AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mmes Martine FILLEUL et BRIQUET, MM. Mickaël VALLET et KANNER, Mme BONNEFOY, MM. Joël BIGOT et DAGBERT, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

Alinéa 5

Après le mot :

principes

insérer les mots :

et leurs modalités d’application

Objet

Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire de lever toute ambiguïté sur le champ du pouvoir réglementaire reconnu à l’Autorité de régulation des transports (ART) concernant les principes d’allocation des actifs, produits et charges.

Le 2° du II de l’article 6 du projet de loi tire les conséquences au niveau législatif de la décision du Conseil d’État statuant au contentieux du 28 janvier 2021[1] en insérant un nouvel article dans le code des transports consacrant le pouvoir de l’Autorité de régulation des transports pour fixer les principes auxquels obéissent les règles d’allocation des produits, des actifs et des charges au périmètre régulé.

La disposition proposée mentionne que l’Autorité de régulation des transports est compétente pour fixer, dans une décision publiée au Journal officiel de la République française, les principes d’allocation des actifs, produits et charges, sans référence explicite au fait que ces derniers comprennent également nécessairement leurs modalités d’application.

Ces modalités d’application peuvent concerner aussi bien la fréquence à laquelle sont établies ou modifiées les règles que les délais de leur mise en application ou les modalités de réalisation des audits par des tiers extérieurs.

Les principes fixés par le régulateur et leurs modalités d’application forment ainsi un tout indissociable. C’est cet ensemble indissociable qui permet de garantir l’application effective et cohérente des principes d’allocation des actifs, des produits et des charges par tous les aéroports.

C’est d’ailleurs le sens de la décision relative aux règles de séparation comptable applicables aux entreprises ferroviaires adoptée par l’Autorité de régulation des transports dans le cadre de son pouvoir réglementaire supplétif[2), qui fixe non seulement les principes mais également les modalités d’application de ces principes. C’est également le sens de l’arrêté du 15 octobre 2020 relatif aux modalités d’approbation des règles d’allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d’activités pris en compte pour l’établissement des tarifs des redevances aéroportuaires, privé de sa base juridique par la décision du Conseil d’État du 28 janvier 2021, qui portait bien à la fois sur la définition des principes généraux et sur les modalités d’application de ces principes, en précisant les modalités de modification des règles d’allocation (en son article 4) et le format des règles d’allocation (en son article 5).

L’aéroport reste ensuite responsable de l’élaboration de ces règles, en conformité avec les principes et leurs modalités d’application. Un tel dispositif permet de garantir la robustesse, la sécurité juridique et la cohérence du processus pour toutes les parties prenantes.

Cet amendement reprend une proposition de l’ART.

[1] Décision n° 2017-101 du 27 septembre 2017, homologuée par la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, le 4 décembre 2017 et publiée au Journal officiel de la République française le 10 décembre 2017.

[2] Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 28/01/2021, 436166.