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Direction de la séance

Projet de loi

Oeuvres culturelles à l'ère numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 557 )

N° 89

12 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Rejeté

M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 17 TER


Supprimer cet article.

Objet

Cet article, adopté en commission du Sénat, entend déréguler la part de producteur que peut détenir un éditeur de service audiovisuel dans le cadre des relations édition/production/distribution. Si l'objectif de donner des marges de manœuvre face aux plateformes étrangères de SVOD est louable, cette disposition fait peser un risque important sur les producteurs indépendants. Cela est d'autant plus dommageable que des négociations interprofessionnelles sont en cours autour de la révision du décret TNT