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Direction de la séance

Projet de loi organique

Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 559 , 557 )

N° 1 rect. bis

17 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LECONTE, Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET et M. FÉRAUD


ARTICLE UNIQUE


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après la trente-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Institut national de la statistique et des études économiques

Directeur général

 .»

Objet

Le présent amendement a pour objet d’ajouter le Directeur général de l’INSEE à la liste des emplois et fonctions figurant au tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Il convient, en effet, que le Parlement soit associé à l’exercice par le Président de la République de son pouvoir de nomination à cette fonction qui présente une grande importance pour la vie démocratique, économique et sociale de la Nation. Cela permettra aussi de renforcer son indépendance vis-à-vis du gouvernement.

En effet, l’INSEE est chargé de la production, de l'analyse et de la publication des statistiques officielles en France, gère des répertoires (fichier général des électeurs, SINEN, ...), gère les codes qui servent à identifier certaines nomenclatures, assure la diffusion et l'analyse des informations statistiques, etc.

Au-delà, l’Institut est seul compétent pour décider « de façon indépendante » de la qualité d’ODAC (organisme divers d'administration centrale). Or, l’inscription sur la liste des ODAC n'autorise pas l’organisme à s'endetter auprès d'un établissement de crédit sur une durée supérieure à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excéderait cette durée. C’est ainsi que l’INSEE a décidé de placer l’AEFE (Agence de l’enseignement français à l’étranger) sur cette liste, ce qui empêche l’agence d’accompagner la croissance du réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger, alors que celui-ci prévoit pourtant de doubler le nombre des élèves qu'il scolarise d'ici à 2030. De nombreux établissements scolaires en gestion directe sont ainsi bloqués dans leurs projets immobiliers, faute pour l'AEFE d'une capacité d'emprunt. Pourtant, ces EGD sont largement financés par les frais de scolarité payés par les familles ; les emprunts qui pourraient être contractés seraient donc remboursés grâce à l'augmentation des recettes engendrée par les investissements qu'ils auront rendus possibles. Cette difficulté, d’être placé dans la liste des ODAC sur seule décision de l’INSEE, peut aussi impacter divers autres organismes de recherche ou d’enseignement, et des institutions culturelles, qui sont ainsi également privés d’effectuer un prêt d’une durée supérieure à un an, ce qui peut nuire à leur bon développement.

Afin que l’indépendance de l’INSEE dans l’ensemble de ses missions (dont la classification en ODAC d’un établissement public, qui peut être un opérateur en matière d’enseignement, ou de culture) puisse être garantie de façon incontestable, il convient donc que son Directeur général soit nommé selon les modalités prévues au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, et que le Parlement soit ainsi associé à ce choix.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond