|
Direction de la séance |
Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 558 , 557 ) |
N° 82 rect. 19 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL et REQUIER ARTICLE 10 SEPTIES |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le même sixième alinéa est complété par les mots : « afin de ne pas reconstituer un réseau national, la grille de programmation de chaque service détenu par une même personne doit être composée de 80 % de programmes originaux dédiés à la zone de diffusion dudit service ».
Objet
La commission a adopté un amendement opportun visant à porter de 12 à 30 millions d'habitants le seuil de concentration pour les réseaux de chaînes de télévision locale. Il s'agit d'aménager la loi du 30 septembre 1986 qui avait instauré des dispositifs anti-concentration pour garantir le pluralisme, qui peuvent aujourd'hui brider les projets de développement des chaînes TNT locales.
L'amendement vise à compléter l'article 10 septies en prévoyant que l’objectif du titulaire de ces autorisations n’est pas de reconstituer un réseau national. Pour y parvenir, il est proposé d'ajouter un critère de différenciation à hauteur de 80% des programmes originaux et locaux sur chaque chaîne du réseau détenu par un même groupe.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.