Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Suivi des condamnés terroristes sortant de détention

(1ère lecture)

(n° 573 , 572 )

N° 12

25 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

Mme Muriel JOURDA

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Remplacer la référence :

726-25-16

par la référence :

706-25-16

Objet

Amendement de correction d'une erreur de référence