CEFDG en revenant sur ce point à l’esprit du texte déposé à l’Assemblée Nationale par le Gouvernement d’une part, et en apportant une précision utile à l’actuelle rédaction de l’article L114-3-1 du code de la recherche d’autre part.

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

administrant

insérer les mots :

, sous l’autorité des établissements ou composantes d’établissement auxquelles elles sont rattachées,

La simplification du fonctionnement des unités de recherche est souhaitable, mais la rédaction actuelle de l’article 11, qui ne place pas explicitement les unités de recherche sous l’autorité du directeur de l’établissement auquel elles sont rattachées, porte un risque d’autonomisation de ces unités.

Or cette autonomisation empêcherait les établissements d’enseignement supérieur de définir des stratégies de recherche en cohérence avec leur politique de formation, alors que la cohérence du lien entre recherche et formation est centrale à la qualité et au développement des établissements.

Cet amendement propose donc de placer explicitement les unités de recherche sous l’autorité du directeur d’établissement dont elles dépendent.

Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L’autorité dont relèvent les personnels de l’enseignement supérieur peut toutefois exiger que les agents réduisent ou suspendent l’exercice d’une activité accessoire s’il est incompatible avec le bon exercice de l’activité principale dans leur établissement de rattachement.

La disposition de simplification de cet article, dispensant les agents de l’enseignement supérieur et de la recherche publique de demander une autorisation en cas de cumul d’activité, va dans le bon sens. Cependant il convient de mettre en place des garde-fous afin que le chef d’établissement garde autorité sur les personnels d’enseignement et de recherche de son établissement, et puisse ainsi s’assurer que ces agents ne négligent pas leur activité principale au profit d’activités accessoires au sein d’autres établissements. Sans cela, la dispense de demande d’autorisation de cumul d’activité accordée aux agents par ce texte serait porteuse d’un risque de dégradation de la qualité des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche.

L’amendement vise donc à permettre au chef d’établissement de demander à l’agent de réduire ou d’interrompre ses activités accessoires, s’il constate a posteriori que celles-ci sont incompatibles avec le bon exercice par l’agent de ses missions dans son établissement principal de rattachement.

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le dossier de renouvellement du candidat est soumis à l’avis du conseil académique et du conseil d’administration réunis en formation restreinte.

Le présent alinéa prévoit le renouvellement du contrat sans en préciser la procédure. C’est pourquoi cet amendement vise à indiquer que le Conseil académique et le Conseil d’administration réunis en formation restreinte se prononcent sur le renouvellement.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le salarié jouit d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d'expression dans l'exercice de ses activités de recherche, sous les réserves que lui imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du code de l’éducation, les principes de tolérance et d'objectivité.

L’indépendance et la liberté d’expression dans l’exercice des activités de recherche sont des conditions sine qua non au développement et au succès de celles-ci.

C’est pourquoi cet amendement précise qu’à l’instar des enseignants-chercheurs et chercheurs exerçant dans l’établissement d’enseignement supérieur français dans lequel il est inscrit, et avec lesquels il est susceptible de mener ses activités de recherche, le salarié titulaire d’un contrat doctoral de droit privé jouit d’une indépendance et d’une liberté d’expression identiques.

Alinéa 14

Remplacer les mots :

le maintien du salarié dans l’entreprise est subordonné à la conclusion d’

par les mots :

l’employeur propose au salarié

L’objet de cet amendement est d’apporter une stabilité au salarié dans le cas où il ne serait pas inscrit dans un nouvel établissement d’enseignement supérieur français.

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur

par les mots :

après avis de la commission de la recherche mentionnée à l’article L. 712-5 réunie en formation restreinte

L’objet de cet amendement est de préciser la procédure d’autorisation à rester en fonction au-delà de la limite d’âge pour continuer d’exercer la responsabilité d’un projet lauréat d’un appel à projets à l’instar de la procédure d’attribution de l’éméritat.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le conseil d’administration peut créer des dispositifs de rattrapage visant à rétablir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. »

En dépit des efforts fournis pour combler l’inégalité salariale entre les femmes et les hommes, celle-ci demeure significative. 

Aussi l’objet de cet amendement est de substituer aux dispositifs d’intéressement des dispositifs permettant de renforcer les mesures existantes visant à rétablir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l’article L. 732-2, après les mots : « de l’enseignement supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;

2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732-3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de valoriser la participation des établissements définis à l’article L. 732-1 aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123-3 ».

II. – Le titre I^er du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche

« Art. L. 311-…. – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732-1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112-1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. »

Cet amendement vise à valoriser et à encadrer la participation des établissements privés à but non lucratif en contrat avec l’Etat (EESPIG) à l’effort national de recherche.

Il propose d'une part d’établir un dialogue financier triennal entre le gouvernement et le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé (CCESP) et, d'autre part, de créer un chapitre dans le code de la recherche dédié aux établissements privés associés à la mission de service public de la recherche.

Après l’alinéa 4 

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

II bis. – Les bénéficiaires des financements publics destinés à la recherche et au développement, qu’ils soient des personnes morales de droit public ou de droit privé, mettent à la disposition de l’État le montant détaillé par projet des investissements dont ils ont bénéficié pour le développement des connaissances et inventions développées avec l’aide desdits financements publics, pour que ces derniers soient publiés.

II ter. – Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation met à la disposition du public un répertoire consultable des informations mentionnées au II bis.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.

Le budget de l’Etat contribue très largement, par des mécanismes de financement directs ou indirects, à la recherche et au développement des médicaments arrivant sur le marché : par le financement d’un système d’enseignement supérieur d’excellence formant les scientifiques et chercheurs d’une part, par l’octroi de subventions aux entreprises telles que le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) d’autre part, par l’investissement dans la recherche publique (le secteur public investissant surtout dans les aspects les plus risqués de la recherche, dont la recherche fondamentale appliquée dans sa phase initiale) et enfin par le partage de la connaissance sur les découvertes scientifiques.

Depuis le début de la pandémie de la Covid-19, des Etats européens (Allemagne, Autriche, Belgique, France, Danemark, Pays-Bas, Norvège, Espagne, Suède, Grande-Bretagne) ont investi plus de 870 millions d’euros sur la recherche sur les vaccins, traitements et diagnostics contre la Covid-19, la France ayant déjà investi plus de 57,25 millions d’euros à ce titre. Quant à la recherche sur les vaccins candidats, l’Union Européenne a déjà contribué à hauteur de 400 millions d’euros pour le Covid-19 Vaccine Global Access. De même, la France a signé des accords bilatéraux de préachat de doses de vaccins candidats, lesquels sont aujourd'hui indisponibles à la consultation du public.

Ceci pose, pour la société, un grave problème de redevabilité des bénéficiaires de ces incitations publiques, notamment quant aux engagements pris pour assurer le transfert de la technologie de développement et de production des vaccins, en France et dans le monde, et pour que ces produits, une fois prêts à être commercialisés, soient disponibles à prix coûtant.

Le présent amendement vise à ce que les bénéficiaires de fonds publics en recherche et développement aient l’obligation de rendre public les montants reçus pour la mise en œuvre de ces activités.

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre I^er du livre VI du code de la propriété intellectuelle est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Les droits de brevet sur les inventions réalisées avec l’aide d’un financement public

« Art. L. 613-.... – L’organisme public de financement de la recherche, l’université publique ou l’institution de recherche publique ayant cédé ses droits de propriété intellectuelle ou concédé une licence sur des droits de propriété intellectuelle dans le cadre d’un accord de financement, d’un contrat de recherche, d’un contrat de collaboration, d’un contrat de cession ou d’un contrat de licence établi avec une entreprise commerciale ou une organisation à but non lucratif de droit privé ayant acquis un droit de propriété intellectuelle ou une licence sur un droit de propriété intellectuelle en vertu dudit accord ou contrat demande au contractant, au cessionnaire ou au licencié de ladite invention d’accorder une licence à un ou plusieurs demandeurs qualifiés.

« Dans les hypothèses mentionnées au premier alinéa, et si le contractant, le cessionnaire ou le licencié exclusif refuse une telle requête, l’organisme public de financement de la recherche, l’université publique ou l’institution de recherche publique demande au ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation la mise en œuvre de la licence d’office :

« a) Une action est nécessaire parce que le cessionnaire, le contractant ou le licencié exclusif n’a pas pris, ou n’est pas censé prendre, dans un délai raisonnable des mesures efficaces pour parvenir à une application pratique de l’invention concernée dans ce domaine d’utilisation ;

« b) Une action est nécessaire pour répondre à des besoins en matière de santé ou de sécurité qui ne sont pas raisonnablement satisfaits par le contractant, le cessionnaire ou le licencié exclusif, y compris les conditions établies à l’article L. 613-16 ;

« c) Une action est nécessaire pour répondre aux exigences d’utilisation publique spécifiées par les entités réglementaires et ces exigences ne sont pas satisfaites par le contractant, le cessionnaire ou le licencié exclusif.

« Les conditions relatives à l’exercice de ce droit par l’organisme public de financement de la recherche, l’université ou l’institution de recherche financée par des fonds publics sont fixées par décret. »

Le présent amendement s'inspire des March-in Rights existant en droit fédéral aux Etats Unis, permettant à l'état, quand la situation sanitaire l'exige, de lever les exclusivités accordées sur certaines licences de produits issus de la recherche publique.

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre I^er du livre V du code de la recherche est complété par un article L. 514-... ainsi rédigé :

« Art. L. 514-.... – Les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit de santé fournissent au ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation une liste, régulièrement actualisée, des droits de propriété industrielle couvrant ce produit de santé, son procédé d’obtention, ou son utilisation, dont ils disposent ou pour lesquels ils bénéficient d’une licence.

« Le ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation met à la disposition du public un répertoire, régulièrement actualisé, des listes qui lui ont été fournies en application du premier alinéa.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

Le présent amendement cherche à répondre au besoin des acteurs de la santé publique d’avoir un accès simplifié à des informations précises sur le statut des brevets sur les médicaments prioritaires pour les patientes et patients, leur permettant de prendre des décisions éclairées et stratégiques lorsque le moment est venu d'acheter et de fournir ces médicaments pour le système de santé publique français.

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Il publie et présente également chaque année, au conseil d’administration, en collaboration avec le comité territorial de la recherche de son territoire, et les sociétés d’accélération de transfert technologique, un rapport d’activités de l’implantation de la politique de valorisation de la recherche publique responsable, énoncée au quatrième alinéa de l’article 24 de la loi n° …. du …. de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, explicitant la stratégie d’accès abordable aux technologies de santé issues des laboratoires de recherche de son établissement, ou avec lesquels son établissement a établi un partenariat de recherche, qu’ils soient des personnes morales publiques ou privées. » ;

Cet amendement établit la responsabilité du président d’université de produire et publier des rapports annuels, en collaboration avec les comités territoriaux de la recherche en santé et les sociétés d'accélération de transfert technologique, sur la politique de valorisation de la recherche publique responsable.

Alinéa 3

Après les mots :

scientifique et technologique

insérer les mots :

, les associations d’usagers du système de santé agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique et les organisations luttant contre les inégalités de santé,

Les prix élevés des médicaments innovants sont révélateurs du dysfonctionnement du système de recherche et développement en santé, représentant un défi majeur pour la soutenabilité de notre système de santé publique.

L’un des facteurs de dysfonctionnement est l’absence de démocratie sanitaire dans ce processus, les représentants d’usagers du système de santé agréées et des organisations luttant contre les inégalités de santé étant absents de quasiment toutes les étapes et instances.

Le présent amendement vise donc à les inclure dans le Comité territorial de la recherche.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement des mentions pour les thèses de doctorat.

Se justifie par son texte même

Alinéa 2

Après les mots :

l'éducation,

insérer les mots :

et qualifiées par le Conseil national des universités,

La raison de cet amendement s’explique par la nécessité de constater que le texte adopté par l’assemblée nationale et particulièrement aux articles 3 I-II et 5 II-III ouvre, de fait, une nouvelle voie pour l’accès aux corps de professeurs et des maîtres de conférence.

Les professeurs et les maîtres de conférence constituent traditionnellement un corps d’Etat. Il s’agit de fonctionnaires d’Etat dont les procédures de recrutement sont organisées au plan national, soit par le système de l’agrégation (voie courte/voie longue) soit par la reconnaissance de la qualité de leurs travaux par le Conseil national des universités.

Le dispositif ouvert par la loi de programmation et de recherche permet désormais aussi un recrutement contractuel par les universités locales, en menant, le cas échéant, à une titularisation dans le corps des professeurs.

Ce qui annonce, à terme, qu’il n’y aura plus un corps d’Etat des enseignants de l’enseignements supérieur car on ne pourra pas maintenir longtemps l’existence de deux sources de recrutement, l’une nationale, l’autre locale (organisées par les universités locales).

Un recrutement national maintient l’esprit du concours et de la vérification, par ses pairs, de la qualité des travaux de recherche, mais il permet également de maintenir, ce que le Conseil constitutionnel a confirmé, l’indépendance académique des professeurs et des maîtres de conférence.

Particulièrement leur liberté d’expression est garantie par le principe d’inamovibilité et d’irresponsabilité pour les analyses tenues, ce qui assure cette liberté d’expression qui est le propre de l’université française.

Or, à terme, le texte proposé, voté par l’assemblée, verra même ces garanties disparaître car recruté exclusivement par une université locale, et le cas échéant par le fait d’écuries en concurrence, il sera difficile à ces professeurs, issus d’un recrutement contractuel, de prétendre à cette liberté n’étant plus probablement membre d’un corps d’Etat.

C’est la raison pour laquelle, l’amendement proposé réintroduit le rôle du Conseil national des universités, ne supprime pas le droit, pour les universités, de procéder à des recrutements autonomes, mais oblige à ce que les personnes recrutées soient validées par le Conseil national des universités pour garantir les qualités idoines de ces enseignants chercheurs sur l’ensemble du territoire national.

Alinéa 16

Après la référence :

L. 612-7,

insérer les mots :

et qualifiées par le Conseil national des universités,

Amendement de coordination

Alinéa 4

Après les mots :

l'éducation,

insérer les mots :

et qualifiés par le Conseil national des universités,

Amendement de coordination

Alinéa 13

Après les mots :

du même code,

insérer les mots :

et qualifiés par le Conseil national des universités,

Amendement de coordination

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 111-7-1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Tout candidat à la direction d’un établissement public de recherche est titulaire d’un doctorat. » 

Pour assurer la crédibilité des établissements publics de recherche sur la scène internationale, il paraît légitime que tout candidat à la présidence d’un établissement public de recherche est obligatoirement titulaire d’un doctorat. La fonction de président d’un établissement public de recherche requiert une vision des enjeux scientifiques, qu’il est difficile d’acquérir sans une culture scientifique suffisante et une profonde expérience de la recherche. 

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 431-4 du code de la recherche est ainsi modifié :

1° Après les mots : « présent code », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « un salarié peut être recruté pour contribuer à un projet ou une opération de recherche par un contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. » ;

2° Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.

« La rupture du contrat de projet ou d’opération qui intervient à la fin du projet ou une fois l’opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse. Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 &_224; L. 1232-6 ainsi que du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du livre II de la première partie du code du travail.

« Sauf au cours de la période d’essai ou en cas d’insuffisance professionnelle, d’inaptitude physique ou de faute disciplinaire du salarié, l’employeur ne peut rompre le contrat pendant la première année pour quelque motif que ce soit.

« Le contrat peut également être rompu lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des projets ou des opérations de recherche pouvant bénéficier d’un tel contrat, ainsi que la proportion maximale des salariés sous contrat de projet ou d’opération par rapport à l’effectif global de l’établissement ou de la fondation. Ce décret prévoit également les modalités de recrutement et de rupture du contrat, telles que les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de licenciement accordées au salarié et les modalités d’accompagnement des salariés dont le contrat s’est achevé ainsi que celles de mise en œuvre d’une indemnité de rupture lorsque le projet ou l’opération ne peut pas se réaliser. »

Les EPIC et les fondations reconnues d'utilité publique ayant une activité de recherche rencontrent des difficultés pour proposer à leurs salariés le CDI de chantier tel que prévu par l’article L. 431-4 du code de la recherche.  En effet, ce CDI de chantier est conditionné à la nécessité de la conclusion préalable d’un accord d’entreprise. Cette condition s’est avérée trop contraignante en pratique.

Ces opérateurs ne disposent d’aucun dispositif de recrutement adapté aux besoins de la recherche sur projet qui représente pourtant une part croissante de leur activité et de leurs ressources financières.

Alors que le projet de loi de programmation pour la recherche crée de nouveaux dispositifs contractuels pour les EPST et les EPSCP avec notamment le CDI de mission ou les chaires juniors, il n’ouvre pas les mêmes facilités pour les EPIC et fondations ayant une activité de recherche.

Afin de créer un arsenal juridique comparable entre les organismes de recherche, et ce quel que soit leur statut, il est proposé de faciliter le recours au CDI de chantier pour les EPIC et fondations reconnues d'utilité publique ayant une activité de recherche. Cet assouplissement se justifie d’autant plus que de nombreux laboratoires de recherche comprennent des tutelles communes EPST/EPIC/Fondations.

Les facilités proposées seront toutefois encadrées : un décret en Conseil d’Etat fixera la nature des chantiers ou opérations de recherche pour ce type de contrat, les modalités de recrutement, les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de licenciement accordées au salarié, et les mesures d’accompagnement du salarié, une fois le contrat achevé.

En outre, il est proposé que le décret fixe un quota maximum de CDI de chantier par rapport à l’effectif global de l’établissement. Ce quota pourrait être de l’ordre de 10%.

Alinéa 3

Remplacer la date :

1^er janvier 2023

par la date :

1^er septembre 2021

Alinéa 1, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce rapport précise les objectifs de l’État pour revaloriser les métiers et les carrières de la recherche et de l’enseignement supérieur et les traduit en besoins financiers et ressources budgétaires jusqu’en 2027.

Le rôle éminent des chercheurs et des enseignants-chercheurs et de tous les salariés du service public de la recherche et de l’enseignement supérieur doit être pleinement reconnu. Leur dévouement et leur attachement à l’intérêt collectif et à l’indépendance de la recherche et de l’enseignement sont des éléments essentiels de notre système nationale. Aussi l’expression de « ressources humaines » nous apparaît ici totalement inappropriée.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les critères d’évaluation de l’amélioration des performances de la recherche française sont définis après un débat public qui associe les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, le Comité national de la recherche scientifique, les conseils scientifiques des principaux opérateurs de la recherche, le Parlement et notamment en son sein l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

L’étude d’impact du projet de loi souligne : « il est impératif de disposer d’indicateurs clairs et concrets, tournés vers la mesure de l’efficacité des actions. Six indicateurs d’impact sont retenus. Ils seront mesurés annuellement. Ils permettront ainsi d’apprécier sous différentes formes l’évolution du rayonnement et de l’attractivité de la recherche française, de son implication ».

Un de ces critères est : le nombre d’établissements d’enseignement supérieur français classés parmi les 100 premiers dans les grands classements internationaux. Cet indicateur repose sur plusieurs grands classements internationaux (classement de Shanghai (ARWU), Leiden, Times Higher Éducation, QS et Webometrics) or chaque classement utilise son propre jeu de critères : suivre un seul de ces classements conduirait à un indicateur trop limité. Pour ne prendre que le ARWU, cinq établissements français sont entrés dans les cent premiers. Le CNRS, quant à lui, n’est pas évalué alors qu’il pourrait paradoxalement occuper la première place dans plusieurs disciplines, s’il l’était.

L’article 10 du présent projet de loi précise les missions du HCERES qui sont, entre autres, de produire « des analyses et des indicateurs qui permettent de contribuer à la réflexion stratégique des acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation...».

Par conséquent, cet amendement propose que les critères d’évaluation de l’amélioration des performances de la recherche française soient définis après un débat public afin de s’adapter aux spécificités de l’enseignement supérieur et la recherche de la France qui ne rentrent pas le cadre de ces classements.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 123-9 du code de l’éducation, après le mot : « moyens », sont insérés les mots : « , y compris budgétaires, ».

Il arrive trop souvent que les enseignants-chercheurs et les chercheurs soient contraints de payer de leurs deniers personnels leurs travaux et enquêtes de terrain. La qualité d’enseignant-chercheur et de chercheur donne droit à mener ses recherches dans des conditions minimales de sécurité budgétaire, indépendamment de toute logique de courses aux financements. L’objet de cet article est de réaffirmer la nécessaire sérénité des conditions de travail, en particulier sur le plan budgétaire, comme une composante à part entière des libertés académiques. La logique d’appels à projets généralisés contrevient frontalement à l’indépendance académique telle que la loi Faure l’avait protégée.

Alinéas 9 à 12

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Au terme de son contrat, le contractuel peut être titularisé dans un corps de directeur de recherche à l’issue d’un concours organisé dans les conditions prévues au 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 12 juin 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Afin de garantir l’égalité de traitement, pour l’accès au corps de directeur de recherche, les contractuels « junior » doivent passer les mêmes concours internes que les autres agents.

Alinéas 23 à 26

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Au terme de son contrat, le contractuel peut être titularisé dans un corps de professeur des universités à l’issue d’un concours organisé dans les conditions prévues au 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 juin 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Afin de garantir l’égalité de traitement, pour l’accès au corps de professeur des universités, les contractuels « junior » doivent passer les même concours internes que les autres agents. »

Supprimer cet article.

Le droit commun reconnaît trois types de contrats de travail : intérim, CDD, CDI. Bien que le texte du projet de loi tende à présenter ce contrat comme un CDI (y compris dans l’avis du Conseil d’État qui qualifie le contrat de « CDI de mission scientifique »), les « contrats de missions scientifiques » sont bel et bien des CDD, puisque le principe d’une « échéance à terme » est explicite.

L’article L.431-2-1 du code de la recherche, modifié par la loi du 6 août 2019, stipule déjà que « Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels :

1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A, B ou C ;

2° Pour assurer des fonctions de recherche. »

Cette disposition offre déjà toute la capacité dérogatoire souhaitée.

Par ailleurs, cette disposition est contraire aux recommandations de la commission européenne de 2005 constitutives de la charte européenne du chercheur et le code de bonne conduite pour le recrutement des chercheurs. Cette charte signée par la France recommande notamment :

 « Les employeurs et/ou bailleurs de fonds devraient veiller à ce que le travail des chercheurs ne soit pas miné par l’instabilité des contrats de travail, et devraient donc s’engager dans la mesure du possible à améliorer la stabilité des conditions d’emploi pour les chercheurs, appliquant et respectant ainsi les principes et conditions fixés dans la directive de l’UE concernant le travail à durée déterminée ».

Enfin, de façon plus contraignante, la Directive européenne du Conseil du 28 juin 1999 (1999/70/CE) sur le travail à durée déterminée invite les États membres à éviter que les travailleurs à durée déterminée soient traités d’une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables, à prévenir les abus découlant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs, à améliorer l’accès à la formation pour les travailleurs à durée déterminée et à assurer que les travailleurs à durée déterminée soient informés des postes à durée indéterminée vacants.

La clause 5 demande même aux États membres de définir « la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ».

Le régime dérogatoire institué par l’article 6 du présent projet de loi est en contradiction avec les engagements de la France et les préconisations de la Directive européenne du 28 juin 1999.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

peuvent être maintenus en activité au-delà de cette date jusqu’à l’achèvement du projet de recherche et de développement technologique pour lequel ils ont été lauréats et pour une durée de cinq ans au plus

par les mots :

doivent désigner un collaborateur pour leur succéder dans la direction du projet. Ils ou elles sont éligibles de droit pour l’obtention de l’éméritat jusqu’à l’échéance du projet financé

L’obtention d’un financement sur projet ne peut valoir dérogation aux règles d’âge fixées dans le secteur public par la loi n°84-834 du 13 septembre 1984. Dans la mesure où les financements sur projet visent à encourager les collaborations collectives, la désignation d’un collaborateur-successeur s’inscrit dans la logique même de fonctionnement de ces dispositifs.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 422-2 du code de la recherche, il est inséré un article L. 422-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 422-2-.... – Les chercheurs relevant du présent chapitre bénéficient de l’ensemble des droits, garanties et responsabilités mentionnés à l’article L. 952-2 du code de l’éducation. »

Il est proposé d’harmoniser utilement le code de l’éducation et celui de la recherche afin d’étendre aux chercheurs les mêmes protections et libertés accordées aux universitaires.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 952-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 

1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont tenus à une obligation d’intégrité scientifique. » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 

« Les règles qui encadrent leurs activités d’enseignement et de recherche et les règles qui organisent le fonctionnement des établissements dans lesquels ces activités sont exercées garantissent en toute circonstance cette indépendance, cette liberté d’expression et cette intégrité scientifique. Les statuts particuliers qui régissent les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs assurent notamment leur représentation propre et authentique dans les conseils de la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche qui ont à connaître, tant au niveau national que dans chaque établissement, des propositions, décisions et mesures statutaires les concernant.

« La protection fonctionnelle est accordée aux enseignants-chercheurs, aux enseignants et aux chercheurs lorsqu’ils font l’objet d’une action en justice mettant en cause l’exercice, dans le cadre de leurs fonctions, de la liberté d’expression. »

L’objet de cet article est de renforcer la protection légale des libertés académiques. Il est ainsi proposé d’ajouter une référence à l’intégrité scientifique dans l’alinéa 1 afin d’assurer une cohérence avec les autres mesures du projet de loi. L’alinéa 2 vise à formaliser dans les traits structurants de l’indépendance académique, pour ne pas laisser entièrement ces questions entre les mains du pouvoir réglementaire et des statuts particuliers. Enfin l’alinéa 3 reprend la proposition du rapport de la Commission Mazeaud sur les procédures bâillons (automaticité de la protection fonctionnelle comme outil de lutte contre les procédures bâillons).

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il favorise l’usage de la langue française comme langue scientifique. » ;

Les chercheurs publient de plus en plus leurs travaux directement en langue anglaise, afin d’accroitre la visibilité de leur recherche et améliorer ainsi l’évaluation qui peut être faite de leur production scientifique. En effet, le facteur d’impact constitue encore trop souvent un critère permettant d’évaluer la réputation scientifique d’un chercheur, même si les biais que cela induit sont dénoncés dans la déclaration de San Francisco et que plusieurs instances, dont l’HCERES, recommandent à leurs évaluateurs de ne plus se fier à cette mesure.La publication directement en anglais entraine plusieurs conséquences négatives, à la fois concernant la qualité de la recherche produite et le rayonnement de la recherche française dans le monde. Ainsi, dans le domaine des sciences humaines et sociales, la publication directement en anglais par des chercheurs qui ne maîtrisent pas la subtilité de la langue et qui se plient aux standards de rédaction des revues anglo-saxonnes est de nature à affaiblir la qualité et la portée de leurs recherches. Par ailleurs, la pensée française perd progressivement la place qu’elle occupait sur la scène scientifique internationale. Il est ainsi proposé que l’HCERES retienne comme un critère positif dans ses évaluations le fait que certains organismes ou unités de recherche aident les chercheurs qui le souhaitent à publier en langue française.

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il évalue les efforts consacrés par les équipes pour transmettre leurs résultats scientifiques, apporter leurs compétences aux pouvoirs publics et participer à l’expertise de la représentation nationale. » ;

Cet amendement a pour objet de préciser l’alinéa 5 de l’article L.114-3-1 du code de la recherche (L’HCERES s'assure de la valorisation des activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle dans la carrière des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche). On distingue ici les actions entreprises par les chercheurs pour diffuser leur savoir à la société civile, aux pouvoirs publics, à la représentation nationale. En s’intéressant spécifiquement à cet aspect dans ses évaluations l’HCERES est en mesure d’inciter un nombre croissant d’établissements et d’unités de recherche à encourager ce type d’actions de la part de leurs chercheurs et à mieux les valoriser. L’évaluation de ces efforts par l’HCERES permettra aussi de rendre plus visible l’action des chercheurs en faveur de la société et une meilleure reconnaissance de leur rôle dans la sphère publique.

Alinéa 19, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, notamment celles énoncées dans la déclaration de San Francisco sur l’évaluation de la recherche

La déclaration internationale de San-Francisco (DORA) sur l’évaluation de la recherche consiste en un ensemble de recommandations visant à améliorer les méthodes d’évaluation des résultats de la recherche scientifique par les agences de financement, les établissements d’enseignement et de recherche et d’autres parties. Ces recommandations préconisent notamment de mettre un terme à l’utilisation d’indicateurs basés sur les revues, comme les facteurs d’impact des revues, dans le financement, les nominations et les promotions et le fait d’évaluer la recherche sur sa valeur intrinsèque plutôt qu’en fonction de la revue où elle est publiée. Le HCERES applique certains principes de la déclaration de San Francisco, mais n’en est pas encore signataire, contrairement à l’ANR.

Alinéa 19, deuxième phrase

Après les mots :

de transparence

insérer les mots :

, de débat contradictoire

En application des principes de la déclaration de San-Francisco, le processus d’évaluation de la recherche de l’HCERES « comprend une phase contradictoire permettant aux évalués de faire connaître leur point de vue sur leur évaluation ». L’objet de l’amendement est d’inscrire ce principe dans la loi, car le débat contradictoire est fondamental pour la compréhension de l’ensemble des parties et l’appropriation des recommandations résultant de l’évaluation.

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont le crédit d’impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, tel que défini par l’article 244 quater B du code général des impôts

Cet ajout vise à inclure l’évaluation des bénéfices et de l’impact du crédit d’impôt pour dépense de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (CIR), par lequel l’État défiscalise annuellement les entreprises pour leurs dépenses de recherche et développement à hauteur de 6,5 Md€. Le CIR ne fait pas l’objet d’évaluation scientifique par ailleurs.

Alinéa 55, seconde phrase

Après les mots :

avec les établissements publics d’enseignement supérieur

insérer les mots :

, dans le respect de leur autonomie pédagogique et scientifique,

La relation nouée entre l’État et un établissement public de recherche est loin d’être un contrat synallagmatique, car ce dernier est totalement dépendant de la dotation globale de fonctionnement qui lui est octroyée et du niveau de compensation du GVT.Il ne faudrait donc pas que l’avantage fort dont dispose l’État dans la négociation de ce contrat l’amène, contre les principes des libertés académiques, à lui imposer des choix pédagogiques et scientifiques qui seraient contraires à ceux arrêtés par leurs instances.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

et d’innovation

Le terme innovation revêt un caractère trop imprécis dans cet alinéa et l’on souhaiterait une définition plus précise.Le mot innovation est tiré du mot latin innovatio qui désigne le changement et le renouvellement. Par essence, toute recherche a pour projet de renouveler des connaissances, des paradigmes et des façons d’appréhender la société et le monde. On peut donc s’interroger sur la raison législative de distinguer l’innovation de la recherche.Cette interrogation est d’autant plus légitime que les organismes internationaux réservent l’usage du mot français au « développement technologique de techniques de production et de produits nouveaux par les firmes », puis plus récemment aux processus nouveaux en « matière d’organisation et de commercialisation ». C’est ainsi que l’innovation est définie dans la troisième édition du Manuel d’Oslo (OCDE/Eurostat, 2005).Cette définition s’applique donc uniquement au secteur des entreprises et semble peu adaptée pour décrire l’activité des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Le présent amendement propose une clarification du cadre juridique des unités de recherche, telle qu’annoncée dans l’exposé des motifs.Mais, tel que rédigé, l’article 11 renforce la complexification du paysage de la recherche publique français, en ouvrant la possibilité de la création directe d’unités de recherche à d’autres établissements sans concertation avec les organismes de recherche et les établissements d’enseignement supérieur et de recherche. La multiplication de structures ne peut que conduire à davantage complexifier le système et à diluer les moyens. A l’heure où l’on parle de choc de simplification.Si la logique d’uniformisation est louable, elle est en totale contradiction avec le principe d’autonomie des universités. Les établissements publics de recherche, les universités et les autres établissements publics d’enseignement supérieur peuvent comporter et sont habilités à créer des unités de recherche, seules ou conjointement.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’Agence nationale de la recherche favorise la publication en langue française.

Le nombre de publications scientifiques en langue française décroit d’année en année car les chercheurs publient davantage leurs travaux en anglais, afin d’accroitre la visibilité de leur recherche et améliorer ainsi l’évaluation qui peut être faite de leur production scientifique. En effet, le facteur d’impact des revues constitue encore trop souvent un critère permettant d’évaluer la réputation scientifique d’un chercheur, même si les biais que cela induit sont dénoncés dans la déclaration de San Francisco et que plusieurs instances, dont l’ANR, recommandent à leurs évaluateurs de ne plus se fier à cette mesure.La publication directement en langue anglaise entraine plusieurs conséquences négatives, à la fois concernant la qualité de la recherche produite et le rayonnement de la recherche française dans le monde. Ainsi, dans le domaine des sciences humaines et sociales, la publication directement en anglais par des chercheurs qui ne maîtrisent pas la subtilité de la langue et qui se plient aux standards de rédaction des revues anglo-saxonnes est de nature à affaiblir la qualité et la portée de leurs recherches. Par ailleurs, la pensée française perd progressivement la place qu’elle occupait sur la scène scientifique internationale.Il est ainsi proposé que l’ANR favorise la publication en langue française des résultats de recherche qu’elle finance. Pour cela, elle pourra par exemple recommander un certain pourcentage de publications en français ou autoriser de manière systématique les coûts de traduction dans les projets financés, notamment en sciences humaines et sociales.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’État veille à abonder de manière plus importante les financements de base des établissements appelés à bénéficier de financements autres que ceux de l’Agence nationale de la recherche.

L’article 12 du projet de loi propose un nouveau mécanisme de refinancement des établissements et des laboratoires via le «préciput» des projets ANR de leurs équipes : en plus de l’argent attribué à l’équipe ayant obtenu le contrat, 40% du montant de chaque projet sera versé au laboratoire et à l’établissement. Cependant, certains établissements se tournent naturellement vers d’autres partenaires pour financer leur recherche (les collectivités territoriales par exemple), leurs projets n’étant que peu adaptés aux critères des appels à projets de l’ANR. Pour ces établissements, qu’il conviendra d’identifier, l’État devra veiller à contrebalancer le déficit d’un versement du préciput par un financement de base plus important.

Après l'article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-6 du code de la recherche est ainsi modifié :

1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;

2° Les mots : « en concertation avec la société civile » sont remplacés par les mots : « et sur proposition du conseil stratégique de la recherche ».

Selon l’article L.111-6 du code de la recherche, la stratégie nationale de la recherche doit être élaborée en cohérence avec celle élaborée dans le cadre de l’Union européenne dans l’optique de préserver la compétitivité et la défense des interêts nationaux de la recherche française dans le cadre européen. Or, les programmes européens sont établis pour sept ans. Il semble donc plus cohérent de réviser la SNR tous les sept ans. La mention du conseil stratégique de la recherche vise quant à elle a davantage de cohérence avec l’article L120-1 du code de la recherche selon lequel le CSR « propose les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche définie à l’article L. 111-6 et participe à l’évaluation de leur mise en œuvre ». Cette disposition permet ainsi de garantir le principe de concertation de l’ensemble des acteurs du monde scientifique.

Avant l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 411-4 du code de la recherche, il est inséré un article L. 411-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 411-4-.... – L’agent qui participe directement au service public de la recherche publique défini à l’article L. 112-2 signale, lorsqu’il exerce une mission d’expertise auprès des pouvoirs publics et du Parlement, tout lien d’intérêt prenant la forme d’avantages en nature ou en espèces qu’il a, ou qu’il a eus pendant les cinq années précédant cette mission, avec des personnes privées dont les activités, les techniques ou les produits entrent dans le champ de l’expertise à propos de laquelle il est sollicité.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment la nature et le destinataire des informations qui doivent être signalées, ainsi que les modalités de ce signalement. »

L’objet de cet article additionnel est de rendre transparents les liens d’intérêts avec les personnes morales de droit privé et les entreprises, et d’éviter ainsi les conflits d’intérêt.

Avant l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 411-4 du code de la recherche, il est inséré un article L. 411-... ainsi rédigé :

« Art. L. 411-.... – I. – Les personnes morales de droit privé sont tenues de rendre publique l’existence des conventions qu’elles concluent avec les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs, ainsi qu’avec les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche. Elles précisent, en particulier, si des rémunérations sont versées dans ce cadre.

« II. – La même obligation s’applique, au-delà d’un seuil fixé par décret, à tous les avantages en nature ou en espèces autres que les rémunérations mentionnées au I, que les personnes morales de droit privé procurent, directement ou indirectement, aux enseignants-chercheurs, aux enseignants et aux chercheurs, ainsi qu’aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, la nature des informations qui doivent être rendues publiques, notamment l’objet et la date des conventions mentionnées au I, ainsi que les délais et modalités de publication et d’actualisation de ces informations. Il précise également les modalités suivant lesquelles le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche délibérant en matière consultative est associé à cette publication. »

L’objet de cet article additionnel est de rendre transparents les liens d’intérêts avec les personnes morales de droit privé et les entreprises, et d’éviter ainsi les conflits d’intérêt.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 412-1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Seuls les titulaires du diplôme national de doctorat peuvent diriger un établissement de recherche et d’enseignement supérieur. »

Cette proposition vise à assurer que les directeurs d’établissements de recherche et d’enseignement supérieur soient familiarisés avec le monde de la recherche en étant formés à et par la recherche. Cela apparaît comme une condition indispensable à la bonne réalisation de leurs fonctions, à leur reconnaissance par leurs pairs et c’est la seule façon de garantir que ces établissements jouissent de leurs pleines libertés académiques. Cette proposition vise également la meilleure reconnaissance du diplôme de doctorat.