|
Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 587 , 586 , 567, 569) |
N° 26 19 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. PELLEVAT au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 2 |
|||||||||
I. - Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l’article L. 6765-2, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ;
II. - Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l’article L. 6775-2, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ;
Objet
Amendement de coordination, pour tenir compte de la nouvelle architecture de l'article L. 6521-4 du code des transports résultant du projet de loi.