Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Oeuvres culturelles à l'ère numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 557 )

N° 51

12 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l’article L. 212-6, après le mot : « cinématographique, », sont insérés les mots : « de diversité des lieux de diffusion cinématographique, » ;

2°  L’article L. 212-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Après le 1° , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« ...° L’effet potentiel sur la fréquentation des salles de spectacles cinématographiques existantes et son impact sur la diversité des salles de la zone concernée, afin d’assurer un équilibre entre les différentes formes d’offre de spectacles cinématographiques existants en salles, notamment sur le maintien d’établissements de spectacles cinématographiques indépendants, évalué au moyen des indicateurs suivants :

« a) L’offre et la demande globales de spectacles cinématographiques en salle dans la zone concernée ;

« b) la fréquentation cinématographique observée dans la zone par comparaison à la moyenne nationale de fréquentation ;

« c) La composition du parc de salles existant ; »

3° L’article L. 212-10 est abrogé.

II. – La dernière phrase de l’article L. 425-8 du code de l’urbanisme est supprimée.

Objet

Cet amendement reprend une proposition de loi du groupe CRCE et vise à favoriser l’implantation de salles de cinéma indépendante. S’il semble essentiel de protéger les œuvres culturelles à l’ère numérique, cela n’est possible qu’à la condition de favoriser l’émergence de contenus culturels et de favoriser leur diversité. Dans ce cadre, la défense des salles de cinéma indépendant est d’autant plus centrale que la crise sanitaire a accentué les velléités de certaines plateformes à produire par elles-mêmes et pour elles-mêmes leur propre contenu cinématographique.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond